SOCIETE IMMOBILIERE DU CEDRE & CO, EN ABREGE : SIC & CO

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DU CEDRE & CO, EN ABREGE : SIC & CO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 511.932.940

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 19.05.2014, DPT 24.06.2014 14220-0489-008
29/12/2014
ÿþ Mod 2.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 11111111111111,18,11,11111111

au

Moniteur

belge



Déposé 1 Reçu Ie

1 6 UEC. 2014

au greffe du tribunat de commerce

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N° d'entreprise : 0511,932.940

Dénomination

(en entier) : Société Immobilière du Cèdre & Co

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue Napoléon, 59

Objet de l'acte : siège social

Extrait du procès-verbal des décisions du gérant

En application de mes pouvoirs statutaires, je décide de transférer avec effet le 01/12/2014, le siège social de la société de 1180 Uccle, avenue Napoléon, 59, où il est actuellement établi, à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 150

Fait au siège social, le 28 novembre 2014.

Christian Boudez

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Mod 2.1

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Q 3 MR. 2013

Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : p~~ , a . Gi-10

Dénomination

(en entier) : Société Immobilière du Cèdre & Co

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle,avenue Napoléon, 59

Objet de Pacte : Nomination

Extrait du Procès-verbal de PAGE du 21/02/2013

Après délibération, l'assemblée, à l'unanimité, décide :

De nommer Madame Pascal Emmanuelle, qui accepte, en qualité de co-gérante de la société avec effet immédiat.

Christian Bouriez, Emmanuelle Pascal

Président Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013
ÿþN° d'entreprise : .544. 93,z .9 Lf Q

Dénomination

(en entier) ; "Société immobilière du Cèdre & Co"

(en abrégé) : "SIC&CO" -

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Napoléon 59 -1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 19 février 2013, il ressort que :

1) Monsieur BOURIEZ Christian André Michel Marie Ghislain, né à Nancy (France), le vingt-et-un juin mil neuf cent soixante-trois, de nationalité française, époux de Madame PASCAL Emmanuel Marie Anne, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à Uccle, avenue Napoléon, 59.

2) Madame PASCAL Emmanuelle Marie Anne, née à Paris (France), le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-trois, de nationalité française, épouse de Monsieur BOURIEZ Christian, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à Uccle, avenue Napoléon, 59.

Constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée « Société Immobilière du Cèdre & Co », en abrégé : « SIC&CO », ayant son siège à 1180 Bruxelles (llccle), avenue Napoléon, 59, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par deux cents parts sociales (200 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (11200ème) de l'avoir social.

Ils déclarent que les deux cents parts sociales (200 parts sociales) sontsouscrites en espèces, au prix de nonante-trois euros (93 euros) chacune, comme suit :

1) Monsieur BOURIEZ Christian, prénommé : cent nonante-neuf parts sociales (199 parts sociales),

2) Madame PASCAL Emmanuelle, prénommée : une part sociale (1 part sociale).

Soit ensemble, deux cents parts sociales (200 parts sociales), totalement libérées.

Ensuite, les statuts de la société ont été établis comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée «Société Immobilière du Cèdre & Co », en abrégé « SIC&CO »,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L, ". -

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Napoléon, 59.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langùe française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

I)

1) L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens

immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, "

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IVI

MMES

Grei2O FEM 1013

I mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction.(études de génie civil et des divers

3 équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2) La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-dessus sub 1).

3) La réalisation de toutes opérations, expertises et conseils en matière d'organisation d'agences immobilières, de marketing, d'assistance au développement et au démarrage de tout projet d'Investissement l'organisation de cours, de journée d'études et de séminaires;

4) L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

5) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

6) La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; 'prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

il)

La conception, la création et l'entretien de parc, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme.

Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux.

La vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.

III)

L'import-export, l'achat, la vente, en gros ou au détail, le dépôt de tous biens meubles, objets et accessoires

de décoration, d'ameublement, d'objet de décoration, de mobilier, d'antiquité, d'objet d'art et en général, de

quelque nature qu'ils soient..

Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur.

Dépôt-vente-troc-vente par internet.

Showroom bâtiment/représentation fournisseur dans le domaine de la construction et du bâtiment.

Tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d'intérieur,

d'illustration, de conception de maquettes.

La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

d'intérieur.

La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur.

La publication d'articles dans les matières susvisées.

L'étude et la réalisation de décorations diverses, notamment l'achat, la vente en gros et en détail

L'entreprise de décoration, sous-traitance pour tous les métiers protégés dans les domaines du bâtiment.

IV)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des.statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). !l'est divisé en deux cents parts

sociales (200 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de

l'avoir social, totalement libérées au moment de la constitution.

Article 7 ; Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 ; Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

cession est proposée. "

A cette fin, il devra adresser à ta gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, p,rofessions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit, jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriétés qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article S : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à [a loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'tine personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis-aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par ['assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous [es actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à ['assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'asseinblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année. au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le deuxième jeudi du mois de septembre à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. -

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne.droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. --

e Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.

Article 19 ; Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

e au moins cinq (5 °A) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le 'paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées, non écrites.

Article 23 ; Compétence judiciaire

pq Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt poùr se terminer le trente-et-un mars deux mil

quatorze. , "

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de septembre à dix-huit heures,

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur BOUMEZ Christian, prénommé. Il est nommé

jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagernents

Volet B - suite

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à la société privée à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le siège social est établi à Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 78. Numéro d'entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un gérant, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises,.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, .

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2015
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MCO WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _-~

Déposé / heç>,l le

2 7 AVR, 2015

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Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0511,932.940

Dénomination

(en entier) : Société Immobilière du Cèdre & Co

(en abrégé) : SIC&CO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de La Hulpe 150 -1170 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(,) de l'acte ; augmentation de capital par apport en nature - transformation de la SPRL en SA - pouvoirs

S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 30 mars 2015, l'assemblée générale, extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Société Immobilière du Cèdre & Co», en abrégé «SIC&OO», dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe 150.= Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0511.932.940.

Après avoir remis au Notaire soussigné, le rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés et le rapport du réviseur d'Entreprises sur rapport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport à Monsieur BOURIEZ Christian, domicilié à Verbier (Suisse), Chalet Sitelle, chemin de Clambin; 23.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, la SCRL RSM INTERAUDIT (représentée par Laurent Van Der Linden), dont les bureaux sont situés à 1932 Zaventem, Lozenberg 22 boîte 2, établi en date du 26 mars 2015, conformément au prescrit par l'article 313 du Code des Sociétés, stipule littéralement ce qui suit :

« 4.CONCLUSION

L'apport en nature effectué par Monsieur Christian GOURIEZ à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL IMMOBILIÈRE DU CÈDRE & CO consiste en une créance d'un montant nominal de 1.674.000,00 EUR.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 1,674.000,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 18,000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que ;

a)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b)Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie; d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable; des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Le rapport spécial de l'organe de gestion ainsi que le rapport du réviseur ont été mis à disposition des associés tardivement, sans respecter les délais prévus par le code des sociétés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness' opinion».

Zaventem, le 26 mars 2015

SCRL RSM INTERAUDIT,

RÉVISEURS D'ENTREPRISES

REPRÉSENTÉE PAR

LAURENT VAN DER LINDEN"

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) d'augmenter le capital à concurrence de UN MILLION SIX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE EUROS (1.M74.000,Q4 UR),,pour_ e..porte de_DjX7Hl1IT_MILLE SIX.CENTS EURQS _(18,0Q0_EUR),à UN.MILL OIy_SIXa

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

CENT NONANTE-DEUX MILLE SIX CENT EUROS (1.692.600,00 EUR) dont UN MILLION SIX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE EUROS (1.674.000,00 EUR), seront souscrits et libérés en nature.

L'assemblée constate par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de fa société est effectivement porté à UN MILLION SIX CENT NONANTE-DEUX MILLE SIX CENT EUROS (1,692,600,00 EUR), Il est représenté par dix-huit mille deux cent parts sociales (18.200 parts sociales) sans valeur nominale,

2) Conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'unè société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants : - situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2014, reprise au rapport révisoral ci-après :

- rapport justificatif établi par la gérance;

- rapport d'un réviseur d'entreprises, la SCRL RSM INTERAUDIT (représentée par Laurent Van Der Linden), dont les bureaux sont situés à 1932 Zaventem, Lozenberg 22 boîte 2, établi en date du vingt-six mars deux mil quinze.

Les conclusions du rapport de Monsieur Laurent Van Der Linden, prénommé, sont reprises textuellement ci-après

« 6, CONCLUSION

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 décembre 2014 dressée par l'.organe de gestion de la société. "

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée au 31 décembre 2014 est de 22.025,48 EUR et donc inférieur de 83.525,48 EUR au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme. Sous peine de responsabilité du gérant ou associés, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. Relevons que précédemment à l'acte de transformation, il est prévu de réaliser une augmentation de capital à concurrence de 1.674.000 EUR par souscription et libération en nature. A la suite de cette augmentation de capital, la société devrait présenter, sous réserve que cette augmentation de capital ait bien lieu, un actif net de 1.651.974,52 EUR soit supérieur de 1.590.474,52 EUR au capital minimum requis pour la constitution d'une société anonyme.

Le rapport spécial de l'organe de gestion ainsi que le rapport du réviseur ont été mis à disposiitiion des associés tardivement, sans respecter les délais prévus par le code des sociétés.

Zaventem, le 26 mars 2015

RSM INTERAUDITSCRL

RÉVISEURS D'ENTREPRISES

REPRÉSENTÉE PAR

LAURENT VAN DER LINDEN »

L'assemblée a décidé d'arrêter les statuts de la société anonyme comme suit :

ARTICLE 1  DENOMINATION

Elle est dénommée "Société Immobilière du Cèdre & Co", en abrégé "SIC&CO",

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150,

fi peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

I)

1) L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

2) La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-dessus sub 1).

3) La réalisation de toutes opérations, expertises et conseils en matière d'organisation d'agences immobilières, de marketing, d'assistance au développement et au démarrage de tout projet d'investissement l'organisation de cours, de journée d'études et de séminaires.

4) L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

5) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

6) La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées..

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Il)

La conception, la création et l'entretien de parc, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu'à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme.

Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme, à l'épuration des eaux.

La vente en gros ou en détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l'importation, l'exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.

III)

L'import-export, l'achat, la vente, en gros ou au détail, le dépôt de tous biens meubles, objets et accessoires

de décoration, d'ameublement, d'objet de décoration, de mobilier, d'antiquité, d'objet d'art et en général, de

quelque nature qu'ils soient.

Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieure

Dépôt-vente-troc-vente par Internet.

Showroom bâtiment/représentation fournisseur dans le domaine de la construction et du bâtiment.

Tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d'intérieur,

d'illustration, de concepticn de maquettes.

La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

d'intérieur.

La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur.

La publication d'articles dans les matières susvisées.

L'étude et la réalisation de décorations diverses, notamment l'achat, la vente en gros et en détail

L'entreprise de décoration, sous-traitance pour tous les métiers protégés dans les domaines du bâtiment.

IV)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce fàire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où ['activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE $

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme d'UN MILLION SIX CENT NONANTE-DEUX MILLE SIX CENT EUROS

(1.692.600,00 euros).

Il est divisé en DIX-HUIT MILLE DEUX CENT (18.200) actions sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/trente-sept mille sept centième (1/18.200ème) du capital, entièrement souscrites et

totalement libérées.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légat

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer â la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE Ill TITRES

ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.

ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. .

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, Il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

' Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. -

ARTICLE 12 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le i

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, II n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieux et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Cl Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pàuvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 ; REPRESENTATION -" ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément,

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. " En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, ARTICLE 20 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

f t I t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents,

ARTICLE 22 RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de septembre à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ifs ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter k l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule clêb procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix,

ARTICLE 29 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 MAJORITÉ SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement Indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

ARTICLE 31 PROCES VERBAUX

4 I 1 T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante,

ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable,

Le solde est reparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, tes dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

3) de fixer le nombre initial des administrateurs à deux.

Sont nommés administrateurs de la société i Monsieur SOURIEZ Christian, prénommé, et Madame

PASCAL Emmanuelle, domiciliée à Verbier (Suisse), Chalet Sitelle, chemin de Clambin, 23,

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de septembre 2021.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

4) de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et au Notaire soussigné pour la coordination des statuts de la société.

Un pouvoir particulier est conféré individuellement à la société privée à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150. Numéro d'entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire modifier l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de modifier l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

T

r

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat à lui confié.

Ensuite, les administrateurs réunis en conseil d'administration ont nommé, Monsieur BOUMEZ Christian, prénommé, comme administrateur-délégué.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des deux rapports.

4  %

,Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 10.09.2015, DPT 30.09.2015 15628-0512-010

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE DU CEDRE & CO, EN ABREGE…

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 150 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale