SOFOBEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOFOBEL
Dénomination : SOFOBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 507.749.666

Publication

07/01/2015
ÿþ Mod 1 1.1



9kef_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déosà J Reçu tie

2 cE DEC, 2014

greffe du tribunal dE

Pregffe

au

N° d'entreprise ; ©5d t L 6 fo

Dénomination (en entier) : SOFOBEL

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue Louise 367

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le 17 décembre 2014, i1 résulte qu'ont comparu :

1. Madame WINSSINGER Sophie Diane Jacqueline, née à Ixelles (Belgique) le cinq septembre mil neuf cent septante-deux, domiciliée à 1936 Verbier (Suisse), Rue de la Velle 50,

Ici représentée par Monsieur Philippe WINSSINGER, ci-après nommé, en vertu d'une procuration reçue par le Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, en date du 9 septembre 1999 ;

2. Monsieur WINSSINGER Gregory Patrick Egon, né à Uccle (Belgique) le dix mai mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1936 Verbier (Suisse), Chemin du Hattey, 6 ;

3. Madame WINSSINGER Virginie Nathalie Pierrette Marie-France, née à Uccle (Belgique) le vingt-cinq avril mil neuf cent septante-huit, domiciiiéé à Boitsfort, Rue Louis Emotte 36.

Ici représentée par Monsieur Philippe WINSSINGER, ci-après nommé, en vertu d'une procuration reçue parle Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, en date du 28 juin 1999 ;

4. Monsieur WINSSINGER Eddy Germain, né à Ixelles, le cinq février mille neuf cent soixante-deux, de nationalité belge, domicilié à Calle 55 7513, Marbella Ciudad de Panama à Panama,

Ici représenté par Monsieur Philippe WINSSINGER, ci-après nommé, en vertu d'une procuration reçue par le Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, en date du 23 août 1999 ;

5. Monsieur WINSSINGER Frédéric Albert Jacques, né à Uccle, le vingt-trois juin mille neuf cent soixante-huit, de nationalité belge, domicilié à 9457 E, Adobe Drive SCOTTSDALE AZ 85255 (Etats-Unis). Ici représenté par Monsieur Philippe WINSSINGER, ci-après nommé, en vertu d'une procuration reçue par le Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, en date du Zef octobre 1999 ;

6. Monsieur WINSSINGER Nicolas Charles Bernard Eddie Philippe Mark Anthony Robert, né à Uccle, le 3 septembre 1970, de nationalité belge, domicilié Chemin d'Obermont 5 à 1260 Nyon;

Ici représenté par Monsieur Philippe WINSSINGER, ci-après nommé, en vertu d'une procuration reçue par le Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, en date du 17 juillet 2001;

7, Madame VILLE Michèle Georgette Jeannine Elza Elisabeth, née à Ixelles, le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-quatre (NN 54.05.23-006.85), domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Alphonse Renard 47, ici présente ;

8. Madame WITTEBORT, Julie Colette Philippine, née à Uccle, le vingt-deux juin mille neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue des Courses 12 b11, ici présente ;

9. Madame WITfEBORT, Sophie Jacqueline Michèle, née à Uccie, le deux septembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité belge, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue des Courses 12 boîte 8, ici présente;

10. Monsieur STEININGER Clarence Earl, né à Lac-la-Biche (Canada), le vingt-quatre mars mille neuf cent quarante-quatre, de nationalité belge, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue Terlinden 57.

11, Madame STEININGER Anne-Catherine, née à Bruxelles, le vingt et un mars mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, domiciliée à 1310 La Hulpe, Avenue de la Corniche 76.

12. Monsieur STEININGER John Frédérick Clarence, né à Bruxelles, le dix-neuf juillet mille neuf cent septante-huit, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, Rue Copernic 83.

13. Monsieur STEININGER Gérald William, né à Ixelles, le treize septembre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité belge, domicilié à Conduitge Place 23 - B -W2 1 HS Londres, Royaume-Uni.

14. La société anonyme «WININVEST», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367, 0442.193.997 RPM Bruxelles, représentée par deux de ses administrateurs, à savoir par Monsieur WINSSINGER Gregory, prénommé, lui-même représenté par Monsieur Philippe WINSSINGER en vertu de la procuration susvisée et par la SPRL Philippe F. Winssinger, elle-même représentée par son représentant

Mentionne( sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

permanent, Monsieur WINSSINGER Philippe, né à Woluwe-Saint-Lambert, comme dit ci-dessous, ci-après nommé.

15. Monsieur WINSSINGER Philippe, Christian, Frédéric, Ghislain, né à Woluwe-Saint-Lambert le 18 avril 1944, domicilié à 1380 Lasne, avenue Général Dubois, 10.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination "SOFOBEL", ayant son siège social avenue Louise, 367 à 1050 Bruxelles, dont le capital s'élève à dix-huit millions trois cents mille euros (¬ 18.300.000,00), représenté par dix-huit millions trois cents mille (18.300.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix-huit millions trois cents millième (1118.300.000ième) de l'avoir social.

A. Rapports

1)En vue de l'apport en nature dont question ci-après, la société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « RSM Réviseurs d'Entreprises, Bedrijfsrevisoren » ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151, 0429.471.656 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Jean-François NOBELS, Réviseur d'Entreprises, désigné par les fondateurs, a dressé en date du 17 décembre 2014, le rapport prescrit par l'article 444 § 1 er du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

«Conclusion

L'apport en nature effectué à l'occasion de la constitution de la SOCIÉTÉ ANONYME SOFOBEL consiste en 34.400 actions de la société anonyme de droit luxembourgeois SOFOLUX (80105257), 4 actions de la société anonyme de droit belge SOCOGEFI (0413.228.710) et 695 actions de la société anonyme de droit belge LOUISIMMMO (0472.504.618), réparties comme suit :

Apporteurs Parts apportées Parts attribuées Sofobei

Sofolux Socogefi Louisimmo

Steininger Anne- Catherine 1.972 916.405

Steininger Clarence 3 1.394

Gérald 1.972 916.405

.Steininger

Steininger John 1.972 916.405

1 Villé Michèle 2.500 3 2.574.534

Wininvest S.A. 695 400.346

Winssinger Eddie 5.919 2.750.609

Winssinger Frédéric 2.959 1.375.072

}Winssinger Grégory 2.934 1 1.834,376

Winssinger Nicolas 2.959 1.375.072

Winssinger Sophie 3.946 1.833.740

Winssinger Virginie 3.946 1.833.740

Wittebort Julie 1.659 770.951

Wittebort Sophie 1.659 770.951



TOTAL 34.400 4 695 18.270.000

kRéservé

au

, "'Moniteur belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 18.270.000,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 18.270.000 actions sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue. L'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés parles parties sont justifiés parles principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable

des actions émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness

opinion ».

Zaventem, le 17 décembre 2014

SCRL RSM INTERAUDIT,

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR

JEAN-FRANÇOIS NOBELS »

Les fondateurs ont en outre dressé ce jour le rapport spécial prescrit par l'article précité, dans lequel ils

exposent l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature ci-après décrit et, le cas échéant, les raisons

pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

B. Apport en nature

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ayant pouvoir de représenter 1a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



1. Description de l'apport en nature:

(" " )

Apport en espèces

Les trente mille (30.000) actions restantes sont souscrites au pair, en espèces, au prix d'un euro (¬ 1,00) l'une, comme suit :

Les comparants, présents ou représentés, déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de trente mille euros (¬ 30.000,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de trente mille euros (¬ 30.000,00).

Affectation de l'avoir apporté

L'apport en nature effectué, évalué comme dit est à dix-huit millions deux cent septante mille euros (¬ 18.270.000,00), sera entièrement affecté comme capital dans les écritures de la société ainsi que l'apport en espèces à concurrence de trente mille euros (¬ 30.000,00), le montant total des apports étant affecté intégralement au capital de la société.

Il résulte de ce qui précède qu'un total de dix-huit millions trois cents mille (18.300.000) actions, représentant l'intégralité du capital, à savoir dix-huit millions trois cents mille euros (¬ 18.300.000,00) ont toutes été souscrites et intégralement libérées.

OBJET

En restant dans les limites tracées par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires:

1.-Procéder à la gestion, à la construction et à l'acquisition de biens immobiliers en Belgique et à l'étranger ; 2.-Prendre des participations, notamment dans des sociétés et fonds immobiliers en Belgique et à l'étranger ;

3.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences,

4.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

5.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites.

6.- Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés.

7.- Accepter les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires pourra modifier l'objet social, moyennant les formalités prévues par le Code des sociétés.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERS

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société : - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Moniteur

belge





- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un de ses administrateurs délégués agissant seul. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nommé(s) n'est/ne sont révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif. RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi,

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, tes administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Al Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille quinze.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3) Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à quatre.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur

- Madame VILLE Michèle, prénommée.

- Monsieur STEININGER Clarence, prénommé.

- Monsieur WINSSINGER Gregory, prénommé.

-La SPRL Philippe F. Winssinger, ayant son siège social à 1380 Lasne, avenue Général Dubois, 10,

0468.659.062 RPM Nivelles, elle-même représentée par son gérant, Monsieur WINSSINGER Philippe,

prénommé, ici présent ;

Par la voix de son gérant, la SPRL Philippe F. Winssinger désigne Monsieur Philippe WINSSINGER en qualité

de représentant permanent.

Les administrateurs ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

deux mille vingt.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature conjointe

de deux administrateurs et, pour les actes relevant de la gestion journalière, sous la signature du délégué à

cette gestion.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de

la société en formation.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en constitution à partir de ce jour, sont repris parla société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Administrateur-délégué : La SPRL Philippe F. Winssinger, prénommée, ici présent et acceptant par la voix de son gérant, Monsieur Philippe WINSSINGER, prénommé, ici présent qui a également été désigné en qualité de représentant permanent. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé de manière rémunérée telle que cette rémunération sera déterminée par un conseil d'administration.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Cl Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société en commandite simple Adminco, ayant son siège social 999, boîte 14, chaussée d'Alsemberg à 1180 Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception ta plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 3 procurations

-1 rapport spécial des fondateurs

-1 rapport sur l'apport en nature

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Coordonnées
SOFOBEL

Adresse
AVENUE LOUISE 367 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale