SIDERBA MECHANICAL

Société anonyme


Dénomination : SIDERBA MECHANICAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 834.029.556

Publication

01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 27.11.2014 14676-0375-016
25/09/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 24.09.2012 12570-0341-013
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 29.08.2012 12467-0244-013
08/03/2011
ÿþRéservé au Moniteur _ belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : SIDERBA MECHANICAL

Forme juridique : SA

Siège : 1180 Bruxelles, rue Victor Gambier 41-43

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N° d'entreprise : Dénomination

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le vingt-trois février.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue; Brugmann 480.

ONT COMPARU:

1/ Monsieur del RIO BARRERO Francisco, de nationalité espagnole, né à Villarmeirin san Antolin de Ibias! (Espagne) le 16 septembre 1944, titulaire du numéro national 440916.361-49, domicilié à Uccle, rue Victor: Gambier 39, titulaire de la carte d'identité n°B020413446.

2/ Madame PASCUAL FERNANDEZ Dora, de nationalité espagnole, née à Barcelone (Espagne) le 2 mail 1951, titulaire du numéro national 510502 006-70, domiciliée à Uccle, rue Victor Gambier 39, titulaire de la carte- d'identité n°8003132187.

31 la société anonyme « HOLDING DEL RIO », dont le siège est sis à Uccle (1180 Bruxelles), rue Victor Gambier 41-43, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 442.530.826, représentée; valablement au présent en vertu de l'article 25 de ses statuts, par son administrateur délégué, Monsieur del RIO, BARRERO Francisco, prénommé, nommé à cette fonction par l'assemblée générale du 27 décembre 2006,: publiée aux Annexes du Moniteur belge le 26 janvier 2007 sous le numéro 07015948.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants Nous ont déclaré constituer entre eux une société anonyme sous la dénomination de: "SIDERBA MECHANICAL", dont le siège est sis à 1180 Bruxelles, rue Victcr Gambier 41-43, et dont le capital: est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (¬ 62.000), représenté par 100 actions sans désignation de valeur; nominale, représentant chacune un centième (1/100e) du capital social.

Les 100 actions, entièrement libérées, sont entièrement souscrites en numéraire au prix de six cent vingt'

euros (¬ 620) chacune par les comparants, comme suit: "

1. Monsieur Francisco DEL RIO déclare souscrire 98 actions, pour un montant total de soixante mille sept; cent soixante euros (¬ 60.760), intégralement libéré ;

2. Madame Dora PASCUAL déclare souscrire 1 action, pour un montant total de six cent vingt euros (¬ 620),; intégralement libéré.

3. la société anonyme « HOLDING DEL RIO », représentée comme dit ci-dessus, déclare souscrire 1

action, pour un montant total de six cent vingt euros (¬ 620), intégralement libéré.

A ce sujet, les comparants déclarent et attestent:

1) que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés sur un` compte spécial numéro 310-1960124-34 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. . Une attestation datée du 23 février 2011, justifiant ce dépôt sera laissée en dépôt au dossier du notaire: soussigné.

2) que la société a, par conséquent et du chef desdites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à ; présent à sa disposition, une somme de soixante-deux mille euros (¬ 62.000).

3) que le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle qu'en-courent les administrateurs et gérants de société en cas de faute grave et; caractérisée, celles relatives à la responsabilité des fonda-teurs d'établir un plan financier justifiant le montant: du capital et celles relatives à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration;

ou à la surveillance d'une société. "

Les comparants en leur qualité de fondateur, ont remis au no-taire soussigné un plan financier? conformément à l'article 440 du Code des Sociétés.

D'autre part les comparants Nous ont confirmé ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction et avoir été informé; du fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un administrateur ou à un actionnaire que la société: se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par le commissaire ou par un

reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration (article 445 et suivants du Code des Sociétés).

Il. STATUTS

Ensuite les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement les statuts de la société qu'ils ont an-étés

comme suit:

Titre I - Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1. - Forme et dénomination -

La société adopte la forme de société anonyme et est dénommée "SIDERBA MECHANICAL".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."

Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes

morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans

le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. - Siège social -

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Victor Gambier 41-43.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect

toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir des siéges administratifs ou d'exploitation,

succursales ou agences partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. - Objet 

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers,

en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, ou en participation l'exploitation d'entreprises

générales dans le domaine de la cons-truction, de la soudure, de la tuyauterie, du montage, de l'électricité, de

la mécanique, des travaux de pipeline, de la location en général, de la location de tous véhicules automobiles et

de matériel d'outillage, de construction, de soudure, de génie civil, de terrasse-ment, de constructions de

bâtiments neufs, de rénovation en général, sans que cette énonciation soit limitative.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limités de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entiè-

rement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer, tant en Belgique qu'à l'étranger etfou vis-à-vis de structure de droit tant Belge qu'étranger,

toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre

manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou

connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

ressources ou à.faciliter l'écoulement des services et produits.

La société peut constituer hypothèque ou toutes autre sûreté ré-elle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4. - Durée -

La durée de la société est illimitée à partir de sa constitution.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Titre Il - Capital social - Actions

Article 5. - Capital -

Le capital social est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (¬ 62.000).

Il est représenté par 100 actions de capital identiques, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un centième (11100e) du capital social.

Article 6.  Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions fixées par la loi.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle-même.

Article 7. -- Droit de souscription préférentielle

Un droit de souscription préférentielle est accordé aux actionnaires conformément au Code des Sociétés.

L'assemblée générale pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle uniquement dans

l'intérêt social et le res-pect des prescriptions légales.

Article 8. - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce

cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

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L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé à un taux de deux pour cent supérieur au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire vendre ses actions dans des conditions normales, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements réclamés n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, ont été effectués.

Article 9. - Nature des titres

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites et aux conditions prévues par la Loi.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation et l'agrément du conseil d'administration qui n'aura pas à justifier d'un refus éventuel.

Il est tenu au siège, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.

Article 10  Cessibilité et transmissibilité des titres

La cessibilité et la transmissibilité des titres est régie par l'article 510 du Code des Sociétés.

Article 11. - Les actions et titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les droits afférents à une action peuvent être suspendus s'il existe des contestations quant à sa propriété ou à l'exercice de ses droits. Toutefois

le droit de vote et aux dividendes afférent aux actions grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier, sauf accord contraire entre ce dernier et le propriétaire.

Article 12. - Obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en déterminé le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des rembour-sements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

Titre III - Administration - Représentation - Contrôle

Article 13. - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable par elle.

Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est consta-té que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de désigner une ou plusieurs personnes physiques lesquelles auront tous pouvoirs, soit séparément soit conjointement, pour la représenter pour toutes les opérations relatives à la gestion.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Article 14. - Rémunérations

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou mission spéciales des indemnités particulières à imputer sur les frais généraux.

Article 15. - Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 16. - Réunions - Convocations

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

- Si aucune convocation à une réunion devant avoir lieu dans un délai de maximum quinze jours n'est effectuée par le président dans les huit jours de l'envoi par recommandé de ladite requête, le conseil se réunit sur l'invitation d'un administrateur qui a introduit la requête.

Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans les convocations.

Les convocations, sauf cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres ordinaires envoyées au moins huit jours à l'avance. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation de toute plainte à ce sujet

Article 17. - Quorum - Présences

~..

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A. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Si cette condition n'est pas réunie, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tôt dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la première séance, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place. Il est dans ce cas réputé présent.

B. Lorsque l'urgence et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 18. - Décisions

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration est tenu de le déclarer. Dans ce cas il y aura lieu de se conformer strictement aux prescriptions légales en la matière.

Article 19. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrit ou insérés dans un registre spécial tenu au siége social. Les procès-verbaux sont signés par la majcrité au moins des membres présents.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou autres documents de télécommunication imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou encore par un administrateur-délégué.

Article 20. - Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui prendront le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps ses délégués et les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixera les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 21. - Représentation

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes la concernant, notamment auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par un administrateur-délégué agissant seul ;

- soit dans les limites de la gestion journalière ou des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 22. - Les personnes morales en tant que membres du Conseil d'administration ou du Comité de

direction

Si la société est désignée comme administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une personne morale, elle désignera parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la société. Il en sera de même si une personne morale est désignée comme administrateur ou membre du comité de direction de la société.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société ou personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 23. - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Titre IV - Assemblée générale

Article 24. - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents, les incapables ou les dissidents.

Article 25. - Assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit sur convocation chaque année le premier

vendredi du mois de juin, à 11 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant

autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 26. - Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administration chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.

La demande de convocation est adressée par recommandé au siège social avec l'indication des points à

débattre. L'assemblée doit se tenir dans le mois de la date que mentionne l'envoi recommandé.

Article 27. - Convocations

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation ou, à défaut d'indication, au

siège social, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour et sont rédigées et transmises aux actionnaires

conformément aux prescriptions légales en la matière.

Lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont tous présents ou représentés, l'assemblée

générale est régulièrement constituée sans qu'il ne doive être justifié des formalités de convocations. Toute

personne peut valablement renoncer aux formalités de convocation. En outre, toute personne présente ou

représentée à une assemblée générale sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée.

Article 28. - Conditions d'admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les titulaires d'actions

effectuent le dépôt de celles-ci au siège social ou dans une banque quatre jours francs au plus avant la date

fixée pour l'assemblée. Dans ce cas, cette exi-gence doit être mentionnée dans les convocations.

Le conseil d'administration peur aussi exiger que les proprié-taire d'actions nominatives l'informent par lettre

recommandée dans les mêmes délais de leur intention d'assister à l'assemblée, en indiquant le nombre

d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement s'ils ont

effectué les formalités qui leur seraient prescrites.

Article 29. - Droit de vote - Représentation

Chaque action donne droit à une voix.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procu-rations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui quatre jours francs au plus avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenânt les mentions suivantes:

prénom et nom ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, le nombre d'actions pour

lequel il est pris part au vote, l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'abstention ou le sens du vote en faveur

ou à l'encontre de chaque résolution et éventuellement fe délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé

avec la mention manuscrite "Bon pour pouvoir".

Article 30. - Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué ou par un administrateur. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant

citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent.

Le président peut désigner un secrétaire, actionnaire ou non. L'assemblée peut choisir parmi ses membres un

ou plusieurs scrutateurs.

Ensemble ils forment le bureau, lequel est complété par les administrateurs présents.

Article 31. - Délibérations

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autre-ment, l'assemblée statue valablement que! que

ce soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée et les décisions de l'assemblée générale se prennent à

la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, fe

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée en décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant les nom et prénom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée

par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

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Article 32. - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration, ajournant ainsi l'assemblée générale. Il peut user de ce droit à tout

moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la

séance et doit être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette prorogation annule de plein droit de toutes les décisions prises.

La seconde assemblée devra être convoquée à trois semaines et contenir le même ordre du jour. Cette

nouvelle assemblée ne pourra être ajournée et statue définitivement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde, sans

préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été

pour la première.

Article 33. - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Titre V - Inventaire - Comptes annuels

Article 34 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, le conseil d'administration dresse un inventaire, clôture les livres sociaux, établit les comptes

annuels et rédige ensuite son rapport de gestion conformément aux prescriptions légales en la matière.

Il porte son rapport et les autres documents légalement prescrits à la connaissance des commissaires-

reviseurs éventuels et des actionnaires dans les délais et formes prescrits par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et se prononce ensuite sur la

décharge des administrateurs et commissaire(s) s'il en existe.

Ensuite les comptes annuels sont déposés par les soins du conseil d'administration avec les autres

documents prescrits, conformément au Code des Sociétés.

Article 35. - Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net annuel il est prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il doit être

repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VI - Dissolution - Liquidation

Article 36. - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction, agissant en qualité de conseil de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs.

A défaut de décision contraire, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Article 37. Répartition

Après règlement de toutes les dettes ou charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, fac-tif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de

fonds ou par une répartition préalable en espèces.

Le solde est réparti de manière égale entre toutes les actions.

Titre VII - Généralités

Article 38. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur de la

société, non domicilié dans un pays de l'Union Européenne est censé avoir élu domicile au siège social où

toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39. - Droit commun

Les actionnaires entendent se conformer entièrement à la loi et, en particulier, au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code ou des réglementations européennes auxquelles il ne serait

pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ce Code ou des réglementations européennes sont censées non écrites.

Volet B - Suite

Les clauses statutaires qui ne sont que la reproduction littérale des dispositions du Code des sociétés, ne sont reprises qu'à titre de renseignement. Elles sont censées évoluer et être modifiées en même temps que les dispositions du Code des sociétés.

Article 40. - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est' attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

N Constitués en assemblée générale, les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Date de la première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2012.

3. Premiers administrateurs

Les comparants constitués en assemblée générale, décident de fixer le nombre des administrateurs à 2 et

appellent à ces fonctions:

1. Monsieur Francisco del RIO, prénommé.

2. Madame Dora PASCUAL, prénommée et 3. la S.A. « HOLDING DEL RIO », ayant son siège social à,!

Uccle (1180 Bruxelles), rue Victor Gambier 41-43, R.P.M. Bruxelles 442.530.826., laquelle sera représentée par

son administrateur délégué et représentant permanent, Monsieur Fransisco del Rio, prénommé.

Ici présents et déclarant accepter.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2017.

Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 21 des statuts (par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs).

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom

de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Conseil d'administration

Les personnes désignées administrateurs présents se réunissent pour procéder à la nomination du

président du conseil d'administration et de l'administrateur-délégué.

Ils nomment à l'unanimité des voix tant en qualité de président qu'en qualité d'administrateur-délégué,

Monsieur Francisco del RIO, prénommé.

Mandat

Les administrateurs déclarent constituer pour mandataire spécial de la société J.JORDENS, ayant ses

bureaux à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue du Méridien 32, aux fins de procéder à l'inscription du

Registre des personnes Morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation auprès de

l'Administra-tion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces

nécessaires à cet effet.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

f ~ ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16516-0577-015

Coordonnées
SIDERBA MECHANICAL

Adresse
RUE VICTOR GAMBIER 41-43 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale