SOUND-ACCESS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOUND-ACCESS
Dénomination : SOUND-ACCESS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 848.593.612

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 28.07.2014 14345-0587-011
20/09/2012
ÿþ MOO WORD 41.7

îj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

M I 111111 II 111101 11111 111

"12157333*

BRUMES

.11 SER 2011

Greffe

Ogq 3 ce

(en entier) ; "SOUND-ACCESS"

(en abrégé):

Forme.juridique : Société Anonyme

Siège : chaussée de Roodebeek 451 -1200 Woluwé-Saint-Lambert (Bruxelles) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 10 septembre 2012, il ressort que

1) Monsieur CARNEIRO RIBEIRO José Augusto, né à Avidos Vila Nova de Famalicao (Portugal), le huit février mil neuf cent soixante-quatre, célibataire, de nationalité portugaise, domicilié à 30126 Lirac (France), Rue des Portails.

2) Monsieur BALDOCCI Paolo, né à Etterbeek, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-six, de nationalité italienne, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à Uccle, avenue du Prince d'Orange, 44 boîte A.

3) La société Privée à Responsabilité Limitée « AJSW », dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue du Blanc-Ry, 111. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 822.165.466.

N° d'entreprise : Dénomination

Constituent une société anonyme dénommée "Sound-Access", ayant son siège à Woluwé-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek, 451, dont le capital social est fixé à DEUX CENTS MILLE EUROS (200.000 euros), représenté par cent actions (100 actions) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

. Les cent actions sont souscrites en espèces, au prix de deux mille (2000 euros) chacune, comme suit

1) Monsieur BALDOCCI Paolo, prénommé : soixante actions (60 actions).

2) Monsieur CARNEIRO RIBEIRO José, prénommé : vingt actions (20 actions).

3) La Société Privée à Responsabilité Limitée « AJSW », prénommée : vingt actions (20 actions).

Soit ensemble, cent actions (100 actions),

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscritesest entièrement libérée en espèces.

Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la société comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE PREMIER

DENOMINATION  DUREE  SIEGE  OBJET

ARTICLE 1 -- DENOMINATION

Elle est dénommée " Sound-Access ".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek, 451.

Il peut être transféré èn tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou étrangères.

I) La société a pour objet la distribution, la fabrication, la promotion, l'import et l'export de tout matériel,

produits et instruments électriques, lumières, électroniques et musicaux ainsi que tout type d'accessoire qui

leur sont attachés,

H) La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,

l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,

la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des

valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus" en

pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit

attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra,

pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,

donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute.

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières au immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toi.ites sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société petit être administrateur, gérant ou liquidateur,

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENTS MILLE EUROS (200.000,00 euros).

Il est divisé en cent actions (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième

(1/100ème) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III TITRES .

ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.

ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En tas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 9bis

1. CESSION DE TITRES

1.1. Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société et des rapports des actionnaires ou détenteurs de titres entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des titres.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute cession de titres est soumise aux droits dont question ci-après, qu'Ii s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

1.2, Par cession de titres (ci-après : Cession de titres ou Cession), il faut entendre toute convention à titre onéreux ou à titre gratuit, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.

Les dites Cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce comprises les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les parts bénéficiaires.

1.3. Dans tous les cas de Cession, quelles que soient les conditions du projet, le transfert au bénéfice d'une Partie de la propriété des titres aura lieu lors et contre le paiement de la totalité du prix et les droits afférents aux titres faisant l'objet de la Cession seront suspendus jusqu'à complet paiement du prix,

2. MODALITES DES CESSIONS

2.1, Tout projet de Cession de titre sera préalablement notifié au conseil d'administration à l'initiative de toute personne directement intéressée par cette Cession. En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l'alinéa" précédent est effectuée par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les deux mois du décès.

La notification devra indiquer le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la Cession envisagée, et s'il s'agit d'une vente ou d'un échange, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acquérir les

e actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de deux mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

2.2. Dans les huit jours de la notification d'un projet de Cession, le conseil d'administration la notifiera dans les mêmes termes aux autres actionnaires de la société.

2.3. Si le projet de Cession ne porte pas sur des titres conférant au candidat cessionnaire le contrôle de la société, au sens de l'article 5 du code des Sociétés, ce projet ouvre au profit des actionnaires de la société un droit de préemption, selon les modalités décrites ci-après,

wi " 2.3.1. Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.

2.3,2. Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres. L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité

N des titres proposés.

Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres

o actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces

o actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.

Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.

2.3,3. A défaut d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires, la Cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire.

2.3.4. Les titres seront acquis aux prix et conditions proposés par le cédant ou, en cas de contestation sur le prix proposé ou sur d'autres conditions de la Cession, aux prix et conditions fixés par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.

Les irais de la procédure seront à charge du ou des bénéficiaires du droit de préemption.

2.4. Sauf s'il s'agit d'une Cession pour cause de mort, auquel cas l'article 2.3. sera d'application, si le projet de Cession porte sur des titres conférant au candidat cessionnaire le contrôle de la société au sens de l'article 5 du Code des Sociétés, ce projet confère aux autres actionnaires de la société un droit de suite conformément aux modalités décrites ci-après

2.4.1, Dans les quinze jours de la notification par le conseil d'administration du projet de Cession, les autres actionnaires pourront notifier au candidat cédant leur intention de céder simultanément au candidat cessionnaire envisagé une fraction de leur participation identique à la fraction de sa participation que le cédant envisage de céder, aux conditions reprises dans ladite notification.

2:4.2. Le cédant devra alors, dans les dix jours suivant réception de la réponse des actionnaires concernés, notifier à son tour à ceux-ci sa décision de donner suite à son projet ou de l'abandonner, en joignant à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du candidat cessionnaire de se porter acquéreur de l'ensemble des titres dont les actionnaires concernés ont demandé la Cession simultanée, aux prix et conditions de la notification.

2.4.3. A ce titre, le cédant se porte fort, s'il entend donner suite à son projet, de l'inclusion des titres des actionnaires concernés dans la Cession envisagée. Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses propres titres qu'à la condition que lesdits titres des actionnaires concernés soient acquis simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le cessionnaire envisagé ou à défaut par le cédant lui-même, aucune Cession ne pouvant intervenir avant que la procédure de la présente clause de sortie conjointe n'ait été épuisée.

2.5. Toute Cession d'abtions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est inopposable à la société.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre Valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la kil.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque,, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

~p ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette' fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

e représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des. pouvoirs, la simple indication de ia qualité de. représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

e Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite ,de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans" les conditions ci dessus achève le

N mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESIDENCE

o Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

N En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fàis que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au Heu indiqué dans les convocations..

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas liieu.de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et .statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.°

Il ne pourra pas être recouru à cette prócédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions. "

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécià1.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés,

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration e le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la 'société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

e) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier ta direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs dé ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) 11 fixe tes attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 ; REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice

" - soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

feu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

'ARTICLE 22 RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le 15 juin.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS "

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, .à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires,

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLÉE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 25 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Les copropriétaires ainsi qûe les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 BUREAU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Touteassemblée générale, annuelle ou extraordinaire, put être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans" préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. '

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement,

ARTICLE 28 DROiT DÉ VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

,majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 MAJOR1TE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière. condition n'est 'pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délég'ué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait 'annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE ViI - DISSOLUTION LIQUIDATION t

Article 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque causé et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" , ati

1 Moniteur

belge

Volet B - Suite

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 ; ELECTION DE DOMICILE

'Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement'ftites.

ARTICLE 39 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée'aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites,

DISPOSITIONS FINALES

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et

d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil treize.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du

tribunal de commerce Bruxelles, d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de

publication à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront

d'application à ladite date :

1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à trois.

Seront administrateurs de fa société :

- Monsieur BALDOCCI Paolo, prénommé ;

- Monsieur CARNEIRO RIBEIRO José, prénommé;

- La société privée à responsabilité limitée « AJSW », prénommée, avec comme représentant permanent,

Monsieur LOPEZ Y LOPEZ Angel, prénommé.

Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de deux mil dix-huit.

Leur mandat ne sera pas,rémunéré.

2° Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi

que la présente société est une petite' société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par

conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

3° Monsieur BALDOCCI Paolo, prénommé, sera Président du conseil d'administration

4° Monsieur BALDOCCI Paolo, prénommé, sera administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs

de représentation de la société dans le cadre de ia gestion journalière.

5° Reprise d'engagements

L Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes : -

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier mai deux mil douze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société&présentement constituée.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pour extrait analytique conforme,

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015
ÿþRéserv au Monite belgE

MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actè áû greffé



*15099808*

N° d'entreprise : 0848593612

Dénomination

(en entier) : SOUND-ACCESS

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE ROODEBEEK 451 -1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT (adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination administrateur

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 19 juin 2015

L'assemblée générale décide de nommer en tant qu'administrateur Madame Sultans Papadakis, demeurant Avenue du Prince d'Orange 44 bte A à 1180 Uccle.

Le mandat d'administrateur de Madame Sultans Papadakis sera exercé à titre gratuit.

Paolo Baldocci

Administrateur-délégué

uepustt I Reçu le

0 2 JURL. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone deelles

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 21.07.2015 15327-0583-015
15/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOUND-ACCESS

Adresse
CHAUSSEE DE ROODEBEEK 451 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale