SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.709.159

Publication

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 20.04.2011, DPT 23.06.2011 11219-0187-010
28/04/2011
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Greffe

N' d'entreprise : 0445.709.159.

Dénomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE CATHERINE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 BRUXELLES - PLACE ROUPPE 18

' ()blet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILÉE - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le trente et un mars deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE CATHERINE dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place Rouppe 18, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme 1MMOBILIERE DOMINICAINS, société absorbante et le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE CATHERINE, société absorbée, ont établi le vingt décembre deux mille dix un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le vingt-quatre décembre deux mille dix par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du quatre janvier deux mille onze, sous les numéros 20110104-0000898 et 20110I04-0000899.

L'actionnaire unique déclare ne pas avoir été informée par le conseil d'administration d'une quelconque modification importante du patrimoine actif et passif de la société qui serait intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la fusion.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de lai société et sa fusion par absorption par la société anonyme 1MMOBILIERE DOMINICAINS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place Rouppe 18, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0429.689.511, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille dix, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société; absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale desI actionnaires de la société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des décisions; concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société: absorbée à la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par; l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme IMMOBILIERE DOMINICAINS, société absorbante. Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille dix de la société absorbée seront établis par son conseil d'administration.

L'approbation des comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille dix ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société, ici présents et qui acceptent, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente septembre deux mille dix dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par `: suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société ' absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Rw ervé - au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2011
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p, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

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24 DEC 2010

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Greffe

Dénomination : Société Immobilière Sainte Catherine

Forme juridique : société anonyme

Siège : Place Rouppe, 18 -1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0445 709 159

Objet de l'acte : Dépôt de projet de fusion par absorption de la s.a. Société Immobilière Sainte Catherine par la s.a. Immobilière Dominicains.

x11000899

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 21.09.2010 10550-0116-010
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.08.2009, DPT 19.11.2009 09854-0305-007
13/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.08.2009, DPT 10.11.2009 09848-0267-009
13/05/2009 : BL555304
13/05/2009 : BL555304
29/07/2008 : BL555304
27/08/2007 : BL555304
31/08/2006 : BL555304
14/11/2005 : BL555304
21/12/2004 : BL555304
25/09/2003 : BL555304
27/12/2002 : BL555304
27/09/2002 : BL555304
08/01/2002 : BL555304
21/09/2000 : BL555304
24/11/1999 : BL555304
24/11/1999 : BL555304
24/11/1999 : BL555304
01/01/1997 : BL555304
01/01/1995 : BL555304
29/01/1992 : BL555304
04/12/1991 : BLA66787

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE

Adresse
PLACE ROUPPE 18 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale