SOCIETE D' ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE ROUCK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE D' ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE ROUCK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.388.605

Publication

28/05/2014
ÿþMod 11.1



Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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ERUXELLES

1 9 MAI 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0473.388.606

Dénomination (en entier) : SOCIETE D'ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE ROUCK

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Gloires Nationales 3

1081 Koekelberg

Objet de l'acte : ARTICLE 537 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - AUGMENTATION DU CAPITAL EN NUMERAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente avril deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire associé à Bruxelles,

y que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité'

limitée "SOCIETE D'ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE ROUCK ", ayant son siège à 1081 Koekelberg, avenue des Gloires Nationales 3, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes:

1° Transfert du siège social à 1320 Beauvechain, rue Delherse 26, et en conséquence modification de l'article:' 2 des statuts comme repris dans la nouvelle version française des statuts ci-après adoptée

20 L'assemblée à pris connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale, tenu le et dont les notules ont été rédigés le 31 mars 2014, où il a été décidé de la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'article 637 Code des impôts sur les Revenus, pour un montant brut de soixante-neuf mille cinq cents . euros (EUR 69.600,00).

3° Augmentation du capital de la Société à concurrence de soixante-deux mille cinq cent cinquante euros (EUR ; 62.650,00), pour le porter à quatre-vingt-un mille cent cinquante euros (EUR 81.160,00).

Cette augmentation du capital a été réalisée par apport en numéraire du montant net obtenu suite à la; distribution du dividende intercalaire qui a été décidé comme dit ci-avant sous 2°, sans la création de nouvelles parts.

L'augmentation de capital ainsi souscrite a été libérée à concurrence de cent pcur cent (100 %), Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de soixante-deux mille cinq cent cinquante euros (EUR 62.550,00).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro BE83 3631 3369 2616 au nom de la Société, auprès de ING Banque, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 24 avril 2014.

4° Suite au transfert du siège social, l'assemblée a décidé d'adopter un nouveau texte des statuts en français, qui remplace le texte néerlandais, en concordance avec les décisions prises ci-dessus et avec les dernières modifications de la loi au niveau des sociétés ccmmerciales, dont un extrait suit:

FORME-DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à' Responsabilité Limitée sous la dénomination: "SOCIETE D'ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE. ROUCK".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi 1320 Beauvechain, me Delherse 26, et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la. connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins,

OBJET SOCIAL

La société a pour objet en général l'exercice de la médecine et en particulier de l'anesthésiologie au sens le, plus large, par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins.

Elle peut, tant en Belgique qu'a l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se, rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle.

L'assemblée générale des associés peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par le Code des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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sociétés, après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Ordre des médecins.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à quatre-vingt-un mille cent cinquante euros (EUR 81.150,00) et est représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul

un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisi par l'assemblée générale.

Est nommé comme gérant statutaire, madame Corne DE ROUCK, prénommée.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant est nommé pour toute la durée de la société. En cas

de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui Intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

a l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit,

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet

endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le premier lundi du mois de

février à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre.

AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer un fond de

réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital

social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à

compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations

du code des sociétés commerciales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou "

, compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant'

les directives de l'Ordre des médecins,

DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou

des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée

Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation,

conformément au code des sociétés.

511e liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un

, médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le

secret professionnel des associés.

PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, '

l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a

été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les

formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres

mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze

jours avant l'Assemblée Générale.

g. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance

diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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être Partagé' 'que dans là mesure où les soins l'exigent.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision de nature civile et disciplinaire pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit etre assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

50 Tous pouvoirs ont été conférés à la société privée à responsabilité limitée « AD-Ministerie », ayant son siège à Meise, Brusselsesteenweg 70A, représenté par monsieur Adriaan De Leeuw, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des' , Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 10 bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/03/2014 : ME. - JAARREKENING 30.09.2013, GGK 03.02.2014, NGL 27.02.2014 14053-0105-009
29/03/2013 : BLT004675
12/03/2012 : BLT004675
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 02.02.2015, DPT 16.02.2015 15043-0371-011
09/03/2011 : BLT004675
12/02/2010 : BLT004675
09/02/2009 : BLT004675
13/02/2008 : BLT004675
02/03/2007 : BLT004675
03/03/2006 : BLT004675
17/02/2005 : BLT004675
18/02/2004 : BLT004675
26/02/2003 : BLT004675
29/03/2002 : BLT004675
31/05/2001 : BLT004675
06/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 06.02.2017, DPT 01.03.2017 17056-0153-011

Coordonnées
SOCIETE D' ANESTHESIOLOGIE DU DR. CORINE DE …

Adresse
AVENUE DES GLOIRES NATIONALES 3 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale