SOCIETE UCCLOISE DU LOGEMENT, EN ABREGE : S.U.L.

ÿþMon WORD 11,1

(en abrégé) : SUL

Forme juridique : SCRL

Siège : Rue Ballegeer, 69/28 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption de la S.C.R.L. LA SOCIETE UCCLOISE DU LOGEMENT par la S.A. LE FOYER IXELLOIS

Les organes de gestion de la société anonyme « Le Foyer Ixellois» et de la société coopérative à responsabilité limitée « La Société Uccloise du Logement», ont décidé de soumettre à leurs assemblées générales le présent projet de fusion établi conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Les organes de gestion décrivent dans le présent rapport les situations patrimoniales des sociétés appelées à fusionner et expose les objectifs de cette opération.

Au terme de la fusion envisagée, la société anonyme « Le Foyer lxellois », société absorbante, se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société coopérative à responsabilité limitée « La Société Uccloise du Logement», activement et passivement.

I. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par fa fusion (art. 693 1° du Code des sociétés)

Société absorbante

DÉNOMINATION : LE FOYER IXELLOIS

Forme : Société anonyme

Siège social : 1050 Ixelles, rue des Cygnes, 8

Numéro d'entreprise : BE0403357573

Capital : 111.271,97 t

Nombres d'actions : 44.887

Objet social : La société a pour objet :

Déposé I Reçu le

`.ie i Copie á publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

3 0 JUIN 2015 .

au greffe du tribunal de commerce francophone d& fkxellt s

N° d'entreprise : 0403331344

Dénomination

(en entier) : SOCIETE UCCLOISE DU LOGEMENT 13Grece t)° /6'20"

11111111

*15097988*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'achat, l'échange, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion, la location d'habitations sociales et des immeubles ou partie d'immeubles d'intérêt social ou collectif qui seraient nécessaires au sein d'un immeuble ou de groupes d'habitations sociales, la participation en partenariat, l'achat et l'échange de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins ainsi que toute autre activité mentionnée dans le Code bruxellois du Logement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Société absorbée

DÉNOMINATION ; LA SOCIETE UCCLOISE DU LOGEMENT a5 réée

Forme : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège social : 1180 Uccle, rue Jean Ballegeer, 69

Numéro d'entreprise : BE0403331344

Capital : part fixe : 26.189,95 ¬

Nombres de parts : 2.113

Objet social : La société a pour objet :

p

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

a)L'achat, la construction, l'amélioration, la réhabilitation, la rénovation, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose d'un droit réel, en vue de les

affecter principalement au logement ;

b)L'acquisition des droits réels sur des terrains et des bâtiments en vue de les affecter principalement au

logement ;

c)La vente de terrains et d'immeubles ;

d)La prise en location d'immeubles en vue de les affecter principalement au logement ;

e)L'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la ,

distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

f)L'installation de structures communautaires ;

g)Toute autre activité qui lui serait confiée par la réglementation bruxelloise relative au logement social.

Sie peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre tisanière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.

II, Rapport d'échange des parts sociales (art. 693 2° du Code des sociétés)

1. Situation patrimoniale au 31 décembre 2014 des sociétés appelées à fusionner

La fusion par absorption de la S.C.R.L. « La Société Uccloise du Logement » par la S.A. « Le Foyer ixellois » est réalisée sur base des bilans arrêtés au 31 décembre 2014 de chaque société,

1.1. S.A. « Le Foyer lxellois » (en Euro ACTIF (en ¬ ) FIX 31/12/2014

Actifs incorporels 171.124

Actifs immobilisés 33.482.633

Terrains et constructions 33.371.766

Autres Immobilisations corporelles 108.357

Immobilisations financières 2.510

Créance à + d'un an 0

Stocks de marchandises 62.302

Créances à un an au plus 1.084.994

Créances commerciales 348.565

Autres créances 736.430

Valeurs disponibles 1,553.911

Comptes de régularisation 778.149

Total Actif 37.133.113

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

PASSIF (en ¬ )

Capital

Réserves

Plus value réévaluation

Bénéfice reporté

Subsides en capital

Provisions

Dettes à plus d'un an

avances état

Dettes à un an au plus

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Dettes financières

Dettes commerciales

Dettes fiscales, salariales et sociales

Autres dettes

Comptes de régularisation

Total Passif

FÏX 31/12/2014

96.954

458.846

508.917

-4.317.243

4.433.505

1.901.259

22.112.240

22.112.240

11.913.990

989.530

8.248.380

2.031.903

320.607

323.570

24.646

37.133.113

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.2. S.C.R.L. « La Société Uccloise du Logement» (en Euro)

ACTIF (en ¬ ) SUL 31/12/2014

Actifs incorporels 139.546

Actifs immobilisés 34.551.649

Terrains et constructions 34.381.553

Autres Immobilisations corporelles 118.772

Immobilisations financières 51.323

Créance à + d'un an 0

Stocks de marchandises 24.789

Créances à un an au plus 753.693

Créances commerciales 176.245

Autres créances 577.48

Valeurs disponibles 218.787

Comptes de régularisation 43.693

Total Actif 35.732.158

PASSIF (en ¬ ) SUL 31/12/2014

Capital 26.190

Réserves 715.418

Plus value réévaluation 0

Bénéfice reporté 1.473.755

Subsides en capital 5.374.020

Provisions 1.425.241

Dettes à plus d'un an 22.988.197

avances état 22.988.197

Dettes à un an au plus 3.719.025

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 644.737

Dettes financières 1.406.686

Dettes commerciales 1.144.638

Dettes fiscales, salariales et sociales 269.963

Autres dettes 253.002

Comptes de régularisation 10.312

Total Passif 35.732.158

2. Justification de cette fusion

Ce projet de fusion se justifie par l'Ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, qui encourage fortement les fusions volontaires et y rattache des conséquences importantes au niveau des autorisations administratives et agréments.

Les deux sociétés sont, géographiquement, proches l'une de l'autre, Elles ont également un parc immobilier complémentaire.

La fusion permettra de centraliser et simplifier la gestion, alléger l'administration et diminuer les coûts par économie d'échelle.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

3, Rapport d'échange

Les organes de gestion des deux sociétés amenées à fusionner ont étudié plusieurs pistes de valorisation

des sociétés amenées à fusionner en vue de l'établissement des rapports d'échanges.

Ils ont retenu la méthode suivante :

La méthode d'estimation des patrimoines est basée sur deux critères:

-le nombre de logements occupables, modulé en fonction du nombre de chambres

-l'actif net corrigé (où le compte 22 est remplacé par le Prix de Revient Moyen modéré des logements)

pondéré par l'état du bâti, auquel sont intégrés les développements immobiliers prévus et acceptés pour

chaque S1SP, à un horizon raisonnable de 5 ans.

Cette méthode conventionnelle a amené les parties à arrêter le rapport d'échange comme suit

" Une ancienne part sociale de la S.C.R.L, La Société Uccloise du Logement donnera droit à 17,553 , nouvelles parts sociales de la S.A. Le Foyer Ixellois

III. Modalités de remise des parts sociales de la société absorbante (art. 693 3° du Code des sociétés)

Sur la base du rapport d'échange des actions déterminé ci-dessus, le nombre d'actions de la SA Le Foyer Ixellois qui seront émises en contrepartie de l'apport de tous les actifs et les passifs de la SCRL La Société Uccloise du Logement, soit 37.089 parts, seront distribuées aux actionnaires de la SCRL La Société Uccloise du Logement comme suit:

" Commune d'Uccle ; 21.818

" Cpas d'Uccle : 5.494

" Région de Bruxelles-Capitale : 7.249

" Divers coopérateurs privés : 2.528

Les nouvelles parts dans la SA Le Foyer Ixellois seront inscrites dans le registre des parts,

IV. Date à partir de laquelle les parts sociales nouvelles de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 693 4° du Code des sociétés)

Les nouvelles parts de la SA Le Foyer Ixellois à distribuer donnent droit à une participation aux bénéfices à partir du 1er janvier 2015, soit la date à partir de laquelle la fusion est réalisée d'un point de vue comptable.V. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante (art. 693 5° du Code des sociétés)

Du point de vue comptable, nous vous proposons de considérer les opérations de la S.C.R.L. La Société Uccloise du Logement (société absorbée) comme accomplies pour le compte de la SA Le Foyer Ixellois (société absorbante) à partir du 1er janvier 2015 à zéro heure.

.-V1.-Dr°its-assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts mpreséntatiel du capital social (art. 693 e du Code des sociétés)

H n'y a aucun titre autre que les parts sociales. II n'est en conséquence prévu aucun droit spéciaux ou mesure particulières aux associés et actionnaires des sociétés appelées à fusionner,

VII. Emoluments spéciaux (art. 693 7° du Code des sociétés) du Reviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable

La ScPRL Bastogne & Co, représentée par Jacques Bastogne et commissaire de la SCRL Société Uccloise du Logement, prévoit que les honoraires estimés relatifs à fa mission révisorale spécifique sur le projet de fusion, seront compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (HTVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ (HTVA).

VIII. Avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés intéressées par la fusion (art, 693 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes de gestion des sociétés absorbées et absorbante.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Késervé

au

Moniteur

belge

ÿþe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

"

Déposé / Reçu le

P 9 MIL. 2015

au greffe du tribunal de commerce frarlCepC',oii, eetei"ux::l:'.`,

Réserve

au

Monitet.

belge

11111111

*15104223*







N° d'entreprise : 0403.331.344

Dénomination

(en entier) : SOCIETE UCCLOISE DU LOGEMENT

(en abrégé) : SUL

Forme juridique ; SCRL

Siège : Rue Ballegeer, 69128 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Objet{s} de l'acte :Réélection au sein du Conseil d'Administration

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 08 mai 2015

"l'Assemblée Générale ordinaire, représentée par 790 parts sociales (sept cent nonante) dont les 22 détenteurs sont présents ou représentés.

&" ° RESOLUTION

L'Assemblée décide de procéder à la réélection au sein du Conseil d'Administration comme suit :

Proposition 1 :

Les fonctions d'Administrateur confiées, à la demande du C.P.A.S. d'Uccle, à :

-Monsieur Michel COHEN, Rue Gatti de Gamond 250, à 1180 Bruxelles viennent à expiration.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de renouveler son mandat pour

une période de 6 ans prenant fin à l'Assemblée Générale de mai 2021.

Proposition 2 :

Les fonctions d'Administrateur confiées à ;

- Monsieur Francis COCHEZ, Avenue Messidor 202 bte 13, à 1180 Bruxellesreprésentant le privé,

viennent à expiration.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de renouveler son mandat pour une période de 6 ans, prenant fin à l'Assemblée Générale de mai 2021

La Région bruxelles -Capitale, représentée par Mme caroline OSSELAER, s'abstient quant à ces deux propositions.

7ème RESOLUTION

Le mandat de Réviseur d'Entreprises, confié à BASTOGNE & C°, Drève du Moulin 46A à 1410 Waterloo, et représenté par Monsieur Jacques BASTOGNE, vient à expiration.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de renouveler le mandat de BASTOGNE & C°, représenté par Monsieur Jacques BASTOGNE, pour une période de trois ans prenant fin à l'Assemblée Générale de 2018. Le montant annuel des honoraires est fixé à 10.000 ¬ HTVA non indexés

Ainsi fait et délibéré en séance

Emmanuel DE BOCK Marianne GUSTOT

Administrateur-délégué Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge