SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

Divers


Dénomination : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.046.985

Publication

04/10/2013
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abrégé) Forme juridique Siège Objet de l'acte :

Fondation d'utilité publique

Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 Bruxelles

Démissions et nominations d'administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0833.046.985

Dénomination

(en entier) : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

suivant le procès-verbal du conseil d'administration du 30 août 2013 :

Sont présents :

Me Michel Vlies, bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles;

Me Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Stéphane Boonen, vice-bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Lucien Kalenga Kalonji, trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Geoffroy Cruysmans, secrétaire de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Karine Trimboli, présidente du BAJ.

La réunion est ouverte sous la présidence de Me Michel Viles.

Les mandats de Me De Wolf et Me Dal viennent à échéance ce 31 août 2013.

Me Marianne Droinet, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Baron d'Huart, 17, née le 4 mai 1961 à Namur, est nommée administrateur avec effet au ler septembre 2013 en sa qualité de directeur de la formation permanente de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Me Geoffroy Cruysmans est nommé administrateur avec effet au ler septembre 2013 en sa qualité prochaine de secrétaire de l'Ordre, Il démissionne de son mandat d'administrateur-délégué avec effet au 31 août 2013.

Me Cédric Lefebvre domicilié à Forest, avenue de Monte-Carlo 84, né le 25 juin 1975 à Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre, en charge des services auxiliaires, est coopté administrateur-délégué avec effet au ler septembre 2013, pour la durée de son mandat au sein du conseil de l'Ordre.

Les administrateurs seront donc

Michel Vlies ;

Jean-Pierre Buyle ;

Stéphane Boonen ;

Geoffroy Cruysmans ;

Lucien Kalenga Kalonji ;

Karine Trimboli ;

Marianne Droinet ;

Cédric Lefebvre ; coopté administrateur-délégué.

Fait à Bruxelles, en trois exemplaires.

Me Stéphane Boonen,

vice- bâtonnier de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

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Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Me Michel Vlies,

bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

belge 13 127

2 5 SEP. 2013

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Greffe

09/09/2013
ÿþ . N' Copie MOD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

N' d'entreprise : 0833.046.985

BRUXELLES

29AUG2013

Greffe

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Dénomination

(en entier) : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

{en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège . Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 Bruxelles

Ob-et de l'acte : Démissions et nomniations d'administrateurs

suivant le procès-verbal du conseil d'administration du 5 mars 2013 :

Sont présents :

Me Michel Vlies, bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles;

Me Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Stéphane Boonen, vice-bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Lucien Kalenga Kalonji, trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles; Me Marc Dal, secrétaire de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles;

Me Karine Trimboli, présidente du BAJ.

La réunion est ouverte sous la présidence de Me Michel Vlies.

Les mandats de Me Emmanuel Plasschaert, Me Vanessa de Francquen et Yves Oschinsky sont venus à échéance ce 31 août 2012.

Me Stéphane Boonen, dont le cabinet est sis à Forest, avenue Albert 228, né le 15 février 1961, à Ixelles, est devenu vice-bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles avec effet au ler septembre 2012,

Me Lucien Kalenga Kalonji, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Louise 283119, né le 9 novembre 1972 à Uccle, est devenu trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ce 1er septembre 2012.

Me Marc Dal, domicilié à Ixelles, rue de l'Aurore 18, né le 12 décembre 1971 à Uccle, est nommé administrateur en sa qualité de secrétaire de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles avec effet au 1er septembre 2012,

Me Karine Trimboli, dont le cabinet est situé à Saint-Gilles, rue de l'Hôtel des Monnaies 135, née le 4 avril 1968 à Watermael-Boitsfort, est nommée administrateur en sa qualité de président du bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles avec effet au 1er septembre 2012.

Me Geoffroy Cruysmans est nommé administrateur-délégué avec effet au 1er septembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B -[Suite

Les administrateurs sont donc :

Michel Vlies, bâtonnier;

Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier;

Stéphane Boonen, vice-bâtonnier;

Lucien Kalenga Kalonji, trésorier;

Marc Dal, secrétaire ;

Karine Trimboli, président du BAJ ;

Patrick De Wolf, directeur de la formation professionnelle ;

Geoffroy Cruysmans, administrateur-délégué.

Réservé

au

Moniteur

belge

Fait à Bruxelles, en trois exemplaires.

Me Stéphane Boonen, Me Michel Viies,

vice- bâtonnier de l'Ordre français des avocats bâtonnier de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles. du barreau de Bruxelles.







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09/09/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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BRUXELLES

29 AUG 2413

Greffe

1\l' d'entreprise : 0833.046.985

Dénomination

(en entier) : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

(erg abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions et nomniations d'administrateurs

suivant le procès-verbal du conseil d'administration du 1er septembre 2011 :

Sont présents :

Me Jean-Pierre Buyle, bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

Me Yves Oschinsky, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

Me Michel Vlies, vice-bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

Me Emmanuel Plasschaert, trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

Me Vanessa de Francquen, secrétaire de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

La réunion est ouverte sous la présidence de Me Jean-Pierre Buyle.

ll est signalé que la fondation a été reconnue d'utilité publique par arrêté royal le 1er juin dernier.

Les mandats de Me Maurice Krings, Me Jean-Marc Picard et Me Marie-Françoise Dubuffet sont venus à échéance ce 31 août 2011.

Me Emmanuel Plasschaert , domicilié à Molenbeek-St-Jean, Rue Ulens 84/3, né le 23 février 1969 à Malo-Les-Bains, est devenu trésorier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ce ler septembre.

Me Geoffroy Cruysmans, domicilié à Forest, rue Berthelot 181, né le 12 septembre 1968 à Etterbeek, est nommé administrateur en sa qualité de président du bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Me Patrick De Wolf, domicilié à Wezembeek-Oppem, rue de la Limite 50, né le 15 février 1963 à Kigali, est nommé administrateur en sa qualité de directeur de la formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Les administrateurs sont donc :

Jean-Pierre Buyle, bâtonnier ;

Yves Oschinsky, ancien bâtonnier;

Michel Vlies, vice-bâtonnier;

Emmanuel Plasschaert, trésorier;

Vanessa de Francquen, secrétaire ;

Geoffroy Cruysmans, président du BAJ ;

Patrick De Wolf, directeur de la formation professionnelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet 3 - Suite

Fait à Bruxelles, en trois exemplaires.

Me Michel Vlies,

vice- bâtonnier de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

Me Jean-Pierre Buyle,

bâtonnier de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

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au

Moniteur

belge

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12/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0833.046.985

BRUXELLES

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Greffe

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Dénomination

(en entier) : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : Palais de justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : conversion en fondation d'utilité publique - statuts

D'un acte reçu le vingt avril deux mil onze par le notaire Yves Behets Wydemans, de résidence à Bruxelles, il résulte que le conseil d'administration de la fondation privée « SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES », ayant son siège social au Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0833.046.985, a pris les résolutions suivantes, la conversion en fondation d'utilité publique, visée par la première résolution, ayant été approuvée par arrêté royal du ler juin 2011 :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, le conseil d'administration décide, conformément à la délibération intervenue en date du, premier mars deux mil onze, de convertir la fondation privée « SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES » en fondation d'utilité publique. Cette décision est prise sous réserve de l'approbation du Roi.

DEUXIEME RESOLUTION

Sous réserve de l'obtention de l'approbation du Roi visée ci-avant, le conseil d'administration décide à l'unanimité d'adapter les statuts à la résolution qui précède et de modifier comme suit le texte des articles 1 et. 17

Article 1 er. Dénomination

La fondation d'utilité publique est dénommée « Services Auxiliaires du Barreau de Bruxelles ».

Article 17. Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix, pour autant que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration soient présents.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé Yves Behets Wydemans, notaire)

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rijlagen-bi Eet Rélgiséh Staatsblïct-12110/2011- Annexes du Moniteur belge

02/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ne00 2.2



Réservé 11 2 1 -01- 2011

au " 11018329" LE r P XEL PS

Moniteur Greffe

belge



N° d'entreprise : o833 . o`i%. 985

Dénomination

(en entier) : SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : Palais de justice de Bruxelles, Place Poelaert à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu le vingt-trois décembre deux mil dix par le notaire Yves Behets Wydemans, de résidence à.

Bruxelles, il résulte que l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, personne morale de droit public,

{ dont le siège est au Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, à 1000 Bruxelles, a constitué une fondation::

privée, sous la dénomination « SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES » dont les statuts

'-sont arrêtés comme suit :

Article ler. Dénomination

Il est constitué une fondation privée dénommée « Services Auxiliaires du Barreau de Bruxelles ».

La fondation pourra se transformer en fondation publique moyennant reconnaissance par le Ministre de la.

Justice, sans modification de ses statuts.

Article 2. Fondateur

Le fondateur est l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, personne morale de droit public, dont',

le siège est au Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, à 1000 Bruxelles.

Article 3. Durée

La fondation est constituée pour une durée illimitée.

Article 4. Siège social

Le siège social de la fondation est établi au Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, à 1000

Bruxelles.

Le siège social peut être déplacé, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit dans la

Région de Bruxelles-Capitale.

Article 5. Buts

La fondation est constituée pour les buts désintéressés suivants :

-la formation permanente des praticiens du droit;

-le support à l'organisation de l'aide juridique légale et aux avocats qui pratiquent celle-ci;

-le développement des services apportés par le barreau à l'ensemble de ses membres;

-la promotion de l'image et la défense des intérêts du barreau dans la société civile en Belgique et à

l'étranger.

Article 6. Activités

Pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés, la fondation peut notamment:

-organiser des cours, colloques, séminaires et recyclages;

-éditer des ouvrages;

-concevoir, développer et installer des programmes de gestion des services du barreau et de l'aide juridique.

légale;

-accorder des avances sur les indemnités de l'aide juridique légale;

-souscrire pour compte des avocats des polices d'assurance;

-organiser ou participer à toute manifestation de nature à promouvoir l'image ou la défense des intérêts du "

barreau tant en Belgique qu'à l'étranger.

En vue de réaliser ses buts, la fondation peut effectuer toute opération se rattachant directement ou

indirectement à celui-ci ou pouvant en amener le développement en en faciliter la réalisation.

Article 7. Patrimoine affecté à la réalisation des buts de la fondation

Le fondateur affecte une somme de 1.000 (mille) euros à la réalisation des buts désintéressés de la

fondation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge Le patrimoine de la fondation peut être augmenté en tout temps par des versements du fondateur ou de tiers, par l'effet d'une disposition entre vifs ou à cause de mort ou réduit en tout temps pour couvrir d'éventuelles pertes et honorer ses engagements.

Article 3. Conseil d'administration  Pouvoirs

Le conseil d'administration est l'organe souverain de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation des buts.

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Sans préjudice des dispositions des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Article 9. Conseil d'administration  Nomination  Composition

Le conseil d'administration est composé de sept administrateurs au moins.

Sont de droit membres du conseil d'administration, les membres suivants du conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles : le bâtonnier, le bâtonnier sorti de charge immédiatement avant le bâtonnier en exercice, le membre du conseil appelé à succéder au bâtonnier, le secrétaire, le trésorier, le président du bureau d'aide juridique et le directeur de la formation professionnelle du barreau de Bruxelles.

Le bâtonnier préside le conseil d'administration. En l'absence du bâtonnier, le membre du conseil le plus âgé parmi les administrateurs présents préside le conseil.

La durée du mandat des membres de droit du conseil d'administration correspond à celle de leur mandat au sein du conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent coopter un nombre maximum de cinq personnes en qualité d'administrateurs. Les administrateurs cooptés doivent justifier d'une compétence particulière ou d'une expérience propre liée au but spécifique et aux activités de la fondation. Le mandat des administrateurs cooptés a une durée maximum de six ans, renouvelable pour une durée maximum de six ans.

Les mandats des administrateurs qui sont membres du conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles sont gratuits. Si le conseil d'administration de la fondation comporte des membres cooptés non membres du conseil de l'Ordre, les fonctions de ces administrateurs pourront être rémunérées. La rémunération de cesmembres du conseil d'administration sera fixée par le conseil d'administration de la fondation.

Article 10. Conseil d'administration  Cessation des fonctions

Le mandat des administrateurs de droit prend fin lorsque prennent fin leurs fonctions spécifiques au sein du conseil de l'Ordre. Le mandat des administrateurs cooptés prend fin au terme fixé.

Le mandat des administrateurs prend également fin en cas de démission. La démission doit être adressée au président du conseil d'administration. Le mandat prend fin en cas de décès ou de révocation. La révocation d'un administrateur est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Article 11. Conseil d'administration  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'exigent les intérêts de la fondation et au moins deux fois l'an pour arrêter le budget de l'exercice suivant et pour approuver les comptes de l'exercice précédent.

L'ordre du jour est joint à la convocation. Le conseil ne peut statuer que sur les points à son ordre du jour. Toutefois si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, le conseil statuant à la majorité des deux tiers des voix peut décider de délibérer sur un ou plusieurs points non inscrits à l'ordre du jour.

Un administrateur empêché d'assister à une séance du conseil peut se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut remplacer qu'un seul administrateur.

Article 12. Conseil d'administration  Décisions

Sauf dispositions contraires des statuts, le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 17, lorsque les présents statuts prévoient qu'une décision requiert la majorité des deux tiers des voix, un quorum de présence de cinquante pourcent au moins des membres du conseil d'administration est requis.

Si le nombre d'administrateurs est pair, la voix du président est prépondérante.

Dans les cas justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par le consentement des administrateurs exprimé par écrit, en ce compris par courrier électronique.

Article 13. Budget et comptes annuels

L'exercice comptable de la fondation commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice comptable commence le jour de la constitution de la fondation et se termine le 31 décembre 2011.

Le conseil adopte chaque année et au plus tard le 15 décembre, le budget pour l'exercice suivant.

Le conseil approuve les comptes de l'exercice précédent au plus tard le 15 avril.

La fondation établit annuellement un rapport circonstancié de ses activités, sa situation comptable et financière. Ce rapport est adressé au conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 14. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non.

Article 15. Représentation

La fondation est valablement représentée dans les actes publics ou privés, devant un officier ministériel et vis-à-vis de toute autorité judicaire ou administration publique par deux administrateurs, dont un au moins doit

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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

être membre du conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Les administrateurs ne devront pas justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration.

Pour les actes qui relèvent de sa gestion journalière, la fondation est valablement représentée par la personne ou l'une des personnes déléguée(s) à la gestion journalière.

Article 16. Conflits d'intérêts

Les conflits d'intérêts sont tranchés par le conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration qui ont un intérêt patrimonial opposé à celui de la fondation doivent en informer préalablement les autres administrateurs et s'abstenir de participer à la délibération et au vote.

Article 17. Modification des statuts

Sans préjudice des compétences du Ministre de la Justice (si la fondation est ultérieurement reconnue d'utilité publique) et du Notaire, les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix, pour autant que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration soient présents.

Article 18. Dissolution

La proposition de dissolution doit être annoncée dans l'ordre du jour qui doit être envoyée aux administrateurs quinze jours au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle cette proposition sera débattue. A cet ordre du jour seront joints une situation comptable ne remontant à plus de trois mois et un rapport du commissaire réviseur ou à défaut d'un réviseur d'entreprise. La décision de déposer une requête en dissolution de la fondation ne peut être prise qu'aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les modifications des statuts.

Article 19. Liquidation

Pourront seuls être désignés en qualité de liquidateurs de la fondation, des avocats membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles qui sont membres ou ont été membres du conseil de l'Ordre. Article 20. Répartition

A l'issue de la liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net subsistant sera versé à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, pour la réalisation des buts mentionnés à l'article 5 des présents statuts.

Article 21. Dispositions finales -

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés d'exécution.

A la date de la constitution, les administrateurs qui composent le conseil d'administration sont :

- BUYLE Jean-Pierre

- OSCHINSKY Yves

- VLIES Michel

- de FRANCQUEN Vanessa

- KRINGS Maurice

- PICARD Jean-Marc

- DUBUFFET Marie-Françoise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé Yves Behets Wydemans, notaire)

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SERVICES AUXILIAIRES DU BARREAU DE BRUXELLES

Adresse
PLACE POELAERT, PALAIS DE JUSTICE 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale