SERVICES ET SOINS A DOMICILE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERVICES ET SOINS A DOMICILE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.927.521

Publication

17/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

1J11 j1E001.11

111

II

11

n 7 APR 1014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0476.927,521

crénonitoation

(en entier) : SERVICES ET SOINS A DOMICILES

(en abrégé) S.S.D.

Forme juridique : Société privée à resonsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard 45 boite 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA SOC1ETE

D'un acte reçu par le Notaire Christian Van Campenhout, à Anderlecht, Ie 7 mars 2014, enregistré « Enregistré deux rôle(s ) sans renvoi(s), au 1er bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht le 11/03/2014, volume 79 folio 39 case 11, Reçu: cinquante euros (60.00E) (signé) Pour le Receveur a.i. B.FOUQUET Conseiller a.i. (Illisible) »contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Société Privée à Responsabilité Limitée "SERVICES ET SOINS A DOMICILE", ayant son siège social à 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard, 45, boîte 39. Constituée aux termes d'un acte du notaire Christian Van Campenhotit, soussigné, le 11 février 2002, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 6 mars suivant suivant sous le numéro 2002-03-06/216, dont les statuts n'ont pas été modifiés, il résulte que:

- suite au rapport de la gérante daté du 11 février 2014, justifiant la proposbti-ion de mise en liquidation de ia société;

- suite au rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur PETIT Damien, à Bruxelles, daté du 14 février 2013, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013, concluant en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société privée à responsabilité limitée « SERVICES ET SOINS A DOMICILE » (en abrégé « S.S.D. ») a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 97.963,88 E et un actif net de 92.963,88 E.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ».

- le notaire soussigné a pu vérifier et attester dans les limites dont question ci-dessus l'existence de la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société dans le cadre de sa mise en liquidation;

- Se référant à l'article 184 §5 du Code des Sociétés (modifié par la loi du 19 mars 2012 concernant la Procédure de liquidation), le Président a requis le notaire soussigné d'acter la dissolution et liquidation immédiate de la société, étant donné que la comparante possède l'ensemble des parts sociales et qu'elle reprend dans son patrimoine personnel l'actif subsistant de la société, et qu'il n'y a pas de passif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et que la société a définitivement cessé d'exister à partir de ce jour, la liquidation étant ainsi clôturée.

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société « SERVICES ET SOINS A DOMICILE »

L'assemblée a chargé Madame NTUMBA BAKAJI BANA TSHINYI de la conservation de tous livres et documents de la société et ce, à son domicile à 1070 Anderlecht, Avenue Marius Renard 45, boîte 39. Cette conservation devra être maintenue pendant une période d'au moins cinq ans à dater de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 22.06.2014 14205-0266-009
25/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.10.2013, DPT 22.10.2013 13636-0009-009
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.10.2012, DPT 29.10.2012 12618-0469-007
28/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.09.2011, DPT 19.09.2011 11552-0227-008
12/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 01.11.2010 10603-0166-007
12/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.10.2009 09845-0386-007
07/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 30.12.2008 08880-0292-007
23/10/2008 : BL657790
12/06/2008 : BL657790
06/11/2006 : BL657790
06/11/2006 : BL657790
06/11/2006 : BL657790
07/09/2005 : BL657790
12/08/2003 : BL657790

Coordonnées
SERVICES ET SOINS A DOMICILE

Adresse
AVENUE MARIUS RENARD 45, BTE 39 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale