SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS, EN ABREGE : S.A.M.A.P.

Société anonyme


Dénomination : SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS, EN ABREGE : S.A.M.A.P.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.744.273

Publication

30/09/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MM 2.1

Déposé / Reçu le

rei -024- 20112

au greffe du tribitatial de commerce'

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Ré Mo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0426744273

Dénomination

(en entier) : Service And Maintenance Process Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE GODFROID KÜRTH, 33 1140 EVERE Objet de l'acte DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

En date du 29 mars 2014, la société CICOM a démissioné de son mandat d'administrateur suite à la décision de liquidation de l'entreprise à cette date.

Certifié sincère,

Philippe Waslet

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/03/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



07 MRT 2O1

Greffe

*1309380

Na d'entreprise : 0426.744.273

Dénomination

(en entier) : SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS

(en abrégé) : S.A.M.A.P.

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : RUE GODFROID KURTH, 33 - 1140 EVERE - BELGIQUE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions et nominations d'administrateurs - Procuration ! Remplacement de l'administrateur délégué - Procuration

I) Extrait de la décision unanime par écrit de l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 563, alinéa 4 du Code des sociétés tenue le 05 mars 2013.

Chacun des actionnaires déclare être d'accord avec les décisions écrites suivantes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires:

1. L'assemblée accepte, avec effet à compter du 4 mars 2013, la démission de 1NNIT SPRL représentée pair Monsieur Luc Sohy et de Sowatec SPRL représentée par Monsieur Roland Sohy en tant qu'administrateurs de la Société. L'assemblée remercie Messieurs Luc Sohy et Roland Sohy pour leurs services,

2, L'assemblée décide de nommer comme administrateurs de la Société, avec effet à compter du 4 mars 2093;

- la scciété privée à responsabilité limité WASLET 1T dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 177/20, laquelle sera représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Philippe Waslet;

- la société anonyme CICOM dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, Colline du Clain, 4A, laquelle sera représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Michel Duvivier ; et

Mademoiselle Geneviève Waslet, domiciliée à Bruxelles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, leur mandat sera non rémunéré . Leur mandat prendra tin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2096.

3. L'assemblée générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANIS1 et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication à. l'Annexe du Moniteur belge des décisions prises lors de cette assemblée générale et afin d'effectuer toute,

" modification de l'inscription de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir,' à la lumière de celle-ci, toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la société auprès:

" de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal dé " commerce et, à cet effet, faire tout le nécessaire.

Il) Extrait du procès-verbal dé la réunion du conseil d'administration tenue le 05 mars 2013 Le conseil d'administration prend à l'unanimité des voix les décisions suivantes:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Voit B - Suite

1. Le conseil d'administration prend acte de la démission de la société INNIT SPRL représentée par son représentant permanent, Monsieur Luc Sohy, en qualité d'administrateur délégué de la Société ayant pris effet à compter du 4 mars 2013 comme cela ressort de sa lettre de démission et de la copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires tenue par décision unanime par écrit.

Pour autant que de besoin, le ccnseil d'administration prend acte du fait que la démission de INNIT SPRL, représentée par son représentant permanent par Monsieur Luc Sohy, en tant qu'administrateur de la Société, a emporté sa démission en tant qu'administrateur délégué de la Société.

) 'Reserve

au

Moniteur

`belge

2. Le conseil d'administration souhaite dès lors nommer, avec effet immédiat, à la fonction d'administrateur délégué, Waslet IT SPRL, laquelle sera représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Philippe Waslet.

3. Le conseil d'administration donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANISI et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication l'annexe du Moniteur belge des décisions prises lors de cette réunion du conseil d'administration et pour effectuer toute modification de l'inscription de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de commerce

et, à eet effet, faire tout le nécessaire. ,

Anouk Hermans

Mandataire

..T

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 18.02.2013, DPT 21.02.2013 13048-0187-015
25/02/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

uni

BRUXELLES

1 3 FEB 2013

Greffe

N° d'entreprise : BE0426.744.273

Dénomination (en entier) ; SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS

(en abrégé): S.A.M.A.P

i; Forme juridique :société anonyme

 Siège :Rue Godefroid Kurth 33

1140 Evere

;;

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE REDUCTION DE CAPITAL SUIVIE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATIONS AUX STATUTS - POUVOIRS i

s; D'un acte reçu par Maitre Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 7 février 2013, il résulte que s'est;

,; réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SERVICE AND; :s MAINTENANCE PROCESS", en abrégé « S.A.M.A.P.», dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue: ;; Godefroid Kurth, numéro 33.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris iesi s; résolutions suivantes :

Première résolution : Lecture du projet de scission partielle. :

Deuxième résolution : Renonciation des actionnaires.

Troisième résolution : Communications

i. 1Quatrième résolution : Constatation de l'absence de rapports sur l'apport en nature :

L'assemblée constate l'absence de rapport de reviseur d'entreprises et de fondateur relatif à l'apport en :i nature lors de la constitution de la société en nom collectif FINETIX comme suite à l'opération de scissions partielle de la société puisque ladite société adoptera la forme d'une société en nom collectif et que la;

législation n'impose pas l'établissement de tels rapports pour cette forme de société. .

Cinquième résolution : Approbation de la scission partielle '

;s L'assemblée décide d'apporter à la société nouvelle "FINETIX" une partie de son patrimoine telle que mieux

décrite dans le projet de scission partielle susmentionné. Cet apport prendra effet à la date du premier octobre deux mille douze à 0 heure.

Par conséquent, sous la condition suspensive de la constitution de la société en nom collectif « FINETIX : >, ;s l'assemblée décide d'approuver la scission partielle, par voie de transfert à la société nouvelle à constituera "FINETIX" d'une partie de son patrimoine, conformément au projet de scission partielle précité, sans que lai

; présente société soit dissoute et cesse d'exister. ,

L'assemblée décide à l'unanimité que chaque action de la société donne droit à une part sociale nouvelle de:

la société en nom collectif à constituer. ;

ü Par conséquent, en rémunération de cet apport, un total de six cent quatre-vingts (680) nouvelles parts de la;

société en nom collectif FINETIX en formation, seront émises et attribuées aux actionnaires de la présente; société au prorata de leur détention dans le capital de cette dernière...

s: Le patrimoine ainsi transféré est plus amplement décrit dans le projet de scission partielle susvisé. Las

société ne possède pas de bien immobilier. La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine scindés ;; seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire est

le premier octobre deux mille douze à 0 heure... ;

L'assemblée décide qu'en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments ;; du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite dans le projet de scission partielle ne serait pas précise,

i; d'attribuer ces éléments à la présente société, partiellement scindée... ,

Sixième résolution : Réduction du capital de la société

Suite à l'opération de scission partielle avec la société en nom collectif FINETIX en formation, l'assemblée décide de réduire le capital souscrit de la société à concurrence de six cent douze mille neuf cent septante-cinq: il euros vingt-deux cents (¬ 612.975,22) pour le ramener de six cent soixante mille quatre cent cinquante euros; douze cents (¬ 660.450,12) à quarante-sept mille quatre cent septante-quatre euros nonante et un cents (¬ ;

47.474,91). ,

- Annexes du Moniteur belge

íi jlagen bij het Belgisch Staátsib1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

â.

`Moniteur belge

L'assemblée décide que cette réduction de capital s'imputera partiellement sur le capital entièrement libéré'

et partiellement sur la réserve taxée dans le capital.

Cette réduction du capital produira ses effets, en ce compris du point de vue comptable, le premier octobre

deux mille douze, au même titre que la date d'effet comptable de la scission partielle susmentionnée,

Cette réduction de capital se fera sans suppression d'actions mais par une réduction proportionnelle du pair

comptable de chacune des six cent quatre-vingts (680) actions existantes.

Septième résolution : Réduction de réserves de la société suite à la scission partielle

L'assemblée décide que suite au transfert des actifs à la société FINETIX issue de la scission partielle les

réserves de la présente société sont réduites comme suit :

" la réserve légale est ramenée de 66.045,01 ¬ à 4.747,49 ¬ ;

" les bénéfices reportés sont ramenés de 1.805.523,78 ¬ à 115.760,74 ¬ ;

" dans la résolution suivante, un montant de 14.025,09 ¬ fera l'objet d'un prélèvement pour être incorporé au capital souscrit de sorte qu'il atteigne le minimum légal de 61.500,00 E.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que l'actif net de la société est ramené de 2.532.018,92E. à 182.008,23 ¬ , un montant de 2.350.010,69 ¬ étant transféré à FINETIX en formation.

Huitième résolution : Augmentation du capital par incorporation de bénéfices reportés

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatorze mille vingt-cinq euros neuf cents (¬ 14.025,09) pour le porter de quarante-sept mille quatre cent septante-quatre euros nonante et un cents (¬ 47.474,91) à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), par prélèvement de ce montant sur les bénéfices reportés tels qu'ils apparaissent dans les comptes annuels de la société au trente septembre deux mille douze.

Cette augmentation de capital se fera sans émission d'actions nouvelles, mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des six cent quatre-vingts (680) actions existantes.

Neuvième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Dixième résolution : Modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les adapter aux décisions prises ci-dessus, avec un effet comptable au ler octobre 2012 :

" Article 5

Pour le remplacer par le texte suivant:

"Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500, 00) et est représenté par six cent quatre vingts (680) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/six cent quatre vingtième (1/680ème) de l'avoir social."

Onzième résolution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer et fixation de la date de clôture du premier exercice social et de la date de la première assemblée générale. Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée décide d'approuver les statuts de la société en nom collectif "FINETIX ", ayant son siège social à 1300 Limai, avenue de Nivelles, 46A, d'arrêter les statuts de la nouvelle société article par article selon le projet qui demeurera ci-annexé.

L'assemblée fixe la date de clôture du premier exercice social de la société en nom collectif "FINETIX", à constituer, au trente juin deux mille treize et la date ainsi que l'heure de la tenue de l'assemblée générale annuelle comme suit : le dernier vendredi du mois de novembre de chaque année à midi,

Par conséquent, la première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mille quatorze. Douzième résolution : Nomination des gérants de la société FINETIX à constituer

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en qualité de gérants de la société en nom collectif « FINETIX »:

Monsieur Luc SOHY, prénommé et Monsieur Roland SOHY, prénommé.

Le mandat des gérants est d'une durée illimitée.

Les gérants présents ou représentés comme dit est acceptent leur mandat.

Treizième résolution : Pouvoirs spéciaux

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

Eu outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Luc SOHY et à Monsieur Roland SOHY, prénommé, aux fins de la représenter, le cas échéant, dans l'acte constitutif de la société en nom collectif FINETIX,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D'un acte reçu par mon associe, Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

-1 coordination des statuts de la société « FINETIX »

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Annexes áü -Moniteur bëtgë

Bij-lagen - bij het Belgisch Staatsbtad --07/111/2-013

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 032

Dénomination : SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS

Forme jundtque : société anonyme

Siège : rue G Kurth 33 -1140 Bruxelles

N' d'entreprise . 0426744273

Obiet de l'acte : projet de scission

1.DESCRIPTION DE LA SCISSION

Considérant que le Conseil d'administration de la société SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS (ci-après, « la Société » ou «SAMAP») a pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de SAMAP, ayant pour effet ia transmission de partie du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à une société nouvelle à constituer, à savoir FINETIX société en nom collectif, qui sera issue de la scission, et ce conformément aux articles 677 et 728 à 753 du Code des sociétés,

Ledit conseil s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite scission aux conditions définies par le Code des sociétés, par les lignes qui suivent, et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de la société à scinder partiellement.

Au terme de la scission partielle, la société nouvelle issue de la scission se verra transférer partie du patrimoine de la société anonyme à scinder SAMAP activement et passivement, la répartition étant précisée sous 11.9 ci-après.

II.MENT1ONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOC1ETES

L'article 743 du Code des sociétés requiert que les organes de gestion des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé qui mentionne les points suivants :

1.Renseignement concernant les sociétés concernées par la scission

A.La société à scinder partiellement SAMAP

La société à scinder existe sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination sociale SAMAP. Elle fût constituée sous la dénomination « SERVICE AND MAINTENANCE PROCESS» en abrégé « SAMAP » d'un acte reçu devant Me José LILIEN, Notaire de résidence à Verviers le 19 décembre 1984, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge le 18 janvier 1985 (référence 2009-11-1910162482).

Son siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Godefroid Kurth, 33.

Elle est inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0426.744.273 et son numéro de NA est BE 0426.744.273.

Objet social :

La société a pour objet la vente, la location, le dépannage, la reconstruction, la maintenance et l'entretien de tout matériel et fournitures pour l'informatique, la réalisation de tous travaux informatiques à façon tant du point de vue matériel que programmation. Elle a également pour objet la vente en gros et au détail de moulins à céréales et graines oléagineuses, la vente de tous produits, livres, revenus périodiques se rapportant à la santé en général, la vente d'articles alimentaires naturels, la création et l'exploitation d'un salon de petite restauration de produits locaux d'origine artisanale et naturelle. Elle a aussi pour objet la gestion de son patrimoine immobilier et pourra entre autres acquérir, faire construire, transformer des immeubles en vue de les donner en location.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou à élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en favoriser la réalisation.

B.La société nouvelle issue de la scission FINETIX

La société nouvelle issue de la scission sera dénommée FINETIX et sera constituée sous la forme d'une

société en nom collectif.

Son siège social sera établi à 1300 Limai, avenue de Nivelles, 46A.

4DEC 2012 BRUXEM

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 Au recto ' Nom et qualité du nciaire [ostrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de = , s. rter la personne morale à l'éged des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sous réserve de modifications, son objet social sera le suivant

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

" L'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers, prise de participation, sous quelques formes que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, de services, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements ou opérations financières impliquant des sociétés belges et étrangères ;

" La création et l'accompagnement d'entreprises nouvelles ;

" L'octroi de conseils stratégiques aux entreprises apparentées ainsi qu'aux entreprises non apparentées ;

" La gestion d'investissements et de participations dans des filiales ;

" L'exercice de fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, l'octroi de conseils en management et autres services dans le cadre des activités exercées par la société et ce pour les sociétés apparentées ou non ;

" L'octroi de tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ainsi que la garantie de tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées ;

Tª% outes opérations relative à l'achat, la vente, la location et la gestion d'oeuvres d'art et de bijoux en ce compris les montres et de véhicules automobiles ;

Dans ce cadre, la société pourra d'une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et à la commission.

Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s'allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites.

2.Rapport d'échange des actions et parts et, le cas échéant, montant de la soulte

Le rapport d'échange des actions et parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée

au 30 septembre 2012, conformément à l'article 748, paragraphe 2, 5° du Code des sociétés,

A.La société à scinder partiellement SAMAP

Au 30 septembre 2012, l'actif net de la société à scinder calculé conformément à l'article 617 du Code des

sociétés se chiffre à un montant de 2.532.018,92 EUR, soit :

Total de l'actif 3.038.582,24 EUR

Dette - 506.563,32 EUR

Actif net 2.532.018,92 EUR

Il existe six cent quatre-vingt (680) actions, de sorte que la valeur nette d'une action est de 3.723,56 EUR,

Après la scission partielle,

a)L'actif net de la société à scinder partiellement SAMAP sera de centre quatre-vingt-deux mille huit euros

vingt-trois centimes : 182.008,23 EUR,

b)Le capital de celle-ci sera ainsi réduit à quarante-sept mille quatre cent septante-quatre euros nonante et

un centimes : 47.474,91 EUR,

c)Le capital de la société sera ensuite augmenté par incorporation de bénéfices reportés de quatorze mille

vingt-cinq euros et neuf centimes : 14.025,09 EUR,

d)Tant la réduction de capital que l'augmentation de capital se feront sans suppression ni émission d'actions

mais par une adaptation du pair comptable de chacune des six cent quatre-vingt actions existantes.

e)Les fonds propres de la société à scinder partiellement se détailleront comme suit ;

-Capital souscrit de mille soixante-deux euros quatorze centimes : 1.062,14 EUR,

-Réserve taxée dans le capital de soixante mille quatre cent trente-sept euros quatre-vingt-six centimes : 60.437,86 EUR,

-Réserve légale de quatre mille sept cent quarante-sept euros quarante-neuf centime : 4.747,49 EUR, -Bénéfice reporté de cent quinze mille sept cent soixante euros septante-quatre centimes : 115.760,74 EUR.

B.La société nouvelle issue de la scission FINETIX

a)L'actif net de l'apport à la société nouvelle issue de la scission FINETIX est de deux million trois cent

cinquante mille dix euros soixante-neuf centimes : 2.350.010,69 EUR,

b)Sur base du projet de statut de la société nouvelle issue de la scission le capital souscrit de celle-ci sera

de six cent douze mille neuf cent septante-cinq euros vingt-deux centimes : 612.975,22 EUR,

al sera représenté par six cent quatre-vingt (680) parts sans désignation de valeur nominale.

d)Les fonds propres de la société nouvelle issue de la scission se détaillent comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Capital souscrit de treize mille sept cent treize euros quatre-vingt-huit centimes : 13.713,88 EUR,

-Réserve taxée dans le capital de cinq cent nonante-neuf mille deux cent soixante et un euros trente-quatre

centimes : 599.261,34 EUR,

-Réserve légale de soixante-et-un mille deux cent nonante-sept euros cinquante-deux centimes :61.297,52

EUR,

-Bénéfice reporté d'un million six cent septante-cinq mille sept cent trente-sept euros nonante-cinq centimes:1.675,

3.Modalités de remise des parts de la nouvelle société

Les nouvelles parts créées à l'occasion de la constitution de la nouvelle société issue de la scission, bénéficiaire des apports seront inscrites au nom des actionnaires de la société à scinder, étant au jour du présent projet et sous réserve de modification(s) :

(i)Monsieur Luc SOHY, domicilié à 1470 Genappe, avenue du Bosquet 26, propriétaire de trois cent quarante-sept (347) actions sur un total de six cent quatre-vingt (680) actions, soit 51,03 % du capital social ;

(ii)Monsieur Roland SOHY, domicilié à 1300 Wavre, avenue de la Mousson 8, propriétaire de trois cent trente-trois (333) actions sur un total de six cent quatre-vingt (680) actions, soit 48,97 % du capital social.

4.Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les parts créées à l'occasion de la constitution de la nouvelle société issue de la scission bénéficiaire des apports donneront le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute autre modalité relative à ce droit dès que la constitution de la société nouvelle sera rendue effective.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société

Les opérations de la société à scinder partiellement, SAMAP, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à compter du 1er octobre 2012 à 0 heure, suivant que lesdites opérations se rapportent à la partie du patrimoine de la société partiellement scindée ou au patrimoine de la société nouvelle issue de la scission.

6.Droits assurés par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Toutes les actions formant le capital de la société partiellement scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société nouvelle bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux.

7.Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou à l'expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés

L'article 746 du Code des sociétés prévoit l'établissement, dans chaque société, d'un rapport écrit sur le projet de scission soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par les administrateurs.

Néanmoins, ce rapport n'est pas rendu nécessaire dans les deux cas suivant :

(i)Tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi, et

(ii)Les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

En l'espèce, les actions de la nouvelle société sont attribuées aux actionnaires de SAMAP de manière proportionnelle à leurs droits dans le capital de celle-ci. Aussi, l'article 746 du Code des sociétés n'est pas applicable à la scission ici projetée et aucun émolument n'est à attribuer.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société partiellement scindée, ni aux gérants de la société nouvelle.

9.Description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle . société

A.La société partiellement scindée SAMAP

Les éléments actifs et passifs de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012, seront maintenus comptablement comme suit (montants exprimés en euros), sans que cette énumération soit limitative :

" Le mobilier investis dans l'activité maintenance informatique et les véhicules utilisés dans ce cadre ;

" Une participation dans CECOTEX SC ;

" Les cautions versées en numéraires ;

" Le stock ;

" Les créances sur les clients de l'activité maintenance informatique ;

" Les provisions sociales liées au personnel occupé dans l'activité maintenance informatique ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Les comptes courant gérants ;

" Les comptes bancaires sur lesquels sont encaissés les créances clients et payées les dettes courantes de

l'activité maintenance informatique à savoir

oLes comptes ING vue pour une somme de 20.524,83 ¬ , ING vert pour une somme de 142.728,60 ¬ , ING

Verviers, ING Epargne (875), et ING Business Account;

oLe compte KBC vue pour une somme de 2.878,88 ¬ , KBC Epargne -35 ;

oLe compte CCP ;

oLa caisse et la caisse chèque repas.

" Les comptes de régularisation qui comprennent principalement des primes d'assurance incendie, accidents du travail et véhicules et des charges à reporter liées à l'activité maintenance informatique ;

" Les dettes commerciales étant toutes liées à l'activité maintenance informatique ;

" Le compte courant NA à payer;

" Les rémunérations et provisions pour pécules de vacances et primes de fin d'année liées au personnel qui est maintenu dans la société,

" Les dettes résultant de l'affectation du résultat ;

" Les produits à reportés ;

" Les contrats existants et notamment les contrats de bail à l'exclusion du contrat de bail portant sur

l'immeuble sis à Limai.

SAMAP

** ACTIF IMMOBILISE** 42.746,12

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 42.161,26

C. Mobilier et matériel roulant 42.161,26

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 584,86

** ACTIF CIRCULANT ** 642.741,38

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS EXECUTION 35.275,60

VII. CREANCES A UN AN AU PLUS 392.726,93

A. Créances commerciales 382.525,08

Clients 373.418,43

Créances douteuses 9.106,65

B. Autres créances 10.201,85

Avance ONSS 9.186,78

Rémunérations payées d'avance 17,75

Autres créances 997,32

IX. VALEURS DISPONIBLES 205.285,96

ING vue -31 20.524,83

ING vert 142.728,60

ING Verviers 467,94

ING Business Account 16.750,79

KBC Vue 2.878,88

KBC Epargne -35 19.441,01

CCP 805,90

Caisse 1.649,16

Caisse chèques repas 7 chèques x 5,55 ¬ 38,85

X. COMPTES DE REGULARISATION 9.452,89

TOTAL DE L'ACTIF 685.487,50

** DETTES ** 503.479,27

IX, DETTES A UN AN AU PLUS 426.186,45

C. Dettes commerciales 111.782,58

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Fournisseurs 99.164,47

Factures à recevoir 12.618,11

E. Dettes fisc.-soc.-salariales 64.403,87

TVA Cc Administration 4.425,04

NA à régulariser 8,63

Rémunérations à payer 4.761,28

Prov. pécules vacances 35.952,64

Prov. Primes fin année 19.256,28

F. Dettes découlant de l'affectation du résultat 250.000,00

X. COMPTES DE REGULARISATION 77.292,82

Produits à reporter 77.292,82

TOTAL DU PASSIF 503.479,27

B.A la société nouvelle issue de la scission FINETIX

Les éléments actifs et passifs de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012, seront transférés comptablement comme suit à la nouvelle société (montants exprimés en euros), sans que cette énumération soit limitative :

" les comptes bancaires suivants comprenant les fonds destinés à être investis ou les placements déjà

réalisés :

oLe compte ING VUE -31 pour une somme de 13.000 t, ING vert pour une somme de 1.000.000 ¬ , ING à

terme trimestriel ; ING terme $, ING terme $ (B73), ING Bonus Account ;

oLe compte AXA banque ;

oLe compte KBC vue pour une somme de 2.000 E, KBC terme 5 ans ;

oDans la mesure où un des comptes visés ci-dessus a été approvisionné de montants provenant d'un autre

des comptes visés ci-dessus, la somme ainsi versée à due concurrence ;

" Les comptes de régularisation liés aux frais courus sur placement de trésorerie en devise ;

" Le contrat de location portant sur l'immeuble sis à 1300 Limai, avenue de Nivelles 46A.

FINETIX 13.000, 00 2.353.094,74

IX. VALEURS DISPONIBLES 1.000.000,00

ING vue -31 375.000,00

ING vert 6.144,07

ING Terme trimestriel

ING Terme $

ING terme $ (B73) 104.968,05

ING Bonus account 45.052,34

AXA banque 406.930,28

KBC Vue 2.000,00

KBC terme 5 ANS 400.000,00

TOTAL DE L'ACTIF 2.353.094,74

X. COMPTES DE REGULARISATION 3.084,05

Ecarts s/devises 3.084,05

TOTAL DU PASSIF 3.084,05

ACTIF NET 2.350.010,69

C.Information complémentaire

En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la

mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite

Volet B - Suite

relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui lis sont attribués reviendront à la société anonyme partiellement scindée, SAMAP.

10.Répartition aux actionnaires de la société à scinder des parts de la nouvelle société, et critère sur lequel

cette répartition est fondée .

Compte tenu de l'actionnariat de la société anonyme à scinder, lequel se compose comme suit, au jour du

présent projet et sous réserve de modification(s)

(i)Monsieur Luc SOHY, domicilié à 1470 Genappe, avenue du Bosquet 26 ;

(ii)Monsieur Roland SOHY, domicilié à 1300 Wavre, avenue de la Mousson 8.

La scission se fera sans destruction d'actions de la société à scinder, celle-ci voyant simplement leur pair

comptable adapté.

La répartition des parts nouvelles qui seront créées dans la nouvelle société à constituer se fera comme suit

et se fonde sur un strict respect de la proportion des actions dont chacun des actionnaires ci-avant identifiés est

titulaire au moment de la scission.

En conséquence de quoi au terme de la scission, les actionnaires seront propriétaires des actions suivantes

:(i)Monsieur Luc SOHY

a.trois cent quarante-sept (347) actions sur un total de six cent quatre-vingt (680) actions de la société

SAMAP, soit 51,03 % du capital social ;

b.trois cent quarante-sept (347) parts sur un total de six cent quatre-vingt (680) parts à émettre par la

société FINETIX, soit 51,03 % du capital social ;

(ii)Monsieur Roland SOHY

a.trois cent trente-trois (333) actions sur un total de six cent quatre-vingt (680) actions de la société SAMAP,

soit 48,97 % du capital social.

b.trois cent trente-trois (333) parts sur un total de six cent quatre-vingt (680) parts à émettre par la société

FINETIX, soit 48,97 % du capital social.

III.Mentions complémentaires

A.Coût de l'opération

Le coût de l'opération sera supporté de la manière suivante :

1.Dans l'hypothèse où le présent projet de scission ne serait pas approuvé, les frais y afférents seraient

supportés par la société anonyme à scinder partiellement, SAMAP.

2.Dans l'hypothèse où le présent projet de scission serait approuvé, les frais y afférents seraient supportés

par les sociétés bénéficiaires dans les proportions suivantes :

-La société partiellement scindée, SAMAP, à concurrence de 7,18%,

-La société nouvelle issue de la scission FINETIX à concurrence de 92,81%,

sur base du pourcentage que représente l'actif net de chacune de ces sociétés après la scission, à savoir :

-Valeur fiscale des actifs de SAMAP (après scission) : 182.008,23 EUR,

-Valeur fiscale des actifs FINETIX : 2.350.010,69 EUR,

-Valeur fiscale des actifs de SAMAP (avant scission) : 2.532.018,92 EUR.

B.Réalisation de l'opération et confidentialité

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission partielle de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 677 et 742 à 757 du Code des sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les soussignés se communiqueront toutes les informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Les éléments échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

C.Assemblée générale

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à scinder partiellement, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu par les dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

D.Signature, publication et pouvoir

Le présent texte est établi le 20 décembre 2012 à Bruxelles, en un original en langue française, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

La société donne pouvoir, l'un à défaut de l'autre, à Madame Marie-Lise SWINNE de la société TAX CONSULT, S.A., dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable 8, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Marie-Lise Swinne, mandataire

Mentionner sur la derniere page du Volet B " Au recto " Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de eruesenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

02/05/2012 : BL508837
13/05/2011 : BL508837
05/05/2011 : BL508837
23/06/2010 : BL508837
07/06/2010 : BL508837
19/11/2009 : BL508837
08/07/2009 : BL508837
23/04/2009 : BL508837
02/04/2007 : BL508837
31/03/2006 : BL508837
13/04/2005 : BL508837
13/01/2005 : BL508837
28/04/2004 : BL508837
07/05/2003 : BL508837
31/01/2003 : BL508837
23/10/1999 : BL508837
01/09/1999 : BL508837
18/02/1997 : BL508837
01/01/1993 : BL508837
30/04/1992 : BL508837
01/01/1989 : BL508837
08/01/1985 : VV53705
08/01/1985 : VV53705

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