SI INVEST

Société anonyme


Dénomination : SI INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 862.540.925

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 29.09.2014 14617-0169-016
26/09/2013
ÿþA *13146224*

Mari 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

5  a~

nlpgnseci

1 7 SEP. 2413

Greffe

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0862540925

Dénomination

(en entier) : SI INVEST

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1080 Bruxelles, rue Van Humbeek, 33

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 2 septembre 2013 ce qui suit:

Le conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de transférer le siège social à 1180 Bruxelles, avenue de fa Floride 77.

POUR EXTRAIT CONFORME

David 1NDEKEU, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 29.07.2013 13371-0439-014
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 13.07.2012 12295-0423-013
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.07.2011, DPT 11.07.2011 11290-0416-013
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 20.07.2010 10340-0358-014
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 14.07.2009 09427-0345-015
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 26.06.2008 08329-0100-017
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.05.2007, DPT 25.06.2007 07296-0125-013
15/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.05.2005, DPT 13.07.2005 05476-3166-015
20/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0862.540.925

Dénomination

(en entier) : SI INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Création de catégories d'àctions. Conversion des actions existantes en actions de catégorie A. Augmentation de capital Modification aux statuts.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par David Indekeu, notaire à Bruxelles, le 6 juillet 2015, ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION : CREATION DE CATEGORIES D'ACTIONS

L'assemblée décide de créer 3 catégories d'actions, soit des actions de catégorie A, catégorie B et catégorie

C, dont les droits et obligations seront déterminés dans les statuts.

DEUXIEME RESOLUTION : CONVERSION DES ACTIONS EXISTANTES EN ACTIONS DE CATEGORIE

A

L'assemblée décide de convertir les 2.202.072 actions existantes en actions de catégorie A.

TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DES FONDS PROPRES (CAPITAL et PRIME

D'EMISSION)

L'assemblée décide :

a. d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions six cent quarante et un mille cinq cent nonante-quatre euros (EUR 2.641.594,00), pour le porter de cinq millions deux cent quatre-vingt-trois mille trois cents euros (EUR 5.283.300,00) à sept million neuf cent vingt-quatre mille huit cent nonante-quatre euros (EUR 7.924.894,00), par la création de 1.101.031 actions nouvelles sans mention de valeur nominale, dont 220.206 actions de catégorie A et 880.825 actions de catégorie B.

b. d'affecter la différence entre le montant de la souscription (EUR 10.000.004,00) et celui de l'augmentation de capital (EUR 2.641.594,00), à savoir sept millions trois cent cinquante-huit mille quatre cent dix euros (EUR 7.358.410,00) au compte de réserve indisponible dénommé « primes d'émission ».

Ce compte indisponible "primes d'émission" constituera, comme le capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par l'assemblée généra-le statuant selon le cas dans les conditions prescrites par l'article 612 du Code des Sociétés.

c. de procéder, séance tenante, à la dite souscription en espèces au prix de dix millions et quatre euros

(EUR 10.000.004,00), avec libération intégrale de ladite souscription au moment de la souscription.

.QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier comme suit les statuts :

L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 comme suit :

« Le capital social est fixé à sept millions neuf cent vingt-quatre mille huit cent-nonante quatre euros (EUR

7.924.894,00). II est représenté par trois millions trois-cent-trois mille cent trois (3.303.103) actions réparties en

trois catégories d'actions A, B et C. Le capital social est repré-senté par 2.422.278 actions de catégorie A et

880.825 actions de catégorie B, sans mention de valeur nominale. »

L'assemblée générale décide de modifier l'article 10 des statuts comme suit :

« La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux déci-isions de

l'assemblée générale.

Aucun transfert d'action nominative, non entiè-re-ment libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une

décision spéciale, pour chaque ces-sion, du conseil d'administration. »

L'assemblée générale décide de modifier l'article 10bis des statuts comme suit :

« 10 bis.1. Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'action-nariat de la société, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cession entre vifs ou à cause de mort des

actions représentatives du capital de la société.

Au sens du présent article, on entend par :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard" des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Pposé_ L Reçu-ln -4

....~. ,.~.:.r

0 9 JUIF., 2015 .. " '

au greffe du tribunal de commerce franeaohc nA Fieàlfbkeliei

di

i

Réservé

eu

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(i)« Action » : toute action émise par la société ainsi que tous droits de souscription ou tout autres titres %donnant lieu à l'acquisition des actions;

(ii)« Cession » : toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'Actions de la société, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, cession, échange (y. compris en cas de fusion ou de scission), apport en société, donation, dation en paiement -ou échange, partage, prêt, cession ou apport de branche d'activité ou d'universalité, engage-ment de sûretés ou de garanties restreignant les droits des déten-teurs, ou instrument dérivé portant sur les Actions ;

(iii)« Tiers» : toute personne physique ou morale ou fonds commun n'ayant pas la qualité d'actionnaire de la société, en ce compris les héritiers, successeurs et ayants-droit des actionnaires personne physique.

Toute Cession d'Actions devra, pour être valable et opposable à la société, respecter les conditions et modalités prévues dans les présents statuts, de même que dans toute convention d'actionnaires qui serait éventuellement applicable au moment de la Cession.

Aucun actionnaire ne pourra céder d'Actions de la société sans que le candidat cessionnaire n'ait expressément adhéré à toute conv

ention d'actionnaires qui serait éventuellement applicable au moment de la Cession.

10 bis.2. Cessions libres

Les Actions sont librement cessibles uniquement aux conditions suivantes :

-à un actionnaire titulaire d'Actions appartenant à la même catégo-rie ;

-en ce qui concerne les personnes morales, à des personnes liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés.

Toute perte de la qualité de personne liée dans le chef du cessionnaire, après Cession libre intervenue en application de l'article 10bis.2, donnera lieu à la reprise immédiate des Actions cédées au cédant initial. Ce dernier,' s'il entend toujours céder ses Actions, devra se conformer à la procédure de cession exposée à l'article 10bis.4.

Toute Cession d'Actions conformément à l'article 10bis.2 fera néan-moins l'objet d'une notification par l'actionnaire cédant au Président du Conseil d'Administration, dans les 10 jours de sa réalisation. Le Pré-sident du Conseil d'Administration en informe aussitôt l'ensemble des actionnaires et des administrateurs.

10bis.3. Cessions à des titulaires d'actions d'une autre catégorie

Toutes les Actions cédées à un actionnaire d'une autre catégorie deviendront automatiquement des actions de la catégorie à laquelle cet actionnaire appartient.

10bis.4. Droit de préemption

Sans préjudice des Cessions autorisées en vertu de l'article 10bis.2., toute Cession d'Actions est soumise aux conditions suivantes :

1.Cession d'Actions moyennant une contrepartie monétaire

L'actionnaire détenant des actions de catégorie A, B ou C qui veut ou est tenu de céder tout ou partie de ses actions (le « Candidat-Vendeur ») reconnaît aux autres actionnaires un droit de préemption sur les Actions offertes en vente (le « Droit de Préemption »), et ce aux conditions et modalités offertes par le candidat-acquéreur (le « Candidat-Acquéreur »):

a. d'abord aux autres actionnaires de la même catégorie (proportionnellement au nombre d'Actions de cette catégorie détenues par ceux-ci, la part de ceux qui n'exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la même règle proportionnelle) (le « Premier Tour »);

O. ensuite, et si toutes les Actions n'ont pas été acquises lors du Premier Tour, aux actionnaires des autres catégories (A, B, cu C selon les cas) (proportionnellement au nombre d'Actions de cette catégorie détenues par ceux-ci, la part de ceux qui n'exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la même règle proportionnelle) (le « Second Tour ») ;

L'actionnaire qui a reçu une offre d'un Candidat Acquéreur et qui souhaite céder ses Actions doit en informer le Président du Conseil d'Admi-nistration en indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est projetée, l'identité du Candidat-Acquéreur ainsi que les conditions et modalités proposées par le Candidat-Acquéreur.

Il joint à sa lettre une copie de l'offre faite par le Candidat-Acquéreur, qui doit à peine de nullité contenir le prix offert pour l'acquisition, les modalités de paiement du prix, l'indication que le Candidat-Acquéreur agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié et des garanties raisonnables que le Candidat-Acquéreur dispose des moyens nécessaires pour le financement de l'acquisition (P « Information »).

Pans les 30 jours de la réception de l'Information, son contenu est communiqué par le Président du Conseil d'Administration aux autres administrateurs ainsi qu'à l'ensemble des actionnaires de ia société (la « Notification »).

Premier Tour :

Pans les 30 jours calendrier à compter de la Notification, les action-narres de la même catégorie notifient au Président du Conseil d'Admi-nistration s'ils exercent ou non leur Droit de Préemption (la « Notification de l'Exercice du Droit de Préemption du Premier Tour »).

Les Actions soumises au Droit de Préemption se répartissent entre les titulaires de ce droit proportionnellement à leur participation respective dans le capital de la société.

En cas de silence d'un actionnaire, celui-ci est présumé refuser l'offre, les Actions restantes pouvant être réparties proportionnellement entre les autres actionnaires de ladite catégorie. Au cas où certains des actionnaires bénéficiant du Droit de Préemption n'exercent pas celui-ci ou sont déchus de leur droit en raison d'un exercice tardif, le Président du Conseil d'Administration procède à un second tour du droit de préemption en faveur des actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption au premier tour. Ces actionnaires ont 15

711 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge jours à compter de la notification réalisée par le Président du Conseil d'administration pour exercer leur Droit de Préemption sur les Actions restantes.

~ Second Tour:

Au cas où, toutes les Actions offertes en vente n'ont pas été acquises lors du Premier Tour, le Président du Conseil d'Administration procède à un second tour en faveur des actionnaires des autres catégories,

Ces actionnaires ont 15 jours à compter de la notification réalisée par le Président du Conseil d'Administration pour exercer leur Droit de Préemption sur les Actions restantes (la « Notification de l'Exercice du Droit de Préemption du Second Tour »).

Au cas où le nombre total d'actions sur lesquels le Droit de Préemp-tion est exercé est inférieur au nombre total d'actions offertes en vente par le candidat-vendeur, ce dernier aura le droit: (i) soit de ne pas réaliser l'opération (ii) soit d'aliéner la totalité des actions offertes au Candidat-Acquéreur,

Le Candidat-Vendeur procédera aux répartitions et informera de ces répartitions, ou en cas d'exercice partiel du Droit de Préemption, de sa décision de réaliser ou non l'opéra-ttion, le Président du Conseil d'Administration dans un délai de 45 jours à dater de l'échéance du délai d'exercice du Droit de Préemption (la « Notification de la Répartition »).

Au cas où le Candidat-Vendeur fait exercice de son droit de céder les Actions offertes en vente au Candidat-Acquéreur, les Actions devront être cédées à celui-ci endéans un délai de deux mois à compter de l'échéance du délai d'exercice du Droit de Préemption du Second Tour. Faute de quoi, l'aliénation devra à nouveau être soumise à la procédure de préemption prévue par le présent article.

A peine de nullité de la Cession, les Actions devront être cédées au Candidat-Acquéreur à des conditions et selon des modalités au moins égales aux conditions notifiées dans l'Information, Le Candidat-Vendeur est tenu de fournir par écrit au Président du Conseil d'Administration, à la première demande de celui-ci, toutes les garanties permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.

Les actionnaires-acquéreurs disposeront d'un délai d'un mois pour payer le prix,

Dans les 30 jours de la Notification de la Répartition, le Président du Conseil d'Administration informe l'ensemble des actionnaires (tels qu'ils résultent du registre des actionnaires de la société) des Cessions opérées.

A peine de nullité, chaque notification devra être faite par lettre re-commandée, et les délais courent à partir de la date de notification à la poste.

Chaque infraction à cette procédure peut donner recours à des dommages et intérêts, soit en faveur de la société, soit en faveur d'un actionnaire, sans préjudice à la non opposabilité de la Cession à la société.

2. Cession d'Actions sans contrepartie monétaire

En cas de Cession d'Actions sans contrepartie à la suite d'une donation, échange, fusion, ou de toute autre manière, la procédure prévue à l'article 10bis.4,1 sera applicable étant entendu que le prix d'exercice du Droit de Préemption sera fixé à dire d'expert.

L'expert sera un réviseur d'entreprises nommé par le Président de l'Institut des Réviseurs d'entreprises (« I.R.E. ») parmi une des sociétés de réviseurs ayant un champ d'activités internationales (I' « Expert »). Dès qu'il aura reçu l'Information, le Président du Conseil d'Administration invitera le président de l'I.R.E. à désigner l'Expert et il lui notifiera la mission. L'Expert déterminera le prix d'exercice du Droit de Préemption de manière irrévocable et sans recours, sauf en cas d'erreur matérielle. L'Expert disposera, le cas échéant, des pouvoirs d'investigation réservés au Commissaire et notifiera sa décision au Président du Conseil d'Administration endéans les 30 jours de sa désignation. Le Président notifiera aux actionnaires une copie de cette décision en même temps que la Notification, La procédure de préemption sera alors poursuivie en deux tours, comme prévu à l'article 10 bis.4.1.

Les frais et honoraires de l'Expert seront partagés de manière égale entre le Candidat-Vendeur, et les actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption (entre eux, au prorata du nombre d'Actions acquises), et à défaut d'exercice du Droit de Préemption, par la société.

En cas de Cession d'Actions sans contrepartie en raison du décès d'un actionnaire, le décès de celui-ci ouvrira l'exercice du Droit de Préemp-tion. Dès qu'il sera informé du décès de l'actionnaire, le Président du Conseil d'Administration invitera le président de l'I.R.E. à désigner l'Expert ainsi que prévu ci-avant, La procédure sera alors poursuivie « mutatis mutandis ». A défaut d'exercice du Droit de Préemption sur la totalité des Actions déténues par l'actionnaire décédé, elles pourront être transmises à ses ayant-droits, »

L'assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l'article 14 des statuts par la disposition suivante

« La société est administrée par un Conseil d'Administration qui sera composé, jusqu'au 30 juin 2016, de minimum cinq (5) membres et maximum sept (7) membres personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocable par celle-ci. A partir du ler juillet 2016, le Conseil d'Administration sera composé de sept (7) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocable par celle-ci.

Le Conseil d'administration sera en tout temps composé de quatre (4) Administrateurs A, de un (1) Administrateur B et, au plus tard à partir du 1er juillet 2016, de deux (2) Administrateurs Indépendants.

Les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A soumettront à l'assemblée générale une liste de candidats parmi lesquels l'assemblée générale devra désigner quatre (4) administrateurs représentant cette catégorie. Ces administrateurs seront les Administrateurs A. Les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A veilleront à ce que tout actionnaire parmi eux détenant au moins 15% des Actions de la société puisse présenter un de ces quatre candidats

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge L'actionnaire titulaire d'actions de catégorie B soumettra à l'assemblée générale une liste de candidats , parmi lesquels l'assemblée générale devra désigner un (1) administrateur représentant cette catégorie, Cet administrateur sera l'Administrateur B.

Les actionnaires titulaires d'actions de catégorie A et les actionnaires titulaires d'actions de catégorie B, soumettront ensemble, au plus tard le 1 er juillet 2016, une liste de candidats parmi lesquels l'assemblée générale devra désigner deux (2) Administrateurs Indépendants. C,es administrateurs seront les Administrateurs Indépendants. Les Administrateurs Indépendants devront satisfaire au prescrit de l'article 526ter du Code des Sociétés. Les Administrateurs Indépendants devront en outre présenter des qualifications complémentaires à celles des autres membres du Conseil d'Administration et des qualités professionnelles reconnues.

Chaque fois qu'il est procédé à une élection à l'assemblée générale en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de présenter des candidats appartiendra exclusivement à la catégorie des actionnaires qui avait présenté l'administrateur sortant.

L'acte de nomination de l'administrateur et sa publication mentionneront la catégorie à laquelle il appartient, »

L'assemblée générale décide d'insérer un deuxième alinéa dans l'article 15 des statuts comme suit ;

« L'administrateur ainsi nommé le sera sur la proposition des administrateurs nommés par les actionnaires de la catégorie qui avait proposé l'administrateur dont la fonction est vacante. La nomination du remplaçant sera confirmée par la plus prochaine assemblée générale de la société.

L'assemblée décide d'introduire un article 12 dans les statuts comme suit :

« La société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote de catégorie C, soit de certaines catégo-ries d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date d'émiission, Le rachat d'une catégorie doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie.

Le rachat est décidé par une assemblée générale statuant dans les conditions requises par l'article 626 du Code des sociétés.

Les actions sans droit de vote ainsi rachetées sont annulées et le capital est réduit de plein droit. ». L'assemblée décide d'introduire un article 16 des statuts comme suit :

« Le Conseil d'Administration sera en tout temps présidé par un administrateur dans l'exécutif. Le mandat

du président sera exercé pour la durée de son mandat d'administrateur. »

L'assemblée décide de compléter l'antépénultième alinéa de l'article 17 des statuts comme suit :

« Le délégué à la gestion journalière sera choisi par les Administra-teurs A. »

L'assemblée générale décide de remplacer l'avant dernier alinéa de l'article 19 comme suit :

« Les décisions du conseil d'administration seront adoptées à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion qu'elles concernent la société ou une filiale de la société, sous réserve des déci-sions suivantes qui ne pourront être adoptées que moyennant l'accord de l'Administrateur B

-cession ou prise de participation ou d'intérêt dans tout type de société, création de Filiale, acquisition/cession/prise en location gérance ou mise en location gérance de fonds de commerce ou de société, fusion, transmission universelle de patrimoine ou apport partiel d'actif ;

-décision(s) d'investissement non budgétée(s) d'un montant uni-taire supérieur à 500.000-EUR ;

-cession(s) d'actif non budgétée(s) d'un montant unitaire supérieur à 500.000-EUR ;

-modification de la rémunération d'un Président, d'un Président du Conseil d'Administration, d'un Président de Directoire et/ou d'un Directeur Général, d'un Gérant, d'un administrateur-délégué ou d'un délégué à la gestion journalière, d'un travailleur indépen-dant (sauf les consultants occasionnels indépendants) ou d'un salarié dont le coût excède, charges comprises, 150 000 EUR sur base annuelle ;

-toute convention entre fa société ou une de ses filiales d'une part, et un actionnaire ou un adminiàtrateur ou toute personne liée à un actionnaire ou à un administrateur d'autre part ;

-toute modification à la liste des informations à communiquer aux membres du conseil d'administration. L'assemblée générale décider de remplacer l'article 22 des statuts comme suit :

« A partir du 1er janvier 2016, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renou-velable. »

L'assemblée générale décide de modifier l'article 32 comme suit :

« Excepté les actions de catégorie C, chaque action donne droit à une voix. Les actions de catégorie Q n'ont pas de droit de vote, sauf dans les cas visés par l'article 431 du Code des Sociétés. »

L'assemblée générale décide de modifier l'alinéa premier de l'article 33 comme suit :

« Sauf dans les cas prévus par la Loi et à l'alinéa 4. ci-après et sauf les cas visés dans toute convention d'actionnaires éventuellement appli-cable, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles if est pris part au vote. »

L'assemblée générale décide de compléter l'article 37 des statuts comme suit comme suit :

« Par dérogation à ce qui précède, un montant de dix eurocents (0,10-EUR) par action de catégorie C sera prélevé sur le bénéfice distri-buable de la société au cours de .chaque exercice et sera distribué à titre de dividende privilégié pour les actions sans droit de vote de catégorie C. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants, »

L'assemblée générale décide de modifier l'article 40 comme suit :

« Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions comme suit :

Volet B - Suite

1.par priorité au remboursement des sommes libérées en capital sur les actions de catégorie C.

2.ensuite au remboursement des sommes versées en capital sur les autres actions.

3.enfin, le boni sera réparti de manière égale entre toutes les actions

Si les actions ne se trouvent pas libé-,rées toutes dans une égale proportion, les liquida-'teurs, avant de procéder à la répartition prévue à I'ali-mea qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentabres à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rembour-'sements préalables, en ; espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une propor-'tion supé-rieure. sr

CINQUIEME RESOLUTION - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée prend acte de la démission de Degroof Structured Finance de son mandat d'administrateur. L'assemblée reconnait que les administrateurs en fonction sont des Administrateurs A.

Sur présentation de l'actionnaire de catégorie B, l'assemblée appelle en qualité d'Administrateur B :

CM CIC Investissement SCR, société par actions simplifiée à associé unique, de droit français, immatriculée au RCS sous le n° 317.586.220 (RCS Paris), dont le siège est établi à 75002 Paris (France), avenue de l'Opéra, 28, société au capital de 881.093.620,00 euros, dont le représentant permanent pour l'exercice de ce mandat d'administrateur sera Madame Eve RAYMOND, née à Bordeaux le 20 février 1969, ci française 141033201952, domiciliée à Bordeaux (France), rue de Libourne 97.

Son mandat est gratuit et prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2021. Il pourra être renouvelé.

Déposé en même une expédition du procès-verbal du 6 juillet 2015, procurations, attestation bancaire, texte coordonné des statuts.

David INDEKEU, notaire

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beleg

10/08/2015
ÿþMOD WORD 11.1

417*Yj ~ -~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~, (.4~

M



N° d'entreprise : 0862540925 Dénomination

(en entier) ; SI INVEST

D 5posé I Reçu le

3.0 Il4.. 2015

au greffe du tl" ibuneUee commerce frai 'L'op~~on~ de Sruxelle~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue de la Floride, 77/1, 1180 Uccle

(adresse complète)

obiet{s) de l'acte :Nomination administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2015

L'assemblée générale renouvelle le mandat des cinq adminstrateurs sortant pour un ternie de 6 ans expirant, lors de l'Assemblée générale de 2021, c'est-à-dire:

- la société anonyme Proteus dont le siège social est établi avenue de ia Floride, 77/1 à 1180 Uccle et; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.568.447, représentée par son représentant permanent M. Serge Bohyn (NN 51091102503)

- la société Industrielle des Cytises dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles Avenue du Derby 12 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.724.264, représentée par son représentant permanent, M. Michel Delloye (NN 56091321750)

- la société anonyme Latitude dont le siège social est établi à 1461 litre, rue du Patriote, 1 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0887.128.445, représentée par son représentant permanent, M. Antoine Beemaerts (NN 65081119928)

- la société anonyme Degroof Structured Finance dont le siège social est établi rue Guimard, 18 à 1040 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.303.768, représentée par son représentant permanent M. Pierre Pepersack (NN 68031700759)

- M. Jacques Zucker domicilié à 1180 Ueda, avenue des Sorbiers, 2-B (NN 51051303797).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SI INVEST

Adresse
AVENUE DE LA FLORIDE 77 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale