SOGIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOGIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.821.112

Publication

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 29.07.2013 13374-0083-013
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 09.07.2012 12276-0528-013
27/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod

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N° d'entreprise : 0897821112

Dénomination

(en entier) : SOGIMO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station 16, 4350 MOMALLE

Objet de l'acte : démission, nomination, transfert du siège social

Ce lundi 22 août 2011, au siège social, rue de la Station 16 à 4350 MOMALLE, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Sogimo ».

Tous les associés étant présents, il n'est pas nécessaire de justifier de la convocation. L'assemblée a pour ordre du jour :

1.Démission du gérant

2.Nomination de 2 nouveaux gérants

3.Transfert du siège social

1. Démission du gérant

Monsieur Joseph GILLET présente sa démission à l'assemblée générale qui accepte.

2. Nomination de 2 gérants

L'Assemblée générale propose à Messieurs Gillet Pierre-Yves et Gillet Stéphane le poste de gérant. Tous deux acceptent.

3. Transfert du siège social

L'Assemblée générale décide de transférer le siège social à 1190 BRUXELLES, avenue Minerve 8.

Ces 3 résolutions sont adoptées à l'unanimité par l'Assemblée générale.

Décharge est donnée à Joseph Gillet pour son mandat de gérant.

L'ordre du jour étant épuisé, les associés signent le présent procès-verbal.

Gillet Pierre-Yves Gillet Stéphane Joseph Gillet

Gérant Gérant Gérant démissionnaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 01.07.2011 11246-0371-012
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 23.06.2010 10205-0063-010
22/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe , .

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au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0897821112

Dénomination

(en entier) : SOGIMO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Minerve 8 à 1190 BRUXELLES

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Projet présenté conformément au prescrit de l'article 719 du Code des sociétés par le Conseil de gérance de la société absorbante (Monsieur Pierre-Yves GILLET et Monsieur Stéphane GILLET) et par le Conseil de gérance de la société absorbée (SPRL Joseph Gillet) ayant comme représentants permanents Monsieur Pierre-Yves Gillet et Monsieur Stéphane Gillet.

Une telle fusion est motivée par :

-le souci de rationaliser l'organisation administrative grâce au regroupement effectué -de concentrer les forces sur une seule unité

1.Identification

L'absorbante : SPRL SOGIMO ayant son siège social avenue Minerve 8 à 1190 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n° 0897.821.112 et immatriculée à la NA sous le numéro BE 0879.569.175.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la construction, la transformation, ta décoration, l'aménagement, l'exploitation, ta location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles et immeubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet le financement de telles opérations.

La société pourra notamment, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial, de

même que, elle pourra s'occuper si telle devait être sa décision, d'activité de " marchand de biens ".

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelques façons que ce soit.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou te favoriser,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser sa mission,

L'absorbée ; SPRL JOSEPH GILLET ayant son siège social avenue Minerve 8 à 1190 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0446.419.833, non assujettie à la TVA.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous les biens meubles et immeubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet le financement de telles opérations.

La société pourra notamment, tant en Belgique qu'à l'étranger, jouer le rôle d'intermédiaire commercial, de même que, elle pourra s'occuper si telle devait être sa décision, d'activité de « marchand de biens ».

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelques façons que ce soit.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser sa mission.

2.Rapport d'échange.

Attendu que la SPRL SOGIMO détient l'ensemble des 750 parts sociales de la SPRL JOSEPH GILLET, l'opération de fusion se fera sur base du régime de la constatation de la réunion de toutes les parts en une seule main.

3,Modalités d'échange,

Au jour de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la fusion, il sera procédé à l'annulation des parts de la SPRL JOSEPH GILLET,

Sur base des situations au 31.12,2014 des entreprises participant à la fusion, les données comptables de l'entité fusionnée en date du 01.01.2015 se présenteront comme suit :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

SOGIMO JOSEPH GILLET CUMUL Retraitement de fusion Entité fusionnée

31/12/2014 3111212014

Frais d'établissement 0 0 O 0 0

Immob Incorporelles 0 0 0 73.973 73.973

Immob corporelles 1.127 169.578 170.705 170.705

Immob financières 680.000 0 680.000 -680.000 0

Stocks 55.259 0 55.259 55.259

Créances 2.048 352.786 354.834 354,834

Placement trésorerie 0 192.991 192991 192.991

Val disponibles 2.352 10.110 12.462 12.462

Régd de l'actif 2 2.038 203E 2.03E

TOTAL ACTIF 740.788 727.500 1.468.288 -606.027 862.262

Fonds propres -51.522 606.027 554.504 -606.027 -51.523

Prov et imp différés 4 0 0

Dettes LT 0 90.060 90.060 90.060

Dettes CT 792.310 31.413 823.724 823.724

Répd du passif 0 O 0 0

TOTAL PASSIF 740.788 727.500 1.468.288 -606.027 862.262

I1 y a lieu de signaler qu'en application de l'article 78 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les capitaux propres de la SPRL JOSEPH GiLLET, société absorbée, seront éliminés des comptes de la société absorbante à concurrence de la participation détenue par celle-cl, et que la différence (négative dans le cas présent) est à Imputer en immobilisations incorporelles.

(1)Article 78, § 6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 ; « Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante ».

En application de cet article, il y a lieu de procéder à l'annulation du prorata des tonds propres à concurrence du pourcentage détenu en participation, (solt 606.027«'100%) soit 606,027¬ .

(2)Article 76, § 7 a de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 ; « En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport â la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments d'actifs y compris les actifs incorporels qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée (...). L'écart qui subsiste après ces imputations est porté à la rubrique « Goodwill » ou pris en résultats.

4.Reprise des opérations de l'absorbée.

A partir du ler janvier 2015.

5.Droits spéciaux.

11 n'y a aucune action à droits spéciaux tant dans la société absorbante que dans ta société absorbée. If n'y a pas, non plus, de parts non représentatives du capital.

6.Organes de gestion.

V Volet B - Suite

Réservé Aucun avantage spécial ni particulier n'est accordé aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

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Moniteur

belge



Fait à Bruxelles, Ie 13 février 2015.

Le conseil de gestion de la SPRL SOG1MO

Pierre-Yves GILLET Stéphane GILLET

Le gérant de la SPRL JOSEPH GILLET

SPRL SOGIMO ayant comme représentants

Pierre-Yves Gillet Stéphane Gillet Gérant

Gérant

Bilagen bi 7ïët Bëlgisè1 Staatsblad - 254/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des'personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2015
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Réser au MonitE belgc

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Bruxelle, avenue Minerve 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - opération assimilée

II résulte de l'assemblée généréale extraordinaire de la société SOGIMO, tenue devant te notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut Clocher, en date du 27 MAI 2015, juste après rassemblée générale extraordinaire de la sprl "JOSEPH GILLET" que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

Première résolution

Projet de fusion

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée «SOGIMO », société absorbante et le gérant de la société privée à responsabilité limitée « JOSEPH GILLET », société absorbée, ont établi le 13 février 2015 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 10 avril 2012, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le gérant de la société absorbante et par le gérant de la société absorbée. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 22 avril 2015, sous le numéro 15058203 pour !a société absorbante et sous le numéro 15058202 pour la société absorbée.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les associés reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant, la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée.

Vote : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « JOSEPH GILLET », société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 31 décembre 2014, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 janvier 2015 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i3iiôtét- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dépo2é 1Reçu Ie 0 2 JUIN 2015

Greffe

1

N° d'entreprise : 0897.821.112 Dénomination

(en entier) : SOGIMO

au greffa du tribunal de commerce francophone ci.tr fir~*eilCS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant intervient : Monsieur Pierre-Yves GILLET, prénommé,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « JOSEPH GILLET » (société absorbée), dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif transféré par la société «. JOSEPH GILLET» à la présente société comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014, les éléments suivant :

ACTIF :

Immobilisations corporelles :

Créances :

Placements trésoreries :

Valeurs disponibles :

Comptes de régularisation :

PASSIF

Capital :

Dettes long terme :

Dettes court terme :

Lequel, déclare en outre que dans le patrimoine actif et passif prédécrit, transféré par la société JOSEPH

GILLET à la présente société se trouvent compris les immeubles suivant:

Description des biens

1/ COMMUNE D'OREYE  CINQUIEME DIVISION  BERGILERS

99 pour cent sous réserve du droit d'accession d'une parcelle de terrain cadastrée section A numéro 311N

(anciennement 311 P) pour une contenance de 15 ares 44 centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien appartient à la société « SPRL Docteur Joseph Gillet » à concurrence de 99 pour cents en pleine propriété et pour le surplus à Monsieur Joseph GILLET et son épouse Madame Jeanne BRICTEUX, pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société privée à responsabilité « BVBA REYNAERST », aux termes d'un procès-verbal de vente publique reçu par le notaire Etienne MATHY, à Waremme le 22 février 2005, suivi d'un procès-verbal d'absence de surenchère dressé le 15 mars 2005.

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Philippe CRISMER, soussigné, en date du ler décembre 2009, transcrit à Liège, troisième bureau le 15 décembre 2009, dépôt 11259, les époux GILLET-BRICTEUX et la société « SPRL Docteur GILLET » ont constitué un droit de superficie d'une durée de 50 ans au profit de la société « SOGIMO ».

2/ VILLE DE LIEGE/1 ère division (Numéro de MC : 12975)

La moitié indivise des droits en pleine propriété d'une maison de commerce sise rue Saint Gandulphe 27

cadastré section A numéro 156/a pour une contenance de 74 centiares

ORIGINE DE PROPIETE

Le bien appartient à la société Joseph GILLET et à la sprl Stéphane GILLET, chacun pour une moitié indivise, pour l'avoir acquis de Madame MOUTSCHEN Anne Jeannine Raymonde Albert, née à Liège le 07 avril 1963 aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du 13 mai 2009.

3/ VILLE DE LIEGE/lère division (Numéro de MC : 12375)

La moitié indivise des droits en pleine propriété d'une maison de commerce sise rue de la Wache 1 (et rue Sainte Gangulphe n°29 selon titre de propriété ) cadastrée section A numéro 144 A pour une contenance de 45 centiares.

ORIGINE DE PROPIETE

Le bien appartient à la société Joseph GILLET et à la sprl Stéphane GILLET, chacun pour une moitié indivise, pour l'avoir acquis de la société anonyme IMMOBREW, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du 08 mars 2007.

Situation hypothécaire

La société absorbée déclare que le bien est quitte et libre de toute dette privilégiée ou hypothécaire, ainsi

que de toute inscription et transcription généralement quelconques,

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêté au 31 décembre 2014, étant entendu

que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont

considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compte de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01 janvier 2015,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « JOSEPH GILLET», et la société privée à responsabilité limitée « SOGIMO », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5, Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 31décembre 2014 à CENT VINGT ET UN MILLE TROIS CENT SEPTANTE-TROIS EUROS (121.373,00 t_), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES

Les biens immeubles décrits ci-avant sont transférés sous les clauses, charges et conditions suivantes :

État du bien

Le bien est transféré tel qu'il se trouve dans son état à ce jour.

Le bien est transféré avec tous les vices apparents et cachés.

Garantie décennale "

La société absorbante est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société absorbée aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne),

Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls.

La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société absorbée déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée qui résultent du ou des titres de propriété de la société absorbée

La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans son titre de propriété il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune.

La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée relativement auxdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Droit de préemption relatif aux biens sis à Lige, rue saint Grandulphe 27 et rue de la Wache 1.

L'acte du notaire CRISMER reçu en date du 13 mai 2009 reprend la clause suivante : « Aussi longtemps que le bien présentement vendu n'a pas fait l'objet d'un acte de partage entérinant la sortie d'indivision, chaque acquéreur indivisaire ainsi que ses héritiers à tous titres que ce soit confère à son co-individaire un droit de préemption en cas de vente par lui de ses droits indivis dans le bien présentement vendu.

Les modalités d'exercice de ce droit de préemption seront régies mutatis mutandi par les dispositions de la loi sur les baux à ferme. (article 46 à 58 de la loi sur les baux ferme). »

La société SOGIMO sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations contenus à la présente clause.

Contenance.

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société absorbante, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Propriété  Occupation - Contributions  Impôts

Le bien est occupé à des conditions bien connues de la société absorbante.

La société absorbante en aura la propriété dudit bien à partir de ce jour et la jouissance également à partir

de ce jour par la libre disposition des lieux ou par la perception des loyers et charges pour elle d'en payer et

supporter dès lors toutes charges, taxes, contributions et impositions généralement quelconques.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante supportera le précompte immobilier de l'année .

La société absorbée déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues

ou pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.

La société absorbée certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration communale

portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.

Assurances

La société absorbée déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie

quant au montant assuré,

Compteurs

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente fusion et sont réservés à qui de droit.

La société absorbante sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien transféré et elle en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Situation administratives des immeubles

a. La société absorbée déclare que :

- pour le bien sis à Oreye :

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : le bien est situé en zone d'habitat à

caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien

précité

- le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Oreye, sous le numéro 1399/60, délivré le 27 janvier 2009, autorisant l'édification de 6 maisons d'habitations en 3 ensembles de 2 maisons, dont actuellement 1 ensemble de 2 habitations à réalisé.

- le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

- Pour le bien sis à Liège, rue Saint Gandulphe 27 :

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : le bien est situé dans un périmètre

d'intérêt culturel, historique ou esthétique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Liège

- te bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme n'49716 octroyé le quatre juillet mil neuf cent septante-sept

pour transformer le rez-de-chaussée en magasin.

- pour te bien sis à Liège, rue de la Wache 1 :

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : le bien est situé dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Liège

- le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur ;

b.La société absorbée ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité

d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant,

ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Il déclare cependant que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son

initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire,

c. Information générale : il est en outre rappelé que ;

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1er, ne peut être accompli sur fe bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-II existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. Il. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE,

III. l'acquéreur devra se soumettre à tous plans obligatoires d'alignement, d'expropriation et autres ainsi qu'à tous règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités régionales, communales et administratives sans recours contre le vendeur.

SÉCURITÉ DU BATIMENT

Installations électriques

Le vendeur déclare que l'objet de la présente vente n'est pas une unité d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du Règlement général sur tes Installations électriques du 10 mars 1981,

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES :

Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant du contenu de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un qui impose que le « Maître de l'ouvrage » propriétaire, locataire, ou autre, fasse réaliser un dossier d'intervention ultérieure, c'est-à-dire un dossier fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs effectués aux biens présentement vendus, de manière à minimiser les risques lors d'interventions ultérieures aux dits biens par d'autres entreprises.

Le vendeur déclare qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ultérieure.

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Détecteur d'incendie

L'attention -des parties est attirée sur l'obligation prévue par l'article 4 bis du Code Wallon du Logement d'équiper tout logement individuel ou collectif de détecteurs d'incendie avant le premier juillet deux mille six. ENVIRONNEMENT

Assainissement des sols pollués

Les parties sont informées des obligations résultant du décret du premier avril deux mille quatre relatif á l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, imposant la mention dans tout acte de cession immobilière, des données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols visés à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués, ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. L'article 85, §1er, alinéa 1, 30 du CWATUP, tel que modifié par ce décret, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de données de l'état des sols n'est pas opérationnel.

Les venderesses déclarent ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée d'un établissement ou d'une installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements  des installations  susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol,

Contrôle des citernes à hydrocarbure

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la réglementation applicable en Région Wallonne à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.

Dans ce cas :

- tout réservoir doit être équipé depuis le premier janvier deux mil cinq d'un système anti-débordement,

- un réservoir aérien doit subir un contrôle visuel effectué par un technicien agréé par la Région Wallonne.

- un réservoir enfoui ou non accessible doit avoir fait l'objet d'un test d'étanchéité au plus tard le premier janvier deux mil cinq, sauf si le réservoir est placé depuis moins de dix ans, auquel cas il doit subir un contrôle au plus tard dix ans après sa mise en service. Lors du contrôle aérien ou du test d'étanchéité d'un réservoir enfoui ou non-accessible, une plaquette de contrôle verte est scellée au réservoir et une attestation de conformité est délivrée.

Interrogé à ce sujet, fes venderesses ont déclaré qu'il n'y avait pas de réservoir de trois mille litres ou plus sur le bien,

Permis d'environnement

Les venderesses déclarent que les biens vendus ne font l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement générai sur la protection de l'environnement ne trouve pas application.

LOGEMENT

Les comparants déclare que le notaire soussigné a appelé son attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège communal, pour les catégories de logements suivants

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 m2),

c) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (Kots, ...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

- sur l'obligation d'équiper le bien cédé d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, endéans un délai de trois ans prenant court à dater du premier juillet deux mille trois.

ZONES INONDABLES

L'attention des comparants a été attirée sur le contenu de l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:f/cartographie.wallonie.be.

REQUIS1TION D'IMMEUBLE DESAFFECTE

La société absorbée déclare qu'aucune signification ne lui ont été faite par le bourgmestre dont il ressort que le bien vendu aux présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal du vingt avril mil neuf cent nonante-trois, concernant le droit de réquisition d'Immeubles désaffectés visés dans l'article 134bis de la loi communale.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Constatations

Volet B » Suite

Les gérants présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

la société privée à responsabilité limité « JOSEPH GILLET" a cessé d'exister;

L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité « JOSEPH GILLET » est' transféré à la société privée à responsabilité limitée « SOGIMO ».

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

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Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 29.06.2016 16247-0104-013

Coordonnées
SOGIMO

Adresse
AVENUE MINERVE 8 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale