SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE

SC SA


Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 478.753.495

Publication

30/04/2014
ÿþDénomination (en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Emile Duray 64 boîte 13

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : REGIME ARTICLE 537 C.I.R.1992 - DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE IMMEDIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LE(S) BENEFICIAIRE(S) DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente et un mars deux mille quatorze, par Maître Daisy DEKEGEL, ' Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Emile Duray, 64 boîte 13, a pris les résolutions suivantes:

1° Constatation que les réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale de la Société au plus tard le 31 mars 2013, s'élèvent à EUR 931.508,61, telles qu'elles résultent des comptes annuels clôturés le 31 mars 2012 et approbation par l'assemblée générale du 6 septembre 2012.

2° Constatation que le montant distribuable compte tenu des dispositions de l'article 617 du Code des sociétés, s'élève à EUR 931.508,61.

3° Distribution immédiate d'un dividende intercalaire pour un montant de EUR 931111,11, Suite à cette décision chacun des actionnaires a une créance sur la Société à concurrence de sa part dans le dividende intercalaire.

Chacun des actionnaires déclare conformément à l'article 537 C.I.R. 1992 vouloir apporter immédiatement cette créance dans le capital de la Société moyennant la retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire,

4° Décision, conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 C.I.R. 1992 d'augmenter le capital de la Société à concurrence de EUR 838.000,00 pour le porter à EUR 899.500,00 par la création de 5.723 nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription, en précisant que des réductions de capital effectuées ultérieurement seront réputées s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l'article 537 C.I.R,1992,

L'augmentation du capital a été réalisée par l'apport par les actionnaires de la créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du dividende intercalaire, qu'ils détiennent à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, ont été attribuées aux actionnaires, qui acceptent, les 5.723 nouvelles actions, entièrement libérées, et plus précisément comme suit:

- à Monsieur Marc Charles GOLDMANN : 5.709 actions;

- à Monsieur Bemabé VILLALÔN VALLE : 14 actions.

Conclusions du réviseur d'entreprise

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 25 mars 2014, établi par Joëlle Bacq, Réviseur d'Entreprises, à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7, conclut littéralement dans les termes suivants :

" CONCLUSIONS "

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code des Sociétés me permettent d'attester:

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs., d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11

140 0906

N° d'entreprise : 0478.753.495

Réservé

au

Moniteur

belge

imuxEi,e.

1 7 APR 2014'

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

.

Reiserve

u

Moniteur

belge

Mod 11.1

- que la description des apports en nature, consistant en l'apport des comptes courants détenus par Monsieur Marc GOLDMANN et Monsieur Bemabé VILLLON VALLE, à concurrence de 838.000 ¬ répond aux conditions normales de clarté et de précision

- que cette opération se situe dans le cadre de l'application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus

-qu'en rémunération de l'apport en nature évalué à 838.000 euros, il sera attribué 5.723 nouvelles actions de la SA SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE.

- que le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises

- qu'il n'appartient pas au reviseur de se prononcer sur le caractère légitime et équitable.

Ce rapport n'entrera en vigueur qu'à l'Assemblée Générale actant l'augmentation de capital par apport de

leur créance de dividende net.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du compte courant ainsi que de la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que

l'évaluation de l'apport.

Rhodes Saint genèse, le 25 mars 2014

(Signé)

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises"

5° Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital. qui précède,

remplacement l'article 7 des statuts par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à EUR 899.500, 00.

II est représenté par 6.143 actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/6.943ième du

capital social."

60 Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, en ce

compris le dépôt de la déclaration 273 A (précompte mobilier dividende) auprès de l'administration fiscale dans

un délai de 15 jours et le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende

intercalaire dans le même délai au receveur d'impôts compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Daisy DEKEGEL

Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/10/2014 : BLT005916
06/12/2013 : BLT005916
27/11/2012 : BLT005916
26/04/2012 : BLT005916
17/01/2012 : BLT005916
30/11/2011 : BLT005916
22/11/2010 : BLT005916
01/10/2009 : BLT005916
27/05/2009 : BLT005916
21/11/2008 : BLT005916
04/10/2007 : BLT005916
06/10/2006 : BLT005916
23/08/2006 : BLT005916
14/11/2005 : BLT005916
04/04/2005 : BLT005916
19/10/2004 : BLT005916
15/04/2003 : BLT005916
20/11/2002 : BLA123364
15/05/2018 : BLT005916

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE

Adresse
AVENUE EMILE DURAY 64 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale