SOS CATASTROPHES - RESEAU EUROPEEN DE VICTIMES DE CATASTROPHES

Dénomination : SOS CATASTROPHES - RESEAU EUROPEEN DE VICTIMES DE CATASTROPHES

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 521.705.590

Publication

13/03/2013

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lente Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLES

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TITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU RESEAU

Article 1

D�nomination

1.1. II est constitu� une association internationale sans but lucratif (AISBL) �tablie conform�ment au droit

belge.

1.2. L'association est d�nomm�e "SOS Catastrophes R�seau europ�en de victimes de catastrophes",

d�sign�e ci-apr�s � R�seau �.

1.3.Tous les actes, oourriers, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de l'association

internationale sans but lucratif doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots � association internationale sans but lucratif� ou du sigle � AISBL � ainsi que l'adresse de son si�ge.

1.4. L'association est r�gie par les dispositions du Titre Ili de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans

but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, (articles 46 � 57 tels que modifi�s

par les lois du 2 mai 2002, du 9 juillet et 26 d�cembre 2004) ci-apr�s la 'Loi'.

Article 2

D�finitions

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : 0 . 5� ) - O 5 - ~ cbq

D�nomination (en entier) : SOS Catastrophes - R�seau europ�en de victimes de catastrophes

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Washington num�ro 40 � Ixelles (1050 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le dix-neuf d�cembre deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le deux janvier deux mil treize, volume 44 folio 29 case 13, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT a �t� constitu�e I' association internationale sans but lucratif � SOS Catastrophes - R�seau europ�en de victimes de catastrophes � dont le si�ge social sera �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Washington num�ro 40; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du dix-huit f�vrier deux mil treize.

FONDATEURS

1) L'association de droit espagnol � ASOCIACION DE AFECTADOS DEL VUELO JK5022 �, ayant son si�ge social Calle Hem�n P�rez de Grado, 8, C.P. 35001, Las Palmas de Gran Canaria (Espagne).

2) La f�d�ration de droit fran�ais � F�D�RATION NATIONALE DES VICTIMES D'ATTENTATS ET D'ACCIDENTS COLLECTIFS �, ayant son si�ge social 8, rue de la Baume � 75008 Paris (France),

3) La fondation de droit italien � FONDAZIONE 8 OTTOBRE 2001 PER NON DIMENTICARE �, ayant son si�ge social Via Silvia Pellico, 8, � 20121 Milan (Italie).

4) Monsieur John Mckenzie CLEMES, domicili� 8 Rawlings Street, Londres SW3 2LS (Grande-Bretagne).

5) Madame Anna KONERT, domicili�e ul. Gorczewska 181 m. 101 H 01-459 Varsovie (Pologne).

6) Madame Karine Nathalie PARIS, domicili�e 178 rue de Rollingergrund � 2440 Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg).

7) Monsieur St�phane GICQUEL, domicili� 8, rue de la Baume � 75008 Paris (France).

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Dans les pr�sents statuts, une catastrophe est un �v�nement accidentel provoquant des dommages physiques et/ou mat�riels � plusieurs victimes : accidents de transports collectifs (a�rien, terrestre, maritime), accidents industriels, explosions, incendies, effondrements, accidents sanitaires, catastrophes naturelles, etc.

Une victime d�signe toute personne physique ayant subi un pr�judice, y compris une atteinte � son int�grit� physique, mentale et/ou �motionnelle, ou une perte mat�rielle, qui a �t� caus� � la suite d'une catastrophe. Est �galement consid�r� comme une victime tout membre de la famille d'une personne dont le d�c�s ou les blessures r�sultent d'une catastrophe et qui a subi un pr�judice du fait du d�c�s ou des blessures de cette personne.

� Les pays europ�ens � qui constituent le champ d'intervention du R�seau sont les pays membres du Conseil de l'Europe,

Une ONG, Organisation Non Gouvernementale, d�signe toute association sans but lucratif, r�unissant les victimes d'une catastrophe, ind�pendante des pouvoirs publics et dont les objectifs rejoignent tout ou partie ceux du R�seau, '

Article 3

Si�ge social

3.1. Le si�ge social de l'association est �tabli � : rue Washington 40 � Ixelles (1050 Bruxelles).

3.2. Le si�ge social peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale.

3.3. Tout transfert du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce du lieu du si�ge de

l'association internationale sans but lucratif et publi� aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de son

adoption,

Article 4

Buts

4.1. Le R�seau poursuit les buts non lucratifs d'utilit� internationale suivants dans l'int�r�t de toute personne victime d'une catastrophe survenant dans un pays europ�en et �galement de toute personne ressortissante ou r�sidante dans un pays europ�en victime d'une catastrophe survenant dans le reste du monde :

(a)Cr�er de l'entraide entre ces victimes notamment en les conseillant sur leurs droits et en favorisant les �changes d'exp�riences et d'informations ;

(b)Cr�er de la solidarit� envers ces victimes notamment par le d�veloppement de services de soutien de haute qualit� et efficacit� pour les victimes de la part des acteurs publics et priv�s � travers l'Europe ;

(c)Repr�senter les int�r�ts collectifs de ces victimes aupr�s des institutions europ�ennes dont la Commission europ�enne, Le Parlement europ�en, le Conseil de l'Europe ainsi qu'aupr�s de toute organisation internationale ou entreprise intervenant � un titre ou � un autre dans les suites d'une catastrophe ;

(d)Veiller � un acc�s � la Justice de qualit� pour ces victimes dans l'ensemble des pays europ�ens ;

(e)Promouvoir une indemnisation juste et �gale de l'ensemble des pr�judices de ces victimes � travers l'Europe, quels que soient notamment leur nationalit� et le pays de survenance de la catastrophe, que cette indemnisation soit transactionnelle ou judiciaire ;

(f)Contribuer � la recherche de la v�rit� sur les causes d'une catastrophe et � ce que toutes les cons�quences en soient tir�es, notamment au regard de la s�curit� collective ;

(g)Contribuer � toute action ou r�flexion sur l'am�lioration de la pr�vention des risques ;

(h)Encourager, soutenir, promouvoir et d�velopper la cr�ation de structures nationales repr�sentant les victimes de catastrophes.

4.2. Les activit�s que le R�seau se propose de mener afin d'atteindre ses objectifs sont notamment les suivantes :

(a)Se faire reconna�tre comme repr�sentant qualifi� des victimes de catastrophes au niveau europ�en ; (b)Cr�er un fond documentaire sur les diff�rents dispositifs nationaux, les exp�riences et initiatives prises

suite � une catastrophe, et plus g�n�ralement collecter toute information sur les catastrophes et leurs suites ; (c)Cr�er des outils d'informations des victimes de catastrophes ;

(d)Organiser des rencontres et s�minaires entre victimes pour l'�change d'informations,

(e)Organiser des conf�rences sur les th�mes int�ressant les victimes de catastrophes ;

(f)Mettre en ligne et animer un site internet ;

(g)Faire des communications publiques et m�diatiques ;

(h)Faire toute proposition politique, administrative et organisationnelle en vue de la r�alisation des objectifs du R�seau;

(i)Examiner et se prononcer sur toutes les questions relatives � l'action de l'Union europ�enne, ou de toute autre instance internationale, en mati�re de droits des victimes de catastrophes et de pr�vention des risques ;

(j)Entamer des relations et faire la liaison avec des entit�s � travers l'Europe et le monde (nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, �tablies par la loi ou non) dont les actions int�ressent � un titre ou un autre les objectifs du R�seau ;

(k)Coop�rer et conclure des partenariats avec d'autres entit�s, quelle que soit leur nature, d�s lors qu'elles interviennent sur des th�mes int�ressant les victimes de catastrophes ;

(l)Conseiller toute entit� sur les dispositifs de prise en charge et d'accompagnement des victimes de catastrophes ;

(m)Cr�er ou participer � tout groupe de travail ou toute instance de consultation sur les th�mes int�ressant les victimes de catastrophes ;

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MCD 2.2

(n)R�aliser des �tudes, des recherches et des enqu�tes sur les th�mes int�ressant les victimes de catastrophes ;

(o)Soutenir, administrer ou mettre en place des oeuvres de charit� ;

Et plus g�n�ralement, faire tout ce qui est possible dans les limites de la loi pour contribuer � la r�alisation des objectifs statutaires du R�seau.

43. Le R�seau peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet, Il peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire ou compl�mentaire � ses propres activit�s. Il agira en toute Ind�pendance vis-�-vis d'autres entit�s.

Article 5

Langue et dur�e

5.1. Les instruments et documents de l'Association requis par la l�gislation en vigueur � des fins de

publication l�gale ou de d�p�t devront �tre r�dig�s en fran�ais.

5.2. Les d�lib�rations des organes statutaires seront r�dig�es en fran�ais et en anglais,

5.$. La langue de travail est l'anglais.

5.4. L'Association est cr��e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE 2 : MEMBRES

Article 6

La notion de membre

6.1, Les membres sont des personnes physiques ressortissantes ou r�sidantes d'un pays europ�en et des

ONG constitu�es selon les lois et usages d'un pays europ�en.

6.2. Le R�seau se compose de 4 cat�gories de membres : les membres actifs, les membres soutiens, les

membres associ�s et les membres invit�s.

(a) peuvent �tre � membres actifs � les ONG regroupant des victimes d'une ou plusieurs catastrophes et les victimes � titre individuel et souscrivant aux missions et aux objectifs du R�seau et prenant une part active dans son fonctionnement.

(b) peuvent �tre �membres soutiens �, les victimes � titre individuel qui souhaitent soutenir les missions et objectifs du R�seau mais sans prendre part activement � son fonctionnement.

(c) peuvent �tre � membres associ�s � les personnes physiques ou ONG ayant manifest� un int�r�t pour les victimes de catastrophes et dont les activit�s sont en liens avec les missions et objectifs du R�seau, prenant une part �ctive dans son fonctionnement, dans la limite d'un �membre associ�� par pays europ�en.

(d) peuvent �tre � membres invit�s � les personnes physiques ou ONG ayant manifest� un int�r�t pour les victimes de catastrophes et dont les activit�s sont en liens avec fes missions et objectifs du R�seau.

6.8. Une ONG accept�e en qualit� de � membre actif � indique au moment de son adh�sion quelles sont le ou les personnes physiques qu'elle d�signe pour la repr�senter. Elle devra au d�but de chaque ann�e civile renouveler cette d�signation qui vaudra pour une ann�e.

6.4. Une ONG accept�e en qualit� de � membre associ� � ou � membre invit� � est repr�sent�e par son Dirigeant ou toute personne d�sign�e par lui.

6.5. Le R�seau comprend au maximum pour un m�me pays europ�en cinq �membres actifs� et un � membre associ� �.

Article 7

Admission et exclusion

7,1. L'admission d'un membre est d�cid�e par le Conseil d'administration � une majorit� qualifi�e des deux

tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

7.2. Dans le cas o� une deuxi�me ONG d'un pays souhaite devenir membre du R�seau, l'admission de ce

nouveau membre doit �tre imp�rativement approuv�e par l'ONG d�j� membre.

73. La qualit� de membre du R�seau se perd

(a)Pour une ONG :

1�) par la d�mission d�cid�e par celle-ci conform�ment � ses statuts ;

2�) par la radiation prononc�e par le Conseil d'administration, pour motif grave ou refus de contribuer au

fonctionnement ou non paiement de la cotisation. Le dirigeant de l'ONG est pr�alablement appel� � fournir ses

explications ;

3�) par la dissolution de l'ONG.

(b)Pour un membre � titre individuel

1�) par sa d�mission ;

2�) par la radiation prononc�e, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le Conseil

d'administration. Le membre concern� est pr�alablement appel� � fournir ses explications

3�) par le d�c�s de la personne physique.

Article 8

Cotisation

Les membres paient une cotisation fix�e annuellement, pour la cat�gorie � laquelle ils appartiennent, par

l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

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TITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9

L'organe de direction : l'Assembl�e G�n�rale

9,1. L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres du R�seau en ordre de cotisation.

Une ONG est repr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par la ou les personnes physiques qu'elle a d�sign�es

conform�ment aux articles 6.3. et 6.4.

9.2. Les personnes physiques � titre individuel � membres actifs � et les personnes physiques repr�sentants

des ONG � membres actifs � disposent chacune d'une voix d�lib�rative,

Les �membres soutiens� disposent chacun d'une voix consultative.

Les personnes physiques � titre individuel �membres associ�s� et les personnes physiques repr�sentants

des personnes morales �membres associ�s� disposent chacune d'une voix d�lib�rative, sous r�serve que ces

membres ne repr�sentent pas plus de 25% des membres ayant voix d�lib�rative.

Les personnes physiques � titre individuel �membres invit�s� et les personnes physiques repr�sentants d�s

personnes morales �membres invit�s � ont une voix consultative,

9.3. Afin de tenir compte de la repr�sentativit� et de la diversit� des membres de l'Assembl�e G�n�rale :

- Une ONG � membre actif � ayant son si�ge social dans un Etat europ�en regroupant les victimes d'au

moins trois catastrophes diff�rentes peut d�signer jusqu'� 5 personnes physiques pour si�ger � l'Assembl�e

G�n�rale avec chacune une voix d�lib�rative ;

- Une ONG �membre actif � ayant son si�ge social dans un Etat europ�en regroupant les victimes d'une

catastrophe peut d�signer jusqu'� 2 personnes physiques pour si�ger � l'Assembl�e G�n�rale avec chacune

une voix d�lib�rative ;

- Un m�me accident ne peut pas avoir plus de deux repr�sentants de la m�me nationalit� ayant voix

d�lib�rative;

- Un m�me type d'accident ne peut pas avoir plus de trois repr�sentants de la m�me nationalit� ayant voix

d�lib�rative;

- Pour chaque pays europ�en, il ne peut y avoir qu'un seul membre associ�.

9.4. L'Assembl�e G�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation de l'objet de

l'association. Elle d�finit la politique g�n�rale du R�seau � partir des propositions pr�sent�es par le Conseil

d'administration,

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence les points suivants

(a)Approbation des budgets et comptes ;

(b)Election et r�vocation des administrateurs et le cas �ch�ant des v�rificateurs aux comptes ou

commissaires ;

(c)Modification des statuts ;

(d)Dissolution de l'association ;

(e)Autres comp�tences, par exemple, adopter un r�glement d'ordre int�rieur.

9.5. Convocation � l'Assembl�e G�n�rale

(a) L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit sur convocation du Conseil d'administration au si�ge social ou � l'endroit indiqu� sur la convocation, Elle se d�roule sous la pr�sidence du Pr�sident du Conseil d'administration.

(b) Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire pourra �tre convoqu�e par le Conseil d'administration sur la demande du quart au moins de ses membres ;

(o) La convocation est envoy�e par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication 2 mois avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale ;

(d) La convocation doit contenir l'ordre du jour et sp�cifier le lieu, le jour et l'heure de la r�union,

9,6. Les membres pourront chacun se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un autre membre porteur d'une procuration sp�ciale. Chaque membre ne pourra cependant �tre porteur de plus de 4 procurations.

9,7. L'Assembl�e G�n�rale ne d�lib�rera valablement que si un tiers des membres ayant voix d�lib�rative sont pr�sents ou repr�sent�s,

9.8. Sauf dans les cas exceptionnels pr�vus par les pr�sents statuts, les r�solutions sont prises � la majorit� qualifi�e des deux tiers des membres ayant voix d�lib�rative pr�sents ou repr�sent�s et elles sont port�es � la connaissance de tous les membres.

9.9. Il ne peut �tre statu� � tout objet qui n'est pas port� � l'ordre du jour.

9.10, Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont inscrites dans un registre sign� par le Pr�sident et conserv� par le Secr�taire g�n�ral qui le tiendra � la disposition des membres au si�ge social du R�seau.

9.11. Sans pr�judice de la toi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'association doit �maner du Conseil d'administration ou d'au moins la moiti� des membres de l'association.

Le Conseil d'administration doit porter � la connaissance des membres de l'association au moins deux mois � l'avance le texte de toute proposition de modifications des statuts et la date de l'Assembl�e G�n�rale qui statuera sur ladite proposition.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si deux tiers des membres du R�seau ayant voix d�lib�rative sont pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune d�cision ne sera acquise si elle n'est vot�e � la majorit� des deux tiers des voix d�lib�ratives pr�sentes ou repr�sent�es.

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M0D 2.2

Toutefois, si cette Assembl�e G�n�rale ne r�unit pas les deux tiers des membres disposant du droit de vote, une nouvelle Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e dans les m�mes conditions que ci-dessus et statuera d�finitivement et valablement sur la proposition en cause, � la m�me majorit� des deux tiers des voix, quel que soit IO nombre des membres ayant voix d�lib�rative pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications apport�es � l'objet social de l'association n'auront d'effet qu'apr�s approbation par arr�t� royal et publi�es conform�ment � l'article 50 de la loi du 27 juin 1921.

L'Assembl�e G�n�rale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Le patrimoine r�sultant de la ilquidation de Vassciation sera affect� � une fin d�sint�ress�e.

Article 10

L'organe d'administration : Le Conseil d'administration

10.1. Composition :

L'association est administr�e par un Conseil d'administration compos� au minimum de 4 membres et au

maximum de 12 membres appel�s � administrateurs �.

par principe sont �ligibles au Conseil d'administration les personnes physiques si�geant en qualit� de �

membres �ctifs �.

Cependant, si un pays n'est repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale que par un membre associ� au moment de

l'�lection du Conseil d'administration, celui-ci est �ligible � titre d�rogatoire au Conseil d'administration dans la

limite totale de deux membres.

Afin d'assurer la repr�sentativit� du Conseil d'administration

-Chaque pays ne peut �tre repr�sent� que par 3 administrateurs au maximum ;

-Chaque type d'accident ne peut �tre repr�sent� que par 3 administrateurs au maximum. Ce maximum

pourra �tre port� � 4 si le Conseil d'administration r�unit 12 membres;

Aine peut y avoir plus d'un administrateur repr�sentant un m�me accident,

10.2. Les membres du Conseil d'administration sont �lus pour une p�riode de trois ans.

10.3, Le mandat d'un administrateur prend fin

a) � sa mort ;

b) � sa d�mission ;

c) � sa r�vocation ;

d) � l'expiration de son mandat ;

e) lorsqu'il cesse d'appartenir � l'ONG dont il relevait au moment de son �lection ;

f) lorsque l'ONG membre dont il relevait a fait savoir au Conseil qu'elle lui retirait sa qualit� de repr�sentant

lors du renouvellement annuel de ses repr�sentants ;

f) lorsque l'ONG membre � laquelle il appartient cesse de faire partie du R�seau ;

g) lors de la mise en liquidation de l'ONG dont il rel�ve.

10.4. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par le Conseil d'administration. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

10.5. En cas de manquement de l'un des administrateurs aux principes et aux r�gles de fonctionnement du R�seau, le Conseil d'administration peut d�cider � la majorit� de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s de suspendre cet administrateur de ses fonctions jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale,

L'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres ayant voix d�lib�rative pr�sents ou repr�sent�s peut r�voquer un administrateur.

10.6. Le Conseil d'administration �lit en son sein un Pr�sident, un Secr�taire et un Tr�sorier, et au moins un Vice-pr�sident.

Le Pr�sident et le(s) Vice-pr�sident(s) doivent imp�rativement �tre membres actifs.

Le Pr�sident veille d'une fa�on g�n�rale au bon fonctionnement du R�seau et pr�side les r�unions du Conseil d'administration et de l'Assembl�e G�n�rale.

Le Vice-pr�sident suppl�e l'absence ou l'impossibilit� du Pr�sident, notamment pour pr�sider les r�unions statutaires. En cas de pluralit� de Vice-pr�sidents, l'ordre de pr�s�ance est fix� par l'ordre d'�lection.

Le Secr�taire g�n�ral r�dige les proc�s-verbaux des s�ances des organes d�lib�ratifs du R�seau qu'il doit cosigner avec le Pr�sident.

Le Tr�sorier a pour t�che la gestion financi�re de l'association. Il est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi, Sauf d�l�gation, il doit approuver pr�alablement toute d�pense. Il tient le Conseil au courant de la situation financi�re de l'association et lui pr�sente ses comptes d�s qu'il en est requis.

Un Secr�taire g�n�rai adjoint et un Tr�sorier adjoint pourront �tre �lus

Les administrateurs �lus aux fonctions de Pr�sident, Vice-Pr�sident(s), Secr�taire g�n�ral, Secr�taire g�n�ral-adjoint, Tr�sorier et Tr�sorier adjoint doivent repr�senter la diversit� des membres du R�seau, tant au regard de la nationalit� que du type d'accident.

10.7. Tous les actes relatifs � la nomination, � la r�vocation et � la cessation de fonctions des administrateurs et �tablis conform�ment � la loi, sont communiqu�s au Service public f�d�ral Justice en vue d'�tre d�pos�s au dossier et sont publi�s, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge.

10.8. Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident du Conseil d'administration au moins deux fois par ann�e.

La r�union du Conseil est de droit � la demande d'au moins un tiers des administrateurs.

La convocation est transmise par courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication au moins 15 jours avant la date de r�union.

~ a Ks ~

MOD 2.2

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur qui ne peut cependant �tre porteur

de plus de deux procurations.

Le Conseil ne peut valablement d�lib�rer que si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Les r�unions peuvent se tenir en vid�o-conf�rence.

10.9. Attributions :

Le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous r�serve des attributions de l'Assembl�e

G�n�rale.

L'exercice des pouvoirs de gestion et d'administration est coll�gial.

Il peut d�l�guer tout ou partie de la gestion op�rationnelle et r�guli�re du R�seau � un organe administratif

permanent tel que d�fini par l'article 11.

10.10. Les r�solutions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des deux tiers du nombre total

des administrateurs. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les r�solutions sont inscrites dans un registre sign� par le Pr�sident et conserv� par le secr�taire g�n�ral

qui le tiendra � la disposition des membres de l'association au si�ge social.

10.11. Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations sp�ciales, sign�s par deux

administrateurs dont le Pr�sident qui n'auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin.

10.12. Les actions judiciaires tant en demande qu'en d�fense sont suivies par le Conseil d'administration

repr�sent� par son Pr�sident ou un administrateur d�sign� � cet effet par celui-ci.

Article 11

L'organe permanent :le Directeur ex�cutif

11.1, Le Conseil d'administration peut d�signer un d�l�gu� permanent appel� �directeur ex�cutif� afin

d'assurer la gestion op�rationnelle et r�guli�re du R�seau et d'ex�cuter les d�cisions et r�solutions prises par

ses organes qualifi�s.

11.2. II est choisi parmi les membres de l'Assembl�e G�n�rale.

11,3, Le Conseil d'administration d�finit les contours et les modalit�s de ses missions dans la d�lib�ration

de d�signation.

11.4.11 doit rendre compte au Conseil d'administration de ses actions.

11.5. Le Directeur ex�cutif dirige l'ensemble de l'�quipe administrative du R�seau.

11.6. Une fois d�sign�, le Directeur ex�cutif ne fait plus partie de l'Assembl�e G�n�rale. Il participe

cependant de droit � l'ensemble des r�unions statutaires du R�seau.

11.7. Des adjoints peuvent �tre d�sign�s dans des conditions similaires.

11.8. Sauf d�lib�ration contraire du Conseil d'administration, le si�ge administratif du R�seau sera fix� dans

le pays o� r�side le Directeur ex�cutif,

Article 12

Les comit�s th�matiques

12.1, Afin d'assurer la r�alisation des objectifs du R�seau, il peut �tre mis en place des comit�s

th�matiques.

12.2. Il peut s'agir tout d'abord des Comit�s techniques permanents charg�s de certains aspects du

fonctionnement du R�seau (Communication, Juridique, pr�paration de l'Assembl�e etc.).

12.3. II s'agit �galement des Comit�s th�matiques correspondant � une ou plusieurs actions men�es en

ex�cution de l'objet social.

12.4. La liste et la composition de tous les Comit�s sont arr�t�es par le Conseil d'administration, en tenant

compte des comp�tences individuelles mais aussi d'une juste r�partition culturelle et g�ographique,

12.5. lis sont forc�ment anim�s par un membre du R�seau et ils peuvent inclure des personnes non

membres du R�seau

12.6. lis rendent compte de leurs d�marches et travaux au Conseil d'administration.

Article 13

Les repr�sentants nationaux

13.1. Le Conseil d'administration peut d�signer parmi l'Assembl�e G�n�rale un repr�sentant national pour

chaque pays situ� dans le ressort de son intervention.

13.2. Le repr�sentant national a pour mission de repr�senter le R�seau aupr�s des diff�rentes entit�s

nationales (Etat, administrations, m�dias, entreprises, etc.) en concertation avec le Conseil d'administration et

d'assister si besoin les structures nationales de victimes ou les victimes individuelles du pays concern�.

13.3, II doit rendre compte au Conseil d'administration qui peut mettre fin � ses fonctions par simple

d�lib�ration.

Article 14

Le Comit� de parrainage

14.1. Le Conseil d'administration peut d�cider de la cr�ation d'un comit� de parrainage compos� de

personnalit�s europ�ennes d'horizons divers qui souhaitent apporter leur soutien aux actions du R�seau sans

en �tre membres.

14.2. Sur sollicitation du Conseil d'administration, ce comit� peut �mettre un avis consultatif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

� MOD 2.2

14.3, Le Conseil d'administration d�finit dans sa d�lib�ration les modalit�s de fonctionnement de ce Comit� de parrainage.

TITRE 4 : BUDGETS ET COMPTES

Article 15

15.1. L'exercice social commence au ler janvier et est cl�tur� au 31 d�cembre de chaque ann�e.

15.2. Les ressources de l'association sont constitu�es par

" Les droits d'entr�e ;

'Les cotisations annuelles ;

" Les dons et contributions volontaires ;

.Les legs ;

-Les indemnit�s judiciaires ;

" Les produits des manifestations autoris�es, sans pr�judice de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919.

15.3. Le Conseil d'administration est tenu de soumettre annuellement � l'approbation de l'Assembl�e

G�n�rale le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

15.4. Les comptes annuels et le budget sont approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des deux

tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

15.5. Les comptes sont transmis, conform�ment � l'article 51 de la loi sur les AISBL, au Service Public

F�d�ral Justice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE 5 ; DISSOLUTION

Article 16

16.1. L'Assembl�e G�n�rale, convoqu�e selon les m�mes r�gles que pour la modification des statuts, pourra, en la pr�sence ou par la repr�sentation des trois quarts des membres ayant voix d�lib�rative, prononcer la dissolution de l'association.

Ce point ne peut en aucun cas �tre rajout� � l'ordre du jour en cours de s�ance.

Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint, l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e � nouveau, � trois mois d'intervalle, et pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des pr�sents.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les m�mes conditions de majorit� que celles relatives � la modification du ou des buts de l'association.

16.2, Les avoirs restants apr�s liquidation du patrimoine de l'association feront l'objet d'une donation � toute autre association poursuivant les m�mes buts. Il ne pourra �tre proc�d� � l'affectation de l'actif qu'apr�s l'acquittement du passif.

16.3. La liquidation s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d'une r�solution de l'Assembl�e G�n�rale qui prononce la liquidation. Celle-ci d�termine le nombre de liquidateurs et leur identit�, sur proposition du Conseil d'administration

TITRE 6 ; DISPOSITIONS GENERALES

Article 17

17.1. Un r�glement d'ordre int�rieur devra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e G�n�rale dans l'ann�e suivant l'adoption des pr�sents statuts. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

17.2. Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les formalit�s de publicit�, sera r�gl� conform�ment aux dispositions du titre 111 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DECIS1ONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, s'est � l'instant r�unie l'assembl�e g�n�rale des membres, laquelle a d�cid�

de nommer comme administrateurs :

1. Madame Maria Del Pilar VERA PALM�S, de nationalit� espagnole, n�e le vingt-six septembre mil neuf cent cinquante-trois � Las Palmas de Gran Canaris (Espagne), domicili�e Cl Teseo, 78 � Madrid -- 28027 (Espagne) ;

2. Monsieur Pierre-Etienne DENIS, de nationalit� fran�aise, n� le vingt-et-un f�vrier mil neuf cent cinquante-neuf � Constantine (Alg�rie), domicili� 29 rue Dubuc � 78120 Rambouillet (France).

3. Monsieur John Mckenzie CLEMES, de nationalit� canadienne, n� le neuf ao�t mil neuf cent cinquante-huit � Guelph (Canada), domicili� 8 Rawlings Street, Londres SW3 2LS (Grande-Bretagne).

4. Monsieur Paolo PETTINAROLI, de nationalit� italienne, n� le vingt-trois ao�t mil neuf cent quarante-quatre � Gattinara (Italie), domicili� Corso Torino, 8 � 28078 Romagnano Sesia Novera (Italie).

5, Monsieur St�phane GICQUEL, de nationalit� fran�aise, n� le vingt janvier mil neuf cent septante-quatre � Loud�ac (France), domicili� 8, rue de la Baume � 75008 Paris (France),

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille treize.

MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont d�sign� � l'unanimit� :

Q'domme pr�sident : Monsieur St�phane GICQUEL.

Q'domme vice-pr�sident : Madame Maria Del Pilar VERA PALM�S et Monsieur Paolo PETf"1NAROLL

Q'domme secr�taire g�n�ral : Monsieur John CLEMES,

Q'domme tr�sorier: Monsieur Pierre-Etienne DENIS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 18 f�vrier 2013 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
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Code postal : 1050
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