SOCIETE D'ARCHITECTES HOET + MINNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE D'ARCHITECTES HOET + MINNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.405.115

Publication

25/04/2014
ÿþr

Mod 11.1

141 fieI Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

' 11111 Ig11 111

--:

!! N° d'entreprise : 432.405.115

Dénomination (en entier) : Société d'Architectes HOET + MINNE ,.

(en abrégé):

,.

il Forme juridique :société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

ii Siège :CHAUSSEE DE LA HULPE 181, boîte 2

1170 Bruxelles

..

'.

..

.,

..

il Objet de l'acte : Projet de fusion .

el..

ii Projet de fusion par absorption de la « SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES 1-10ET + MINNE » par la « SC!

le iiS. C.R.L. ASSAR ARCHITECTS » arrêté par les conseils de gestion des deux sociétés,

I. DESCRIPTION DE L'OPERAT1ON PROJETEE ,

e Les conseils de gestion de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE et de la SC S.C.R.L. . ASSAR1

ARCHITECTS ont arrêté le projet de fusion par absorption de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET +;

4, MINNE par la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS. .

i! Par effet de cette fusion, la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE transférera à la SC S.C.R.Li

M ASSAR ARCHITECTS, par suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et!

P i! passivement, moyennant l'attribution de parts sociales représentatives du capital social de la SC S.C.R.L,!

.1 ii ASSAR ARCHITECTS.

!! En conséquence, tous les actifs et dettes de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE seront pris!

!! en charge par !a SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS. Ce transfert d'universalité se produira sans discontinuité.

En i '

En conséquence, par cette décision, les associés de la SC S.P.R.L. Sociéré D'ARCHITECTES HOET + MINNE:

. .

1 i deviendront associés à part entière de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS.

!! La SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS détient actuellement 97,52 % des parts de la SC S.P,R.L. SocréTéi !! D'ARCHITECTES HOET + MINNE, on attribuera des parts de la société absorbante qu'aux actionnaires autres quei !! la société absorbante elle-même et il y aura une reprise des différents éléments des fonds propres de SC;

"

, S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE à concurrence de la fraction de ceux-ci détenu par des tiers eni

41 ..

ii l'occurrence 2,48 %. ,

1 :1Les principales données de cette opération, réalisée conformément aux dispositions de la foi du 29 juin 1993,i

sont décrites ci-après.

A. FORME, DÉNOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIÈGE DES SOCIÉTÉS FUSIONNÉES

a) La société absorbante

1, Forme: Société Civile sous la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

t i! 2, Dénomination : ASSAR ARCHITECTS

:g i! 3. Constitution : La société ASSAR ARCH1TECTS a été constituée suivant acte sous seing privé du 4 octobre!

1985, publié aux Annexes du Moniteur belge du le' novembre suivant, sous le numéro 851101-117. .

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal dressé par!

.L..M II Maître Olivier VERSTRAETE, Notaire associé à Auderghem, le 24 janvier 2013, publié aux Annexes du:

i;

:1 Moniteur belge le 11 février suivant, sous le numéro 2013-02-11/0024792. ,

»,.Ë' !: 4, Ob'et social: La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline:

.;

., connexe et non incompatible, soit l'accomplissement de tous les actes relevant de l'architecture, de l'art dei

E li. bâtir et de l'urbanisme, de l'art de la décoration au sens le plus large de ces termes, sous la seulei

e i! exclusion des opérations interdites légalement ou déontologiquement aux architectes. .

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer lai

el profession d'architecte. Les actes dont l'accomplissement est réservé par la loi aux titulaires d'un diplôme

d'architecte ou d'ingénieur seront exécutés par au moins un architecte ou ingénieur associé, sous sai

propre direction professionnelle. .

En respectant les recommandations de l'Ordre, et à condition que la société garde son indépendance, ellei

ii pourra participer, avec un entrepreneur notamment, à une société de services immobiliers dont les statuts!

seront préalablement approuvés par le conseil de l'Ordre.. Sauf l'incompatibilité décrite plus haut, la société!

ii pourra être chargée par le maître de l'ouvrage d'accomplir, au nom et pour compte de ce dernier,

l'ensemble des actes qu'implique la réalisation d'une construction ; la société s'assurera de détenir, à cette

L... -- ------------- ----- ------- ------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BeeteS

1 4 APR 2014

Greffe

Mod 11.1

fin, un mandat spécial écrit précisant notamment l'étendue des pouvoirs qui lui sont attribué, et si le mandat' est gratuit ou non.

La société pourra accepter la gérance d'immeubles et effectuer tous les actes que cette gérance comporte, sans que cette activité puisse être exercée sous forme d'une agence ou d'un bureau d'affaire.

Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social.

Elle pourra en faire en Belgique ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles et commerciales, financières et civiles, immobilières ou mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment s'intéresser par voies d'apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société et compatible avec l'exercice de la profession d'architecte.

Ces énumérations ne sont pas limitatives.

5. Capital Le capital social est actuellement fixé à 726.000,00 E. La part fixe du capital s'élève à 400.000,00 et la partie variable du capital s'élève à 326.000,00E. Le capital est représenté par 176 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

6. Siège social ; Le siège social est actuellement établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 181 boîte 2.

7. N° de T.V.A. ou N.N. : BE 427.846.709

b) La société absorbée

1, Forme : Société Civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

2.. Dénomination : Société d'architectes HOET MINNE

3. Constitution : La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques POSSOZ, Notaire à Bruxelles, le 5 novembre 1987, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 27 novembre suivant, sous le numéro 871127-151.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un acte reçu par Maître Guy CAEYMAEX, Notaire à Bruxelles, le 10 mars 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge le 13 avril suivant, sous le numéro 2010-04-13/0052441.

4. Objet social : La société a pour objet l'accomplissement de tous actes relevant de l'art de l'architecture, de l'art de bâtir et de l'urbanisme au sens le plus large de ces termes, sous la seule exclusion des actes interdits aux architectes par la loi ou par les règles de déontologie.

La société peut accomplir tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations, actes ou transactions commerciales, financières, industrielles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, et qui serait de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser la réalisation et le développement du sien.

Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative.

La société peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs à son objet social. Elle peut accomplir son objet soit par elle-même, soit pour compte de tiers,

5. Capital social : Le capital social est fixé à vingt-huit mille euros (28.000,00 E), représenté par mille cent vingt-huit (1.128) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

6. Siège social: Le siège social est actuellement établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 181 boîte 2.

7, N° de T.V.A. ou N.N : BE 432.405.115

B RAPPORT D'ÉCHANGE DESPARTS SOCIALES

1. Principe

L'intégralité des actifs et dettes de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE, société absorbée, sera transférée à la société absorbante, la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS. Le transfert sera intégralement rémunéré par des nouvelles parts sociales de la société absorbante. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.

2. Actif net de la SC S.P.R.L. Société d'architectes HOET + MINNE

Sur base du bilan de clôture arrêtée au 31.12.2013 qui sera soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale des associés et qui sera le bilan de clôture de la société lors de l'absorption l'actif net de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET MINNE s'établit comme suit

Capital souscrit: 28.000,00

Réserve légale : 2.800

Réserves indisponibles ; 34.705

Réserves disponibles : 46.000

Bénéfice reporté: 135.840

Bénéfice de l'exercice à affecter: 10.499

Actif net comptable au 31.12.2013 257.844¬

On peut considérer que la valeur intrinsèque correspond au minimum à l'actif net comptable. Mise à part la

_valorisation _de. la pas.rfautre.pl uszy.a Lue. latente ni cle_so.u&é_valuation dacIifs.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij hâl3éTgisèli-Slaatibiïd"--2570412-0I4 - Annexes duMoniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

c.?

Mad 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

La valeur de la société SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE a été fixée à 257.844¬ .

La valeur de la société détenue par les tiers s'élève à 257.844,80 E X 2,48 % = 6.400,40 E

3. Valeur intrinsèque de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS

Sur base des comptes annuels arrêtés au 30.06.2013 et qui ont été approuvés par l'assemblée générale des

associés du 15 octobre 2013, les fonds propres de la SC S.C.R.L, ASSAR ARCHITECTS s'établissent comme

suit

Capital: 726.000

Plus-values de réévaluation : 374.263

Réserve légale 102.800

Réserves immunisées : 337.459

Réserves disponibles : 1.450.000

Bénéfice reporté: 447.579

Actif net comptable au 30.06.2013 3.438.101 ¬

On peut considérer que la valeur intrinsèque de la société correspond au minimum à l'actif net comptable :

3.438.101 ¬ .

La valeur intrinsèque d'une part sociale de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS avant la fusion est de

3.438.101 _.19.534,66¬

19.534,66

Les fonds propres au 31.12.2013, tels qu'ils ressortent des comptes annuels de la SC S.C.R.L. ASSAR

ARCHITECTS, s'élèvent à 3.438.101 E.

La valorisetion de la SC S.C.R.L, ASSAR ARCHITECTS a été fixée à 3.438.101 E

L'actif net apporté à la SC S.C.R.L, ASSAR ARCHITECTS s'élève à 257.844¬ .

La valeur intrinsèque des éléments apportés s'élève à 257.844 et seul cette valeur servira de base pour

rémunérer l'apport

Actuellement, la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS détient 97,52 % du capital social de la SC S.P.R.L.

SociÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE et il y aura une reprise des différents éléments des fonds propres de la

SC S.P.R.L, SoctÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE à concurrence de la fraction de ceux-ci détenus par des

tiers, soit 2,48 %.

Les fonds propres de la SC S.P.R.L, SocIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE détenus par des tiers s'élèvent à:

Capital : 28.000 x 2,48 % 695,00

Réserve légale : 2.800 x 2,48 % 69,50

Réserves indisponibles : 34.705 x 2,48 % 891,47

Réserves disponibles : 46.000 x 2,48 % 1,141,84

Bénéfice reporté: 146.339 x 2,48 % 3.632,59

257.844 x 2,48 % 6.400,40

Les fonds propres de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCH1TECTS après fusion s'établiront comme suit

Capital souscrit : 726.000 + 695,00 726.695

Plus-values de réévaluation : 374.263

374.263

Réserve légale : 102.800 + 69,50 102.869

Réserves indisponibles : 861,47 861

Réserves immunisées : 337.459 337459

Réserves disponibles 1.450.000 + 1.141,84 1.451.141

Bénéfice reporté 447.579 + 3.632,59 451.211

Actif net après absorption : 3.444.501

Il y aura une moins-value de fusion dans le chef de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS étant donné que la valeur comptable des parts sociales de la SC S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE détenues par la SC S.C.R,L. ASSAR ARCHITECTS ne correspond pas à la quote-part que ces parts sociales représentent dans les capitaux propres de celle-ci. En effet, la valeur comptable des parts sociales SC S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE reprises en immobilisations financières au bilan de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS est supérieure au prorata des fonds propres de SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE.

176

La valeur déterminée ci-dessus sera retenue pour rémunérer l'apport provenant de l'absorption de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE, soit:

6.400,40

= 0,327 part sociale arrondi à une part sociale nouvelle.

StaatibTia---/ST012014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

J

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijragen bij liétgérgiseliStaatifirad - 25/020-614 - Annexes du Moniteur belge

La différence doit être portée :

" Dans la mesure où la différence est imputable à des sous-évaluations d'actifs dans la société absorbante, au débit des comptes d'amortissement actés, de réductions de valeur actées ou de plus-values actées sur immobilisations pour les actifs qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figurent dans les comptes de la SC S.P.R.L. Société d'architectes HOET + MINNE.

A titre résiduaire, quand aucune des imputations ci-dessus n'est possible ou justifiable, au débit d'un compte de charges exceptionnels ou en goodwill repris en immobilisations incorporelles.

Dans ce cas-ci, la moins-value de fusion émise de 138.626,53 E sera inscrite en Goodwill en immobilisations incorporelles.

Valeur de la participation de SC S.P.R.L, Société d'architectes

HOET 4- MINNE 390.070,92

1.100

Fonds propres 257.844,80 x - 251,444,39

Moins-value de fusion : 138.626,53

Le rapport d'échange proposé a été établi compte tenu des actifs respectifs des deux sociétés. Les deux sociétés ont été valorisées selon la même méthode, à savoir la valeur comptable de chaque société sans tenir compte de la valeur de la clientèle

Le rapport d'échange des parts sociales la SC S.P.R.L SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE sera de 28 parts sociales anciennes de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE contre 1 part sociale nouvelle de la SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS..

La nouvelle part sociale sera identique aux parts sociales existantes.

C. MODALITES DE REMISE DES P .RTS SOCIALES QE LA SOCIÉTE ABSORBANTE

La nouvelle part sociale émise par la SC S.C.R.1_, ASSAR ARCHITECTS sera transmise comme suit, étant donné que les parts sociales de la SC S.P.R.L SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE sont nominatives. La part sociale nouvelle de la SC S.C.R.L ASSAR ARCHITECTS bénéficiaire des apports sera échangée avec les parts sociales actuelles de la SC S.P. R.L.SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE Le transfert sera inscrit dans le registre des parts sociales nominatives de la SC S.C.R.1_, ASSAR ARCHITECTS.

D. DROITS DE PARTICIPER AUX BÉNÉEICES

La part sociale nouvelles donne droit de participer au bénéfice à partir du 1& janvier 2014.

E. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT.DE VUE COMPTARLE_COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA_S_OCIÉTE ABSORBANTE

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du I er janvier 2014, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire et d'un bilan arrêté au 31.12.2013 de la SC S.P.R.1_, SocrÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE

Les comptes annuels de la SC S.P.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES HOET + MINNE clôturés au 31.12.2013 auront été approuvés par l'Assemblée Générale des associés préalablement à la fusion et la décharge aura été accordée aux gérants pour leur gestion durant l'exercice clôturé au 31 décembre 2013.

F. DROITS SPÉCIAUX ATTACHES 6UX TITRES

Aucun droit spécial n'est attaché aux parts sociales de la société absorbée. U n'existe pas de titre autre que des

parts sociales.

G EIVIOLUMENTS DU RÉVISEUR D'ENTREPRISE

Compte tenu des travaux de contrôle à effectuer tant pour les deux sociétés que pour l'établissement des deux

rapports légaux, un pour chaque société, les émoluments attribués au réviseur d'entreprise ont été fixée de

ccmmun accord à 4.000 E.

H. AVANTAGES ATTRIBUES AUX ORGANES D'ADMINISTRATION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participants à la

fusion.

REGIME FISCAL

Les soussignés déclarent que cette fusion est conforme aux conditions des articles 117 et 120 de la Code d'Enregistrement et des articles 211 et 212 de la Code des Impôts Directs 1992, ainsi que des articles 11 et 18 § 3 de la Code sur la TVA.

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 par ler du Code des impôts sur les revenus.

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 al, 3 du Code des droits d'enregistrement.

Les conseils de gestion des deux sociétés sont d'avis que la fusion par absorption proposée est souhaitable pour les raisons suivantes, compte tenu de la situation juridique et relative à l'économie dans laquelle se trouvent les sociétés concernées.

" L'opération envisagée consiste en une fusion justifiée par la volonté de simplifier la structure actuelle. Les sociétés concernées par l'opération appartiennent au même associé principal et sont actives dans le même

1.128

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

4,

Mod 11.1

secteur. De plus les sociétés travaillent sur les mêmes chantiers et tout le personnel est regroupé depuis' plusieurs mois dans les mêmes bureaux et utilise la même infrastructure

" La fusion va engendrer des synergies. La concentration des activités permettra de faciliter la prise de décision, de réaliser une meilleure coordination et une centralisation bénéfique. Cette centralisation sera aussi de nature à entraîner une meilleure transparence des comptes et ainsi une meilleure visibilité financière. Le regroupement des activités dans une seule société devrait ainsi offrir une meilleure garantie pour assurer des financements externes éventuels.

" La fusion réalisera une structure plus transparente à l'égard des tiers dont des établissements de crédit face auxquels la capacité de négociation sera renforcée.

" Enfin, la rentabilité se trouvera renforcée compte tenu de la réalisation d'économies d'échelle par une diminution des coûts.

Afin de réaliser ladite fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des sociétés participant à la fusion veilleront à porter à la connaissance des autres parties et des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, de la manière telle que prévue par le Code des sociétés.

Les informations échangées entre les sociétés concernées dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Les soussignés s'engagent mutuellement à respecter ce caractère confidentiel. Les informations échangées seront énumérées et inventoriées par société.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, elles seront retransmises aux sociétés respectives, de telle manière que chaque société reçoive de l'autre société tous les documents originaux qui la concernent.

La date finale pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est le 30 avril 2014. Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais se rapportant à l'opération seront supportés par les sociétés participant à la fusion à parts égales.

Fait, en quatre exemplaires le 28 février 2014. Chaque conseil de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés dont l'un est destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Pour le Conseil de gestion de SC S.P.R.L. Société d'architectes HOET + MINNE Date: 9 avril 2014

Gerrit Lybaert

Mandataire

Pour Ie Conseil d'administration de SC S.C.R.L. ASSAR ARCHITECTS

Date: 9 avril 2014

Gerrit Lybaert

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/06/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 0 -06- 2014

Bel

Greffe

1111111M1111M111111111

N° d'entreprise : 432.405.115

Dénomination (en entier) : Société d'Architectes Hoet + Minne

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de la Hulpe 181, boîte 2

1170 Bruxelles

Obiet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION RESULTANT D'UNE FUSION PAR ABSOPTION DE LA SOCIÉTÉ PAR LA SOCIÉTÉ ASSAR ARCHITECTS SCRL  POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mai 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée Société d'Architectes Hoet + Minne, ayant sont siège social à 1170 Bruxelles, Chaussée de fa Hulpe 181, boîte 2 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du t! jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Projet, rapports et déclarations préalables en vue de la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « Société d'Architectes Hoet Minne » par la société coopérative à responsabilité limitée « Assar Architects »

( )

Ledit projet commun de fusion prévoit la fusion par absorption, au sens de l'article 693 du Code des sociétés il par la société coopérative à responsabilité limitée « Assar Architects », société absorbante, de la société privée à responsabilité limitée « Société d'Architectes Hoet + Minne », ayant son siège social à 1170 Bruxellesj chaussée de La Hulpe, 181 boîte 2, inscrite au Registre des Personnes morales de Bruxelles sous le numéro !! 0432.405,115, projet de fusion selon lequel « Société d'Architectes Hoet + Minne » transfère à « Assar! Architects », par suite de sa dissolution sans liquidation, avec effet comptable au 1 er janvier 2014, l'intégralité de !! son patrimoine, tant les droits que les obligations.

( )

Deuxième résolution : Fusion et dissolution

2.1. L'assemblée décide de la dissolution sans liquidation de la présente société et de la fusion par absorptioni de la société par la société coopérative à responsabilité limitée « Assar Architects », société absorbante, conformément au projet de fusion, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif eti passif de la présente société, moyennant l'attribution aux associés de la société d'actions nouvelles de lai société absorbante « Assar Architects », dont le nombre est déterminé sur la base du rapport d'échange prévu dans le projet de fusion précité,

!i Le rapport d'échange a été déterminé sur base de la méthode de l'actif net apporté (valeur intrinsèque), plusi amplement décrite dans le projet de fusion établi par le conseil d'administration de « Assar Architects » et lesi gérants de la société.

La société absorbante « Assar Architects » émettra une (1) nouvelle action nominative, entièrement libérée.1 L'assemblée accepte que le rapport d'échange des parts sociales de « Société d'Architectes Hoet + Minne »i sera de vingt-huit (28) parts sociales anciennes de la société contre une (1) action nouvelle de « Assar Architects ».

Par conséquent, l'associé suivant de la société absorbée, titulaire de vingt-huit (28) parts sociales de cette' société:

- la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ASSAR-GROUP-

i ARCHITECTS prénommée, avec siège social à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 181 boîte 2, inscrite,

i; au Registre des Personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0861,174.314;

se verra attribuer une (1) nouvelle action nominative de « Assai. Architects » pour les vingt-huit (28) parts:

1

sociales de la société qu'il détient, le résultat étant arrondi à l'unité supérieure.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen My het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes-Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé

au

Mon iteu r

belge



ssemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante « Assar Architects » est le 1 er japvier 2014 à 00.00 heures.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote et de l'approbation de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante « Assar Architects ».

2.2.12assemblée décide que les comptes annuels de la société, arrêtés au 31 décembre 2013, seront, conformément à l'article 727 du Code des sociétés, établis par les gérants de la société absorbée et soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale annuelle des actionnaires de ta société absorbante « Assar Architects », laquelle assemblée sera, à cette occasion, invitée à donner décharge aux gérants de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat jusqu'au jour de la fusion.

2.3.L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés au siège social de la société absorbante « Assar Architects ».

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs spéciaux

3.1L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la société absorbante « Assar Architects », agissant individuellement et avec le pouvoir de substitution, à l'effet de procéder à l'accomplissement de toutes les formalités conséquentes aux décisions prises et notamment pour constater la réalisation de la fusion précitée,

3.2.L'assembIée constitue en outre, pour autant que de besoin, pour mandataire spécial de la société ADMINCO dont le siège est à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 999, représentée par son administrateur-délégué Madame Leila Mellaoui ou tant autre mandataire de la dite société, avec faculté de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès du tribunal de oommerce compétent et de la Banque Carrefour des Entreprises, si nécessaire.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, en Belgique et à l'étranger.

DÉCLARATIONS PRO FISCO

La présente fusion est faite sous le bénéfice des articles 117 paragraphe 1 et 120 alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, sous le bénéfice de l'article 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la TVA et enfin, sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés

Aucune soulte ne sera attribuée à l'occasion de la fusion,

Cette opération est une fusion normale au sens des articles 693 et suivants du Code des sociétés.

Les sociétés « Société d'Architectes Heet Minne » et « Assar Architects » sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, respectivement sous les numéros BE 432.405.115 et BE 427.846.709.



Staatsblad-- 19706/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 rapport du réviseur









DL

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2013
ÿþ Mod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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SRV~(ELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N°d'entreprise :0432.405.115

Dénomination (en entier) : SOCIETE D'ARCHITECTES HOET + MINNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de La Hulpe 181bte 2 - 1170 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Renouvellement du mandat du Commissaire

Texte :

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 08/05/2013.

Le mandat de Commissaire de la spri Michel WEBER (RPM 0465.812.410 ) est reconduit pour une période de 3 ans. Il viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui aura à approuver les comptes clôturés au 31/1212015.

L'Assemblée donne mandat, avec pouvoir de substitution, à Adminco scs , Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée par son administrateur- délégué Leila Mellaoui pour effectuer, en son nom, toutes les formalités et publications légales.

Leila Mellaoui

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

22/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 10.05.2013 13120-0500-018
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 02.05.2012 12106-0168-019
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.05.2011, DPT 31.08.2011 11495-0111-022
24/12/2010 : BLT000844
02/08/2010 : BLT000844
13/04/2010 : BLT000844
03/08/2009 : BLT000844
02/06/2009 : BLT000844
05/09/2008 : BLT000844
29/08/2007 : BLT000844
06/09/2006 : BLT000844
12/09/2005 : BLT000844
05/10/2004 : BLT000844
19/12/2001 : BLT000844
04/08/1999 : BLT000844
28/04/1998 : BLT844
01/01/1995 : BLT844
10/06/1989 : BLT844
01/01/1989 : BLT844

Coordonnées
SOCIETE D'ARCHITECTES HOET + MINNE

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 181, BTE 2 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale