SHAREAL ESTATE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SHAREAL ESTATE
Dénomination : SHAREAL ESTATE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 846.838.407

Publication

13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.02.2014, DPT 31.12.2014 14714-0417-010
05/07/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

N

*12118065"

I ~ : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

_ I

SFIuxEIL ., G2fe JUIN 20121

MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

)~orme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE D'ALSEMBERG 739

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, Ie 22 juin 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

1. Madame BUONO Roberta Venerina, née à San Michele di Ganzaria (Italie) le 10 février 1967 domiciliée à 1420 Braine-l'AIIeud, Chemin du Valcq 47,

2. Monsieur DE ROOVER Gérard, né à Gossellies le 27 février 1965, époux domicilié à 1420 Braine-l'AIleud, Chemin du Valcq 47,

3. Monsieur OTTE Nicholas Marc Frédéric Serge Léon né à Schaerbeek le 14 novembre 1972, domicilié à 1050 Ixelles, rue de Tenbosch, 72.

Constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « SHAREAL ESTATE » au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-neuf mille euros (19.000 EUR), représenté par cent-nonante (190) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune.

Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

I. CONSTITUTION Souscription de la part fixe :

Les comparants déclarent que les cent nonante (190) parts sociales, représentant la part fixe du capital

sont souscrites, au prix de cent euros (100 EUR) chacune de la manière suivante :

- par Madame Roberta DE ROOVER: quinze (15) parts, soit pour mille cinq cents euros

(I.500 EUR).

- par Monsieur Gérard DE ROOVER: quatre-vingts (80) parts, soit pour huit mille euros (8.000 EUR).

- par Monsieur Nicholas OTTE : nonante-cinq (95) parts, soit pour neuf mille cinq cents euros

(9.500 EUR).

Ensemble : cent nonante parts, soit pour dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR):

Souscription de la part variable :

Les comparants déclarent que les six cent quarante (640) parts sociales, représentant la part variable du

capital sont souscrites, au prix de cent euros (100 EUR) chacune de la manière suivante

- par Madame Roberta DE ROOVER: nonante (90) parts, soit pour neuf mille euros (9.000 EUR).

- par Monsieur Gérard DE ROOVER: deux cent trente (230) parts, soit pour vingt-trois mille euros (23.000 EUR).

- par Monsieur Nicholas 011h : trois cent vingt (320) parts, soit pour trente-deux mille euros

(32.000 EUR).

Ensemble: six cent quarante parts, soit pour soixante-quatre mille euros (64.000,00 EUR):

oANc 838

(en entier) : SHAREAL ESTATE

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de rapport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de quatre-vingt-trois mille euros (83.000,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque KBC

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «SHAREAL ESTATE». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être

utilisées ensemble ou séparément.

Article 2

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsernberg, 739.

Article 3  Objet Social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci : toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris

l'acquisition, la vente, la location, la gestion, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et

droits immobiliers,

Elle pourra effectuer ou faire effectuer tous travaux immobiliers, constructions ou rénovations.

Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus

décrites

Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans Iesquelles elle détient des

participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés.

Accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières

et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de

ces conditions.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR).

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR)

chacune, réparties en quatre catégories A, B, C et D.

La part fixe du capital est représentée par cent nonante (190) parts sociales de catégorie A,

Les parts sociales de catégorie A ne pourront être souscrites que par les associés fondateurs ou de

futurs associés actifs dans la société, préalablement agréés par les associés de catégorie A, statuant à

l'unanimité.

Les parts sociales de catégorie B, C et D ne pourront être souscrites que par de nouveaux investisseurs,

préalablement agréés par le conseil d'administration statuant à la majorité simple. La date de souscription

déterminera leur catégorie.

Les parts sociales souscrites entre la date de constitution de la société et la fui du premier exercice

social clôturant le 31 décembre 2013 sont de catégorie B.

Les parts sociales qui seront souscrites entre le Ier janvier 2014 et le 31 décembre 2014 seront de

catégorie C.

Les parts sociales qui seront souscrites à partir du 1" janvier 2015 seront de catégorie D.

L'assemblée générale et le conseil d'administration bénéficient d'un pouvoir souverain d'appréciation

et n'ont pas à justifier de leurs décisions de refus d'agréation,

Les droits respectifs de chaque catégorie de parts sont déterminés dans les présents statuts.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion ou de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

b

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Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion

peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

évedtuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesqueIIes les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant

ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. II n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les signataires de I'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées conformément aux articles 6 et 11 des statuts, en tant

que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

En cas d'augmentation de capital avec suppression partielle ou totale du droit de souscription en

faveurs d'un tiers non associé, le candidat devra préalablement être agréé conformément à la procédure mise

en place à l'article 6 des statuts.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les

six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour

effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de

trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,

devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision

d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par Ies soins de l'organe de gestion, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts telle qu'elle résulte des

comptes annuels approuvés de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire décidera chaque année de la part des bénéfices et des réserves

disponibles attribués aux parts des associés démissionnaires.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été

approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à

la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

A/ Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés

ou non, pour une durée de six ans.

Chaque fois qu'il est procédé à une élection à l'assemblée générale en vue de pourvoir au

remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de présenter des candidats appartient

exclusivement à la catégorie de associés qui avait présenté l'administrateur sortant.

En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission, ou pour

toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les droits

de chaque catégorie. Dans ce cas, I'assembIée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l'élection

définitive.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur

nomination.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à

l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la

justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne

morale étant suffisante.

B/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

CI Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

D/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent,

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera

les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout

mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

G/ Représentation de la société

 La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux

critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf

décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société,

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce

aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Sauf décision contraire de I'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

vendredi de février. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part sociale donne droit à une voix mais les votes émis par les associés B, C et D ne peuvent

représenter plus de dix pourcent de l'ensemble des voix émises. Le droit de vote afférent aux parts dont les

versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve Iégale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée déterminera chaque année sur proposition du conseil d'administration, le montant des

dividendes attribué à chaque catégorie de part sociale. Le solde recevra l'affectation que lui donnera

l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des

dispositions légales.

TITRE VIIL DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts,

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale,

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera,

le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

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Réservé

au

Moniteur

berge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales

libérées dans une proportion supérieure.

Le solde servira en priorité à rembourser le montant en capital des parts de catégorie A.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les associés, proportionnellement à leur participation

dans le capital.

DI. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février 2014.

2. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de six ans:

- Madame Roberta BUONO,

- Monsieur Gérard DE ROOVER,

- Monsieur Nicholas O ffls,

préqualifiés, ici présents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

Est nommé administrateur-délégué pour un terme de six ans :

Monsieur Nicolas O fils, préqualifié qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Partena

afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et

de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme 01

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.02.2015, DPT 31.08.2015 15563-0168-010

Coordonnées
SHAREAL ESTATE

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 739 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale