SOCIAL SERVICES EUROPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOCIAL SERVICES EUROPE
Dénomination : SOCIAL SERVICES EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 525.767.714

Publication

16/04/2013
ÿþN° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : SOCIAL SERVICES EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif Siège : Avenue d'Auderghem, 63 à 1040 Bruxelles. Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte constitutif récu par le notaire Jean-Louis MAROY en date du 25 janvier 2013, enregistré le 28 janvier 2013 volume 37 folio 86 case 20 au 1er bureau d'enregistrement de Woluwe à Bruxelles, les comparants ci-après ont déclaré constituer une Association Internationale Sans But Lucratif dont les statuts suivent.

ONT COMPARU A L'ACTE:

1. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge « Comité européen des associations d'intérêt général », en abrégé CEDAG, ayant son siège social à 1000 Bruxelles , square Ambiorix, 32, numéro d'entreprise 4453.294.73

Représentée par Monsieur Patrick De BUCQUOIS, Président, domicilié Rue du Corby, 100 à 6110 Montigny4e Tilleul en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 5 septembre 2011, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter CEDAG au sein de l' association à constituer,

2. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge « CARITAS EUROPA » , ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue de Pascale, 4 , numéro d'entreprise 0450716537,

Représentée par Monsieur Jorge NUNO MAYER, secrétaire général, domicilié à 1000 Bruxelles , rue Murillo 7, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 26-27 juin 2012, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AlSBL Social Services Europe en constitution et nommant les personnes mandatées par l'organisation pour la représenter au sein de 1' association à constituer.

3. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge «EURODIACONIA», ayant son siège social à 1000 Bruxelles , rue Joseph Il 166 , numéro d'entreprise 809.444.709

Représentée par Monsieur Jorge NUNO MAYER, prédit sub 2, substituant Madame Heather ROY , secrétaire générale, en vertu d'une procuration spéciale signée le 24 janvier 2013.

Madame Heather ROY avait été désignée par le Conseil d'Administration du 11 octobre 2011, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter Eurodiaconia sein de l' association à constituer.

4. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge « European Association of Service Providers for People with Disabilities » en abrégé EASPD, ayant son siège social à 1040 Bruxelles , Oudergemlaan 63 , numéro d'entreprise 0478.078.455

Représentée par Monsieur Luc ZELDERLOO , Secrétaire général, domicilié à 1700 Dilbeek, vaartstraat,6 en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 29.03.2011, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AlSBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter EASPD au sein de l' association à constituer.

5. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge « European Platform for Rehabilitation» en abrégé EPR, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Spa 15, numéro d'entreprise 0864.922.670

Représentée par Monsieur Luc Zeldertoo, prédit sub 4 substituant Monsieur Jan SPOOREN, secrétaire général, en vertu d'une procuration verbale, Monsieur Jan SPOOREN, avait été désigné par le Conseil d'Administration du 29.09.2011, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter EPR au sein de

_-I associationàeonetituer

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

6. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge «SOLIDAR» ayant son siège social à 1000 Bruxelles , Rue du Commerce 22 , numéro d'entreprise 0458.458.721

Représentée par Monsieur Conny REUTER, domicilié 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh, 193, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 3/12/2012, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter SOLIDAR au sein de l' association à constituer, ainsi que le confirme monsieur Conny REUTER.

7. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit belge «Fédération Européenne d'Associations Nationales Travaillant avec les Sans-abri», en abrégé FEANTSA, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, chaussée de Louvain 194, numéro d'entreprise 0440.718.312

Représentée par Monsieur Frederik SPINNEWIJN, directeur de la FEANTSA, domicilié à 3360 Bierbeek, Lovenjoelsestraat 28, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 13 février 2011 marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter SOLIDAR au sein de l' association à constituer.

8. L'association Internationale Sans But Lucratif de droit néerlandais «WORKABILITY EUROPE », ayant son siège social Groen van Prinsterelaan 181 à 2555 HN s'Gravenhage-Nederland, numéro du registre personnes morales à la chambre de commerce néerlandaise 815854055

Représentée par Madame Anke Elisabeth SEIDLER, Directrice, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 145/0007, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration du 14 octobre 2011, marquant l'accord de l'association pour devenir membre de l'AISBL en constitution «Social Services Europe» et nommant les personnes mandatées pour représenter Workability Europe au sein de l' association à constituer.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent pour une durée indéterminée une association sans, but lucratif à forme internationale conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un dont les statuts sont établis comme suit :

TITRE ler: DENOMINATION- DUREE- SIEGE SOCIAL- BUT

Article 1 Dénomination- Durée

1.1 Les signataires déclarent constituer une association internationale sans but lucratif dénommée "Social

Services Europe » (ci-après « l'association »).

1.2 L'Association est régie par le Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle qu'amendée en dernier lieu par la loi du

27 décembre 2004,

1.3 Le but et l'objet de l'association sont exclusivement de nature non-lucrative. Elle ne cherche pas à

réaliser un bénéfice, ni pour elle-même, ni pour ses membres,

1.4 Elle ne peut utiliser ses ressources que pour réaliser l'objet défini par ses statuts.

Article 2 Siège

2.1 Le siège de l'association est fixé dans les locaux de I'« European Association of Service Providers for

People with Disabilities » (EASPO), Avenue d'Auderghem, 63 à 1040 Bruxelles, Belgique.

2.2 Le siège peut être transféré en tout endroit en Belgique sur simple décision du Conseil d'Administration

publiée dans un délai d'un mois aux annexes du "Moniteur Belge". L'association peut exploiter d'autres sièges

pour la bonne marche de ses activités.

Article 3 Durée

3.1 L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment

conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 4 But, objectifs et activités

4.1 L'association a pour but la promotion, dans toute l'Europe, du travail de ses membres, qui sont des

prestataires de services sociaux sans but lucratif, dans les domaines dont ils sont convenus. Ceux-ci peuvent

inclure, de façon non limitative, les questions relatives aux services sociaux d'intérêt général, au dialogue

social, à l'innovation sociale et aux fonds structurels.

4.2 L'association constitue une plateforme permettant, au niveau européen, l'échange entre ses membres

ainsi que l'exercice d'actions communes dans les domaines convenus par ses membres.

4.3 L'association se concentrera sur les thèmes pertinents pour tous ses membres et faisant l'objet d'un

commun accord entre eux.

4.3 L'association pourra recourir à tous moyens utiles en vue de réaliser ces objectifs, en ce compris des

recherches, des groupes de travail, l'organisation d'événements et des activités de plaidoyer.

TITRE Il. MEMBRES

Article 5 Membres

5.1 L'association est ouverte aux réseaux européens regroupant principalement des prestataires de

services sociaux et de santé sans but lucratif

5.2 Les membres de l'association s'engagent à souscrire au registre de transparence de la Commission et

du Parlement européens.

5.3 Les membres fondateurs de l'association sont :

+1'A.I .S.B.L. Caritas Europa (n° d'entreprise 0450716537), Rue de Pascale, 4 à 1000 Bruxelles

. a a MOD2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge f& l'A.LS.B.L, Comité Européen des Associations d'Intérêt Général (en abrégé, CEDAG -- n° d'entreprise 0445329473), Square Ambiorix, 32 à 1000 Bruxelles

" l'A.I.S.B.L. European Association of Service Providers for People with Disabilities (en abrégé, EASPD  n° d'entreprise 0478078455), Avenue d'Auderghem, 63. à 1040 Bruxelles

" I'A.S.B.L, European Platform for Rehabilitation (en abrégé EPR  n° d'entreprise 0864922670), Rue de Spa, 15 à 1000 Bruxelles

" i'A.I.S.B.L. Eurodiaconia (n° d'entreprise 809444709), Rue Joseph II, 166 à 1000 Bruxelles

" l'A.I.S.B.L. Fédération Européenne d'Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (en abrégé FEANTSA  n° d'entreprise 0440718312), Chaussée de Louvain 194 à 1210 Bruxelles

f& l'A.I.S.B.L. SOLIDAR (n° d'entreprise 0458458721), Rue du Commerce, 22 à 1000 Bruxelles

f& l'association sans but lucratif de droit néerlandais Workability Europe, Groen van Prinstererlaan, 181 à 25551-IN s'Gravenhage - Nederland

Article 6 Conditions d'adhésion

6.1 Les nouveaux membres ne pourront être admis que moyennant le respect des dispositions de l'article 5 des statuts, des critères précisés, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, et moyennant l'engagement de ces membres à se conformer aux statuts de l'association.

6.2 Les nouveaux membres sont admis par décision de l'Assemblée générale moyennant une majorité qualifiée des deux tiers sans que cette Assemblée ne doive justifier sa décision.

6.3 La qualité de membre prend fin soit par démission ou par exclusion, La démission doit être notifiée par le Président de l'association démissionnaire au conseil d'Administration de Social Services Europe par envoi ordinaire ou recommandé adressé au siège de l'association. Les démissions dûment notifiées prendront effet trois mois après réception de ce courrier.

6,4 L'exclusion d'un membre peut être décidée dans les circonstances suivantes :

I. Perte de la qualité de membre

Il, Violation sérieuse d'une disposition des statuts de l'association

Ai. Conflit d'intérêts relatif au but et aux objectifs de l'association mentionnés à l'article 4

1V. Actions susceptibles de nuire à la réputation de l'association

V. Défaut de paiement des cotisations ou de tout autre somme due trois mois après rappel du président de l'association par lettre recommandée.

L'exclusion d'un membre sera prononcée par l'Assemblée générale conformément à l'article 10 des présents statuts et après avoir donné au membre la possibilité d'être entendu. Toute décision d'exclusion d'un membre sera prise à la majorité qualifiée des deux tiers, L'exclusion sortira ses effets immédiatement.

6.5 En cas de démission ou d'exclusion, les cotisations et contributions fixées conformément à l'article 7 des présents statuts et qui sont dus pour l'année civile en cours seront exigibles immédiatement.

Article 7 Cotisations

7.1 Chaque organisation membre s'acquittera chaque année d'une cotisation fixée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

7.2 Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée générale de demander une contribution spéciale en vue de couvrir des dépenses exceptionnelles non prévues au budget ordinaire de l'Association. La durée de ces contributions spéciales sera déterminée par l'Assemblée générale.

7.3 En outre, les organisations membres de l'association peuvent décider de contribuer volontairement au coût d'activités spécifiques de l'association, soit en nature, soit en espèces. De telles contributions volontaires devront faire l'objet d'un accord au sein du Conseil d'Administration et seront déterminées au cas par cas.

TITRE IV. ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 8 Organes

8.1 Les organes de l'association sont :

" L'Assemblée générale, correspondant à ce que la loi du 27juin 1921 qualifie d' «organe de direction »

" Le Conseil d'Administration, correspondant à ce que la loi du 27 juin 1921 qualifie d' « organe d'administration »

Article 9 L'Assemblée générale : composition

9,1 Tous les membres de l'association sont représentés à l'Assemblée générale par leur président et leur secrétaire général (ou organes équivalents). Les Présidents peuvent être remplacés par un membre du Conseil d'Administration de l'association membre ou peuvent, exceptionnellement, donner procuration au secrétaire général ou directeur de leur réseau, et vice versa.

9.2 Chaque organisation membre dispose de deux votes,

9,3 L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration en fonction au moment de l'Assemblée générale.

Article 10 L'Assemblée générale : Convocation

10.1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre,

10.2 L'Assemblée générale peut également se réunir chaque fois que le Conseil l'estime nécessaire ou à la demande de la moitié des membres de l'association. De telles demandes doivent être soumises au Conseil d'Administration.

10.3 L'Assemblée générale se réunira au lieu indiqué dans la convocation. Cette convocation sera envoyée par le Président par lettre, télécopie ou courrier électronique trois semaines avant l'Assemblée générale et comportera l'ordre du jour,

M0U 2.2

10.4 L'Assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si les membres présents représentent au moins cinquante pour cent du nombre total de votes tels que déterminés à l'article 9 plus un. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion sera convoquée au moins sept jours plus tard ; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.

10.5 Les décisions de l'Assemblée générale seront, autant que possible, prises par consensus. Toutefois, lorsqu'une question nécessite un vote, les décisions sont prises à la majorité des voix. Une majorité des deux tiers est expressément requise pour tout amendement aux statuts, pour la dissolution de l'association et pour l'exclusion de membres.

10.6 Les abstentions ne sont pas prises en considération pour les votes. Le vote s'effectuera par main levée, sauf lorsqu'une autre méthode est demandée par un membre et acceptée par l'Assemblée générale.

10.7 Les changements aux statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation si nécessaire de l'autorité compétente conformément à l'article 53 de la loi du 27 juin 1921 et publication dans les annexes du Moniteur belge, conformément à la même loi.

10.8 Les décisions de l'Assemblée générale seront conservées au siège de l'Association et seront accessibles à tous les membres de l'Association dans un délai raisonnable.

10.9 Tous les membres de l'association seront informés des décisions prises par l'Assemblée générale par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopie.

Article 11 L'Assemblée générale : pouvoirs et responsabilités

11.1 L'Assemblée générale détient tous les pouvoirs ; en particulier, elle est exclusivement compétente pour:

1. approuver les comptes annuels et le budget de l'association sur proposition du Conseil d'Administration

Il. Approuver le rapport annuel de l'association

111, fixer le montant des cotisations et des contributions spéciales des membres sur proposition du Conseil d'Administration

IV. Approuver la nomination des membres du Conseil d'Administration parmi les représentants des membres de l'Association conformément à l'art. 12 des présents statuts

V. Nommer un trésorier parmi les membres de l'association pour une durée d'un an et désigner les personnes habilitées à représenter l'association.

'p VI. Approuver le canevas thématique annuel sur proposition du Conseil d'Administration

VII. Donner décharge au Conseil d'Administration ;

VIII. Apporter des amendements aux statuts sur proposition du Conseil d'Administration; IX, Décider l'exclusion d'un membre; et

re X. Décider la liquidation de l'association.

Article 12 Le Conseil d'Administration : composition

12.1 L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé des directeurs ou secrétaires

généraux de chaque association membre et nommés par l'Assemblée générale. Lorsqu'une organisation

membre le souhaite, ils peuvent être remplacés par le Président de l'association.

12.2 Les membres du Conseil d'Administration n'exercent leur fonction qu'aussi longtemps qu'ils détiennent

o un mandat au sein de l'organisation membre de l'association.

eq

12.3 Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas tenus par les engagements de l'association.

o Leur responsabilité est limitée par l'étendue de leur mandat.

12.4 Les membres du Conseil d'administration ne bénéficieront d'aucun avantage matériel personnel du fait de leur mandat. Ce mandat ne sera pas rémunéré. Toute dépense y relative sera assumée par les associations membres.

Article 13 Présidence du Conseil d'administration

13.1 Le Conseil d'administration sera présidé à tour de rôle par ses membres. Chaque organisation membre assumera à son tour la présidence pour une durée de six mois et la rotation s'effectuera selon l'ordre alphabétique des organisations membres, en commençant par celle dont le nom aura été choisi au hasard. Si, pour quelque motif que ce soit, une organisation membre ne peut assumer le tour de rôle qui lui revient, elle

cà peut permuter avec l'organisation suivante moyennant son accord.

' 13.2 L'organisation membre qui assure la présidence du Conseil d'administration est responsable de la convocation, l'organisation et le compte-rendu de toutes les réunions de l'association durant les six mois de sa présidence. L'organisation membre est également responsable, le cas échéant, de la présidence de l'Assemblée générale.

13.3 Le Conseil d'administration nommera l'un de ses membres comme trésorier pour une période d'un an et soumettra cette proposition à la ratification de l'Assemblée générale. Ce rôle devrait être assumé de façon équivalente par chaque organisation membre de l'association.

13.4 Le Conseil d'administration se réunira au moins trois fois par an et chaque fois qu'estimé nécessaire sur requête de deux de ses membres.

13.5 La convocation aux réunions ainsi que leur ordre du jour seront adressés par le Président à chaque membre du Conseil d'administration au moins sept jours avant la réunion par courrier ordinaire ou électronique ou par télécopie.

13.6 Le Conseil ne pourra délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. 13.7 Les décisions du Conseil d'administration se prennent par consensus.

13.8 Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre tenu au siége de l'association où à tout autre endroit approuvé par le Conseil.

Réservé.

au

Moniteur

belge

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

13.9 Il ne peut être traité d'aucun point qui n'ait été prévu dans l'ordre du jour à moins que l'ensemble des' membres ne l'admettent en début de réunion.

Article 14 Le Conseil d'administration : pouvoirs et responsabilités

14.1 Le Conseil d'administration est chargé de la poursuite des objectifs de l'association. A cette fin, il sera investi de tous les pouvoirs d'administration et de disposition hormis ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

14.2 Le Conseil d'administration nommera parmi ses membres trois personnes qui seront mandatées pour représenter l'association dans toute matière d'ordre légal ou financier. En matière légale et financière, l'association sera valablement engagée par la signature de deux administrateurs.

14.3 Les représentants de l'association en matière légale et financière seront désignés à tour de rôle en fonction de la présidence de l'association et suivront autant que possible la formule du trio établie dans le règlement d'ordre intérieur.

TITRE V.FINANCEMENT-OBLIGATIONS COMPTABLES-DISSOLUTION

Article 15 Budgets et comptes

15.1 L'année budgétaire se olôture le 31 décembre de chaque année.

15,2 Le Conseil d'administration soumettra les comptes de l'année écoulée et le budget de l'année suivante

à l'approbation de l'Assemblée générale.

15.3 Les comptes annuels seront établis conformément à l'article 53 de la loi du 27 juin 1921 et seront

envoyés chaque année au ministère de la Justice.

15.4 L'Assemblée générale pourra nommer un auditeur ; elle donne décharge au Conseil d'Administration et

au trésorier.

Article 16 Dissolution et liquidation

16.1 L'association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d'administration, par décision de

l'Assemblée générale conformément à l'article 11.4 des présents statuts. L'Assemblée générale définira les

modalités de ta dissolution de l'association.

16.2 En cas de dissolution, quelle qu'en soit la cause, le patrimoine de l'association, après apurement du

passif, sera transféré à une Association européenne dont les objectifs sont similaires à ceux de l'Association, et

qui aura été choisie par l'Assemblée générale.

DISPOSITIONS GENERALES

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du

Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que le

règlement d'ordre intérieur et les usages.

Tout membre, tors de son adhésion, recevra une copie des présents statuts. 11 s'engage à les respecter et,

en aucun cas, ne peut faire valoir son ignorance.

ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'exécution des présentes, les comparants font élection de domicile au siège de l'association.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conseil d'administration

Le premier Conseil d'Administration est composé de la façon suivante :

1) Président : Monsieur Jorge NU1IO Mayer, secrétaire général de Caritas Europa Membres ;

2) Monsieur Patrick De Bucquois; Président du CEDAG

3) Monsieur Conny Reuter, Secrétaire général de Solide

4) Madame Heather Roy, secrétaire générale d'Eurodiaconia

5) Madame Anke Seidler, directrice de Workability Europe

6) Monsieur Frederik Spinnewijn, directeur de FEANTSA

7) Monsieur Jan Spooren, secrétaire général d'EPR

8) Monsieur Luc Zelderloo, secrétaire général d'EASPD

POUVOIRS

Monsieur Patrick De Bucquois est désigné comme mandataire pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des administrations, notamment se présenter à la banque carrefour des Entreprises. A cet effet, signer tous documents et accomplir toute formalité.

Volet B - Suite

Moo 2,2

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIAL SERVICES EUROPE

Adresse
AVENUE D'AUDERGHEM 63 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale