SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.966.377

Publication

18/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

0 8 JAN 2'

Greffe

N° d'entreprise : 0847966377

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

*13010839*

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : A 1190 FOREST, AVENUE REINE MARIE HENRIETTE 101

(adresse complète)

Obiet(s).de l'acte r NOMINATION

Il résulte d'une décision du Conseil d'Administration en date du douze novembre deux mille douze que Monsieur Michel LEEMPOEL, domicilié à Uccle, avenue des Eglantiers 10B, a été désigné en qualité d'administrateur délégué pour une durée de 6 ans à compter de ce jour. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il pourra représenter seul la société.

(Signé) Marcel LEEMPOEL, Président du Conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MM!

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BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0 'g.q 6

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE PARTICIPA `I-IÓNS IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Reine Marie-Henriette, 101 à 1190 Forest

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

De l'acte reçu par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek, en date du vingt-quatre juillet deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur Marcel LEEMPOEL, domicilié à Licols, avenue Messidor, 125, agissant en qualité de représentant de la société « EDITIONS CINE-REVUE », ayant son siège à Forest, Avenue reine Marie Henriette, 101, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0450.382.381, et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 450.382.381, une société anonyme sous la dénomination "SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERE REINE MARIE HENRIETTE" et dont le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Reine Marie Henriette, 101. OBJET SOCIAL., La société a pour objet l'acquisition, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier composé notamment d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social. La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, ler et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. La société pourra fournir de la prestation de services dont, notamment, te conseil aux entreprises et la réalisation de tous types d'études, dans la gestion, le marketing, l'ingénierie et dans tout autre domaine ; la vente de matériels nécessaires à ces études. Et, généralement, la société pourra entreprendre des opérations de toute nature se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter son développement.

DUREE La société est constituée pour une durée Illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

CAPITAL SOCIAL Le capital social souscrit est fixé à la somme de septante-cinq mille euros (75.000E), représenté par quatre mille cinq cents (4.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, conférant les mêmes droits et avantages. Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui, Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation. De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un Intérêt calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de ... pour cent. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés. La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions d'actions existantes au porteur ou nominatives en actions dématérialisées. RESTICTION DE LA CESSIBILITE DES ACTIONS Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives. En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social Justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de tes faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f.les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées; gies notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Éventuellement : Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

AUGMENTATION DE CAPITAL Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

RACHAT D'ACTIONS En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l'article 621 du Code des sociétés, la société ne peut acquérir ses propres actions qu'avec l'approbation de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où

1°Elles sont acquises en vue d'être distribuées au personnel de l'entreprise.

2°Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des présents statuts, en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent.

Une telle acquisition doit en outre répondre aux conditions suivantes:

 Elle ne peut avoir pour conséquence que la valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des actions ainsi acquises, y compris celles que la société aurait acquise antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l'article 627 du Code des sociétés, ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, dépasse vingt pour cent du capital souscrit.

 Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d'être distribuées conformément â l'article 617 du Code des sociétés.

 L'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.

OBLIGATIONS La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières. Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé. Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

PROPRIETE DES TITRES La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre. Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne

peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits

.e, S quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. Si une ou plusieurs actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée

générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent. Le conseil

d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à

une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein. A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences «..., dans les limites prévues par l'article 542bis du Code des Sociétés. Les membres du Comité de Direction auront dans ce cas les pouvoirs de représentation externe suivants: (ex. chaque membre du Comité de Direction peut représenter seul la société ou encore deux membres du Comité de Direction ou un membre du Comité de Direction et un administrateur pourront en agissant conjointement, représenter la société)».

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant. Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur agissant isolément, à l'exception des opérations immobilières pour lesquelles elle sera représentée par deux administrateurs, agissant conjointement ou par un administrateur-délégué. Les membres du Comité de plrection auront dans ce cas les pouvoirs de représentation externe suivants: (ex. chaque membre du Comité de Direction peut représenter seul la société ou encore deux membres du Comité de Direction ou un membre du Comité de Direction et un administrateur pourront en agissant conjointement, représenter la société)».

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue. Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations. Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres. Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur. Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé. Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil. Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer. En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant, Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit, il ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

pourr=a pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

CONTRÔLE Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés. II n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

ASSEMBLEE GENERALE. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier mardi du mois de juin de chaque année à seize heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société. Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives (s'il y en a) peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de ia société ou aux endroits indiqués dans les convocations, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée. Chadue actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de mise en gage d'actions, !e droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe. Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations, Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eue ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations. Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant. Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix. A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise, Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique,

DISPOSITIONS DIVERSES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année, A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation, Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement. Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir

e. .

Réservé Volet B - suite

au

Mdniteur

belge



élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer. A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel. En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées Inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dispositions transitcires

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3) Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de 4, à savoir:

Monsieur Marcel LEEMPOEL, prénommé, et qui accepte

Monsieur Michel LEEMPOEL, prénommé et qui accepte

Monsieur René SCHLIM, domicilié à 55 Cité Aischdall à 8480 EISCHEN (Luxembourg), ici présent et qui

accepte.

Monsieur Sébastien LEEMPOEL, domicilié à Uccle, rue Guillaume Herinckx, n°60, pour lequel Monsieur

Michel LEEMPOEL se porte-fort.

4) Le mandat des administrateurs ci-avant nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire de deux mille seize.

Première réunion du conseil d'administration  Délégation

Et à l'instant, la société étant constituée, le conseil d'administration dont la majorité des membres est ici

présente ou représentée, devant nous requiert d'acter ses premières décisions:

1) Est nommé en qualité de président du conseil: Monsieur Marcel LEEMPOEL et Monsieur Michel LEEMPOEL, prénommés et qui acceptent.

2) Est nommé en qualité de délégué à la gestion journalière, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion: Monsieur Marcel LEEMPOEL, prénommé et qui accepte.

3) Les fondateurs et administrateurs donnent mandat à la société NUMIBEL ayant son siège social à Uccle rue Eugène Van Oghem, 40C avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées (registre de commerce et taxe sur la valeur ajoutée compris).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME







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Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition ;

- Rapport de vérification des apports en nature prévu par l'Article 444 du Code des sociétés



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERE REINE …

Adresse
AVENUE REINE MARIE-HENRIETTE 101 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale