SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRES GERMINAL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRES GERMINAL
Dénomination : SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRES GERMINAL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.966.020

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.05.2014, DPT 23.06.2014 14210-0470-048
23/07/2014
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Mod PDF 11.1

Vç t (,; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

11118

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Greffe

N°d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Société Coopérative De Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83 - 1140 Evere

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Reconduction

Texte :

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Statutaire du 18 mai 2014.

L'Assemblée décide de reconduire jusqu'à l'Assemblée Générale de 2018 les administrateurs suivants :

- Madame Yvette BERNARDUS, avenue Constant Permeke, 47 à 1140 Bruxelles

- Monsieur Robert VAN BRUSSEL, avenue Vincent Van Gogh, 36 à 1140 Bruxelles

Robert Van Brussel

Administrateur

Yvette Bernardus

Administrateur

Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

14/08/2014
ÿþ {r.Ïr j F . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod PI]F 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N°d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Société Coopérative De Locataires Germinal

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83 - 1140 Evere

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nominations

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration dd 21/05/2014

Srtaatsb1 d=1410871014 - Annexes au Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

9155035*







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Ci~ ~ -0~~ 201L;

Greffe

Le conseil désigne comme Présidente Mme, Yvette BERNARDUS, 1140 Evere - Av Permeke 47 et comme Vice-Président Mr. Robert VAN BRUSSEL, 1140 Evere - Vincent Van Goghlaan 36.

Robert VAN BRUSSEL

Administrateur

Yvette BERNARDUS

Administrateur

27/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Ré Mo

III

Déposé / Reçu le

1 6 OCT. 2014

au greffe du tribmierede commerce

francop-h-o-rie-de-Bruxelles

N° d'entreprise : 401.966.020

Dénomination

(en entier) : Société Coopérative de Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège; AVENUE CONSTANT PERMEKE 83, BTE 33 à 1140 EVERE (adresse complète)

Ob-legs) de l'acte :Projet de fusion

Le Conseil d'Administration de la SCL GERMINAL et le Conseil d'Administration de la SCRL IEDER ZliN

HUIS ont décidé en date du 23 septembre 2014 de soumettre le présent projet de fusion établi conformément à

l'article 706 du code des sociétés, à leurs assemblées générales des coopérateurs respectives.

En exécution de ces décisions des conseils d'administration, en date du 23 septembre 2014, il a été en

outre décidé que les personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer ie présent projet de

fusion au nom des conseils d'administration

-En ce qui concerne la SCRL GERMINAL, les personnes suivantes : Yvette BERNARDUS, Présidente, et

Robert VAN BRUSSEL, Vice-Président;;

-En ce qui concerne la SCRL IEDER ZIJN HUIS, les personnes suivantes Louise DELHAYE, Présidente, et

Mathieu VERVOORT, Vice-Président.

1.Description de la fusion

Les Conseils d'Administration des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion de la SCRL

IEDER ZIJN HUIS et la SCRL GERMINAL par création de nouvelle société ;

Cette fusion aura pour effet de transmettre l'intégralité du patrimoine de celles-ci, activement et

passivement, dans une nouvelle société et ce, conformément aux dispositions des articles 705 et suivants du

code des sociétés.

Cette nouvelle société s'appelle EVERECITY.

Ce projet de fusion se justifie par l'Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'Ordonnance du 17 juillet 2003

portant le Code bruxellois du Logement qui encourage fortement les fusions volontaires et y rattache des

conséquences importantes au niveau des autorisations administratives et agréments.

Les deux sociétés souhaitent bénéficier de ces différents avantages et se sont rapprochées en ce sens.

De plus, les deux sociétés de locataires ont un objet social quasi- identique, se situent dans la même

Commune et ont l'habitude de travailler ensemble, ce qui facilite fortement une synergie des deux entités.

La fusion de ces deux entités est dès lors apparue comme une étape importante dans l'optimalisation de la

réalisation de leur objet social.

Les conseils d'administration s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de

réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis

à l'approbation des Assemblées des Coopérateurs respectives.

Au terme de l'opération envisagée, la SCRL GERMINAL et la SCRL IEDER ZIJN HUIS transféreront

l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à la nouvelle société à constituer EVERECITY,

2.Mentions prévues à l'article 705 du code des sociétés

2.1.Fornie, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être dissoutes ainsi que de la

nouvelle société

A.Les sociétés à dissoudre

DÉNOMINATION : IEDER ZIJN HUIS

Forme : Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Objet social : la société a pour objet

a)l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la

construction sociale ou en vue de la création de jardins ;

bya prise en location de logements ;

c)l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

z

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d)la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations

sociales, d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de

services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e)la vente de terrains ou d'immeubles ;

f)l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la

distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g)l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi

que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h)la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de

logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

Siège social : SQUARE HOEDEMAEKERS 10 1140 EVERE - N° BCE 401.969.582

DÉNOMINATION GERMINAL

Forme Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Objet social : la société a pour objet :

ayacquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la

construction sociale ou en vue de la création de jardins ;

b)la prise en location de logements ;

c)l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d)la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations

sociales ;

e)d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services

qui, seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

f)l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la

distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;

g)la participation des coopérateurs loCataires à la vie de la société, l'information et l'accompagnement social

des locataires et des membres de leur ménage ;

h)la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de

logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires..

De façon générale, la société peut faire toutes les opérations commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait

de nature à en faciliter la réalisation.

Siège social ; AVENUE CONSTANT PERMEKE 83, BTE 33 1140 EVERE - N° BCE 401.966.020

Bla nouvelle société à constituer

Dénomination : EVERECITY

Forme : société coopérative de locataires à responsabilité limitée

Objet social La société a pour objet :

a)l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la

construction sociale ou en vue de la création de jardins ;

b)la prise en location de logements:

c)l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d)la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion ;

-d'habitations sociales ;

-d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services

qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e)la vente de terrains ou d'immeubles ;

f)l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la

distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;

g)l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi

que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h)la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de

logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient

de nature à en faciliter la réalisation,

Siège social: la Maison communale de et à Evere, Square Servaes Hoedemaekers 10 à 1140 Evere

2.2.Rapport d'échange des actions

Chaque part d'IEDER ZIJN HUIS donne lieu à 33 parts dans la nouvelle société.

Chaque part de GERMINAL donne lieu à 9 parts dans la nouvelle société.

Ce rapport d'échange sera vérifié par RSM InterAudit, Commissaire des sociétés amenées à fusionner,

2.3.Modalités de remise des actions ou parts de la nouvelle société;

Les nouvelles actions dans la nouvelle société seront inscrites dans le livre des parts.

2.4,Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité relative à ce droit

ler janvier 2015.

2.5.Date à partir de laquelle les opérations des sociétés appelées à être dissoutes sont considérées du point

de vue comptable comme accomplies pour Ie compte de la nouvelle société

Volet B - Suite

le janvier 2015,

2.6.Droits assurés par la nouvelle société aux associés des sociétés appelées à être dissoutes, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard. Néant.

2.7.Ennoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 708

Les émoluments attribués aux Commissaires des sociétés amenées à fusionner sont estimés à 9.500 euros hTVA par société.

2.8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à être dissoutes.

Néant.

3.Mentions complémentaires

3.1.Coût de l'opération de fusion

Le coût de l'opération de fusion sera supporté:

-Par la SCRL GERMINAL et la SCRL IEDER ZIJN HUIS à parts égales, dans l'hypothèse où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé par les assemblées générales convoquées à cet effet ;

-Par la nouvelle société à constituer exclusivement, dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé par les assemblées générales convoquées à cet effet ;

3.2. Best effort

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce, conformément aux dispositions des articles 705 et suivants du code des sociétés.

3.3.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des coopérateurs de la SCRL GERMINAL et de la SCRL IEDER ZIJN HUIS, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et ce conformément au Code des Sociétés. Compte tenu de la nécessité de respecter le quorum de 3/4 pour l'organisation des assemblées générales extraordinaires et la particularité du statut de la SCL Germinal, une deuxième assemblée générale sera d'emblée convoquée au cas où la première ne recueillerait pas les présences nécessaires pour voter valablement sur le projet de fusion. La deuxième assemblée décidera indépendamment du quorum.

Le présent texte est établi à Evere, le 23 septembre 2014, chaque exemplaire étant équivalente aux fins d'être déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, et ce conformément aux dispositions des articles 706 et suivants du Code des Sociétés.

La SCRL GERMINAL et la SCRL IEDER ZIJN HUIS donnent mandat à Maitre Johan VANDEN EYNDE, avocat, avec faculté de substitution, dont le cabinet est établi à Avenue de la Toison d'Or 77 à 1060 Saint-Gilles, pour effectuer ce dépôt.

Maître Johan VANDEN EYN DE

Avocat

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, au Moniteur belge

27/10/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neeriegging ter griffie van de'akte

"

Ondememingsnr : 401.966.020

Benaming

(voluit) : COOPERATIEVE VENNOOTSCHAP VAN HUURDERS GERMINAL

(verkort):

Rechtsvorm Civiele vennootschap onder de vorm van een Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel: CONSTANT PERMEKELAAN 83, bus 33 1140 EVERE

(volledig adres)

Onderwerp akte: FUSIEVOORSTEL

De raden van bestuur van de CVBA GERMINAL en de CVBA IEDER ZIJN HUIS hebben op 23 september 2014, besloten om huidig fusievoorstel, opgesteld conform aan artikel 706 van het Wetboek van Vennootschappen, aan hun respectieve Algemene Vergadering der vennoten voor te leggen.

In uitvoering van deze beslissingen van de raden van bestuur, werd op 23 september 2014 besloten om aan volgende personen de machtiging te geven om huidig fusievoorstel te tekenen in naam van de raden van bestuur:

-Voor de CVBA GERMINAL, volgende personen: Yvette BERNARDUS, Voorzitter, en Robert VAN BRUSSEL, Vice-voorzitter;

-Voor de CVBA IEDER ZIJN HUIS, volgende personen: Louise DELHAYE, Voorzitter, et Mathieu VERVOORT, Vice- voorzitter,

1.Bèschrijving van de fusie

De raden van bestuur van bovenvermelde vennootschappen hebben het initiatief genomen om een fusie van de CVBA IEDER ZIJN HUIS en de CVBA GERMINAL door oprichting van een nieuwe vennootschap uit te voeren.

Deze fusie zal als gevolg de overdracht van heel het vermogen van dezen, zowel actief als passief, aan de nieuwe op te richten vennootschap hebben et dit overeenkomstig met de bepalingen van de artikels 705 en verder van het Wetboek van Vennootschappen.

De nieuwe vennootschap heet EVERECITY.

De voorgestelde fusie is verantwoord door de Ordonnantie van 11 juli 2013 tot wijziging van de Ordonnantie van 17 juli 2003 betreffende de Brussel Huisvestingscode die de vrijwillige fusies sterk aanraadt, en er belangrijke gevolgen op niveau van administratieve machtigingen en goedkeuringen aan koppelt.

De twee vennootschappen wensen te genieten van deze verschillende voordelen en hebben zich in die zin naar elkaar gericht.

Bovendien, hebben beide huurdersvennootschappen eenzelfde sociaal doel, bevinden ze zich in de dezelfde gemeente en hebben de gewoonte om samen te werken. Dit alles vergemakkelijkt sterk een synergie van beide entiteiten.

De fusie van deze twee vennootschappen heeft zich derhalve als een belangrijke stap in de optimalisatie van de verwezenlijking van hun sociale doel opgedrongen.

De raden van bestuur verbinden zich er wederzijds toe om alles in het werk te stellen om deze fusie uit te voeren aan de voorwaarden zoals hierna gedefinieerd en stellen bij deze vast dat huidig fusievoorstel onderworpen zal zijn aan de goedkeuring van de respectieve algemene vergaderingen.

Aan het einde van de overwogen procedure, zal het gehele vermogen van de CVBA IEDER ZIJN HUIS en de CVBA GERMINAL, zowel activa als passiva, overgedragen worden aan de nieuwe op te richten vennootschap EVERECITY.

2.Bepalingen voorzien in artikel 706 W Ven n.

2.1.De rechtsvorm, de naam, het doel en de zetel van de te ontbinden vennootschappen en van de nieuwe vennootschap

A.De te ontbinden vennootschappen

Naam: IEDER ZIJN HUIS

Rechtsvorm: Civiele vennootschap onder de vorm van een Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Déposé / Reçu le

1 6 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone efKuxelies



_ Maatschappelijk doel: de vennootschap heeft als doel:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge a) verwerving of sluiting van pachten van gronden bestemd om te voorzien in sociale woningen of voor de aanleg van tuinen;

b) huren van woningen

c) de aankoop van te renoveren gebouwen;

d) de bouw, verbetering, vernieuwing of aanpassing, verhuur, ontwikkeling en beheer van sociale huisvestingen, gebouwen of delen van gebouwen van ambachtelijke, commerciële, communautaire aard of diensten die binnen een geheel van sociale woningen aanwezig zouden moeten zijn

e) de verkoop van gronden of gebouwen;

f) uitvoering van werken waaronder wegenwerken, riclering, straatverlichting, watervoorziening, evenals de ontwikkeling van gemeenschappelijke delen van de huisvesting, met inbegrip van trottoirs;

g) de organisatie van de betrekkingen tot huurders en van de huurders onderling door middel van voldoende sociale ondersteuning alsook door middel van informatie en deelname van de huurders;

h) deelname aan een dynamische en gediversifieerd partnerschap om een verhoging van het aantal sociale

woningen te verbeteren door het openen van mogelijkheden van aanvullende financiële middelen.

Maatschappelijke zetel : HOEDEMAEKERSPLANTSOEN 10 1140 EVERE - KBO N° 401.969.582

Naam GERMINAL

Rechtsvorm: Civiele vennootschap onder de vorm van een Coöperatieve vennootschap met beperkte

aansprakelijkheid

Maatschappelijk doel: de vennootschap heeft ais doel:

a) verwerving of sluiting van pachten van gronden bestemd om te voorzien in sociale woningen of voor de aanleg van tuinen;

b) huren van woningen;

c) de aankoop van te renoveren gebouwen;

d) de bouw, verbetering, vernieuwing of aanpassing, verhuur, ontwikkeling en beheer van sociale huisvestingen, gebouwen of delen van gebouwen van ambachtelijke, commerciële, communautaire aard of services die binnen een geheel van sociale woningen aanwezig zouden moeten zijn

e) de verkoop van gronden of gebouwen;

f) uitvoering van werken waaronder wegenwerken, riolering, straatverlichting, watervoorziening, evenals de ontwikkeling van gemeenschappelijke delen van de woningen, met inbegrip van trottoirs;

g) de organisatie van de betrekkingen tot huurders en van de huurders onderling door middel van voldoende sociale ondersteuning alsook door middel van informatie en deelname van de huurders;

h) deelname aan een dynamische en gediversifieerd partnerschap om een verhoging van het aantal sociale

woningen te verbeteren door het openen van mogelijkheden van aanvullende financiële middelen.

Algemeen, kan de vennootschap alle commerciële, financiële, roerende of onroerende handelingen doen

die direct of indirect, geheel of gedeeltelijk een verband houden met haar maatschappelijk doel of die er de

verwezenlijking van zou kunnen helpen.

Maatschappelijke zetel: CONSTANT PERMEKELAAN 83, BTE 33 1140 EVERE KBO N°401.986.020

B.De op te richten vennootschap

Naam EVERECIr(

De rechtsvorm: Civiele vennootschap onder de vorm van een Coöperatieve vennootschap met beperkte

aansprakelijkheid

Maatschappelijk doel; de vennootschap heeft als doei:

a) verwerving of sluiting van pachten van gronden bestemd om te voorzien in sociale woningen of voor de aanleg van tuinen;

b) huren van woningen ;

c) de aankoop van te renoveren gebouwen;

d) de bouw, verbetering, vernieuwing of aanpassing, verhuur, ontwikkeling en beheer van

- sociale woningen;

gebouwen of delen van gebouwen van ambachtelijke, commerciële, communautaire aard of diensten die

binnen een geheel van sociale woningen aanwezig zouden moeten zijn;

e) de verkoop van gronden of gebouwen;

f) uitvoering van werken waaronder wegenwerken, riolerinà, straatverlichting, watervoorziening, evenals de ontwikkeling van gemeenschappelijke delen van de woningen, met inbegrijivan trottoirs;

g) de organisatie van de betrekkingen tot huurders en van de huurders onderling door middel van voldoende sociale ondersteuning alsook door middel van informatie en deelname van de huurders;

h) deelname aan een dynamische en gediversifieerd partnerschap om een verhoging van het aantal sodale

woningen te verbeteren door het openen van mogelijkheden van aanvullende financiële middelen.

Algemeen, kan de vennootschap aile commerciale, financiële, roerende of onroerende handelingen doen

die direct of indirect, geheel of gedeeltelijk een verband houden met haar maatschappelijk doel of die er de

verwezenlijking van zou kunnen helpen.

Maatschappelijke zetel: Gemeentehuis van Evere Servaes Hoedemaekersplantsoen 10 te 1140 Evere

2.2.De ruilverhouding van de aandelen en, in voorkomend geval, het bedrag van de opleg

Ieder aandeel van IEDER ZIJN HUIS geeft recht op 33 aandelen in de nieuwe vennootschap

Ieder aandeel van GERMINAL geeft recht op 9 aandelen In de nieuwe vennootschap

4

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Staatsblad

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Deze ruilverhouding zal nagekeken worden door RSM Inter Audit, commissaris van de te fusioneren vennootschappen.

2,3.0e wijze waarop de aandelen in de nieuwe vennootschap worden uitgereikt

De nieuwe aandelen binnen de nieuwe vennootschap zullen in het aandelenregister opgenomen worden. 2.4.Datum vanaf dewelke deze aandelen recht geven te delen in de winst, alsmede elke bijzondere regeling betreffende dit recht

le januari 2015

2.5.0e datum vanaf welke de handelingen van de te ontbinden vennootschappen boekhoudkundig geacht worden te zijn verricht voor rekening van de nieuwe vennootschap

Ie januari 2015

2.6.0e rechten die de nieuwe vennootschap toekent aan de vennoten van de te ontbinden vennootschappen, die bijzondere rechten hebben, alsook aan de houders van andere effecten dan aandelen, of de jegens hen voorgestelde maatregelen

Niets

2.7.De bezoldiging die wordt toegekend aan de commissarissen, de bedrijfsrevisoren of de externe accountants voor het opstellen van het in artikel 708 bedoelde verslag

De bezoldiging toegekend aan de commissarissen van de te fusioneren vennootschappen zijn geëvalueerd op 9.500¬ BTW niet ingebrepen voor iedere vennootschap,

2.8.1ecier bijzonder voordeel toegekend aan de leden van de bestuursorganen van de te ontbinden vennootschappen.

Niets

3.Bijkomende bepalingen

3.1.Kosten van de fusieprocedure

De kosten van de fusieprocedure zullen gedragen worden:

-Door de CVBA GERMINAL en de CVBA IEDER ZIJN HUIS in gelijke delen, indien het huidig fusievoorstel niet goedgekeurd wordt door de algemene vergaderingen voor dit doel samengeroepen

-Uitsluitend door de op te richten vennootschap, indien het huidig fusievoorstel goedgekeurd wordt door de algemene vergaderingen voor dit doel samengeroepen.

3.2. Best effort

Ondergetekenden verbinden zich ertoe onderling en wederzijds alles in het werk te stellen om de fusie zoals boven voorgesteld te verwezenlijken, onder voorbehoud van de goedkeuring van dit project door de algemene vergadering, overeenkomstig de wettelijke vereisten, en dit overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 705 en volgende van het Wetboek van vennootschappen.

3.3, Dit project zal voorgelegd worden aan de algemene vergadering van vennoten van cie CVBA GERMINAL en de CVBA IEDER ZIJN HUIS, tenminste zes weken na de neerlegging ter griffie van de rechtbank van Koophandel overeenkomstig de bepalingen van artikel 706 e.\.ç van het Wetboek van vennootschappen.

Rekening houdend met de noodzaak om van het meerderheidsquorum van 3/4 voor de organisatie van de buitengewone algemene vergadering te eerbiedigen en de bijzonderheid van het statuut van de CVBA Germinal, zal een tweede algemene vergadering onmiddellijk worden bijeengeroepen indien de eerste het nodige aanwezigheidsquorum niet haalt om geldig te kunnen stemmen over de voorgestelde fusie. De tweede vergadering zal hieromtrent ongeacht het aanwezigheidsquorum beslissen.

De huidige tekst werd opgesteld op 23 september 2014, te Evere, elke versie zijnde gelijkwaardig om te worden ingediend bij de griffie van de rechtbank van Koophandel van Brussel, en dit in overeenstemming met de bepalingen van artikel 706 e.v.. van het Wetboek van vennootschappen.

De CVBA GERMINAL en de CVBA IEDER ZIJN HUIS geven mandaat aan Me Johan VANDEN EYNDE, advocaat, met kantoor gevestigd te Gulden Vlieslaan 77 te 1060 Brussel om over te gaan tot huidige neerlegging, met mogelijkheid tot substitutie

Me Johan VANDEN EYNDE

Advocaat

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

30/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

had PDF 11.1

" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

" 190 924*

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N°d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier): Société Coopérative De Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83 - 1140 Evere

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Délégation de pouvoirs

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'administration tenu le 18/12/2013

Suite à l'entrée en fonction en date du 09/12/2013 de Pascale Roelants au poste de Directrice Générale il y a lieu d'adapter la délégation journalière de la société.

Le Conseil d'administration confie, à partir du ler janvier 2014, la gestion journalière générale de la société à Madame Pascale ROELANTS, à 1140 Evere, rue Femand Léger 52, pouvant ainsi engagée seule la société et la représenter auprès des tiers, dans les limites de cette gestion journalière.

Conformément aux statuts, le Conseil donne, sur proposition du Comité de Gestion

1) La gestion journalière de compétence générale, conjointement à deux, en l'absence de Madame

Pascale ROELANTS à:

- Madame Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47

- Monsieur Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Madame Karin BOUKO, à 1140 Evere, Square Servaes Hoedemaekers 24 boîte 2

- Madame Anne DEBUSSCHER, à 1674 Bellingen, Trapstraat 39

- Monsieur Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, Rue Maurice Utrillo 11

- Monsieur Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokerzeel, Hoogveldweg 26

2) la gestion dans le cadre de la répartition interne journalière des responsabilités (document arrêté

par le Conseil d'Administration), seul mais conjointement à deux pour les paiements à

- Madame Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47

- Monsieur Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Madame Karin BOUKO, à 1140 Evere, square S. Hoedemaekers 24 boîte 2

- Madame Anne DEBUSSCHER, à 1674 Bellingen, Trapstraat 39

- Monsieur Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- Madame Josiane GOFFIN, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 31

- Madame Christel MIES, à 1140 Bruxelles, avenue des Anciens Combattants 91 boîte 82

- Monsieur luliu Valentin MARG1NEANU, à 1620 Drogenbos, rue Karreveld 15

- Madame Sandra MINARRO LAR1O, à 1160 Auderghem, Clos Lucien Outers 23 boîte 9

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

- Mme Marie-Rose VANDERPOOTEN, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Konrad Adenauerwijk 15

- Mme Céline VERSCHUEREN, à 1780 Wemmel, avenue des Eburons 5

Van Brussel Robert

Administrateur

Bernardus Yvette

Administrateur

31/10/2013
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Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N°d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Société Coopérative De Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83 - 1140 Evere

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nomination d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale statutaire du 16 juin 2013

L'assemblée décide de nommer jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017 l' administrateur suivant : - Madame Renée DE BUYL, rue Edgar Degas 2143 à 1140 Evere

Déposé en même temps: PV du 16/0612013

Bernardus Yvette

Administrateur

Van Brussel Robert

Administrateur

31/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N°d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Société Coopérative De Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83 -1140 Evere

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Rectification - Nomination d'administrateurs

Texte :

Rectification d'un acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 14/09/2012

11 faut rajouter:

L'assemblée décide de nommer :

Jusqu'à l'Assemblée Générale de 2016 les administrateurs suivants :

- Madame Elisabeth HERREMANS, avenue Constant Permeke 27/14 à 1140 Evere

- Monsieur Yvan FAYS, rue Auguste Renoir 3/61 à 1140 Evere

- Monsieur André MORTIER, rue Auguste Renoir 3/13 à 1140 Evere

Jusqu'à l'Assemblée Générale de 2015 les administrateurs suivants

- Madame Nathalie DUNKELMAN, rue Fernand Léger 24 à 1140 Evere

Jusqu'à l'Assemblée Générale de 2013

- Madame Anne-Marie DE CAFMEYER, rue Auguste Renoir 3/62 à 1140 Evere

Déposé en même temps: PV du 14/09/2012

Bernardus Yvette

Administrateur

Van Brussel Robert

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.06.2013, DPT 18.06.2013 13200-0289-055
25/04/2013
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Mod POF i1.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

BRUXELLES

I 6 APP 2013

Greffe

Exposé ; suite au changement de fonction de monsieur Pierre MUYLLE pour exercer un nouveau mandat politique à dater du 7 mai 2013, ii convient d'adapter la délégation journalière de la société, qui lui est retirée pour la durée d'exercice de ce mandat :

Conformément aux statuts, le Conseil donne, sur proposition de Monsieur Pierre MUYLLE

1) la gestion journalière de compétence générale, conjointement à deux à :

- Mme Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47 - M. Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square Servaes Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M. Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

2) la gestion dans le cadre de la répartition interne journalière des responsabilités (document arrêté

par le Conseil d'Administration), seul mais conjointement à deux pour les paiements à :

- Mme Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47

- M. Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square S. Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M, Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- Mme Josiane GOFFIN, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 31

- Mme Christel MIES, à 1140 Bruxelles, avenue des Anciens Combattants 91 bte 82

- M. luliu Valentin MARGINEANU, à 1620 Drogenbos, rue Karreveld 15

- Mme Sandra MINARRO LARIO, à 1160 Auderghem, rue du Houyoux 7

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

- Mme Marie-Rose VANDERPOOTEN, à 1932 Sint Stevens-Woluwe, Konrad Adenauerwijk 15 - Mme Céline VERSCHUEREN, à 1780 Wemmel, avenue des Éburons 5

Déposé en même temps: PV dd 27/03/2013

Yvette Bernardus

Administrateur

Robert Van Brussel

Administrateur

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Ititita~gru`bij tCèYRetginirStuteitàct _ ZS/U4/2Ur3 ="Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination (en entier) :

(en abrégé)

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Ob'j (s) de l'acte ;

Texte :

Extrait du PV du conseil d'administration du 27/03/2013

0401.966.020

Société Coopérative de Locataires Germinal SCRL

Société coopérative à responsabilité limitée Avenue Constant Permeke 83 -1140 Evere

Délégation de pouvoirs

28/09/2012
ÿþ Mod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Mon ite belgl

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19 SEP ZO1Z

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Societe Cooperative de Locataires Germinal SCRL (en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 831 33 1140 Bruxelles

(adresse complète) (Evere) Objet(s) de l'acte : Délégation de pouvoirs

Texte;

Extrait du PV du Conseil d'administration tenu le 25 JUILLET 2012

Exposé : suite aux changements intervenus au sein du Conseil d'Administration, il convient d'adapter la délégation journalière

Le Conseil d'Administration confirme confier la gestion journalière générale de la société à Monsieur

Pierre MUYLLE, à 1140 Evere, rue Saint-Joseph 43, pouvant ainsi engager seul la société et la représenter auprès des tiers, dans les limites de cette gestion journalière.

Conformément aux statuts, le Conseil donne, sur proposition de M. Muylle

1)la gestion journalière de compétence générale, conjointement à deux, en l'absence de M. Muylle,

à.

- Mme Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47

- M. Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square Servaes Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEE3USSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M. Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

2)Ia gestion dans le cadre de la répartition interne journalière des responsabilités (document arrêté

par le Conseil d'Administration), seul jusqu'à 2.500 ¬ et conjointement à deux à partir de 2.500 ¬ à :

- Mme Yvette BERNARDUS, à 1140 Evere, avenue Constant Permeke 47

- M. Robert VAN BRUSSEL, à 1140 Evere, avenue Vincent Van Gogh 36

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square S. Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M. Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- Mme Josiane COFFIN, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 31

- Mme Christel MIES, à 1140 Bruxelles, avenue des Anciens Combattants 91 bte 82

- M. luliu Valentin MARGINEANU, à 1620 Drogenbos, rue Karreveld 15

- Mme Sandra MINARRO LARIO, à 1160 Auderghem, rue du Houyoux 7

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

- Mme Marie-Rose VANDERPOOTEN, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Konrad Adenauerwijk 15

- Mme Céline VERSCHUEREN, à 1780 Wemmel, avenue des Eburons 5 Le Conseil approuve,

Pierre MUYLLE

directeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012
ÿþ1 Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ré:

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N° d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination (en entier) : Societe Cooperative de Locataires Germinal

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83/ 33 1140 Bruxelles (Evere)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Reconduction de mandats - Démission et nomination d'administrateurs

Texte:

Extrait du PV de l'assemblée générale du 13/05/2012

"

Deux administrateurs sont sortants et rééligibles : Monsieur Yvan Fays et Monsieur André Mortier. Un administrateur, M. Daniel Vuye, a démissionné et Mme Liliane De Wit (Beths) est décédée.

La coopérative Ensor a désigné M. Jorge Abarca Quinones, rue Fernand Léger 56 à 1140 Evere, comme administrateur auprès de notre société.

Messieurs Yvan Fays et André Mortier se représentent au vote.

Troie autres candidatures ont été déposées conformément aux statuts, celles de Madame Anne-Marie De Cafreeyer, Madame Nathalie Dunkelman et Madame Elisabeth Herremans.

Le Directeur indique que le C.A. a proposé

" de fixer à 10 le nombre d'administrateurs en dehors du poste réservé à la S.C. Ensor et sans tenir compte du siège réservé à la Région ;

" qu'il y ait 5 mandats à pourvoir parmi les coopérateurs locataires, 3 pour 4 ans, 1 pour 3 ans et 1 pour 1 an étant entendu que les élus qui obtiennent le plus de voix auront le mandat le plus long et qu'en cas d'égalité, le plus âgé l'emporte ;

" que le nombre de votes à émettre est libre mais au maximum du nombre de postes à pourvoir, soit 5;

" qu'il faut 10% des votes valables pour être élu.

L'Assemblée approuve à l'unanimité.

Déposé en même temps: PV du 13/05/2012

Pierre MUYLLE

directeur

"

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.05.2012, DPT 15.06.2012 12178-0316-049
17/02/2015
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Dénomination (en entier) : « GERMINAL »

(en abrégé): n ille40 hp Gige,5-.

Forme juridique :société civile sous forme de société Coopérative à responsabilité Limitée

Siège :avenue Constant Permeke, 83 bte 33

1140 Evere

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire de la société absorbée GERMINAL

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Hervé BEHAEGEL, notaire et Maître Sophie MAQUET,:,, Notaire associé à Bruxelles, le six décembre deux mille quatorze.

Enregistré six rôles sans renvoi(s) Au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2

Le 22/12/2014 ;<

Volume 96 folio 92 case 20 Reçu : cinquante euros (50 euros )

Pour le receveur B.FOUQUET

Conseiller ai

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société Coopérative à; responsabilité Limitée « GERMINAL », ayant son siège social à avenue constant Permeke 83, bte 33 à 1140;, Evere, ont pris les résolutions suivantes

DÉCISIONS

1.Documents préalables

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents, dont une copie a été! transmise ou mise à disposition gratuitement avant l'assemblée aux actionnaires de la présente société, conformément à l'article 705 du Code des Sociétés, à savoir :

a.Le projet de fusion établi le 23 septembre 2014 par les conseils d'administration de fa société civile sous, forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée " GERMINAL " et de la société civile sous forme de,: Société Coopérative à Responsabilité Limitée " IEDER ZIJN HUIS ", sociétés absorbées, conformément à l'article 705 du Code des sociétés.

Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur Belge du 27 octobre 2014 sous les numéros, 14195865 et 14195866 (GERMINAL) et 14195863 et 14195864 (IEDER ZIJN HUIS).

b.Le rapport du Conseil d'administration sur la fusion établi conformément à l'article 707 du Code du;? Sociétés.

c.Le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'administration établi conformément à l'article:: 708 du Code des Sociétés

Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivant :

« VI. CONCLUSION

Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion de sociétés commerciales, nous{. avons vérifié le projet de fusion relatif à la fusion par constitution d'une nouvelle société par transfert de; l'intégralité du patrimoine des Sc SCRL GERMINAL et Sc SCRL IEDER ZIJN HUIS, qui a été déposé au greffe; du tribunal de Bruxelles en date du 16 octobre 2014 (et, pour être complet, a été publié au Moniteur belge, en:, date du 27 octobre 2014 en son numéro 2014-10-27/0195865), en application de l'article 706 du Code des;' sociétés par le Conseil d'administration de la Sc SCRL GERMINAL. Sa rédaction est claire et complète.

Nous avons spécialement analysé les méthodes d'évaluation des sociétés appelées à fusionner et les; avons jugées appropriées en l'espèce et correctement appliquées. Nous avons pu effectuer les vérifications qui nous paraissaient nécessaires et obtenir toutes les informations utiles. La pondération égalitaire entre les deux méthodes d'évaluation plus amplement décrites dans le corps de notre rapport, à savoirs d'une part l'actif nets corrigé par le PRA (Prix de Revient Actualisé) des immeubles et, d'autre part, le nombre et la taille desi: logements nous parait appropriée et répond aux souhaits de la Société du Logement de la Région de Bruxelles

Mentionner Sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe " "

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Déposé l Reçu 1e

0 5 FEV. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophonele8ruxelles

Réservi

au

Menitet.

belge

N° d'entreprise : 0401966020

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Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Capitale. Les valeurs auxquelles chacune des méthodes conduisent sont fort proches (voir point IIi. 3 du

présent rapport).

Nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation qui seraient susceptibles d'avoir une

incidence sur le rapport d'échange.

En conclusion, nous déclarons que le rapport d'échange des parts sociales tel qu'il résulte des projets de

fusion sera :

--} Chaque part d'IZH donne lieu à 33 parts de la nouvelle société qui sera dénommée EVERECITY

 Chaque part de Germinal donne lieu à 9 parts de la nouvelle société qui sera dénommée EVERECITY

est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d'entreprises calculées conformément aux

principes généraux de l'économie d'entreprise et qu'il respecte équitablement les droits légitimes des associés

majoritaires comme minoritaires.

Zaventem, le 6 novembre 2014

LE COMMISSAIRE,

RSM INTERAUDIT SCRL

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR MARIE DELACROIX

MATHIEU NOËL SERGE LELEUX, ASSOCIE » (...)

2.Actualisation éventuelle des informations (...)

3, Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, tes sociétaires présents ou représentés décident la fusion de la présente société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dite « société coopérative de locataires » dénommée GERMINAL, dissoute sans liquidation, avec la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée IEDER ZiJN HUIS, à 1140 Evere, square Hoedemaekers 10, dissoute sans liquidation, par constitution d'une nouvelle société qui aura la forme d'une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dite « société coopérative de locataires » et qui sera dénommée EVERECITY, par transfert à la nouvelle société à constituer de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la ' présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 31 juillet 2014.

Toutes les opérations de la Société Absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mille quinze, seront considérées, du point de vue comptable et de la fiscalité directe, comme accomplies pour le compte de la Société issue de la fusion et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale ° de GERMINAL, seront au profit comme à la perte de la Société issue de la fusion, à charge pour celle-ci de , supporter tout le passif de GERMINAL, d'exécuter tous les engagements et obligations de celle-ci et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des deux sociétés concernées, du transfert de l'intégralité du patrimoine de GERMINAL.

En conséquence, transfert dans la comptabilité de la Société issue de la fusion, de chaque élément actif et passif du patrimoine de GERMINAL à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille quatorze.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'acte constitutif de la nouvelle société absorbante, EVERECITY.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbées des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées à la nouvelle société absorbante EVERECITY et, en outre, après l'acte constitutif de la nouvelle société absorbante, conformément à l'article 715 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la nouvelle société coopérative à responsabilité limitée, EVERECITY, société absorbante.

4 Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs

.., Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale ordinaire de la société absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses propres comptes annuels et ce conformément à l'article 718 du Code des sociétés.

5.Fixation du rapport d'échange

L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange des tares des sociétés concernées, sur la base des méthodes de valorisation desdites sociétés retenues par leur conseil d'administration respectif, ce qui justifie l'échange des titres à raison de I part sociale de la Société Absorbée pour neuf parts sociales de la Société absorbante.

Il ne sera attribué aucune soulte en espèce ou autrement

6, Dissolution

L'assemblée constate la dissolution sans liquidation de la présente société par suite de la décision de fusion et au transfert de l'intégralité de son patrimoine à la société nouvelle mais sans préjudice de l'application de l'article 682  1 ° deuxième phrase et des articles 178, 688 et 689 du Code des Sociétés.

7.Statuts de la nouvelle société

L'assemblée approuve les statuts de la nouvelle société qui aura la forme d'une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dite « société coopérative de locataires » et qui sera dénommée EVERECITY conformément à l'article 714 du Code des sociétés.

Chaque sociétaire reconnaît avoir reçu une copie du projet du texte des statuts et en avoir pris connaissance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

&Désignation des représentants de la société absorbée

L'Assemblée désigne :

Madame Yvette BERNARDUS, Présidente, et Monsieur Robert VAN BRUSSEL, Vice-Président ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et f du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1 août 2014 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre:

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas , d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'asserpblée de la société absorbante;

accomplit toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

L'Assemblée confère aux représentants de la présente société, désignés comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la présente société, dissoute sans liquidation, au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée EVERECITY à constituer.

9. Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires de la Société t Absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après transfert de l'intégralité du patrimoine de GERMINAL à la Société Absorbante vaudra décharge aux administrateurs de GERMINAL pour leur mission exercée pendant la période écoulée depuis la date de clôture du dernier exercice et la date de l'opération de transfert du patrimoine de GERMINAL.

10.Désignation des membres du Conseil d'Administration d'Everecity.

L'assemblée décide que les personnes suivantes seront membres du Conseil d'administration de la société EVRECITY issue de la fusion :

IJEBUYL Renée

VAN BRUSSEL Robert

EERNARDUS Yvette

PAYS Yvan

HERREMANS Elisabeth

MORTIER André

GUILLEC Joséphine (...)

Pour extrait analytique conforme

Maître Hervé BEHAEGEL  Notaire

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, 1 rapport du conseil d'administration, 1

rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.0

DU II11 II 111166111869*1 Rlf IIII i

z4 10p 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination

(en entier) : Societe Cooperative de Locataires Germinal Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83/ 33 1140 Bruxelles (evere)

Objet de l'acte : Représentation de la société - Délégation de pouvoirs

Texte

Extrait de du PV de la réuion du Conseil d'Administration 538 du 28/09/2011

Le Conseil d'Administration confirme confier la gestion journalière générale de la société à Monsieur Pierre MUYLLE, à 1140 Evere, rue Saint-Joseph 43, pouvant ainsi engager seul la société et la représenter auprès des tiers, dans les limites de cette gestion journalière.

Conformément aux statuts, le Conseil donne, sur proposition de M. Muylle

1) la gestion journalière de compétence générale, conjointement à deux, en

l'absence de M. Muylle, à :

- Mme Liliane DE WIT, épouse BETHS, à 1140 Evere, rue R. Magritte 14

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square S. Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M. Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

2) la gestion dans le cadre de la répartition interne journalière des responsabilités

(document arrêté par le Conseil d'Administration), seul jusqu'à 2.500 ¬ et

conjointement à deux à partir de 2.500 ¬ à :

- Mme Liliane DE WIT, épouse BETHS, à 1140 Evere, rue R. Magritte 14

- Mme Karin BOUKO, à 1140 Evere, square S. Hoedemaekers 24 bte 2

- Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

- M. Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue M. Utrillo 11

- Mme Josiane GOFFIN, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 31

- Mme Christel MIES, à 1950 Kraainem, avenue Baron Albert d'Huart 258 A

- M. Iuliu Valentin MARGINEANU, à 1620 Drogenbos, rue Karreveld 15

- Mme Sandra MINARRO LARIO, à 1160 Auderghem, rue du Houyoux 7

- M. Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

- Mme Marie-Rose VANDERPOOTEN, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, K. Adenauerwijk

15

- Mme Céline VERSCHUEREN, à 1780 Wemmel, avenue des Eburons 5

Le Conseil approuve.

Pierre MUYLLE

directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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30/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0401.966.020 l~

(en entier) Forme juridique : Societe Cooperative de Locataires Germinal Soci351t351 Civile sous forme de SCRL

Siège : Avenue Constant Permeke 83/ 33 1140 Bruxelles (evere)

Ob)et de l'acte : Nomination administrateurs

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale statutaire du 22/05/2011

L'assemblé décide de nommer jusqu'à I'AG de 2015 les administratuers suivants:

- Mme Liliane DE WIT, rue René Magritte 14  1140 Bruxelles.

- Mme Joséphine GUILLEC, avenue Jean Brusselmans 11104 à 1140

Bruxe l les.

L'Assemblée approuve à l'unanimité.

Pierre MUYLLE

directeur

27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.05.2011, DPT 20.06.2011 11188-0118-049
07/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod z.o

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Gref

N° d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination

(en entier) : Societe Cooperative de Locataires Germinal

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83/ 33 1140 Bruxelles (Evere)

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale du 02102/2011

L'assemblé décide de nommer jusqu'à l'AG de 2014 les administratuers

suivants:

- Mme Brigitte VERL1NDE, rue Edgard Degas 2114-1140 Evere.

- M. Robert VAN BRUSSEL, avenue Vincent Van Gogh 36  1140 Evere.

- M. Daniel VUYE, avenue Constant Permeke 51  1140 Evere.

Pierre MUYLLE

directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0401.966.020

Dénomination

(en entier) : Societe Cooperative de Locataires Germinal

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Constant Permeke 83! 33 1140 Bruxelles (Evere)

Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs

Texte

Extrait de la délibération du Conseil d'Administration du 26 janvier 2011

Le Conseil d'Administration confirme confier la gestion journalière générale de la société à Monsieur Pierre MUYLLE, à Evere, rue Saint Joseph 43, pouvant ainsi engager seul la société et la représenter auprès des tiers, dans les limites de cette gestion journalière, et de la retirer à Monsieur Didier Marneffe.

Conformément aux statuts, le Conseil donne, sur proposition de M Muylle :

1°) la gestion Journalière de compétence générale, conjointement à deux, en

l'absence de

M Muylle, à :

Mme Liliane DE WIT, épouse BETHS, à 1140 Evere, rue Magritte 14

Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

M Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue Utrillo 11

M Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

2°) la gestion journalière dans le cadre de la répartition interne des responsabilités

(document arrêté par le Conseil d'Administration), seul jusqu'à 2.500¬ ,

conjointement à deux à partir de 2.500¬ , à :

Mme Liliane DE WIT, épouse BETHS, à 1140 Evere, rue Magritte 14

Mme Anne DEBUSSCHER, à 1501 Buizingen, Groenstraat 38

M Pierre DESTREBECQ, à 1140 Evere, rue Utrillo 11

M Willy RUYMAEKERS, à 1820 Steenokkerzeel, Hoogveldweg 26

Mme Marie Rose VANDERPOOTEN, à 1930 Zaventem, Tuinwijkstraat 35,

Mme Josiane GOFFIN, à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles 31

Mme Christel MIES, à 1140 Evere, avenue Conscience 195

Mme Sandra MINARRO, à 1160 Auderghem, rue du Houyoux 7

Mme Céline VERSCHUEREN, à 1140 Evere, avenue Louis Pierard 26 bte 1.

Pierre MUYLLE

directeur

0 1 MRT f20111

Greffe

24/08/2010 : BLT000155
27/07/2010 : BLT000155
20/08/2009 : BLT000155
23/06/2009 : BLT000155
02/03/2009 : BLT000155
07/10/2008 : BLT000155
04/07/2008 : BLT000155
16/08/2007 : BLT000155
12/07/2007 : BLT000155
08/11/2006 : BLT000155
14/09/2005 : BLT000155
26/05/2005 : BLT000155
17/05/2005 : BLT000155
19/07/2004 : BLT000155
12/07/2004 : BLT000155
28/05/2004 : BLT000155
21/05/2003 : BLT000155
16/05/2003 : BLT000155
29/06/2002 : BLT000155
03/10/2000 : BLT000155
11/06/1999 : BLT000155
01/01/1997 : BLT155
15/04/1995 : BLT155
01/01/1995 : BLT155
05/03/1994 : BLT155
01/01/1993 : BLT155
01/01/1992 : BLT155
01/01/1989 : BLT155
01/01/1988 : BLT155

Coordonnées
SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRES GERMINAL

Adresse
AVENUE CONSTANT PERMEKE 83, BTE 33 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale