SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 884.426.105

Publication

22/07/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 0884.426.105

Dénomination

(en entier) : SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE DES PATURINS 9

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE

LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le premier juillet deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT», à 1180 Uccle, avenue des Pâturins, 9, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Bruno Van Den Bosch représentant de la société Bruno Vandenbosch & Co, Reviseurs d'Entreprises société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL, ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, Avenue des Pâturins 9, sur la situation active et passive. Le rapport de Monsieur Bruno Van Den Bosch conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Van Der Woude Avocat a établi un état comptable arrété au 30 avril 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 596.103, 70 euros et un actif net de 574.103, 70 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation.

Bruxelles, le 14 juin 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Représentée par Bruno Van Den Bosch Réviseur d 'Entreprises ».

Vi. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés,

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

° L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

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L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de ? droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente avril deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné dans la situation comptable arrêtée au trente avril deux mille onze.

; Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur van der WOUDE Marc, prénommé, s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE VAN DER WOUDE

AVOCAT» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1180 Uccle, avenue des Pâturins, 9, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GERLAL LEROY, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame WAUTHIER Véronique et/ou Monsieur van der WOUDE Marc, prénommés, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : - expédition de l'acte contenant le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises

Réservé

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Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.05.2011, DPT 12.07.2011 11291-0190-010
04/02/2011
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Mg I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Dénomination : SOCIETE VANDERWOUDE AVOCAT SPRL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue des Paturins, 9.

N° d'entreprise : 0884426105

Objet de l'acte : MODIFICATION EXERCICE SOCIAL  CLOTURE ANTICIPEE EXERCICE EN COURS - DEMISSION  NOMINATION- MODIFICATION AUX STATUTS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011- Annexes du Moniteur belge

II résulte d'un acte reçu par Maître Marc Boelaert, notaire résidant à Ganshoren, le vingt-neuf décembre. 2010, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé:

1.a) de clôturer anticipativement l'exercice social en cours, pour que celui-ci se termine le 31 décembre', 2010.

b) de modifier l'exercice social pour que celui-ci commence dorénavant te premier janvier de chaque année', pour se terminer le trente et un décembre et modifier de l'article 18 des statuts en ce sens.

c) prise de modifier la date de l'assemblée générale annuelle pour porter cette date au premier samedi du'.

mois de mai à onze heures et modification de l'article 13 des statuts.

A cet effet, l'assemblée décide de modifier l'article 18 des statuts,

d'acter à sa demande, la démission de Monsieur VAN DER WOUDE , en tant que gérant de la société.;

Cette démission prendra effet à partir du 29/12/2010.

L'assemblée décide que l'approbation des prochains comptes annuels entraînera la décharge:

inconditionnelle de l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.

b) L'assemblée décide de nommer comme gérant de la société Madame Véronique WAUTHIER (Registre

National : 58.05.23-524.39), domiciliée à Uccle, avenue des Pâturins, 9.

Le mandat sera exercé à titre gratuit.

6° Pouvoirs; L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises.

En outre l'assemblée confère tous pouvoirs au bureau COPPENS & ASSOCIES à Braine-l'Alleud, avenue.

du Saphir, 14, afin de faire toutes les démarches administratives nécessaires quant à l'inscription, la'

modification, l'extension, la radiation, l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques'

ou privées, en ce compris la banque carrefour des entreprises, entre autres, l'administration des contributions;

directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.

M. BOELAERT

MENTION

- Expédition de l'acte du 29.12.2010;

- Coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 06.11.2010, DPT 27.12.2010 10647-0340-010
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2009, APP 07.11.2009, DPT 13.01.2010 10013-0157-011
05/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2008, APP 03.11.2008, DPT 27.01.2009 09028-0391-011
03/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2007, APP 03.11.2007, DPT 22.11.2007 07807-0272-010

Coordonnées
SOCIETE VAN DER WOUDE AVOCAT

Adresse
AVENUE DES PATURINS 9 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale