SOBELPAR

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOBELPAR
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 430.139.570

Publication

27/03/2012
ÿþNta04YOR611.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLÉS.'

A 5 MRT 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0430139570

Dénomination

(en entier} : SOBELPAR

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérartive à responsabilité limitée

Siège : 1150 Woluwé Saint Pierre, 10, clos d'Orléans

(adresse cemprète)

Obtetjsl de l'acte ,Cloture de liquidation.

-Suit à l'approbation du pian de répartiton des actifs par le Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 11 janvier 2012, Henri SERVAIS, liquidateur de la s.c. SOBELPAR a décidé en date du 19 janvier 2012 de cloturer la liquidation de la société,

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant au moins cinq ans à 1150 Woliwé Saint Pierre, 10, ds d'Orléans.

Henri SERVAIS

Liquidateur

*12063118

Réservé

au

Moniteu

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant-pouvoir de represe+tter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Hom et s¬ gasture

07/10/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

27 2011

smesage

Greffe

III *iiisiisa*

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Dénomination : SOBELPAR

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos d'Orléans, 10.

N° d'entreprise : 0430139570

Obiet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

- Il résulte d'un acte reçu par Maître Marc Boelaert, notaire résidant à Ganshoren, le premier août 2011, que; l'assemblée générale extraordinaire a décidé:

1. de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants;

«Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des: Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de: dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la; société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les: perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

L'organe de gestion de la SCRL SOBELPAR a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2011 qui, tenant; compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 6.50 et un actif net négatif de EUR -444.973,28. Les frais de liquidation estimés ont été pris en charge.

Compte tenu des prévisions au 30 avril 2011 et des actifs à réaliser, la société ne sera pas en mesure - par; ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien oui l'intervention des associés. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants :

Dia dette envers la SA Dewaay Servais & Cie "

Elles charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation.

Les associés ont déclaré que suite à la liquidation par attribution aux associés de l'ensemble ou du solde' net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, ils: prendront en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de fa mise; en liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.600. II est représenté par 25 parts de coopérateur sans désignation de: valeur nominale. Le capital a été libéré à concurrence de 100%, soit EUR 18.600.

Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de: dissolution par le fait que « la poursuite des activités de placements mobiliers ne se justifient plus ; d'une part,' elle ne dispose pas des fonds nécessaires à cette fin ; d'autre part, le litige fiscal est terminé ».

Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

ll ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que: cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SCRL SOBELPAR au 30 avril 2011 pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en tenantE compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fiscaux éventuels.

Nous attirons en outre l'attention sur les modifications apportées au Code des sociétés par la loi du 2 juin, 2006 (loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation), entrées en vigueur le 6 juillet 2006 :

Article 184 (extrait)

« Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de; l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été: déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de; l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n'accorde: ;. confirmation de la nomina_tio_ n qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de .probité_:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation ».

au « Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête ».

Moniteur Article 189 bis

belge « Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation visé à l'article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans ».

Article 190 (extrait)

« Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition ». ».

2. De nommer un liquidateur;

Monsieur SERVAIS Henri Pierre Godfroid, né à Enges, le onze mars mil neuf cent trente-sept (Numéro

Registre National : 370311-04733), demeurant à Woluwé-Saint-Pierre, Clos d'Orléans, 10.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 184 et suivants du Code des sociétés.

3. Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société. II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un Officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable de l'assemblée générale. Le liquidateur devra cependant justifier de la décision de confirmation ou d'homologation de ses fonctions par le Tribunal de Commerce.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au Greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux Tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce.

La clôture de la liquidation de la société sera actée par un acte subséquent, le cas échéant, sous seing privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

M. BOELAERT

MENTION

- Expédition de l'acte du 1 août 2011

- requête en confirmation de nomination d'un liquidateur

- Rapport du réviseur et du conseil d'administration.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2011- Annexes du Moniteur belge



12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2010, APP 20.01.2011, DPT 04.04.2011 11079-0127-011
08/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2009, APP 21.01.2010, DPT 01.04.2010 10086-0041-011
24/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2008, APP 17.01.2009, DPT 16.03.2009 09077-0159-012
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2007, APP 17.01.2008, DPT 18.03.2008 08070-0215-012
13/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2006, APP 17.01.2007, DPT 08.02.2007 07033-0280-010
19/10/2006 : BL487850
04/04/2006 : BL487850
13/10/2005 : BL487850
10/05/2005 : BL487850
28/03/2003 : BL487850
18/10/2002 : BL487850
10/03/2001 : BL487850
11/03/1999 : BL487850
09/03/1999 : BL487850
05/02/1998 : BL487850
05/02/1998 : BL487850
05/02/1998 : BL487850
01/01/1997 : BL487850
01/01/1993 : BL487850
01/01/1992 : BL487850
31/10/1991 : BL487850
31/10/1991 : BL487850
17/05/1989 : BL487850
01/01/1989 : BL487850
01/01/1988 : BL487850

Coordonnées
SOBELPAR

Adresse
CLOS D'ORLEANS 10 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale