SIVE

Société anonyme


Dénomination : SIVE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.775.023

Publication

29/08/2014
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Ocilf4 .:

i

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Reçu le

2 0 AOUT 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deelles

Dénomination : SIVE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU MONT SAINT ALBAN 67 -1020 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0462775023

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Conformément aux statuts et par décision du conseil d'administration tenu en date du 14 mars 2014, le siège social de la soci té actuellement situé à 1020 Bruxelles, Rue du Mont Saint Alban 67 est transféré à l'adresse suivante: 10 Bruxelles-Avenue Franklin Roosevelt, 82,

Le transfert prend effet ce jour.

Mohamed Ghayati

Avocat - Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BREELLi±

3 JAN 2014

Greffe

oftlymypo

N° d'entreprise: 0462.775.023 Dénomination

(en entier) "SIVE"

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Mont Saint-Alban 67 - 1020 Bruxelles

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte : modifications de statuts - pouvoirs

Par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 30 décembre 2013, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SIVE », dont le siège social est établi 1020 Bruxelles, rue du Mont Saint-Alban, 67.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de convertir l'expression de son capital, actuellement toujours en francs belges, en euros.

Le capital social de la société sera dorénavant de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-

huit cents (61.973,38 euros).

2) de convertir les titres au porteur, soit cent actions (100 actions), en titres nominatifs et de modifier l'article 9 des statuts de sorte qu'il soit permis à tout actionnaire de demander ultérieurement la conversion de ses titres, dorénavant nominatifs en titres dématérialisés.

3) de supprimer purement et simplement l'article 6 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« Article 9:

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisées. »

4) d'abroger purement et simplement les statuts de la société, et d'adopter de nouveaux statuts mis en

concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège

social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des décisions qui précèdent ils sont établis comme

suit :

Titre premier

Dénomination  Durée r. Siège  Objet

ARTICLE 1  DENOMINATION

Elle est dénommée "SIVE".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue du Mont Saint-Alban, 67.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langùe française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

F 1, La participation dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer, ainsi que toutes les opérations d'investissement et financières, à l'exception de celles réservées aux banques de dépât et d'épargne;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 2, La gestion, la valorisation et la maintenance dans la plus large interprétation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier.

Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner en bail, lotir, aménager et améliorer tous biens meubles et immeubles et contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, placer en valeurs mobilières, financer des participations, conseils en placements.

A l'exception de l'autorisation explicite de la Commission Bancaire et Financière, la société ne peut pas exercer des activités, réservées aux entreprises de gestion de fortune et de conseil d'investissement.

3. L'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en ce qui concerne les matière économiques, commerciales, fiscales, juridiques et sociales.

4. Toutes activités tel que la recherche, fe conseil, la fourniture de services et assistance sur le plan du management, consulting, marketing, communication et la formation, la politique, le recrutement et la sélection du personnel, le survey du personnel, coaching, organisation d'entreprise et training.

5. L'intervention comme administrateur, gérant, mandataire, trustee et liquidateur des entreprises et des sociétés et, en général, fa représentation et la défense des tiens dans le sens le plus large.

6. La représentation, l'activité d'intermédiaire dans le commerce, la promotion du commerce international en général et l'assurance contre les risques latents en particulier, notamment contre le risque de change, les risques liés aux débiteurs, le risque de crédit, le risque de transport, etcetera.

7. La défense des intérêts commerciaux et financiers des tiers sur les marchés belges et internationaux. Le

tout pour autant que la loi l'autorise et pour autant que les autorisations nécessaires en ce qui concerne les

opérations précitées, ont été obtenues.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet

social ou qui sont de nature à étendre ou à développer son industrie ou son commerce.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises en Belgique ou à

l'étranger,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à fa somme de SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS

EUROS TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 euros).

II est divisé en cent actions (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune unlcentième

(11100ème) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à fa partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres paranticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE 111 TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 - INDMVMSIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de ia société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, ie mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant fes conditions prévues par ia loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour ia

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indicaticn de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'admin

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement 'd'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins ie demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. .

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

li ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels:

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si ie conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par fa

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

" I y Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales' de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes au variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, Il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. If

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMELEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

fes absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de mai, à seize heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu fe premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. "

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois Jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. SI le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'if fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne,

ARTICLE 26 - BUREAU

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; la prorogation annule toutes les décisions prises,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent ia moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président dia conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le trente-et-un décembre et se termine le trente décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque -année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

"

Volet B - Suite

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes !es actions.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, i assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 38 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles ii ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

5} de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises cori'Eme actées ci-avant, et au Notaire soussigné afin de procéder à la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

.Réservé

au

Mbnitëur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/11/2013 : BL621908
30/07/2013 : BL621908
30/07/2013 : BL621908
11/06/2013 : BL621908
31/10/2012 : BL621908
31/10/2012 : BL621908
24/08/2012 : BL621908
24/08/2012 : BL621908
03/08/2009 : BL621908
05/09/2008 : BL621908
21/06/2007 : BL621908
05/07/2006 : BL621908
22/07/2005 : BL621908
09/07/2004 : BL621908
06/07/2004 : BL621908
08/07/2003 : BL621908
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.12.2014, APP 12.08.2015, DPT 20.08.2015 15446-0501-010
05/07/2002 : BL621908
18/12/1999 : BL621908
18/12/1999 : BL621908
06/08/1998 : BL621908
11/03/1998 : BL621908

Coordonnées
SIVE

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 82 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale