SNCB LOGISTICS


Dénomination : SNCB LOGISTICS
Forme juridique :
N° entreprise : 822.966.806

Publication

22/05/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB Logistics



(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard du Roi Albert II, 37 à 1030 Bruxelles

(adresse complète)



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :1) Démission et confirmation de nomination d'administrateurs - 2) Renouvellement du mandat du commissaire

1) L'assemblée générale des actionnaires du 30 avril 2014 a pris acte de la démission en date du 19 décembre 2013 de Monsieur Y. de Beauffort et de celle de Monsieur M. Descheemaecker en date du 20 mars 2014 en qualité d'administrateurs de SNCB Logistics SA. Elle décide à l'unanimité de confirmer la nomination de Messieurs M. Allé et A. De Brauwer pour la durée restante du mandat de leurs prédécesseurs, à savoir l'assemblée générale statutaire de 2017,

2) Cette même assemblée générale du 30 avril 2014 décide à l'unanimité de renouveler pour 3 ans le mandat de commissaire de la SCRL civile Mazars Réviseurs d'entreprises, ayant son siège social à 9050 Gand, Bellevue, 5. Le mandat se terminera après l'assemblée générale statutaire de 2016. Monsieur L. Acke sera le représentant permanent de la SCRL civile Mazars Réviseurs d'entreprise.

Geert Pauwels

administrateur délégué





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Greffe

10/04/2014
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Moniteur

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BRUXELLES

Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier): SNCB Logistics

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard du Roi Albert Il, 37 à 1030 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Démission et cooptation d'un administrateur

Le Conseil d'administration du 19 décembre 2013 a pris acte de la démission de Monsieur Y. de Beauffort à

la fin de la réunion. ,

Le même Conseil d'administration décide de coopter Monsieur M. Allé en qualité d'administrateur de SNCB

Logistics, en remplacement de Monsieur Y. de Beauffort, dont il poursuit le mandat.

Geert Pauwels

administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.04.2013, DPT 24.05.2013 13131-0211-059
30/05/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 17.04.2013, NGL 24.05.2013 13131-0200-059
18/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB Logistics

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard du Roi Albert II, 37 à 1030 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Cooptation d'un administrateur

Lors de sa réunion du 11 mai 2012, le Conseil d'administration a confirmé la cooptation de Monsieur Yvan de Beauffort en qualité d'administrateur de SNCB Logistics SA à dater du 26 mars 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2013
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



BRUSSEL

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Ondernemingsnr : 0822.966.806

Benaming

(voluit) : NMBS Logistics

(verkort)

Rechtsvorm : Nameloze vennootschap

Zetel : Hczkoafi~J1C et.Lz Ve.) 4-

(volledig adres)

Onderwerp akte : Wijziging van de maatschappelijke zetel

Uitreksel van de notulen van de Raad van Bestuur van 16 oktober 2012

Wijziging van de maatschappelijke zetel

De Raad stemt in met de wijziging van de maatschappelijke zetel naar het Zenith-gebouw, Koning Albert ll-laan, 37 te 1030 Schaarbeek van de vennootschap NMBS Logistics NV vanaf 23 oktober 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

04/01/2013
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Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2 1 DEL 2012

Greffe

le d'entreprise : 822966806

Dénomination

(en entier) : SNCB LOGISTICS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard du roi Albert Il 37, 1030 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du compte rendu de l'assemblée générale spéciale du 30 novembre 2012 conformément à l'article 556 du code des sociétés

Le compte rendu de l'assemblée générale spéciale du 30 novembre 2012 est déposé au greffe conformément à l'article 556 du code des sociétés

Geert Pauwels

Administrateur délégué

1

Réservé

au

Moniteur

belge

04/01/2013
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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BRUSSEL

Griffie?#y DEL 7012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : 822966806

Benaming

(voluit) : NMBS LOGISTICS

(verkort) :

Rechtsvorm : Naamloze vennootschap

Zetel : 37 Koning Albert 11-laan, 1030 Brussel

(volledig adres)

Onderwerp akte : Neerlegging van de notulen van de Bijzondere Algemene Vergadering van 30 november 2012 overeenkomstig artikel 556 van het Wetboek van Vennootschappen

De notulen van de Bijzondere Algemene Vergadering van 30 november 2012 worden neergelegd ter griffie in overeenstemming met artikel 556 van het Wetboek van Vennootschappen

Geert Pauwels

Gedelegeerd Bestuurder

Op de laatste blz. van Luil< BB vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

28/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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7 DEC 20121

Greffe





N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB LOGISTICS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de la Porte de HAI, 40 à 1060 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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!1 résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, ledix-neuf octobre deux mille douze , portant la mention d'enregistrement : "Enregistré treize rôles, trois renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le trente octobre deux mille douze volume 70 , folio 49 , case 10 . Reçu vingt-cinq euros. Le Receveur, (signé) FOUQUET B.", ce qui suit :

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CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COLLEGE DES COMMISSAIRES,

Avant de mettre les résolutions au vote, le président donne lecture des conclusions du rapport précité du commissaire « MAZARS BEDRIJFSREVISOREN CVBA » représenté par Monsieur Lieven Acke, lesquelles s'énoncent comme suit :

" A la demande du Conseil d'Administration de la SA SNCB-Logistics et en application de l'article 602 du Code des Sociétés, le soussigné Mazars, commissaire, représentées par Lieven Acke, réviseurs d'entreprises, fait rapport sur l'apport en nature des bâtiments, du matériel ICT, des meubles et des créances par la Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) SA de droit publique, dans la SA SNCB Logistics.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière des apports en nature et que; l'organe de gestion de la société est responsable de t'évaluation des biens apportés, ainsi que de ta détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

b)La description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté.

c)La valorisation des bâtiments à apporter repose en partie sur l'hypothèse d'un droit d'usage prolongé sous un droit de superficie. La société apporteuse déclare qu'elle est (i) titulaire d'un droit de superficie sur les terrains sur lesquels sont érigés les bâtiments qui lui ont été attribués par l'Arrêté Royal précité mais (ii) qu'elle ne garantit par contre pas à la société acquéreuse la durée restant à courir relative à ces droits de superficie.

Les méthodes d'évaluation retenues, notamment la valeur estimée et la valeur nominale, sont justifiables à condition que I' hypothèse de continuité est pertinente, ce qui dépend de la réalisation du plan de restructuration, d'un financement soutenu et adéquat des éléments sur lesquels aucune garantie quant à leur réalisation effective ne peut être donnée.

Sous réserve de l'impact de ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents, les méthodes d'évaluations conduisent à des valeurs d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre, augmenté avec la prime d'émission, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.

Le conseil d'administration propose de rémunérer l'apport en nature :

-Par l'émission de 8.236 actions de catégorie A de SA SNCB-Logistics sans valeur nominale , pour une valeur de 2.145.066,20 EUR à attribuer à la société apporteuse.

-Une prime d'émission de 238,77 EUR.

Le soussigné ne se prononce pas sur les conséquences juridiques et fiscales de la transaction.

Comme il est expliqué par le Conseil d'Administration l'apport est réalisé et les modalités sont déterminées (valorisation, détermination de nombres d'actions à émettre) à partir de l'hypothèse continuité à titre de la société bénéficiaire. Nous renvoyons à cet égard à notre rapport sur les comptes annuels de 2011.

Conformément à nos normes, nous rappelons que que notre tâche n'existe pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.",







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

CAPITAL:Le capital social est fixé à deux cent soixante-deux millions cinq cent nonante-neuf mille deux cent cinquante euros, cinquante-trois cents (¬ 262.599.250,53).11 est représenté par un million huit mille deux cent trente-six (1.008.236) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale.

Les actions sont réparties en actions de catégorie A et actions de catégorie B. Les actions de catégorie A sont numérotées de un à neuf cent trente et un mille trois cent septante trois et de un million un à un million huit mille deux cent trente-six et les actions de catégorie B de neuf cent trente et un mille trois cent septante-quatre à un million,

Les actions de catégorie A et de catégorie B emporteront les mêmes droits, à l'exception du droit à un dividende privilégié prévu ci-dessous et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié , conformément aux dispositions de l'article 43 des statuts

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d'augmentation de capital, un mandat, un rapport du Conseil d'Administration avec annexes, un rapport du Commissaire et les statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN , notaire,

', Réservé

I au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/12/2012
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ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Ondernemingsnr : 0822.966.806

Benaming

(voluit) : NMBS LOGISTICS

(verkort) :

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : Hallepoortlaan, 40 te 1060 Brussel.

(volledig adres)

Onderwerp akte : Kapitaalverhoging

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Meester Anne RUTTEN, notaris te Sint-Gillis-Brussel, op negentien oktober tweeduizend en twaalf, volgende melding van registratie dragende : "Geregistreerd dertien bladen, drie renvooi(en), op het eerste Registratiekantoor van Anderlecht, op dertig oktober tweeduizend en twaalf, boek 70 , blad 49 , vak 10 . Ontvangen vijfentwintig euro. De Ontvanger, (getekend) MULLER B.", wat volgt :

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BESLUITEN VAN HET VERSLAG VAN DE COMMISSARIS.

Alvorens over te gaan tot de stemming, geeft de voorzitter kennis van de besluiten van bovenvermeld verslag van de commissaris "MAZARS BEDRIJFSREVISOREN CVBA" vertegenwoordigd door de heer Lieven Acke, die als volgt luiden :

" Op verzoek van de Raad van Bestuur van de NV NMBS LOGISTICS en in uitvoering van artikel 602 van het Wetboek van Vennootschappen, brengt ondergetekende Mazars Bedrijfsrevisoren CVBA, vertegenwoordigd door Lieven Acke, commissaris, verslag uit over de geplande inbreng in natura van gebouwen, meubilair, ICT-materleel en vorderingen door de NV van publiek recht Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) in NV NMBS LOGISTICS.

Op grond van ons nazicht verklaren wij dat:

a)de verrichting werd nagezien overeenkomstig de normen uitgevaardigd door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren inzake inbreng in natura; het bestuursorgaan van de vennootschap is verantwoordelijk voor de waardering van de ingebrachte bestanddelen en voor de bepaling van het aantal door de vennootschap uit te geven aandelen ter vergoeding van de inbreng in natura. b)de beschrijving van elke inbreng in natura beantwoordt aan de normale vereisten van nauwkeurigheid en duidelijkheid;

c)de waardering van de in te brengen onroerende goederen is mede gebaseerd op de hypothese van een langdurig gebruiksrecht uit hoofde van opstalrechten. De inbrengende vennootschap verklaart aan de inbrenggenietende vennootschap (i) titularis te zijn van een opstalrecht op de gronden waarop de gebouwen werden opgericht welke haar bij Koninklijk Besluit van 31.12.2004 werden toebedeeld doch (ii) geen enkele waarborg te verstrekken omtrent de resterende duurtijd van de opstalrechten.

De gehanteerde waarderingsmethoden, namelijk geschatte waarde en nominale waarde, zijn te verantwoorden mits de continuïteitsassumptie pertinent is, hetgeen op zijn beurt afhankelijk is van onder andere de succesvolle uitvoering van het herstructureringsplan, een blijvende en afdoende financiering,.., elementen waarvan geen garantie ten aanzien van de effectieve realisatie kan gegeven worden.

Onder voorbehoud van het gebeurlijke impact van hetgeen in voorgaande paragrafen is gesteld, leiden de gehanteerde waarderingsmethoden tot inbrengwaarden die tenminste overeenstemmen met het aantal en de Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge`

fractïewaarde van de als tegenprestatie van de inbrengen uit te geven aandelen verhoogd met de uitgiftepremie, zodat de inbreng in natura niet overgewaardeerd is,

De vergoeding van de inbreng in natura bestaat uit:

-de uitgifte van 8.236 aandelen van categorie A van NV NMBS Logistics zonder vermelding van nominale waarde, voor een totale waarde van 2.145.066,20 EUR. De totaliteit zal worden toegekend aan de inbrenger.

-een uitgiftepremie ten beiope van 238,77 EUR

Ondergetekende doet geen uitspraak over de juridische en fiscale consequenties van de transactie.

Zoals toegelicht door de Raad van Bestuur wordt de inbrengverrichting gerealiseerd en de modaliteiten ervan bepaald (waardering, bepaling aantal uit te geven aandelen) vanuit de continuïteitsassumptie in hoofde van de inbrenggenietende vennootschap. We verwijzen in dat verband naar onze verklaring bij de jaarrekening over het boekjaar 2011.

Overeenkomstig onze controlenormen, herinneren wij eraan dat onze opdracht er niet in bestaat een uitspraak te doen betreffende de rechtmatigheid en billijkheid van de verrichting."

KAPITAAL: "Het maatschappelijk kapitaal bedraagt tweehonderd tweeënzestig miljoen vijfhonderd negenennegentigduizend tweehonderd vijftig euro drieënvijftig cent (e 262.599.250,53). Het wordt vertegenwoordigd door één miljoen achtduizend tweehonderd zesendertig (1.008.236) aandelen met stemrecht, zonder nominale waarde.

De aandelen zijn opgesplitst in aandelen van categorie A en aandelen van categorie B. De aandelen van categorie A zijn genummerd van 1 tot 931.373, en van 1.000.001 tot 1.008.236 en de aandelen van categorie B zijn genummerd van 931.374 tot I.000.000.

De aandelen van categorie A en categorie B omvatten dezelfde rechten, behoudens wat hierna is bepaald, en behoudens andersluidende beslissing van de algemene vergadering.

De aandelen van categorie B geven recht op een bevoorrecht dividend overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 43 van de statuten. "

Tegelijk hiermee neergelegd een expeditie van het proces-verbaal van kapitaalverhoging, twee volmachten, een verslag van de raad van bestuur + bijlagen, een verslag van de commissaris en de gecoördineerde tekst van de statuten.

VOOR EENSLUIDEND ANALYTISCH UITTREKSEL

Anne RUTTEN ,notaris

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad











Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto ; Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

06/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 17J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB LOGISTICS

(en abrégé) .

Forme juridique : Société anonyme

Siège : AVENUE DE LA PORTE DE HAL 40 1060 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Changement du siège social

Extrait du compte rendu du Conseil d'administration du 16 octobre 2012

Changement du siège social

le Conseil marque son accord sur le changement du siège social au bâtiment Zénith, boulevard du Roi,

Albert 11, 37 à 1030 Schaerbeek de la société SNCB Logistics SA en date du 23 octobre 2012

Geert Pauwels

Administrateur délégué

14/09/2012
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

*1215455*

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05 SEP 2012

Griffie

Ondernerningsnr : 0822.966.806

Benaming

(valwit) : NMBS LOGISTICS

Rechtsvorm.: naamloze vennootschap

Zetel : Hallepoortlaan, 40 te 1060 Brussel

Onderwerp akte : Kapitaalvermindering-Statutenwijziging.

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Meester Anne RUTTEN, notaris te Sint-Gillis-Brussel, op tweeëntwintig augustus tweeduizend en twaalf, volgende melding van registratie dragende ; "Geregistreerd drie bladen, zonder renvooi(en), op het eerste Registratiekantoor van Vorst, op negenentwintig augustus tweeduizend en twaalf, boek 85, blad 74, vak 2. Ontvangen vijfentwintig euro. De Ontvanger, (getekend) MULLER B.", wat volgt :

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EERSTE 6ESLUIT,

De vergadering beslist het maatschappelijk kapitaal te verminderen ten belope van honderd vijfentachtig miljoen zeshonderd vierentwintig euro zevenenveertig cent (¬ 185.000.624,47) om het terug te brengen van vierhonderd éénenzeventig miljoen vierhonderd vierenvijftigduizend achthonderd en acht euro tachtig cent(¬ 471.454.808,80) op tweehonderd zesentachtig miljoen vierhonderd vierenvijftigduizend honderd vierentachtig euro drieëndertig cent (¬ 286.454.184,33),door aanzuivering van de overgedragen verliezen vastgesteld op éénendertig december tweeduizend en elf voor bovenvermelde bedrag en dit met het oog op de sanering van de boeken en zonder afschaffing van aandelen.

Dit besluit wordt door de vergadering met eenparigheid van stemmen genomen.

TWEEDE BESLUIT.

De vergadering beslist het maatschappelijk kapitaal te verminderen ten belope van zesentwintig miljoen euro (¬ 26.000.000,00) om het terug te brengen van tweehonderd zesentachtig miljoen vierhonderd vierenvijftigduizend honderd vierentachtig euro drieëndertig cent (¬ 286.454.184,33) op tweehonderd zestig miljoen vierhonderd vierenvijftigduizend honderd vierentachtig euro drieëndertig cent (¬ 260.454.184,33) door aanleg van een bijzondere (onbeschikbare) reserve voor voorzienbare verliezen (artikel 614 van het Wetboek van Vennootschappen) en dit met het oog op de sanering van de boeken en zonder afschaffing van aandelen.

Dit besluit wordt door de vergadering met eenparigheid van stemmen genomen. "

Tegelijk hiermee neergelegd een expeditie van het proces-vebaal van kapitaalvermindering-

Statutenwijziging en de gecoordineerde tekst van de statuten.

VOOR EENSLUIDEND ANALYTISCH UITTREKSEL

Anne RUTTEN ,notaris

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 5 SEP 2012

Greffe

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*12154576*

N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB LOGISTICS

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de la Porte de Hal, 40 à 1060 Bruxelles

Objet de l'acte ; Modification des statuts-Réduction capital.

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il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-deux août deux mille douze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré trois rôles, sans renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le vingt-neuf août deux mille douze, volume 85, folio 74, case 2. Reçu vingt-cinq euros. Le Receveur, (signé) MULLER B.", ce qui suit :

xxxxxx

PRIEMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent quatre-vingt-cinq millions six cent vingt-quatre euros quarante-sept cents(¬ 185.000.624,47) pour le ramener de quatre cent septante et un millions quatre cent cinquante-quatre mille huit cent huit euros quatre-vingt cents(¬ 471.454.808,80) à deux cent quatre-vingt-six millions quatre cent cinquante  quatre mille cent quatre-vingt-quatre euros trente-trois cents (¬ 286.454.184,33) par apurement des pertes reportées constatées au trente et un décembre deux mille onze pour ledit montant et, ce, en vue d'assainir tes écritures comptables et sans suppression d'actions.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de vingt-six millions d'euros(¬ 26.000.000,00) pour le ramener de deux cent quatre-vingt-six millions quatre cent cinquante  quatre mille cent quatre-vingt-quatre euros trente-trois cents (E 286.454.184,33) à deux cent soixante millions quatre cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-quatre euros trente-trois cents (E 260.454.184,33) par la constitution d'une réserve spéciale (indisponible) pour des pertes prévisibles (article 614 du Code des Sociétés) et, ce, en vue d'assainir les écritures comptables et sans suppression d'actions.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de réduction de capital, 2 mandats et les statuts coordonnés..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB Logistics

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue de fa porte de Hal, 40 -1060 Bruxelles (Belgique)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Cooptation d'un administrateur

Extrait du compte rendu du Conseil d'administration du 26 mars 2012

"Le Président propose de coopter Monsieur Yvan de Beauffort en qualité d'administrateur de SNCB Logistics SA, présenté par SNCB Holding".

Geert Pauwels

Administrateur délégué

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 19.06.2012 12195-0426-061
26/06/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 09.05.2012, NGL 18.06.2012 12195-0555-061
26/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe ? SA.VR. 201

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N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB Logistics

(en abrégé) .

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue de la porte de Hal, 40 -1060 Bruxelles (Belgique)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission d'un administrateur

Extrait du compte rendu de l'Assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2012 :

"Le Président signale que le Conseil d'administration, en sa séance du 19 janvier 2012, a pris acte de la démission de M. Melchior WATHELET, administrateur et Président du Conseil d'administration. En vertu de l'article 16, §2 des Statuts, il a été tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être pourvu à son remplacement.

A l'unanimité, l'Assemblée accepte la démission de M. Melchior WATHELET."

Geert Pauwels

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij hët Bëlgisclï Staatsbl d - 26/047Z01/ - Annexes du Moniteur belge

09/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0822.966.806 Dénomination

(en entier) SNCB Logistics

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue de la porte de Hal 40, 1060 Bruxelles (Belgique) ((adresse complète)

Objet(s) de l'acte :1) Démission et ratification de la cooptation d'un administrateur. 2) Démission et nomination d'un Commissaire. Extrait de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2011

1. Démission et ratification de la cooptation d'un administrateur

Le Président signale que le Conseil d'administration, en sa séance du 9 septembre 2011, a pris acte de la démission de M. Alain JOUSTEN, administrateur (annexe 3). Conformément à l'article 16, §3 des Statuts, il a coopté, pour le remplacer, M. Gaëtan SERVAIS.

II propose à l'Assemblée de ratifier cette cooptation. A l'unanimité, l'Assemblée

o Accepte la démission de M. Alain JOUSTEN ;

o Nomme en qualité d'administrateur, pour le remplacer, M. Gaëtan SERVAIS qui poursuit le mandat de M. Alain Jousten (fin du mandat 31.01.2017).

M. Gaëtan SERVAIS e déclaré accepter ce mandat d'administrateur, ayant précisé qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la roi pour l'exercice dudit mandat.

2. Démission et nomination d'un Commissaire

L'Assemblée Générale prend acte du rapport spécial du 18 mai 2011 dans lequel la ScRL Delbrouck, Cammarata, Gilles & associés présente sa démission (annexe 4) ainsi que de celui du 18 octobre 2011 dans lequel KPMG Vias présente sa démission (annexe 5).

' A la demande de l'actionnaire majoritaire, l'Assemblée est invitée à se prononcer au sujet de la nomination de la société civile Mazars représentée par monsieur Lieven Acke, réviseur d'entreprise, à la fonction de commissaire pour un terme de trois exercices comptables prenant fin le 16 avril 2014.

A l'unanimité, l'Assemblée

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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. ,, o Accepte la démission de la ScRL Delbrouck,`Cammarata, Gilles & Associés

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Moniteur belge

o Accepte la démission de KPMG vies et lui donne décharge ;



o Nomme la société civile Mazars, représentée par monsieur Lieven Acke, réviseur d'entreprise, à la fonction de commissaire pour un terme de trois exercices comptables prenant fin lors de l'Assemblée générale ordinaire qui aura lieu en 2014,

Vu que tous les points à l'ordre du jour sont dûment traités, la séance est clôturée à 10h45.

Geert Pauwels

Administrateur

Mentionner sur fa dernière page du Volet.B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ¬ a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/10/2011 : ME. - VERBETERDE JAARREKENING 31.12.2010, GGK 20.04.2011, NGL 19.10.2011 11582-0405-037
26/10/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.04.2011, DPT 19.10.2011 11582-0387-036
19/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.04.2011, DPT 06.09.2011 11542-0328-036
16/09/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 20.04.2011, NGL 06.09.2011 11542-0327-037
08/06/2011
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Luka In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



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J1111.1111 1085 III

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Ondernemingsnr : 0822.966.806

Benaming

(voluit) : NMBS LOGISTICS

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : Hallepoortlaan, 40 te 1060 Brussel

Onderwerp akte : Statutenwijziging-benoeming.

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Meester Anne RUTTEN, notaris te Sint-Gillis-Brussel, op dertien mei tweeduizend en elf, volgende melding van registratie dragende : "Geregistreerd drie bladen, twee: renvooi(en), op het eerste Registratiekantoor van Vorst, op zeventien mei tweeduizend en elf, boek 76, blad 26, vak 15. Ontvangen vijfentwintig euro. Voor de Ontvanger, (getekend) COULON E.", wat volgt :

xxxxxx

AUDITCOMITE: De raad van bestuur vormt een auditcomité dat is samengesteld uit ten minste drie: bestuurders.

COMMISSARIS: De vergadering beslist de heer Patrick Bourgognie als vaste vertegenwoordiger van KPMG Vias aan te stellen.

Tegelijk hiermee neergelegd een expeditie van het proces-vebaal van Statutenwijziging-benoeming, twee: volmachten en dé gecoordineerde tekst van de statuten in Nederlands en in Frans.

VOOR EENSLUIDEND ANALYTISCH UITTREKSEL Anne RUTTEN ,notaris

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Opde laatste blz. van Luik -_..._. ----~-- ----- - ----~ ............ ._----------------- --......-----..___ _--~---_-..-----~---._..

B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening.

08/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe





N° d'entreprise : 0822.966.806 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : SNCB LOGISTICS

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de la Pot-te de Hal, 40 à 1060 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts-Nomination.

xxxxxx

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le treize

mai deux mille onze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré trois rôles, deux renvoi(s), au premier:

bureau de l'Enregistrement de Forest, le dix-sept mai deux mille onze, volume 76, folio 26, case 15. Reçu vingt-i

: cinq euros. Pr le Receveur, (signé) COULON E.", ce qui suit :

xxxxxx

COMITE D'AUDIT: Le Conseil d'Administration constitue un Comité d'Audit composé d'au moins trois:

administrateurs .

COMMISSAIRE: L'assemblée désigne Monsieur Patrick Bourgognie comme représentant permanent de'

KPMG Vias.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de Modification des statuts-Nomination .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0822.966.806

Dénomination

(en entier) : SNCB LOGISTICS

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de la Porte de Hal, 40 à 1060 Bruxelles

Objet de l'acte ; Augmentations de capital-Refonte des statuts-démision et nominationd'administrateurs.

xxxxxx

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maitre Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le trente'. et un janvier deux mille onze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré quarante et un rôles, dix. renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht,. le vingt-huit février deux mille onze, volume 62, folio 100 , case 20. Reçu quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-un euros et vingt-neuf cents; (44.481,29). L'inspecteur principal a.i. B. FOUQUET.", ce qui suit :

xxxxxx

CAPITAL SOCIAL: est porté à quatre cent septante et un millions quatre cent cinquante-quatre mille huit: cent huit euros quatre-vingt cents (¬ 471.454.808,80).

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COLLEGE DES COMMISSAIRES:

" Les soussignés, la Sc SA KPMG Vias ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Angle 2 représentée par Monsieur Herman Van Impe, réviseur et la ScPRL Delbrouck, Cammarata et Gilles et; Associés, Réviseurs d'entreprises ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue des Awirs 245 représentée par; ; Monsieur Michel Delbrouck, réviseurs d'entreprises et associé, ont été sollicités par le Conseil d'Administration; de la Société Anonyme SNCB LOG1STICS en leur qualité de commissaires pour réaliser un rapport; conformément aux articles 445 et 602 du Code des Sociétés sur l'apport en nature par rémunération mixte d'un' certain nombre d'actifs et de passifs spécifiques et identifiés relatifs aux activités de transport de marchandises' de la Société Nationale des Chemins de fer Belge (S.N.C.B.) et que l'on propose d'apporter à la SA SNCB Logistics pour un montant total de 465.954.808,80 EUR immédiatement libérés et 41.312.117,99 EUR d'actifs: et passifs apportés dans un deuxième temps sans impact sur le capital plus tard et qui seront libérés au plus: tard pour le 31 décembre 2011.

Le rapport du Conseil d'administration fournit une description du cadre précis dans lequel l'opération: d'apport en nature avec rémunération mixte se situe. Les caractéristiques essentielles de cette transaction sont qu'elle est réalisée dans le cadre du plan de restructuration des activités de transport des marchandises du' Groupe SNCB approuvée par la Commission Européenne, la nature spécifique des composants importants des: actifs pour lesquels il n'existe qu'un marché de seconde main très limité, le fort lien entre fes parties concernées: par l'opération d'apport en nature par lequel la société bénéficiaire de l'apport aura deux actionnaires dans la mesure où la société apporteuse est une société filiale à cent pourcent du deuxième actionnaire (à savoir la SNCB-Holding) ; de plus, les deux actionnaires précités se sont engagés pour une période de 10 ans à ne pas; aliéner totalement ou partiellement leurs actions.

Sur la base de nos travaux et en tenant compte de la nature spécifique de l'apport en nature avec une;: rémunération mixte proposé et du cadre dans lequel il se réalise, nous déclarons que :

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes établies par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en! matière d'apports en nature. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre. En outre, la SNCB-Logistics payera à la' SNCB une somme de 25.000.000 EUR. Le paiement de cette somme sera postposé. A cette fin, la SNCB: accordera un emprunt convertible échéant dans 5 ans à la SNCB-Logistics d'un montant de 25.000.000,00- EUR.

" la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté. Comme; indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, les conditions suivantes doivent encore être accomplies; pour que l'opération se réalise :

ola signature d'une déclaration des propriétaires des terrains sur lesquels les bâtiments de la SNCB se situent par laquelle ils certifient avoir pris connaissance de l'apport par la SNCB des bâtiments concernés ;

ola formalisation des contrats avec la SNCB Holding relatifs au transfert des droits d'usage du matériel; roulant et du transfert de ce matériel roulant à la fin des contrats ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ola formalisation de l'accord sur le transfert des droits d'usage sur les immobilisations corporelles (1) entre la SNCB-Holding, la SNCB et Eurofima, (2) entre la SNCB-Holding, la SNCB et SES et (3) entre la SNCB-Holding, la SNCB et Philip Morris Capital Corporation et HNB Investment Corporation ;

ola signature de l'accord entre la SNCB-Holding et la SNCB-Logistics par lequel la SNCB-Holding s'engage à reprendre les droits d'utilisation de la SNCB-Logistics à la leur valeur comptable si la SNCB-Logistics n'a plus de droit d'usage sur le Mainhub après 2021 ;

ol'accord de toutes les parties concernées sur les modalités de l'apport proposé et la signature du pacte d'actionnaires entre la SNCB-Holding et la SNCB en présence de la SNCB-Logistics.

" La méthode d'évaluation retenue par la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport est la valeur nette comptable projetée au 31 janvier 2011 comme décrit dans le présent rapport. La valeur comptable n'est généralement pas une méthode d'évaluation retenue pour déterminer un prix contractuel entre deux parties indépendantes dans des conditions normales de marché. Les soussignés sont donc d'avis que cette évaluation n'est généralement pas justifiée par les principes d'économies d'entreprise. Comme mentionné dans son rapport, le Conseil d'administration a également comparé la valeur comptable retenue à une valeur de rendement déterminée selon des méthodes généralement acceptées dans ce domaine et ce sur base du plan de restructuration et du business plan établis par le Conseil d'administration de la société apporteuse.

Sur base de cette comparaison, les soussignés sont d'avis que la valeur à laquelle cette méthode d'évaluation conduit, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre et l'emprunt convertible mentionné ci-après, de sorte que l'apport n'est pas surévalué. Les soussignés sont toutefois d'avis que la valeur d'apport retenue par la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport ne se justifie que dans la mesure où le plan de restructuration et le business plan sont mis en oeuvre avec succès, ce pour lequel il n'y a aucune garantie de réalisation future.

La rémunération de l'apport en nature avec une rémunération mixte consiste en 999.000 actions sans valeur nominale de la société SNCB Logistics et un montant en espèce de 25.000.000 EUR à payer à la SNCB. Les actions ont les mêmes droits et obligations que les actions existantes de la SNCB Logistics SA. Le paiement de cette somme est postposée. A cette fin, la SNCB accordera un emprunt convertible échéant dans 5 ans à la SNCB Logistics d'un montant de 25.000.000 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, ou en d'autres termes, que notre rapport ne consiste pas une « fairness opinion ».

REFONTE DES STATUTS:

TITRE ler  Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1er.Forme et dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée SNCB Logistics.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites web et autres

documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société ;

2° la mention « société anonyme» ou « SA » ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° le numéro d'entreprise ;

5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), 40, Avenue de la Porte de Hal. ll peut, par décision du conseil d'administration et sans qu'une modification des statuts ne soit nécessaire, être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir un ou plusieurs sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet :

1° le transport de marchandises par chemin de fer ;

2° le transport de marchandises en général et la prestation de services logistiques;

3° l'acquisition, la gestion, la location et le financement de matériel roulant.

La société peut, par elle-même ou par voie de participation à des organismes existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ou d'en favoriser la réalisation ou le développement, y compris la constitution de sûretés pour dettes de sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.

Sont notamment considérées comme susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de l'objet social, la fabrication et la vente de biens ou services ayant trait directement ou indirectement à l'activité ferroviaire.

La société peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il.  Capital, actions, Obligations

Article 5. Capital.

Le capital social est fixé à quatre cent septante et un millions quatre cent cinquante-quatre mille huit cent huit euros quatre-vingt cents (¬ 471.454.808,80).

Il est représenté par 1.000.000 d'actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale.

Les actions sont réparties en actions de catégorie A et actions de catégorie B. Les actions de catégorie A sont numérotées de 1 à 931.373 et les actions de catégorie B de 931.374 à 1.000.000.

Les actions de catégorie A et de catégorie B emporteront les mêmes droits, à l'exception du droit à un dividende privilégié prévu ci-dessous et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié , conformément aux dispositions de l'article 43 des statuts

Article 6. Forme des actions.

Toutes les actions, tant de catégorie A que de catégorie B , sont nominatives.

La propriété des actions résulte de l'inscription dans le registre des actions nominatives, conservé au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

La cession d'actions nominatives ne produira ses effets à l'égard des tiers qu'après inscription, dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs.

Article 7. Démembrement.

Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par titre.

Si des actions font l'objet d'une indivision, d'un usufruit, d'un gage ou d'une forme quelconque de démembrement des droits y afférents, la société peut suspendre ces droits jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire des actions concernées.

Article 8. Libération.

Les versements à effectuer sur des actions non entièrement libérées lors de la souscription sont appelés, s'il y a lieu, par le conseil d'administration.

Si le conseil d'administration juge utile ou nécessaire de faire un appel de fonds, il en fixe le montant et la date et il en avise les actionnaires par une lettre recommandée à la poste, qui leur est adressée au moins trois mois avant la date fixée pour le versement.

Cet avis vaut mise en demeure et, à défaut de versement pour la date fixée, un intérêt est dû, de plein droit, calculé au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits afférents aux actions en question est suspendu aussi longtemps que le versement n'a pas été effectué.

Article 9. Capital différé.

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La société peut émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription (warrants),

' attachés ou non à des obligations, en vertu d'une décision de l'assemblée générale dans les cas prévus par la

loi, qui en fixeront le nombre, le montant, le type ainsi que les conditions de leur émission, de leur rémunération, de leur remboursement, de leur échéance, de leur division et des conditions qui y sont liées.

Article 10. Acquisition d'actions propres.

La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats y relatifs, par voie d'achat ou d'échange, et aliéner les titres ainsi acquis conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le conseil d'administration peut, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, acquérir ou aliéner des titres visés au premier alinéa lorsque cette opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Ces pouvoirs sont accordés pour une période de trois ans à compter de la publication de l'acte constitutif.

Article 11. Transfert d'actions.

Pendant une période de 10 ans à dater de l'approbation des présents statuts coordonnés, aucun transfert d'Actions ne pourra être effectué, que ce soit en pleine propriété, usufruit ou toute autre forme de propriété économique, hormis à d'autres actionnaires ou à des sociétés qui leur sont liées.

Après ce délai, sauf préjudice d'autres dispositions prévues dans la Convention d'actionnaires, les présents statuts ou de dispositions légales impératives, les actions ne pourront être cédées que moyennant le respect de toutes les conditions suivantes, qui devront toutes être remplies avant le transfert envisagé :

a)le projet de cession devra être soumis pour consultation préalable à la Commission Paritaire Nationale du Groupe SNCB ;

b)l'accord unanime du Conseil d'Administration devra avoir été obtenu ;

c) si les Actions dont la cession est envisagée appartiennent à plusieurs Actionnaires, les autres Actionnaires devront expressément approuver la cession. Si ces Actionnaires sont des personnes morales, l'accord devra être donné par leur organe de gestion, le cas échéant après avis des Comités spécifiques mis en place par leur Conseil d'administration (Comité stratégique, Comité de pilotage).

1l ne peut être dérogé aux dispositions qui précèdent que moyennant accord unanime de l'Assemblée Générale.

Outre ce qui précède, le transfert d'actions est soumis à un droit de préemption des actionnaires autres que l'actionnaire cédant.

Article 12. Certification d'actions.

Les actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription (warrants) émis par la société peuvent être certifiés conformément aux dispositions de l'article 503 du Code des sociétés.-

La collaboration de la société à la certification est autorisée par le conseil d'administration, sur demande écrite du futur émetteur des certificats.

TITRE III.  Gestion, représentation, contrôle

Chapitre ler.  Conseil d'administration

Article 13. Composition.

§ler. La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de 8 (huit) membres, actionnaires ou non, en ce compris l'administrateur délégué.

§2. Le conseil d'administration compte autant de membres, d'expression française que d'expression néerlandaise.

§3. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission d'administrateur au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 14. Nomination et révocation des administrateurs.

§1 er. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

§2. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans au plus. Ils sont rééligibles.

§3. L'Assemblée générale peut révoquer ou suspendre les administrateurs à tout moment.

Article 15. Président du conseil d'administration.

§1.Le président est élu par le conseil d'administration parmi ses membres. En cas d'empêchement, un autre

administrateur est désigné pour le remplacer. .

§2. Le président appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué.

Article 16. Vacance d'un mandat d'administrateur.

§1er. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement jusqu'à la prochaine Assemblée générale, qui procédera à nomination définitive.

DL

§2. L'administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.

§3. Le nouvel administrateur nommé en cas de vacance achève le mandat de son prédécesseur.

Article 17. Rémunération.

e

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. En

pareil cas, l'Assemblée générale tiendra compte des obligations pesant sur les administrateurs, et notamment

leur éventuelle participation à des comités qui auraient été mis en place par le Conseil d'administration.

Les administrateurs pourront toutefois se faire rembourser, sur base de pièces justificatives, les frais

réellement exposés pour l'exercice de leur mandat.

0

Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration.

0

c:: §1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent aux autres organes de la société.

§2. Le conseil d'administration peut, à la majorité simple des voix exprimées, déléguer ses compétences à l'Administrateur Délégué, à l'exception des matières suivantes, qui ne peuvent être déléguées :

ri)

et a) l'approbation ou la modification substantielle de toute convention avec un administrateur ou un membre de la direction de la société ou, pour les administrateurs et dirigeants personnes morales, avec les personnesqui contrôlent ces sociétés ou avec les sociétés contrôlées par ces administrateurs ;

b) la nomination des membres du Comité de Direction et de tout autre Comité constitué par le Conseil d'Administration (dont le Comité d'Audit) ; ces nominations interviendront sur proposition de l'Administrateur

:rzi Délégué ;

c) tout acte relatif aux conventions conclues entre la société et tout ou partie de ses Actionnaires ;

DL

trzi

d) toute proposition de cession d'une part substantielle (plus de 10 %) des actifs de la société ;

e) les décisions relatives à la constitution de sociétés et à l'acquisition ou à la cession de participations dans d'autres sociétés ;

f) l'approbation de la politique générale de la société et du Groupe Logistics, étant entendu que la stratégie de la société et du Groupe Logistics devra être revue tous les ans pour les trois ans à cinq qui suivent ;

g) l'approbation du business plan à trois ans, qui devra être revu et adapté chaque année ;

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h) l'approbation du budget annuel, qui comprendra au moins les éléments suivants : compte de résultats, bilan et plan de trésorerie ;

i) l'approbation de toute dépense d'investissement prévue dans budget annuel approuvé et d'un montant supérieur à 7,5 millions EUR pour les investissements en travaux et à 2,5 millions pour les investissements en fournitures ou en services.

j) l'approbation de toute dépense d'investissement non prévue dans budget

annuel, d'un montant supérieur à 1 million EUR ainsi que tout dépassement de

plus de 25 % d'une dépense d'investissement approuvée ;

k)l'émission de garanties ou la constitution de sûretés pour un montant

supérieur à 2 millions EUR ;

I) l'approbation de toute vente et/ou aliénation non budgétée ne relevant pas de la gestion journalière et d'un montant supérieur à 2 millions EUR;

m) tout autre engagement non budgété ne relevant pas de la gestion journalière et d' un montant supérieur à 2 millions EUR ;

n) I' approbation des contrats et opérations commerciaux d'une valeur supérieure à 20 millions EUR ; le Conseil d'Administration est expressément autorisé à ramener temporairement ce seuil à 15 millions EUR.

§ 3. Le Conseil d'Administration peut constituer dans son sein des comités dont il fixe les compétences et le

fonctionnement.

Le Conseil constituera en tout état de cause un Comité d'Audit.

§4. Chaque administrateur dispose d'un droit de contrôle individuel sur les activités de la société.

§ 5. Le Conseil d'administration contrôle la gestion de l'Administrateur délégué. Celui-ci lui fait rapport régulièrement.

Article 19. Réunions.

§1er. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président chaque fois que l'intérêt de ta société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins ou que l'administrateur délégué le demandent. Le conseil se réunit au moins huit fois par an.

§2. Les convocations sont faites par lettre, courrier express, téléfax, email ou tout autre moyen de communication écrit, au plus tard huit jours ouvrables avant la réunion. En cas d' urgence, ce délai peut être réduit par le Président ou par l'administrateur délégué. Tout administrateur peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à la réunion.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

§3. La réunion du conseil est présidée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un autre administrateur désigné par ses collègues ou à défaut de désignation, par le doyen d'âge des administrateurs présents.

Article 20. Quorum, délibérations et décisions.

§1er. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même agenda, qui délibérera et statuera valablement à condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés.

Le Conseil ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour que par accord unanime de ses membres et pour autant qu'ils soient tous présents.

§2. Le Conseil peut délibérer et prendre des décisions par le biais d'une conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Ces délibérations font l'objet d'un procès-verbal soumis à l'approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion.

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§3. Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par lettre, télégramme, téléfax, email ou tout autre écrit, procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre membre du conseil. Toute représentation par procuration constituera une présence pour la détermination du quorum.

§4. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 21. Adoption de décisions par consentement unanime.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit, dont les signatures sont apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci.

Cette procédure ne s'applique pas à l'arrêté des comptes annuels ou à tout autre cas exclus par la loi ou les statuts.

Article 22. Procès-verbaux.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du conseil, ainsi que par les membres du conseil qui en font la demande. Ces procès-verbaux sont consignés ou reliés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Cette compétence peut être déléguée à un fondé de pouvoir.

Article 23. Règlement d'ordre intérieur.

Le conseil d'administration détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement comporte notamment des règles relatives au contenu des convocations, au quorum de présence des administrateurs tel que prévu par la convention d'actionnaires du 31 janvier 2011, à la représentation par procuration, aux procédures à suivre en présence de conflits d'intérêt, à la confidentialité et la procédure qui doit être suivie par les administrateurs qui souhaitent recueillir l'avis d'un expert indépendant aux frais de la société.

Chapitre 2. -- Administrateur délégué

Article 24. Nomination et révocation.

§1er. L'administrateur délégué est nommé par l'assemblée générale pour un terme renouvelable de six ans au plus.

Il appartient à un autre rôle linguistique que le président du conseil d'administration.

§2. L'administrateur délégué ne peut être révoqué que par l'assemblée générale.

§3. L'Assemblée Générale détermine la rémunération de l'administrateur délégué. Article 25. Pouvoirs de l'administrateur délégué.

§1er. L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il peut accomplir tous les actes de gestion journalière, sans que ceux-ci s'étendent à la définition de la politique générale de la société ni aux pouvoirs expressément réservés par le Code des Sociétés ou les présents statuts au conseil d'administration ou à l'assemblée générale.

§2. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, l'administrateur délégué a les pouvoirs spéciaux qui lui sont délégués par le conseil d'administration

Chapitre 3.  Comité d'Audit

Article 26.

Le Conseil d'Administration constitue un Comité d'Audit composé de trois administrateurs

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Article 27. Compétences du Comité d'Audit

Le Comité d'Audit a une large compétence d'enquête et à pour tâche de suivre, et de rendre au Conseil des avis , rapports et recommandations sur toutes affaires comptables, d'audit et de contrôle interne, et en particulier :

a) la politique comptable et les standards appliqués en la matière ;

b) le projet de comptes annuels, et la compatibilité de l'affectation proposée du résultat avec les restrictions légales et conventionnelles applicables et avec l'exécution du business plan ;

c) le projet de budget annuel et l'exécution de ce budget au cours de l'exercice ;

d) les informations financières fournies aux actionnaires et au marché ;

e) les procédures d'audit interne, de contrôle interne et de gestion des risques, dans la société ainsi que dans ses filiales ;

f) la présentation à l'Assemblée Générale de candidatures aux fonctions de commissaires-réviseurs ;

g) les procédures d'audit externe, y inclus le suivi des questions et recommandations exprimées par les commissaires-réviseurs ainsi que le contrôle de l'indépendance des commissaires-réviseurs et des missions spéciales qu'ils exécutent.

Chapitre 4.  Représentation

Article 28. Représentation.

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice :

1° par l'administrateur délégué et un autre administrateur, agissant conjointement;

2° par l'administrateur délégué seul, dans les limites de la gestion journalière et des autres pouvoirs

spéciaux qui lui sont délégués par le conseil d'administration;

3° par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil

d'administration ou l'administrateur délégué selon le cas.

Chapitre 4.  Contrôle

Article 29. Contrôle de la situation financière.

§1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un 'ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Ils portent le titre de commissaire et sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

Sans préjudice de l'article 137, §1er, alinéa 2, du Code des sociétés, le collège des commissaires collabore avec les commissaires nommés par les sociétés liées à la société dans la mesure nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle.

§2. L'assemblée générale fixe la rémunération des commissaires.

§3. Sous peine de dommages et intérêts, les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale. Les commissaires ne peuvent, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de leur démission.

En l'absence de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter leur tâche, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale afin de prévoir leur nomination ou leur remplacement.

§4. Les commissaires ont collégialement ou indépendamment un droit illimité de contrôle sur toutes les activités de la société.

Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, des correspondances, des procès-verbaux et, de manière générale, de tout document de la société.

Les commissaires peuvent, lors de l'exécution de leur tâche, se faire assister, à leurs frais, par des représentants ou d'autres personnes pour lesquelles ils se portent garants.

TITRE IV  Assemblée générale des actionnaires

Article 30. Pouvoirs de l'assemblée générale.

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§1. L'assemblée générale est constituée de tous les actionnaires disposant du droit de voter , en personne ou par un représentant, conformément aux prescriptions légales et statutaires.

§2. L'assemblée générale des actionnaires a les compétences qui lui sont attribuées par le Code des sociétés.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale lient même les membres qui n'ont pas participé à l'assemblée et ceux qui ont voté contre ces décisions.

Article 31. Assemblée générale ordinaire.

§ler. L'assemblée générale ordinaire- ou « annuelle »- se réunit le troisième mercredi du mois d'avril, à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 32. Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale peut à tout moment être convoquée en réunion extraordinaire ou spéciale selon les cas prévus par le Code des Sociétés pour délibérer et décider sur tous points relevant de ses compétences.

L'assemblée doit être convoquée à la requête d'actionnaires représentant au moins un cinquième (1/5ème) du capital social, ou du président, ou de l'administrateur délégué, ou de deux administrateurs, et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 33. Convocation.

§1er. L'assemblée générale, tant ordinaire, spéciale, qu'extraordinaire, se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires, au siège social de la société ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.

§2. Les convocations indiquent l'endroit, la date, l'heure, l'ordre du jour et les propositions de décisions de l'assemblée. Elles sont adressées dans la forme et selon les délais prévus par les dispositions du Code des sociétés.

Des lettres missives seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, et aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandée au moins quinze jours avant l'assemblée.

Tout actionnaire peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à l'assemblée. Tout actionnaire n'ayant pas participé à cette assemblée générale peut renoncer par la suite à se prévaloir d'une éventuelle irrégularité de la convocation

Article 34. Représentation.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Les procurations doivent être signées (y compris par signature digitale comme prévu à l'article 1322 alinéa 2 du Code civil), communiquées par écrit, par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et déposée au bureau de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut également exiger qu'elles soient déposées à l'endroit qu'il indique trois jours ouvrables avant l'assemblée générale. Pour l'application de cette disposition, les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme jours ouvrables.

Article 35. Présidence.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre du conseil d'administration désigné par l'assemblée.

Le président désigne un secrétaire. L'assemblée choisit, le cas échéant, un ou plusieurs scrutateurs. Le président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.

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Article 36. Quorum. délibérations et décisions

§1er. L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins du capital social est représentée.

§2. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions en indivision ne peut être exercé que par la personne désignée par tous les indivisaires. Le droit de vote attaché aux actions données en usufruit appartient aux usufruitiers. Le droit de vote attaché aux actions données en gage appartient au propriétaire gagiste.

Les détenteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

§3. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire de vote qui mentionne l'identité de l'actionnaire, le nombre d'actions pour lesquelles il prend part au vote, l'ordre du jour de l'assemblée avec les propositions de décision et, pour chaque décision proposée, le sens du vote ou l'abstention. Le formulaire doit être daté et signé par l'actionnaire. Il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société au plus tard la veille de l'assemblée.

§4. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires ne soient présents et approuvent à l'unanimité la modification de l'agenda.

Une liste de présence reprenant le nom des actionnaires ainsi que le nombre d'actions pour lesquelles ils prennent part à l'assemblée est signée par chacun d'eux ou par leur représentant avant que l'assemblée ne soit ouverte.

Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires portant sur leur rapport ou sur les points de l'ordre du jour, le cas échéant, le(s) commissaire (s) répond(ent) aux questions posées par les actionnaires à propos de son (leurs) rapport(s).

§5.Sauf majorité spéciale requise par la loi, et sauf disposition particulière de la loi ou des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs et non valables ne sont pas comptabilisés comme voix exprimée.

§6. §2. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions en indivision ne peut être exercé que par la personne désignée par tous les indivisaires. Le droit de vote attaché aux actions données en usufruit appartient aux usufruitiers. Le droit de vote attaché aux actions données en gage appartient au propriétaire gagiste.

Les détenteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

§3. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire de vote qui mentionne l'identité de l'actionnaire, le nombre d'actions pour lesquelles il prend part au vote, l'ordre du jour de l'assemblée avec les propositions de décision et, pour chaque décision proposée, le sens du vote ou l'abstention. Le formulaire doit être daté et signé par l'actionnaire. Il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société au plus tard la veille de l'assemblée.

§4. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires ne soient présents et approuvent à l'unanimité la modification de l'agenda.

Une liste de présence reprenant le nom des actionnaires ainsi que le nombre d'actions pour lesquelles ils prennent part à l'assemblée est signée par chacun d'eux ou par leur représentant avant que l'assemblée ne soit ouverte.

Les administrateurs répondent aux questions des actionnaires portant sur leur rapport ou sur les points de l'ordre du jour, le cas échéant, le(s) commissaire (s) répond(ent) aux questions posées par les actionnaires à propos de son (leurs) rapport(s).

§5.Sauf majorité spéciale requise par la loi, et sauf disposition particulière de la loi ou des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs et non valables ne sont pas comptabilisés comme voix exprimée.

§6. Les décisions dans les matières suivantes ne pourront être prises que de l'accord d'une majorité des Actionnaires A et des Actionnaires B :

a)la fusion, scission, transformation, dissolution ou mise en liquidation de la Société, ou toute décision de cession ou d'apport de l'universalité de ses biens,

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b)l'achat par la Société ou l'annulation de ses Actions, ainsi que l'approbation d'un soutien financier á

' accorder par la Société pour l'acquisition de ses propres Actions ;

c)l'approbation ou le rejet de la vente d'Actions par un Actionnaire à un candidat-cessionnaire de son choix ;

d)la modification de l'objet social de la Société ;

e)toute modification des statuts qui emporte modification des droits respectifs des différentes catégories

d'actions ou modification de conventions passées entre tous les actionnaires.

Si la majorité requise n'est pas obtenue à une Assemblée Générale, une seconde Assemblée pourra être tenue dans les 15 (quinze) jours de la première, avec le même agenda, qui pourra délibérer et décider valablement si une majorité d'Actions sont présentes ou représentées, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Article 37. Décision écrite.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le conseil d'administration adressera à tous les actionnaires, administrateurs, commissaires, détenteurs de warrant, obligation ou certificat, par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, une circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décision et invitant les actionnaires à approuver les propositions de décision et, dans un délai de vingt jours après la réception de la circulaire, à la renvoyer correctement signée au siège de la société ou à toute autre adresse mentionnée dans la circulaire.

Si durant cette période, l'accord de tous les actionnaires n'est pas reçu, la décision est considérée ne pas avoir été prise.

§2. S'il est opté pour la procédure écrite, la circulaire doit être envoyée au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale.

Article 38. Prorogation

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines, toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, même lorsque les comptes annuels doivent être approuvés.

Article 39. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés ou reliés dans un registre spécial. Les procurations y restent attachées.

Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs

TITRE V  Exercice, comptes annuels, affectation du bénéfice Article 40. Exercice et comptes annuels.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

A la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires sont adressés aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire.

Article 41. Affectation du bénéfice.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et sur les affectations et prélèvements.

Le résultat positif du bilan, net de tous coûts et charges de toute nature, des amortissements et des provisions fiscales et autres, constitue le bénéfice net.

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L'assemblée affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins du bénéfice net de l'exercice ; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est affecté à la discrétion de l'assemblée générale, étant entendu qu'aucun dividende ni tantième ne peut être attribué aussi longtemps que l'actif du bilan, déduction faite des provisions et dettes, est inférieur à la somme du capital libéré et des réserves, ou lorsque des dispositions légales ou conventionnelles s'y opposent.

Article 42. Dividendes.

Le paiement des dividendes est effectué chaque année aux lieux et époques décidées par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut distribuer des acomptes sur dividende dans la mesure permise par Ie Code des sociétés.

Article 43. Dividende privilégié attribué aux actions de catégorie B

Sans préjudice de toute disposition légale ou conventionnelle liant la société, qui interdirait ou limiterait la distribution de dividendes, les actions de catégorie B donneront droit, outre le dividende auquel elles pourront normalement prétendre, à un dividende privilégié, déterminé comme suit : dès que la société réalisera un bénéfice cumulé, elle attribuera aux actions de catégorie B un dividende privilégié de 6,50% de la valeur des actions ( déterminée sur base de la valeur des fonds propres de la société au jour de l'inscription des actions de catégorie B dans le registre des actionnaires). Ce caractère préférentiel des actions de catégorie B subsistera pendant 17 exercices comptables consécutifs, dont le premier sera celui de l'année 2011. Lorsque le dividende privilégié relatif au 17ème exercice comptable aura été déterminé, le caractère préférentiel des actions de catégorie B prendra définitivement fin et ces actions seront automatiquement converties en un nombre égal d'actions A.

TITRE VI  Dissolution et liquidation

Article 44. Dissolution.

La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. En dehors de ce cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Article 45. Liquidation.

En cas de dissolution, l'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour régler le mode de liquidation, choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs.

A défaut d'une telle désignation, la liquidation est assurée par le conseil d'administration, agissant en tant que comité de liquidation.

Sauf décision contraire, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions du Code des sociétés.

§2. Après paiement de toutes dettes et charges, l'actif net de liquidation sera d'abord affecté au remboursement en espèce ou en nature du montant libéré des actions.

Le solde éventuel sera réparti par parts égales entre les actions.

Si le solde net ne suffit pas au remboursement, les liquidateurs payent par préférence les actions ayant fait l'objet d'un pourcentage de libération plus important, jusqu'à ce que toutes les actions soient ramenées au même niveau de libération.

TITRE VII  Dispositions générales et finales

Article 46. Langue.

Les présents statuts sont établis en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Article 47. Election de domicile.

Tout administrateur ou commissaire de la société dont le domicile est situé à l'étranger est considéré, pour la durée de ses fonctions, avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être adressées

Réservé

au

Moniteur

bb|ge

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Volet B - Suite

Les titulaires d'actions nominatives sont obligés de communiquer à|a société tout changement de domicile.'

Ad6~~~d~ils communication, avoire. ADMINISTRATEURS: L'mmmwmbéenmnmtmtew que, conhonnément à l'acte cnnoUtuóf,|wnændat des administrateurs uuivmntsopdo; fin: de Monsieur José SYR (numéro national: 52.09.09-1 07.02), Monsieur Marc DESCHEEMAECKER (numéro ' national: 55'08'12-397'66)' Monsieur Geert PAUWELS (numéro national: 74.10.18-383.22) et Madame Npde-/Ghiu|oinmHENUSET(numénonokionm|:S4.Ó8.27-3B2.96)m* leur donne décharge pour l'exercice de ce mandat..

! Elle nomme comme nouveaux administrateurs pour une durée de six ans:

! -Monsieur Marc DESCHEEMAECKER (numéro national: 55.08.12'397.66).donmiciUé à à 8670! | Oostduinkerke, Hutotnmat. 1; -Monsieur Geert PAUVVELG(nunménmnobomal:74.1Ó.1Ó-383.22)dom|dUéà 2550 Kontich, Pierstraat, 324;

/ -Monsieur Renaud LORAND (numéro national: 691109'153.36). domicilié à7141 Comm|énms. rue Vanrome,

/

39 B;

! -Monsieur Alain JOUSTEN (numéro natipna|:320221'379.32). domicilié à 4760 80|ingan, NYUningen. Zur!

Hasendelle, 29;

' -Monsieur Jean-Pierre HANSEN (numéro nationo|>480425-205.81) domicilié ó1950 Kraainem, Route

!Guuvmnnmmenbyle. 140|

! -Monsieur Roger ROELS (numéro national: 501122-439.28) domicilié à Duinendreef, 2 A, 2950 Kapellen;

-Monsieur yNnlch|prVVATHELET (numéro national: 490306-367.18) , domicilié à 4800 Petit-Rechain, rue~

! Nicolas Amo~.3Q| '

i -Monsieur Paul MATTHYS (numéro national; 490901-299.84) , domicilié à 6880 Cugnon, rue du Moulin, 10.

- Elle nomme comme administæbavr-dáléQuá:KAone|owr8oartPAUVVELS(numáronationo|:74.1O.18'i

!383.22)'

| Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d'augmentations de capita|, de refonte des

!mÓutubo. de dénmimmimn, nnm|nmdpn, un rapport du collège des comm|msa|was, un rapport du conseil ; |d'pdm|n|mtnmUpn.unoaüestaUon bancaire euunmondot.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Anne RUl7lEN.N~aimo

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ayant pouvoir de représenter la personne moi-ale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/04/2011
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na neerlegging ter griffie van de akte

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2 4 MRr2011i

Ondernerningsnr : 0822.966.806

Benaming

(voluit) : NMBS LOGISTICS

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : Hallepoortlaan, 40 te 1060 Brussel

Onderwerp akte : Kapitaalverhogingen-herwerking van de statuten-Ontslag en benoeming van bestuurders.

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Meester Anne RUTTEN, notaris te Sint-Gillis-Brussel, op éénendertig januari tweeduizend en elf, volgende melding van registratie dragende : "Geregistreerd: éénenveertig bladen, tien renvooi(en), op het eerste Registratiekantoor van Anderlecht, op achtentwintig: februari tweeduizend en elf, boek 62, blad 100, vak 20. Ontvangen vierenveertig duizend vierhonderd éénentachtig euros negenentwintig cents (44.481,29), de hoofdinspecteur a.i.(getekend) B. FOUQUET.", wat. volgt :

x0000c

MAATSCHAPPELIJK KAPITAAL : gebracht op vierhonderd eenenzeventig miljoen vierhonderd: vierenvijftigduizend achthonderd en acht euro tachtig cent (¬ 471.454.808,80).

BESLUITEN VAN HET VERSLAG VAN HET COLLEGE VAN COMMISSARISSEN:

" Ondergetekenden, de Burg. NV KPMG Viàs met zetel te 1000 Brussel, Hoekstraat 2, vertegenwoordigd; - door de heer Herman Van Impe, bedrijfsrevisor en de Burg. BVBA Delbrouck, Cammarata, Gilles et Associés,! Réviseurs d'entreprises met zetel te 4400 Flemalle, Rue des Awirs 245, vertegenwoordigd door de heer Michel; Delbrouck, bedrijfsrevisor en vennoot, werden " door de Raad van bestuur van de NV NMBS Logistics; aangesteld om overeenkomstig de artikelen 445 en 602 W.Venn. een verslag op te stellen aangaande de! inbreng in natura met gemengde vergoeding van een aantal specifieke en geïdentificeerde activa en passiva die! zijn verbonden met de activiteit van het vervoer van goederen door de NV van publiek recht Nationale; Maatschappij der Belgische Spoorwegen en welke ingebracht worden in de NV NMBS Logistics, voor een totaal bedrag van 465.954.808,80 EUR onmiddellijk volstort en 41.312.117,99 EUR aan activa en passiva met een nul:

impact op het kapitaal op een later tijdstip, ten laatste op 31 december 2011. .

"

Het verslag van de raad van bestuur geeft het specifieke kader weer waarbinnen de voorgenomen inbreng in natura met gemengde vergoeding zich situeert. Kenmerkend aan deze verrichting zijn de door de Europese' Commissie goedgekeurde herstructureringsplan met betrekking tot de activiteiten goederenvervoer in hoofde; van de Groep NMBS, de specifieke aard van de belangrijkste activabestanddelen waarvoor slechts een zeer: beperkte tweedehandse markt bestaat, de verbondenheid van alle bij de inbreng in natura betrokken partijen; waarbij de van de inbreng genietende vennootschap twee aandeelhouders zal hebben waarvan de inbrengsteri voor honderd procent een dochtervennootschap is van de tweede aandeelhoudster (zijnde de NMBS-Holding); en voomoemde aandeelhouders zich .verbonden hebben om gedurende tien jaar geen gehele of gedeeltelijke vervreemding te zullen doen van hun aandelen.

Op grond van ons nazicht en rekening houdend met de specifieke aard van de voorgenomen inbreng in; natura met gemengde vergoeding en het kader waarbinnen deze plaatsvindt, verklaren wij dat:

" de verrichting werd nagezien in overeenstemming met de normen uitgevaardigd door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren inzake inbreng in natura. Het bestuursorgaan van de vennootschap is verantwoordelijk voor; `: de waardering van de ingebrachte goederen evenals voor de toewijzing van het aantal uit te geven aandelen: Daarnaast zal NMBS Logistics een opleg in geld betalen aan de NMBS ten belope van 25.000.000,00 EUR. De betaling van dit bedrag wordt echter uitgesteld. Daartoe kent NMBS een converteerbare lening toe aan NMBS: Logistics ten belope van 25.000.000,00 EUR met een looptijd van 5 jaar.

" de beschrijving van de inbreng in natura beantwoordt aan de normale vereisten van nauwkeurigheid en duidelijkheid. Zoals aangegeven in het verslag van de Raad van Bestuur dienen onderstaande voorwaarden nog te worden voltrokken voordat de inbreng in natura kan plaatsvinden:

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011 Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ode ondertekening van een verklaring door eigenaars van terreinen waarop gebouwen van NMBS gelegen zijn waarin zij bevestigen kennis te hebben genomen van de inbreng door NMBS van de betrokken gebouwen;

ohet formaliseren van de contracten met NMBS Holding inzake het verstrekken van gebruiksrechten op het rollend materieel en de overdracht van dit rollend materieel op het einde van de overeenkomsten;

ohet formaliseren van de instemmingen m.b.t de overdracht van de gebruiksrechten op de materiële vaste activa (1) tussen NMBS-Holding, NMBS en Eurofima (2) tussen NMBS-Holding, NMBS en SEB en (3) tussen NMBS-Holding, NMBS en Philip Morris Capital Corporation en HNB Investment Corporation;

ode ondertekening van de overeenkomst tussen NMBS-Holding en NMBS Logistics waarin wordt bepaald dat NMBS-Holding de gebruilksrechten van NMBS Logistics zal overnemen aan boekwaarde indien NMBS Logistics geen gebruiksrechten meer zou hebben over de Mainhub na 2021;

oAkkoord van alle betrokken partijen over de modaliteiten van de voorgenomen inbreng en de ondertekening van de aandeelhoudersovereenkomst tussen NMBS-Holding en NMBS in aanwezigheid van NMBS Logistics.

" Als methode van waardering hebben de inbrengende en de inbreng begunstigde vennootschap de geprojecteerde netto boekwaarde per 31 januari 2011 weerhouden, zoals beschreven in onderhavig rapport. De boekwaarde wordt als waarderingsmethode meestal niet weerhouden voor een contractuele prijszetting tussen twee onafhankelijke partijen in gangbare normale marktomstandigheden. Ondergetekenden stellen dan ook dat deze waarderingsmethode bedrijfseconomisch meestal niet verantwoord is. De raad van bestuur verantwoordt de keuze van de geprojecteerde netto boekwaarde op grond van het feit dat een groot aantal activa geen courante goederen betreffen waarvoor er een marktwaarde voorhanden is en door het feit dat deze boekwaarde de vergelijking met een rendementswaarde kan doorstaan. De raad van bestuur heeft dan ook, zoals vermeld in zijn verslag, de weerhouden boekwaarde getoetst aan de rendementswaarde met algemeen aanvaarde methoden ter zake en dit op basis van het door de raad van bestuur van de inbrenger opgestelde herstructurerings- en businessplan.

Op basis van bovenstaande toetsing kunnen ondergetekenden besluiten dat de waardebepaling waartoe deze methode van waardering leidt tenminste overeenkomt met het aantal en de fractiewaarde van de tegen de inbreng uit te geven aandelenen de hierna vermelde converteerbare lening, zodat de inbreng in natura niet overgewaardeerd is. Ondergetekenden zijn evenwel van oordeel dat de door de inbrengende en inbrengverkrijgende vennootschappen weerhouden inbrengwaarde slechts verantwoordbaar is in de mate van de succesvolle uitvoering van het herstructurerings- en businessplan, waarbij er uiteraard geen garantie is over de toekomstige realisatie daarvan.

De vergoeding van de inbreng in natura met gemengde vergoeding bestaat uit 999.000 aandelen van de vennootschap NMBS Logistics zonder nominale waarde en een opleg in geld betalen aan de NMBS ten belope van 25.000.000 EUR. De aandelen hebben dezelfde rechten en plichten als de bestaande aandelen van NV NMBS Logistics. De betaling van de opleg wordt echter uitgesteld. Daartoe kent NMBS een converteerbare lening toe aan NMBS Logistics ten belope van 25.000.000,00 EUR met een looptijd van 5 jaar.

Wij willen er tenslotte aan herinneren dat onze opdracht er niet in bestaat een uitspraak te doen betreffende de rechtmatigheid en billijkheid van de verrichting, of met andere woorden, dat ons verslag geen 'faimess opinion' is.

HERWERKING VAN DE STATUTEN:

TITEL I.  Rechtsvorm, naam, zetel, doel, duur

Artikel 1. Rechtsvorm en naam.

De vennootschap is een naamloze vennootschap. Ze draagt de naam NMBS Logistics.

Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen, brieven, orders, websites en andere stukken uitgaande van de vennootschap moeten de volgende gegevens vermelden:

1° de naam van de vennootschap;

2° de vermelding "naamloze vennootschap" of "NV";

3° de nauwkeurige aanduiding van de zetel van de vennootschap;

4° het ondememingsnummer;

5° het woord "rechtspersonenregister" of de afkorting "RPR", gevolgd door de vermelding van de zetel van

de rechtbank van het rechtsgebied waarbinnen de vennootschap haar maatschappelijke zetel heeft.

Artikel 2. Maatschappelijke zetel.

De maatschappelijke zetel is gevestigd te Sint-Gillis (1060 Brussel), Hallepoortlaan, 40. De zetel kan bij beslissing van de raad van bestuur worden overgebracht naar elke plaats binnen het Brusselse Gewest, zonder dat hiervoor een statutenwijziging is vereist.

De vennootschap kan, bij beslissing van de raad van bestuur, één of meerdere administratieve zetels, uitbatingzetels, bijkantoren, vertegenwoordigingen of agentschappen in België of in het buitenland vestigen.

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Artikel 3. Doel.

De vennootschap heeft tot doel:

1° het vervoer per spoor van goederen;

2° het vervoer van goederen in het algemeen en het uitvoeren van logistieke diensten;

3° de verwerving, het beheer, de verhuring en de financiering van rollend materieel.

De vennootschap kan zelf of via deelneming in bestaande of op te richten Belgische, buitenlandse of internationale instellingen, alle commerciële, industriële of financiële verrichtingen doen die, rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of ten dele, verband houden met haar doel of de verwezenlijking of ontwikkeling ervan kunnen vergemakkelijken of bevorderen, met inbegrip van het stellen van zekerheden voor schulden van verbonden vennootschappen of vennootschappen waarmee een deelnemingsverhouding bestaat.

De fabricage en de verkoop van goederen of diensten die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden

met de spoorweg activiteit, worden inzonderheid geacht de verwezenlijking of ontwikkeling van het

maatschappelijk doel te kunnen bevorderen.

De vennootschap kan eveneens optreden als bestuurder, volmachtdrager, mandataris of vereffenaar in andere vennootschappen of ondernemingen.

Artikel 4. Duur.

De vennootschap is voor onbepaalde tijd aangegaan.

TITEL II.  Kapitaal, aandelen, obligaties

Artikel 5. Kapitaal.

Het maatschappelijk kapitaal bedraagt vierhonderd éénenzeventig miljoen vierhonderd vierenvijftigduizend

achthonderd en acht euro tachtig cent (¬ 471.454.808,80)

Het wordt vertegenwoordigd door 1.000.000 aandelen met stemrecht, zonder nominale waarde.

De aandelen zijn opgesplitst in aandelen van categorie A en aandelen van categorie B. De aandelen van categorie A zijn genummerd van 1 tot 931.373, en de aandelen van categorie B zijn genummerd van 931.374 tot 1.000.000.

De aandelen van categorie A en categorie B omvatten dezelfde rechten, behoudens wat hierna is bepaald, en behoudens andersluidende beslissing van de algemene vergadering.

De aandelen van categorie B geven recht op een bevoorrecht dividend overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 43 van de statuten.

Artikel 6. Aard van de aandelen.

Alle aandelen, zowel deze van categorie A als van categorie B, zijn op naam.

De eigendom van de aandelen blijkt uit de inschrijving in het register van aandelen op naam, register dat op de maatschappelijke zetel van de vennootschap wordt gehouden. Aan de houders van aandelen op naam worden certificaten afgegeven die de inschrijving vaststellen. De overdracht van aandelen op naam zal slechts aan derden tegenstelbaar zijn na de inschrijving in het register van aandelen op naam van de verklaring van overdracht, gedateerd en getekend door de overdrager en de overnemer, of hun vertegenwoordigers.

Artikel 7. Opsplitsing.

De aandelen zijn ondeelbaar. De vennootschap erkent slechts één eigenaar per titel.

Indien aandelen het voorwerp uitmaken van onverdeeldheid, vruchtgebruik, pand of een andere vorm van opsplitsing van de eraan verbonden rechten, kan de vennootschap deze rechten schorsen totdat één enkele persoon schriftelijk is aangewezen als eigenaar van de betrokken aandelen ten aanzien van de vennootschap.

Artikel 8. Volstorting.

De stortingen uit te voeren op aandelen die bij inschrijving niet werden volgestort, worden zo nodig opgevraagd door de raad van bestuur.

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Indien de raad van bestuur het nuttig of nodig acht om stortingen op te vragen, bepaalt hij het bedrag en de datum ervan en stelt de aandeelhouders ervan in kennis per aangetekende brief die hun wordt toegestuurd ten minste drie maanden vóór de datum vastgesteld voor de storting.

Deze kennisgeving geldt als ingebrekestelling en bij gebrek aan storting tegen de vastgestelde datum, is van rechtswege interest verschuldigd tegen de geldende wettelijke interestvoet, te rekenen vanaf de dag van de eisbaarheid van de storting. Zolang de volstorting niet is gebeurd, wordt de uitoefening van de rechten verbonden aan de betreffende aandelen geschorst.

Artikel 9. Uitgesteld kapitaal.

De vennootschap kan in aandelen converteerbare obligaties uitgeven of warrants die al dan niet aan obligaties zijn verbonden, bij beslissing van de algemene vergadering in de gevallen voorzien door de wet, die het aantal, het bedrag en type ervan zullen bepalen, evenals de voorwaarden van uitgifte, van vergoeding, van terugbetaling of van aflossing of deling, en de waarborgen die er aan verbonden worden.

Artikel 10. Inkoop van eigen aandelen.

De vennootschap mag haar eigen aandelen of winstbewijzen door aankoop of ruil verkrijgen, en de aldus verkregen effecten vervreemden overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen.

De raad van bestuur kan, zonder voorafgaande toelating van de algemene vergadering, de in het eerste lid bedoelde effecten verkrijgen of vervreemden indien deze verrichting noodzakelijk is ter voorkoming van een dreigend ernstig nadeel voor de vennootschap.

Deze bevoegdheid wordt toegekend voor een periode van drie jaar te rekenen van de bekendmaking van de oprichtingsakte.

Artikel 11.Overdracht van aandelen.

Gedurende een periode van tien jaar te rekenen vanaf de goedkeuring van de huidige gecoördineerde statuten mogen Partijen geen recht op eigendom, vruchtgebruik of enige andere vorm van economisch recht met betrekking tot de Aandelen overdragen aan andere rechtspersonen, behoudens aan andere aandeelhouders of de met hen Verbonden Ondernemingen.

Na verloop van bovenvermelde termijn kunnen de aandelen, mits inachtneming van eventuele overige beperkingen en voorwaarden volgend uit de aandeelshoudersovereenkomst of de huidige statuten of wettelijke bepalingen van dwingend recht, worden overgedragen mits bijkomend de volgende voorwaarden in acht worden genomen, voorwaarden die cumulatief vóór het finaliseren van de voorgenomen overdracht moeten zijn vervuld:

a) het voornemen tot overdracht wordt aan de Nationale Paritaire Commissie van de NMBS Groep voorgelegd;

b)de Raad van Bestuur moet de transactie uitdrukkelijk en met eenparigheid van stemmen hebben goedgekeurd;

c)in geval de Aandelen over meerdere Aandeelhouders zijn verdeeld, dienen alle overige Aandeelhouders de voorgenomen transactie tot overdracht uitdrukkelijk goed te keuren; in geval de betreffende Aandeelhouder een vennootschap is, dient de goedkeuring te worden verkregen door het bestuursorgaan van die vennootschap, in voorkomend geval na het voorafgaand advies te hebben bekomen van bijzonder daartoe door de raad van bestuur ingestelde comités, zoals strategische - of sturingscomités.

Van de overdrachtsbeperking zoals in huidige bepaling vermeld, kan enkel worden afgeweken mits uitdrukkelijke en unanieme beslissing van de algemene vergadering.

Daarenboven is de overdracht van aandelen onderworpen aan een voorkooprecht toegekend aan de niet-overdragende aandeelhouders.

Artikel 12. Certificering van aandelen.

De aandelen, winstbewijzen, converteerbare obligaties of warrants uitgegeven door de vennootschap kunnen worden gecertificeerd overeenkomstig de bepalingen van artikel 503 van het Wetboek van Vennootschappen.

De medewerking van de vennootschap aan de certificering wordt door de raad van bestuur toegestaan op schriftelijk verzoek van de toekomstige emittent van de certificaten.

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TITEL III.  Bestuur, vertegenwoordiging, controle

Hoofdstuk 1. - Raad van bestuur

Artikel 13. Samenstelling.

§1. De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur samengesteld uit 8 (acht) leden, met inbegrip van de gedelegeerd bestuurder, al dan niet aandeelhouders.

§2. De raad van bestuur telt evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden.

§3. Wanneer een rechtspersoon tot bestuurder wordt benoemd, is deze verplicht onder zijn vennoten, zaakvoerders, bestuurders, leden van de directieraad of werknemers een vaste vertegenwoordiger aan te duiden die belast wordt met de uitvoering van deze opdracht in naam en voor rekening van de rechtspersoon.

Voor de benoeming en beëindiging van de opdracht van de vaste vertegenwoordiger gelden dezelfde regels van openbaarmaking alsof hij deze opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervullen.

Artikel 14. Benoeming en ontslag van de bestuurders.

§ 1. De bestuurders worden benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders.

§2. De bestuurders worden benoemd voor een termijn van ten hoogste zes jaar. Ze zijn herverkiesbaar.

§3. De algemene vergadering van aandeelhouders kan de bestuurders te allen tijde schorsen of ontslaan. Artikel 15. Voorzitter van de raad van bestuur.

§1. De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter. Mocht deze belet zijn dan wordt een bestuurder aangeduid om hem te vervangen.

§2. De voorzitter behoort tot een andere taalrol dan de gedelegeerd bestuurder.

Artikel 16. Vacature van een mandaat van bestuurder.

§1. Wanneer een plaats van bestuurder openvalt, hebben de overblijvende bestuurders het recht om voorlopig in de vacature te voorzien. In dat geval gaat de algemene vergadering, in haar eerstvolgende bijeenkomst, tot de definitieve benoeming over.

§2. De ontslagnemende bestuurder is verplicht in functie te blijven tot wanneer redelijkerwijs in zijn vervanging kan worden voorzien.

§3. De in geval van vacature benoemde nieuwe bestuurder zetelt voor de resterende duur van het mandaat van zijn voorganger.

Artikel 17. Vergoeding.

Het mandaat van bestuurder is onbezoldigd, behoudens andersluidend besluit van de algemene vergadering. In voorkomend geval houdt de vergadering hierbij rekening met de prestaties van de mandatarissen, in acht genomen onder andere hun lidmaatschap van de door de raad van bestuur ingesteld comités.

De bestuurders kunnen echter, op basis van gerechtvaardigde stukken, zich de werkelijke kosten laten terugbetalen die gemaakt zijn in de uitoefening van hun mandaat.

Artikel 18. Bevoegdheden van de raad van bestuur.

§1. De raad van bestuur is bevoegd om alle handelingen te stellen die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van het doel van de vennootschap, behoudens die waarvoor volgens de wet of deze statuten andere organen van de vennootschap bevoegd zijn.

§2. De raad van bestuur kan, bij eenvoudige meerderheid van de uitgebrachte stemmen zijn bevoegdheden overdragen aan de gedelegeerd bestuurder, met uitzondering van de volgende aangelegenheden die niet kunnen worden gedelegeerd:

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a)de goedkeuring of substantiële wijziging van elke overeenkomst met een bestuurder of een directielid van de Vennootschap, of, voor bestuurders of directieleden die vennootschappen zijn, met de personen die de Controle uitoefenen over deze vennootschappen of met de vennootschappen die worden gecontroleerd door dergelijke bestuurders;

b)de benoeming van de leden van het Directiecomité en van eventuele andere adviserende comités die door de Raad van Bestuur zijn ingesteld (waaronder het Auditcomité), en dit op voordracht door de gedelegeerd bestuurder;

c)elke (rechts)handeling met betrekking tot elke overeenkomst tussen de Vennootschap en alle of een deel van haar Aandeelhouders;

d)een aanbeveling voor een overdracht van een belangrijk deel (meer dan 10%) van de activa van de Vennootschap;

e)beslissingen inzake de oprichting van vennootschappen, en de verwerving en overdracht van aandelen in vennootschappen;

f)de goedkeuring van het algemeen beleid van de Vennootschap en de Logistics Groep, met dien verstande dat de strategie van de Vennootschap en de Logistics Groep elk jaar wordt uitgestippeld voor periodes van 3 tot 5 jaar;

g)de goedkeuring van het 3-jarig businessplan, dat elk jaar geactualiseerd en aangepast dient te worden; h)de goedkeuring van het jaarlijks budget, dat volgende elementen omvat: resultatenrekening, balans en cash flow statement;

i)de goedkeuring van elke investeringsuitgave die kadert binnen het goedgekeurd jaarlijks budget voor een bedrag van meer dan 7.5 miljoen EUR indien het investeringen in werken betreft en een bedrag van meer dan 2,5 miljoen EUR voor investeringen in leveringen en/of diensten;

j)de goedkeuring van elke investeringsuitgave, niet voorzien in het jaarlijks budget, voor een bedrag van meer dan 1 miljoen EUR, alsook elke overschrijding van een goedgekeurde investeringsuitgave met meer dan 25%,

k)de uitgifte van waarborgen of de toekenning van zekerheden voor een bedrag van meer dan 2 miljoen EUR;

1)de goedkeuring van iedere verkoop en/of andere vervreemding die buiten de grenzen van het dagelijks bestuur valt en die betrekking heeft op een bedrag dat hoger is dan 2 miljoen EUR, behalve indien dit werd voorzien in het jaarlijks budget;

m)elke andere verbintenis die buiten de grenzen van het dagelijks bestuur valt voor een bedrag dat hoger is dan 2 miljoen EUR, behalve indien dit werd voorzien in het jaarlijks budget;

n)de goedkeuring van commerciële contracten en transacties met een waarde van meer dan 20 miljoen EUR. De Raad van Bestuur heeft de uitdrukkelijke bevoegdheid om deze drempel tijdelijk terug te brengen op 15 miljoen EUR.

§3. De raad van bestuur kan in zijn midden comités oprichten waarvan hij het aantal, de samenstelling, de bevoegdheden en de werking bepaalt. Minstens zal de raad van bestuur een auditcomité instellen.

§4. Iedere bestuurder oefent afzonderlijk een controlebevoegdheid uit op al de verrichtingen van de vennootschap.

§5. De raad van bestuur houdt toezicht op het beleid van de gedelegeerd bestuur. De gedelegeerd bestuurder doet op geregelde tijdstippen verslag aan de raad.

Artikell9. Vergaderingen.

§1. De raad van bestuur wordt bijeengeroepen door de voorzitter telkens wanneer het belang van de vennootschap dit vereist of telkens wanneer ten minste twee bestuurders of de gedelegeerd bestuurder hierom verzoeken. De raad vergadert ten minste acht maal per jaar.

§2. De oproeping gebeurt per brief, luchtpost, telegram, telefax, e-mail of op een andere schriftelijke wijze ten laatste acht werkdagen vóór de vergadering. In geval van hoogdringendheid kan deze termijn door de voorzitter of de gedelegeerd bestuurder worden teruggebracht. Iedere bestuurder mag aan de oproeping verzaken; in ieder geval wordt een bestuurder die op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd is, geacht regelmatig opgeroepen of aan de oproeping te hebben verzaakt.

De vergaderingen gaan door op de dag, het uur en de plaats aangegeven te zijn in de oproeping.

§3. De vergadering van de raad wordt voorgezeten door de voorzitter of, bij diens verhindering, door een bestuurder door zijn collega's daartoe aangeduid, of, bij gebrek aan aanduiding, door de oudste van de aanwezige bestuurders.

Artikel 20. Quorum, beraadslaging en beslissingen.

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§1. De raad van bestuur kan slechts geldig beraadslagen en beslissen indien de meerderheid van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Indien dit quorum niet is bereikt, kan een nieuwe vergadering worden bijeengeroepen met dezelfde agenda, die geldig zal beraadslagen en beslissen indien ten minste de helft van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Over punten die niet op de agenda werden vermeld, kan de raad van bestuur slechts geldig beraadslagen met de instemming van de voltallige raad van bestuur en voor zover alle bestuurders persoonlijk aanwezig zijn.

§2. De raad van bestuur kan beraadslagen of besluiten nemen per telefonisch conferentiegesprek ("conference call") of videovergadering ("video conference"). In deze hypothese zullen de notulen op de volgende vergadering van de raad van bestuur worden goedgekeurd.

§3. Iedere bestuurder kan aan een andere bestuurder per brief, telegram, telefax, e-mail of op een andere schriftelijke wijze een volmacht verlenen om hem te vertegenwoordigen op een bepaalde vergadering van de raad en er in zijn plaats te stemmen. Een bestuurder kan slechts één ander lid van de raad vertegenwoordigen. Vertegenwoordiging krachtens volmacht geldt als aanwezigheid voor de bepaling van het quorum.

§4. De beslissingen van de raad van bestuur worden genomen bij gewone meerderheid van de uitgebrachte

stemmen.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter of de bestuurder die hem vervangt, doorslaggevend.

Artikel 21. Besluitvorming bij eenparig akkoord.

In uitzonderlijke gevallen, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de vennootschap zulks vereisen, kunnen beslissingen van de raad van bestuur worden genomen met eenparig schriftelijk akkoord van de bestuurders, die daartoe hun handtekeningen plaatsen op één document of op meerdere exemplaren van één document.

Deze procedure kan echter niet worden gevolgd voor de vaststelling van de jaarrekening of van enig ander geval dat door de wet of de statuten is uitgesloten.

Artikel 22. Notulen.

De beraadslagingen van de raad van bestuur worden vastgelegd in notulen die door de voorzitter en de secretaris van de raad, alsook door de leden van de raad die erom verzoeken, worden ondertekend. Deze notulen worden ingeschreven of gevoegd in een bijzonder register.

De kopieën of uittreksels, in rechte of anderszins voor te leggen, worden ondertekend door de voorzitter van de raad van bestuur, door de gedelegeerd bestuurder of gezamenlijk door twee bestuurders. Deze bevoegdheid kan worden overgedragen aan een lasthebber

Artikel 23. Intern reglement

De raad van bestuur bepaalt zijn werkingsregels in een intern reglement. Dit reglement bevat in het bijzonder regels met betrekking tot de inhoud van de oproepingen, het aanwezigheidsquorum van de bestuurders zoals voorzien in de aandeelhoudersovereenkomst van 31 januari 2011, de vertegenwoordiging per volmacht, de procedures die moeten worden gevolgd in geval van belangenconflicten, de vertrouwelijkheid en de procedure die moet worden gevolgd door bestuurders die het advies van een onafhankelijke expert wensen in te winnen op kosten van de vennootschap.

Hoofdstuk 2.  Gedelegeerd bestuurder

Artikel 24. Benoeming en ontslag.

§1. De gedelegeerd bestuurder wordt benoemd door de algemene vergadering, voor een hernieuwbare termijn van ten hoogste zes jaar. Hij behoort tot een andere taalrol dan de voorzitter van de raad van bestuur.

§2. De gedelegeerd bestuurder kan slechts door de algemene vergadering worden ontslagen.

§3. De Algemene Vergadering bepaalt de bezoldiging van de gedelegeerd bestuurder. Artikel 25. Bevoegdheden van de gedelegeerd bestuurder.

§1. De gedelegeerd bestuurder is belast met het dagelijks bestuur en de vertegenwoordiging van de vennootschap wat dit bestuur aangaat, alsmede met de uitvoering van de beslissingen van de raad van bestuur, en kan alle daden van dagelijks bestuur stellen voor zover deze geen betrekking hebben op het algemeen

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beleid van de vennootschap of niet zijn voorbehouden aan de raad van bestuur of de algemene vergadering overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van Vennootschap of de huidige statuten.

§2. Naast de hem door deze statuten toegekende bevoegdheden, heeft de gedelegeerd bestuurder de bijzondere bevoegdheden die hem door de raad van bestuur worden opgedragen.

Hoofdstuk 3.  Auditcomite

Artikel 26. Auditcomité.

De raad van bestuur vormt een auditcomité dat is samengesteld uit drie bestuurders.

Artikel 27. Bevoegdheden van het auditcomité.

Het Auditcomité heeft een uitgebreide onderzoeksbevoegdheid en heeft tot taak de monitoring te doen van, en verslag, advies en aanbevelingen te verstrekken aan de raad van bestuur over, boekhoudkundige aangelegenheden, audit en interne controle en in het bijzonder:

a)het boekhoudkundig beleid en de betreffende standaarden;

b)het ontwerp van jaarrekening en onderzoek of de voorgestelde winstuitkering verenigbaar is met wettelijke

en conventionele beperkingen ter zake en met het businessplan;

c)het ontwerp van jaarlijks budget en de uitvoering van het budget in de loop van het jaar;

d)de financiële informatie die aan de aandeelhouders en aan de markt wordt verstrekt;

e)het intern auditproces, de interne controle en het risicomanagement, inclusief voor de vennootschap en

haar dochterondernemingen;

f)het voorstellen van kandidaten voor de commissarissen die door de algemene vergadering worden

benoemd;

g)het extern auditproces, inclusief opvolging van vragen en aanbevelingen geformuleerd door de

commissarissen, en de controle op de onafhankelijkheid van de commissarissen en van niet-auditdiensten die

zij leveren.

Hoofdstuk 4.  Vertegenwoordiging

Artikel 28. Vertegenwoordiging.

De vennootschap wordt ten aanzien van derden en in rechte vertegenwoordigd:

1° door de gedelegeerd bestuurder en een andere bestuurder, die gezamenlijk optreden;

2° door de gedelegeerd bestuurder alleen, binnen de grenzen van het dagelijks bestuur en de andere

specifieke bevoegdheden die hem zijn opgedragen door de raad van bestuur;

4° door elke andere persoon handelend binnen de grenzen van de bevoegdheden die hem uitdrukkelijk zijn

opgedragen door de raad van bestuur of de gedelegeerd bestuurder, naargelang het geval.

Hoofdstuk 5  Controle

Artikel 29. Controle op de financiële toestand.

§1. De controle op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid, vanuit het oogpunt van de wet en deze statuten, van de verrichtingen weer te geven in de jaarrekening, wordt opgedragen aan één of meer commissarissen die benoemd worden door de algemene vergadering onder de leden van het Instituut van Bedrijfsrevisoren. Zij voeren de titel van commissaris en worden benoemd voor een hernieuwbare termijn van drie jaar.

Onverminderd artikel 137, § 1, tweede lid, van het Wetboek van Vennootschappen werkt het college van commissarissen samen met de commissarissen benoemd door de aan vennootschap verbonden vennootschappen in de mate dat dit noodzakelijk is voor de uitoefening van zijn controleopdracht.

§2. De algemene vergadering bepaalt het aantal commissarissen en hun bezoldiging.

§3. Op straf van schadevergoeding kunnen de commissarissen tijdens hun opdracht alleen om wettige redenen worden ontslagen door de algemene vergadering. Behoudens gewichtige persoonlijke redenen mag de commissaris tijdens zijn opdracht geen ontslag nemen tenzij op de algemene vergadering en nadat hij deze schriftelijk heeft ingelicht over de beweegredenen van zijn ontslag.

Bij ontstentenis van commissarissen of wanneer alle commissarissen zich in de onmogelijkheid bevinden hun taak uit te voeren, roept de raad van bestuur onmiddellijk de algemene vergadering bijeen om in hun benoeming of vervanging te voorzien.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

§4. De commissarissen hebben gezamenlijk of afzonderlijk een onbeperkt recht van controle over alle verrichtingen van de vennootschap. Zij mogen ter plaatse inzage nemen van de boeken, de briefwisseling, de notulen en in het algemeen van alle geschriften van de vennootschap.

De commissarissen kunnen zich bij de uitoefening van hun taak, op hun kosten, doen bijstaan door aangestelde of andere personen voor wie zij instaan.

TITEL IV. - Algemene vergadering van aandeelhouders

Artikel 30. Samenstelling en bevoegdheden van de algemene vergadering.

§1. De algemene vergadering is samengesteld uit alle aandeelhouders die het recht hebben, zelf of via een lasthebber, te stemmen, met inachtneming van de wettelijke en statutaire voorschriften.

§2. De algemene vergadering van aandeelhouders heeft de bevoegdheden die haar door het Wetboek van vennootschappen zijn toegekend.

De beslissingen regelmatig genomen door de algemene vergadering zijn bindend, zelfs ten aanzien van de afwezigen en zij die tegenstemden.

Artikel 31. Gewone algemene vergadering.

§1. De gewone algemene vergadering  ook jaarvergadering genoemd  wordt jaarlijks gehouden op de derde woensdag van de maand april om elf uur. Indien die dag een wettelijke feestdag is, heeft de vergadering plaats op de eerstvolgende werkdag.

Artikel 32. Buitengewone algemene vergadering.

Een buitengewone algemene vergadering  of een bijzondere algemene vergadering in de gevallen voorzien door het Wetboek van Vennootschappen  kan op elk ogenblik worden samengeroepen om te beraadslagen en beslissingen te nemen met betrekking tot alle punten die onder haar bevoegdheid vallen.

De algemene vergadering moet worden samengeroepen op vraag van de aandeelhouders die minstens één vijfde (1/5) van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen of op vraag van de voorzitter van de raad van bestuur, van de gedelegeerd bestuurder of van twee bestuurders en elke keer dat het belang van de vennootschap dit vereist.

Artikel 33. Oproeping.

§1. De algemene vergadering, gewone, bijzondere of buitengewone, wordt bijeengeroepen door de raad van bestuur of de commissarissen, op de zetel van de vennootschap of op elke andere plaats in België aangegeven in de oproeping.

§2. De oproepingen vermelden de plaats, de datum, het uur, de agenda en de voorstellen tot besluit van de algemene vergadering en geschieden in de vorm en binnen de termijnen vereist door de relevante bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen.

Aan de houders van aandelen, obligaties of warrants op naam, aan de houders van certificaten op naam, die met medewerking van de vennootschap werden uitgegeven, aan de bestuurders en aan de commissarissen wordt vijftien dagen voor de vergadering een brief gezonden; van de vervulling van deze formaliteit behoeft evenwel geen bewijs te worden overgelegd.

Wanneer alle aandelen, obligaties, warrants of certificaten die met medewerking van, de vennootschap werden uitgegeven, op naam zijn, kan met oproeping bij aangetekende brief ten minste vijftien dagen voor de vergadering worden volstaan.

Iedere aandeelhouder mag aan de oproeping verzaken; in ieder geval wordt een aandeelhouder die op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd is, geacht regelmatig te zijn opgeroepen of aan oproeping te hebben verzaakt. Een aandeelhouder die de algemene vergadering niet bijwoonde, kan na de algemene vergadering eraan verzaken de regelmatigheid van de bijeenroeping te betwisten.

Artikel 34. Vertegenwoordiging.

Elke aandeelhouder mag zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een volmachtdrager, al dan niet aandeelhouder.

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De volmachten dienen een handtekening te dragen (met inbegrip van de digitale handtekening bedoeld in artikel 1322, tweede alinea van het Burgerlijk Wetboek), dienen schriftelijk ter kennis te worden gebracht per brief, telefax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel bedoeld in artikel 2281 van het Burgerlijk Wetboek en dienen te worden neergelegd op het bureau van de algemene vergadering.

De raad van bestuur mag evenwel eisen dat zij op de door hem aangeduide plaats worden neergelegd drie werkdagen vóór de algemene vergadering. Zaterdagen, zondagen en wettelijke feestdagen worden voor de toepassing van dit artikel niet als werkdagen beschouwd.

Artikel 35. Voorzitterschap.

De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij diens afwezigheid, door het lid van de raad van bestuur die door de vergadering wordt aangeduid.

De voorzitter duidt een secretaris aan. De vergadering kiest, in voorkomend geval, één of meer stemopnemers. De voorzitter, de secretaris en de stemopnemers vormen het bureau.

Artikel 36. Quorum, beraadslaging en beslissingen.

§1. De algemene vergadering kan slechts geldig beraadslagen en beslissen indien ten minste de helft van het maatschappelijk kapitaal is vertegenwoordigd.

§2. Ieder aandeel geeft recht op één stem.

Het stemrecht verbonden aan aandelen in onverdeeldheid mag slechts worden uitgeoefend door de persoon aangeduid door alle mede-eigenaars. Het stemrecht verbonden aan een aandeel dat met vruchtgebruik is bezwaard, komt toe aan de vruchtgebruiker. Het stemrecht verbonden aan een aandeel dat in pand is gegeven, komt toe aan de eigenaar-pandgever.

De houders van obligaties mogen de algemene vergadering bijwonen met raadgevende stem.

§3. Iedere aandeelhouder mag per brief stemmen door middel van een formulier dat de identiteit van de aandeelhouder vermeldt, het aantal aandelen waarvoor hij aan de stemming deelneemt, de agenda van de vergadering met de voorstellen van beslissing en, voor elke voorgestelde beslissing, de zin waarin wordt gestemd of de onthouding. Het formulier moet gedateerd en door de aandeelhouder ondertekend zijn. Er wordt enkel rekening gehouden met de formulieren die door de vennootschap uiterlijk de vooravond van de vergadering zijn ontvangen.

§4. De algemene vergadering kan niet beraadslagen over punten die niet op de agenda vermeld staan, tenzij alle aandeelhouders op de vergadering aanwezig zijn, en ze met eenparigheid van stemmen besluiten tot uitbreiding van de agenda.

Een aanwezigheidslijst waarop de naam van de aandeelhouders en het aantal aandelen vermeld waarmee ze aan de vergadering deelnemen, vermeld worden, wordt door ieder van hen of door hun lasthebber ondertekend alvorens de vergadering wordt geopend.

De bestuurders geven antwoord op de vragen die de aandeelhouders stellen met betrekking tot hun verslag of tot de agendapunten. In voorkomend geval geeft/geven de commissaris(sen) antwoord op de vragen die de aandeelhouders hen stellen met betrekking tot hun verslag.

§5. Behoudens ingeval de wet een bijzondere meerderheid vereist en behoudens andersluidende wettelijke of statutaire bepalingen, worden de beslissingen van de algemene vergadering genomen bij gewone meerderheid van de uitgebrachte stemmen. Blanco en ongeldige stemmen worden niet bij de uitgebrachte stemmen geteld.

§6. Volgende besluiten vereisen evenwel de goedkeuring van een meerderheid van de A-Aandelen en B-Aandelen:

a)een fusie, (partiële) splitsing, omvorming, ontbinding of invereffeningstelling van de Vennootschap of de

beslissing tot verkoop of inbreng van de algemeenheid van haar goederen

b)de inkoop of annulering van Aandelen of de goedkeuring van het verlenen van financiële steun door de

Vennootschap voor de aankoop van haar eigen Aandelen;

c)de goedkeuring of afwijzing van de verkoop van Aandelen door een Aandeelhouder aan de door hem

aangebrachte kandidaat-ovememer;

d)een wijziging van het maatschappelijk doel van de Vennootschap;

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e)een wijziging van een bepaling van de statuten die een wijziging inhoudt van de respectieve rechten verbonden aan de verschillende klassen van aandelen of van overeenkomsten tussen alle aandeelhouders van de vennootschap

Indien op een bepaalde Algemene Vergadering niet de vereiste meerderheid kan gevonden worden voor een van voornoemde beslissingen, kan evenwel binnen de vijftien (15) dagen een nieuwe algemene vergadering worden gehouden met dezelfde agenda die geldig zal kunnen beraadslagen en besluiten wanneer een meerderheid van de Aandelen aanwezig of vertegenwoordigd is op de vergadering, ongeacht de klasse waartoe die Aandelen behoren.

Artikel 37. Schriftelijke besluitvorming.

§1. Met uitzondering van de beslissingen die bij authentieke akte moeten worden verleden, kunnen de aandeelhouders eenparig en schriftelijk alle besluiten nemen die tot de bevoegdheid van de algemene vergadering behoren.

Daartoe zal door de Raad van Bestuur een rondschrijven worden verstuurd naar alle aandeelhouders, bestuurders, commissarissen, warrant-, obligatie- of certificaathouders hetzij per brief, telefax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel met vermelding van de agenda en met de voorstellen van beslissing en met de vraag aan de aandeelhouders om de voorstellen van beslissing goed te keuren en binnen een termijn van twintig dagen na ontvangst van het rondschrijven correct ondertekend terug te sturen naar de zetel van de vennootschap of enig ander adres aangegeven in het rondschrijven.

Is binnen deze periode de goedkeuring van alle aandeelhouders niet ontvangen, dan wordt de beslissing geacht niet genomen te zijn.

§2. Indien wordt geopteerd voor de procedure van schriftelijke besluitvorming, dan moet voormeld rondschrijven minstens twintig dagen vôôr de datum van de algemene vergadering worden verstuurd

Artikel 38. Verdaging.

Elke algemene vergadering, gewone of buitengewone, kan door de raad van bestuur tijdens de zitting verdaagd worden tot drie weken later, zelfs indien over de jaarrekening een uitspraak moet worden gedaan.

Artikel 39. Notulen.

De notulen van de algemene vergadering worden ondertekend door de leden van het bureau en door de aandeelhouders die erom verzoeken. Deze notulen worden ingeschreven of gevoegd in een bijzonder register. De volmachten worden aan de notulen gehecht.

De kopieën of uittreksels bestemd voor derden worden ondertekend door de voorzitter van de raad van bestuur, door de gedelegeerd bestuurder of door twee bestuurders.

TITEL V. - Boekjaar, jaarrekening, winstbestemming

Artikel 40. Boekjaar en jaarrekening.

Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december.

Op datum van de afsluiting van het boekjaar maakt de raad van bestuur een inventaris, een jaarrekening en een jaarverslag op overeenkomstig de wet.

De jaarrekening, het jaarverslag en het verslag van het college van commissarissen worden aan de aandeelhouders, aan de bestuurders en aan de commissarissen gezonden samen met de oproeping tot de gewone algemene vergadering.

Artikel 41. Winstbestemming.

De gewone algemene vergadering beslist over de goedkeuring van de jaarrekening en over de resultaatverwerking.

Het batig saldo van de balans, na aftrek van alle kosten en lasten van alle aard, van de afschrijvingen en van de fiscale en andere provisies vormt de nettowinst.

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Op deze winst zal vijf (5) procent worden voorgenomen voor de oprichting van een wettelijk reservefonds totdat dit fonds het tiende van het maatschappelijk kapitaal bedraagt.

Het saldo staat ter beschikking van de algemene vergadering, die zal beslissen over zijn aanwending met dien verstande dat geen dividenden mogen worden uitgekeerd noch tantièmes worden toegekend wanneer het actief, zoals blijkt uit de balans en verminderd met de voorzieningen en schulden, lager is of zou worden dan de som van het gestort kapitaal vermeerderd met de reserves of indien overige wettelijke of conventionele bepalingen dit verhinderen.

Artikel 42. Dividenden.

De uitbetaling van de dividenden gebeurt jaarlijks op het tijdstip en op de plaats door de algemene vergadering vastgesteld.

Aan de raad van bestuur wordt de bevoegdheid verleend om, op het resultaat van het boekjaar een interimdividend uit te keren onder voorbehoud van de relevante bepalingen in het Wetboek van Vennootschappen.

Artikel 43. Geprivilegieerd dividend toegekend aan de aandelen van categorie B.

Zonder afbreuk te doen aan enige wettelijke of conventionele bepaling waardoor de vennootschap gebonden is, welke de uitkering van dividenden zou verhinderen of beperken, geven de aandelen van categorie B, naast het dividend dat zij normalerwijze genereren, recht op een bevoorrecht dividend, bepaald als volgt : van zodra de vennootschap een gecumuleerde winst realiseert zal zij een bevoorrecht dividend uitkeren gelijk aan 6,50 % van de waarde van de aandelen (bepaald op grond van de waarde van het eigen vermogen van de vennootschap op datum van de inschrijving van de B-Aandelen in het aandelenregister van de vennootschap). Dit bevoorrecht karakter van de aandelen van categorie B blijft bestaan gedurende een periode van 17 opeenvolgende boekjaren, waarvan het eerste dit van 2011 is. Vanaf het ogenblik dat het bevoorrecht dividend voor het zeventiende boekjaar is vastgesteld neemt het bevoorrecht karakter van de aandelen van categorie B definitief een einde en worden deze aandelen automatisch omgezet in een gelijk aantal aandelen van categorie A.

TITEL VI - Ontbinding

Artikel 44. Ontbinding.

De ontbinding van de vennootschap kan in rechte gevorderd worden om wettige redenen.

Buiten dit geval kan de vennootschap slechts ontbonden worden door een besluit van de algemene vergadering volgens de regels die voor de wijziging van de statuten zijn gesteld.

Artikel 45. Vereffening.

§1. In geval van ontbinding heeft de algemene vergadering de meest uitgebreide bevoegdheden voor het regelen van de wijze van vereffening, voor het kiezen van de vereffenaars en het vaststellen van hun bevoegdheden.

Bij gebreke van dergelijke benoeming, geschiedt de vereffening door de raad van bestuur handelend in hoedanigheid van vereffeningcomité.

Behoudens andersluidend besluit treden de vereffenaars gezamenlijk op en beschikking zij over de meest uitgebreide machten overeenkomstig de relevante bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen.

§2. Na betaling van alle schulden, lasten en kosten van de vennootschap, zal het netto-actief in de eerste plaats worden aangewend tot de teruggave, in geld of in natura, van het volgestort en nog niet terugbetaald bedrag van de aandelen.

Het eventueel overschot zal in gelijke delen worden toegekend aan de aandelen.

Indien de netto-opbrengst niet volstaat om alle aandelen terug te betalen, betalen de vereffenaars bij voorrang de aandelen uit die in meerdere mate zijn volgestort totdat ze op gelijke voet staan met de aandelen die in mindere mate werden volgestort

TITEL VII  Algemene bepalingen

Artikel 46. Taal.

Deze statuten zijn opgesteld in het Nederlands en in het Frans en beide teksten staan op gelijke voet.

Artikel 47. Keuze van woonplaats.

Iedere bestuurder, commissaris, directeur of vereffenaar van de vennootschap die in het buitenland zijn woonplaats heeft, wordt voor de duur van zijn functie geacht woonstkeuze te hebben gedaan op de zetel van de vennootschap waar hem alle mededelingen, betekeningen en dagvaardingen geldig kunnen worden gedaan.

De houders van aandelen op naam zijn verplicht de vennootschap kennis te geven van elke verandering van woonplaats. Bij ontstentenis van kennisgeving worden zij geacht keuze van woonplaats te hebben gedaan in hun vroegere woonplaats.

BESTUURDERS:

De vergadering stelt vast dat, overeenkomstig de oprichtingsakte, het mandaat van de volgende bestuurders is beëindigd: de heer José SYR (nationaal nummer: 52.09.09-107.02), de heer Marc DESCHEEMAECKER (nationaal nummer: 55.08.12-397.66), de heer Geert PAUWELS (nationaal nummer 74.10.18-383.22) et mevrouw Marie-Ghislaine HENUSET (nationaal nummer: 54.08.27-382.95) en geven hun ontlasting voor de uitoefening van hun mandaat.

Zij benoemt als nieuwe bestuurders voor zes jaar: "

-De heer Marc DESCHEEMAECKER (nationaal nummer: 55.08.12-397.66), gedomicilieerd te 8670 ,, Oostduinkerke, Hutstraat, 1;

-De heer Geert PAUWELS (nationaal nummer : 74.10.18-383.22) gedomicilieerd te 2550 Kontich, Pierstraat, 324.

-De heer Renaud LORAND (nationaal nummer 691109-153.36), gedomicilieerd te 7141 Carnières, rue Vanrome, 39 B;

-De heer Alain JOUSTEN (nationaal nummer :720221-379.32), -gedomicilieerd te 4760 Büllingen, Mürringen, Zur Hasendelle, 29;

-De heer Jean-Pierre HANSEN (nationaal nummer ; 480425-205.81) gedomicilieerd te Kraainem,Route '" Gouvernementale, 140;

-De heer Roger ROELS (nationaal nummer : 501122-439.28) gedomicilieerd te Kapellen, Duinendreef, 2A; -De heer Melchior WATHELET (nationaal nummer : 490306-367.18) , gedomicilieerd te 4800 Petit-Rechain, rue Nicolas Amold, 30;

- De heer Paul MATTHYS (nationaal nummer ;490901-299.84) , gedomicilieerd te 6880

Cugnon, rue du Moulin, 10.

Zij benoemt als gedelegeerd-bestuurder:de heer Geert PAUWELS (nationaal nummer : 74.10.18-

383.22), voornoemd.

Tegelijk hiermee neergelegd een expeditie van het proces-vebaal van kapitaalverhogingen, herwerking van

de statuten, benoeming en ontslag van bestuurders, een verslag van het college van commissarissen en een

verslag van de raad van bestuur.

VOOR EENSLUIDEND ANALYTISCH UITTREKSEL

Anne RUTTEN ,notaris

Voorbehouden aan het BelgiSch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen "

Verso : Naam en handtekening

24/02/2011
ÿþ " n Mod 2.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Voor- " 11030048"

behouder

aan het

Belgisch

Staatsblac

Ondernemingsnr 0822.966.806

Benaming

(voluit) : NMBS Logistics

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

M 4 FEB 2011

gRiSSEL

Zetel : Hallepoortlaan 40, 1060 Brussel

Onderwerp akte : Artikel 556 van het Wetboek van vennootschappen

Uittreksel van de bijzondere algemene vergadering van NMBS Logistics van 31 januari 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge Overeenkomstig artikel 556 van het Wetboek van vennootschappen gaan de aandeelhouders er unaniem mee akkoord dat de Vennootschap partij zal worden bij de overeenkomst voor een converteerbare lening, de kaderovereenkomst, de overeenkomst met betrekking tot de main hub en de Senior Facilities Agreement en keuren zij in het bijzonder de verplichtingen goed zoals die voorvloeien uit :

- artikel 11 van de overeenkomst voor een converteerbare lening ;

- artikel 2.3.2.3.1. van de kaderovereenkomst ;

- artikel 4 par. 2 van de overeenkomst betreffende de mainhub; en

- artikel 8.2 (Prepayment and Cancellation  Change of control) en artikel 23.9 (Events of Default  Ownership of the Obligors) juncto artikel 23.13 (Events of Default  Acceleration) van de Senior Facilities Agreement

en enige andere bepaling van de hierbovenvermelde overeenkomsten die rechten aan derden toekennen;

" die een invloed hebben op het vermogen van de Vennootschap, dan wel een schuld of een verplichting ten laste van de Vennootschap doen ontstaan wanneer de uitoefening van deze rechten afhankelijk is van een verandering van de controle over de Vennootschap.

Geert Pauwels Marc Descheemaecker

Gedelegeerde Bestuurder Bestuurder





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