SP CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SP CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.204.948

Publication

19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 13.07.2012 12300-0048-010
27/02/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

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Forme jorielue Société Coopérative à Responsabilté Illimitée

Siég . Rue Major René Dubreucq, 26 - 1050 Bruxelles N d entreprise : 0834.204.948

Objet de l'acte : Transfert siège sociale

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01/01/2012

il est décidé de transférer l'adresse du siège sociale à l'adresse suivante:

Rue de l'Instruction 47 à 1070 Bruxelles

CONCEICAO PEREIRA Delfim

Gérant

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Dénomination : SP CONSTRUCT

Forme juridique : Société Coopérative A Responsabilité Illimitée

Siège : 26, rue Major René Dubreu à 1050 Bruxelles

N° d'entreprise : 4:ibpco (9L/

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE ET

MODIFICATION

Entre les soussignés

Monsieur CONCEICAO PEREIRA DELFIM

Domicilié 233, BODEGEMSTRAAT à 1700 Dilbeek

Monsieur FERNANDES ALVES ALIPIO

Domicilié 5, rue Charles à 1040 Bruxelles

Monsieur TAVARES DOS SANTOS RICARDO JORGE

Domicilié 2, Boulevard Jamar à 1060 Bruxelles

II est formée une société commerciale régie par les présents statuts.

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article ler : La société adopte la forme de société coopérative a responsabilité illimitée. Elle porte la dénomination suivante « SP CONSTRUCT »

Article 2 Le siège social est établi au 26, Rue Major René Dubreucq à 1050 Bruxelles

Il peut être transféré en toute autre commune de Bruxelles, ou en toute autre localité en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui sera publiée aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut également établir, par décision du conseil d'administration, des filiales, des agences ou des succursales en tous pays.

Article 3 Objet de la société La société de sous traitante de tous genres : Construction sous toutes ses formes tant en Belgique qu'à l'étranger -vente, location réparation, restauration et la gestion d'immeubles, de maisons et d'appartements ; nettoyage et la désinfection des maisons et des locaux, meubles, de maisons et des locaux, meubles, ameublement et autres objets divers ; la peinture industrielles, le commerce en gros et au détail l'importation et l'exportation de tous matériaux de construction l'installation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

d'échafaudages, isolation thermique et acoustique, mousse synthétique Travaux de zinguerie, cuivre, roofing, corniche, cheminées, veiux, tuiles, ardoises, charpente, pignons, démoulage, maçonnerie. le placement de clôtures, ferronnerie et de menuiserie métallique le placement de paratonnerres la pose de chapes, coffrages et terrassement, le ramonage de cheminée ; les travaux d'égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses ; l'aménagement de terrains de sport, de parcs et jardin, le commerce de gros de matériaux de construction et entreprises de construction générale, la coordination de travaux à l'exception de toutes activités réglementées qui seront traitées par des sous traitants, travaux du gyproc, pose de plafonds, de faux plafonds, tous travaux d'électricité, montage de gaine de ventilation. Ces activités s'exercent sous toutes ses formes pour son propre compte ou pour celui des tiers, Commerce de gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale ; la coordination des travaux à l'exception de toutes activités réglementées, qui seront traités par des sous traitants. Tavaux du nettoyage des bureaux etc.... La distribution des journaux et publicités, livraison des colis, courriers inférieurs à 500 kilogrammes toutes activités relevant du secteur d'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club, cafétérias salon de thé et autres Etablissements similaires ; de fleurs, jouets divers, tabac et articles pour fumeur ; le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour Fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris

notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ; le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs, ou d'occasion et de tous matériels , accessoires informatiques, en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de Informatique activités dans le domaine de salon de coiffure, et salon de beauté, ainsi que la vente, l'importation et! »exportation de tous accessoires relevant de ce domaine. Activités de consultant en matière de bureaux d'études, de l'exploitation en générai de supermarchés, épiceries, night  shops et le commerce en Général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : tous articles textiles, cuirs ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport tous produits d'alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la Pâtisserie, la fromagerie, la boucherie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier Les fruits et légumes ainsi que les boissons ; tous produits de ménage tels que notamment l'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de Chauffage en tous combustibles l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs, ou d'occasion et de tous matériels , accessoires informatiques, en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur des automobiles et informatiques ; l'exploitation d'une station service, Les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés car Wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garage, toutes prestations en vue de l'agitation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans centres de contrôle ainsi que toutes Prestations requises par le transfert des véhicules ; toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l'exploitation d'un magasin de « copy service », l'importation et l'exploitation de machines de jeux de tous genres.. Cabines téléphoniques

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale.

TITRE il. FONDS SOCIAL. CAPITAL. RESPONSABILTE DES ASSOCIES

Article 5 Le fonds social est illimité. Il est représenté par des parts sociales de 100 euros chacune en nombre illimité. Ces parts sociales sont nominatives.

Article 6 Le capital social minimum est fixé à 14.000 euros (quatorze mille euros à raison de 100 euros la part). Les cent quarante parts sociales représentant le capital sont souscrites en espèce comme suit :

Monsieur CONCEICAO PEREIRA DELFIM 12000 euros

Monsieur FERNANDES ALVES ALIPIO 1.000 euros

Monsieur TAVARES DOS SANTOS RICARDO JORGE 1.000 euros

Article 7.Les associés ne sont tenus qu'au montant de leur souscription, ils sont solidaires et leur responsabilité est illimitée.

Article 8 Sont associés, les signataires du présent acte L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son admission sur le registre des associés.

Article 9. Les associés et les ayants droit d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage des avoirs, ni intervenir, de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Article 10 La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres associés ayant un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles.

Article 11 Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-cl.

Article 12. Le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir en tout ou en partie à un de ses membres ou à un tiers. De ce fait, l'Administrateur délégué a l'usage de la signature sociale afférente à la gestion journalière de la société et signe tous les actes qui engagent la société.

Article 13 Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations de tous les agents, employés et membres du personnel de la société.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 L'assemblée générale est composée de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le conseil d'administration. Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 15 L'assemblée générale est présidée par l'administrateur délégué ou en cas d'absence par l'un des associés. Tous les associés ont un droit de vote égal, chacune d'eux disposant d'une voix.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 16 L'exercice social court du premier Janvier au trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement le ler exercice comptable court du 23 février 2011 au 3111212011 A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Il établit en outre tout document imposé par la loi.

Ces documents sont communiqués aux associés, les administrateurs établissent un rapport de gestion contenant des commentaires et renseignements requis par la loi.

Article 17 Le bénéfice net, tel qu'il résulte du bilan, sera affecté comme suit : 5% de la réserve légale selon les prescrits légaux. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée peut sur proposition du conseil d'administration prélever d'autres sommes sur les bénéfices pour constituer un fond de prévision. Le solde est distribué suivant les décisions de l'assemblée générale.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'Assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre d'administrateurs, pour la première fois à trois :

Monsieur CONCEICAO PEREIRA DELFIM

Monsieur FERNANDES ALVES ALIPIO

Monsieur TAVARES DOS SANTOS RICARDO JORGE

et de nommer Messieurs CONCEICAO PEREIRA DELFIM au poste d'administrateur délégué.

Certifié exact et transmis au Moniteur Belge aux fins d'insertion au recueil des actes concernant les sociétés coopératives à responsabilité illimitée.

iL Y'a lieu de lire : TAVARES DOS SANTOS RICARDO JORGE et non TAVARES DOS SANTOS RICARDO JORGE N NATIONAL ; Fait en autant d'exemplaires que les signataires, à Bruxelles le 22102112011 et non le 12 février 2010

Fait en autant d'exemplaires que les signataires, à Bruxelles le 22102112011

09/04/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé 1 Reçu ie

2 T MASS 2015

au greffe du tribunal de commerce francoohone de ~~û ~e!!es

Dénomination : Forme juridique :

Siège

N" d'entreprise :

Objet de l'acte :

SP CONSTRUCT

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Rue de l'Instruction n° 47 à 1070 Bruxelles

0834204.948

DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12/01/2015

L'an deux mille quinze, le douze janvier s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SCR1 SP CONSTRUCT au siège social à neuf heures.

L'assemblée est apte à délibérer sur les points de l'ordre du jour suivant : DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS.

DEMISSION:

Monsieur TAVARES DOS SANTOS RICARDO Jorge domicilié au n°2 Boulevard Jamar à 1060. Bruxelles démisionne comme administrateur

Monsieur FERNANDES ALVES Alipio domicilié au n° 5 Rue Charles à 1040 Bruxelles démisionne comme administrateur.

NOMINATION:

Sont nommés comme nouveaux administrateurs, les personnes suivantes:

Monsieur TAVARES FERREIRA Paulo Jorge domicilié au n°19 Rue Luis Coennen à 1060 Saint Gilles.

Monsieur DE SOUSA MESQUITA Ernesto domicilié au 21 Avenue Paul Hynams à 1200 Bruxelles.

L'assemblée approuve à l'unanimité cette décision. L'ordre du jour étant épuisé, la séance commencée à neuf heures, est levée à dix heures..

CONCEICAO PEREIRA Delfim

Administrateur

--------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

27/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0834.204.948 Dénomination

(en entier) : SP CONSTRUCT

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15 AVR. 2015

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : 1070 ANDERLECHT, rue de l'Instruction 47

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES, CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL, DEMISSION DES ADMINISTRATEURS, DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE, TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE, POUVOIRS

suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le trente mars DEUX MILLE QUINZE, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée " SP CONSTRUCT ", ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue de l'instruction 47, Qui a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes;

A.Augmentation du capital par apport en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital, par apport en espèces, à concurrence de quatre mille six cents euros (4.600,00 ¬ ) libérés à concurrence de trois mille euros (3.000,00 ¬ ) pour le porter de quatorze mille euros (14.000,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) sans création de parts sociales nouvelles. L'augmentation du capital est ainsi intégralement souscrite. L'assemblée déclare et reconnait que cette augmentation de capital est ainsi souscrite et libérée à concurrence de trois mille euros (3.000,00 ¬ ) et que les fonds affectés à leur libération ont été déposés à un compte spécial ouvert à cet effet à la banque ING

compte numéro BE19 3631 4644 7812

B. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) qu'il est libéré à concurrence de dix-sept mille euros (17.000,00 E) et représenté par cent quarante (140) parts sociales libérées à concurrence de dix-sept mille euros.

C. Acter la démission des administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur CONCEICAO PEREIRA Delfim, prénommé, de Monsieur DE SOUSA MESQUITA Emesto, prénommé, et de MonsieurTAVARES FERREIRA Paulo Jorge, prénommé, de leur poste d'administrateurs de la société coopérative à responsabilité illimitée. L'assemblée leur donne décharge et quitus de leur gestion.

D. Acter la démission de l'administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur CONCEICAO PEREIRA Delfim, prénommé, de son poste d'administrateur-délégué de la société coopérative à responsabilité illimitée. L'assemblée lui donne décharge et quitus de sa gestion.

E. Transformation

1° Présentation des rapports préalables: conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant 1a transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme:

a)rapportjustificatif établi par l'organe de gestion, avec en annexe une situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois

b)rapport spécial sur cet état par l'expert-comptable désigné par cet organe,

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et Nous, Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l'expert-comptable/réviseur d'entreprise qui conclut en ces termes;

« 1V. CONCLUSIONS

« Mes vérifications ont porté sur la situation « active et passive arrêtée au 31 décembre 2014 de la « Scri « SP CONSTRUCT » ayant son siège social à 1070 « Bruxelles, Rue de l'Instruction 47, en vue de la « modification de la forme juridique de la société.

« Mes travaux ont eu notamment pour but « d'identifier toute surévaluation de l'actif net « mentionné dans la situation active et passive au 31 « décembre 2014, dressée par l'organe de gestion de la « société. Ces travaux effectués conformément aux « normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion « de la transformation de la société, n'ont pas fait « apparaitre la moindre surévaluation de l'actif net. « L'actif net constaté dans la situation active et « passive susvisée pour un montant de 49.066,64 ¬ « n'est pas inférieur au capital social de 14.000,00 « E.

« Le contrôle a été effectué sous forme d'un « contrôle limité. Il n'y a pas d'autres informations « que je juge indispensable en vue d'éclairer les « associés ou les tiers.

« Bruxelles, le 27/03/2015

« Suit la signature

« Félix TANGOUSP

« Expert-comptable »

2° Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que te capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est libéré à concurrence de dix-sept mille euros (17.000,00 ¬ ).

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au registre des personnes morales.

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille quatorze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont réputées réalisées pour fe compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4° Adoption des statuts de la SPRL

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, les statuts et actes de la société étant dorénavant dressés en langue française uniquement.

NOUVEAUX STATUTS :

Article un Forme et dénomination:

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SP CONSTRUCT ».

Article deux Siège:

Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article trois Objet:

La société de sous-traitance de tous genres: construction sous toutes ses formes tant en Belgique qu'à l'étranger vente, location, réparation, restauration et la gestion d'immeubles, de maisons et d'appartements; nettoyage et ia désinfection des maisons et des locaux, meubles, de maisons et des locaux, meubles, ameublement et autres objets divers; la peinture industrielle, le commerc en gros et au détail, l'importation et l'exportation de tous matériaux de construction, l'installation d'échafaudages, isolation thermique et acoustique, mousse synthétique, travaux de zinguerie, cuivre, roofing, corniche, cheminées, velux, tuiles, ardoises, charpentes, ferronnerie et de menuiserie métallique, le placement de paratonnerres, la pose de chapes, coffrages et terrassement, le ramonage de cheminée; les travaux d'égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses; l'aménagement de terrains de sport, de parcs et jardin, le commerce de gros de matériaux de construction et entreprises de construction générale, la coordination de travaux à l'exception de toutes activités réglementées qui seront traitées par des sous-traitants, travaux du gyproc, pose de plafonds, de faux plafonds, tous travaux d'électricité, montage de gaine de ventilation. Ces activités s'exercent sous toutes ses formes pour son propre compte ou pour celui des tiers, commerce de gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale; la coordination des travaux à l'exception de toutes activités réglementées, qui seront traitées par des sous traitants. Travaux du nettoyage des bureaux, etc... La distribution des journaux et publicités, livraison des colis, courriers inférieurs à 500 kilogrammes, toutes activités relevant du secteur d'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club, cafétérias, salons de thé et autres. Etablissement similaires; de fleurs, jouets divers, tabac et articles pour fumeurs; le commerce sous toutes ses formes de produit de consommation et articles pour fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile; ie commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, ia représentation de tous véhicules automobiles neufs, ou d'occasion et de tous matériels, accessoires informatiques, en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'informatique, activités dans le domaine de salon de coiffure, et salon de beauté, ainsi que la vente, l'importation et l'exportation de tous accessoires relevant de ce domaine. Activités de consultant en matière de bureaux d'études, de l'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, fa vente, l'importation, l'exportation, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative: tous articles textiles, cuirs ou synthétiques, de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport, tous produits d'alimentation en général tels que notamment la boulangerie, la pâtisserie, la fromagerie, la boucherie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes, ainsi que les boissons; tous produits de ménage tels que notamment l'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage en tous combustibles, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs, ou d'occasion et de tous

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

matériels, accessoires informatiques, en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur des automobiles et informatiques; l'exploitation d'une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés, car-Wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue de l'agréation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans des centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert des véhicules; toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l'exploitation d'un magasin de « copy-service », l'importation et l'exploitation de machines de jeux de tous genres, cabines téléphonique,

Article quatre Durée:

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Article cinq Capital:

Le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (t 8.600,00 E).

Il est représenté par cent quarante (140) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article six Registre des parts:

Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions, cessions et transmissions de parts.

Article sept Cession et transmission:

La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:

1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres;

2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit:

a)d'un associé,

b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;

Cette énumération étant limitative,

Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le prix d'achat des parts sera f é anticipativement chaque année par l'assemblée générale après l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.

Article huit Gestion et surveillance:

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui pourra limiter ou étendre les pouvoirs leur conférés par la loi et fixer la durée de leur mandat.

Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.

Article neuf Assemblée générale:

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale,

Volet B - Suite

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

- Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

En cas d'égalité des parts sociales (cinquante  cinquante), ce sera le nombre de personnes représentant la moitié des parts sociales qui l'emportera.

Article dix Exercice social et comptes:

L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant.

Article onze Dispositions légales:

Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.

Article douze Election de domicile:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.

5° Nomination et pouvoirs du gérant

Monsieur CONCEICAO PEREIRA Delfim, Monsieur DE SOUSA MESQUITA Ernest°, Monsieur GOMES FERREIRA Joaquim Carlos, Monsieur LOPES de BRITO Luis Miguel, Monsieur TAVARES FERREIRA Paulo Jorge et Monsieur TAVARES FERREIRA Sérgio Micael, tous prénommés, étant la totalité des associés de la présente société, auxquels sont attribuées les cent quarante (140) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée correspondant aux cent quarante (140) parts de la société coopérative à responsabilité illimitée dans la même proportion que les parts sociales de la société coopérative à responsabilité illimitée décident de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée: Monsieur CONCEICAO PEREIRA Delfim, prénommé, et qui accepte.

Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat de gérant est à tout moment révocable par l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires associés ou non,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. D. Pouvoirs

Pour l'exécution des décisions prises, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CONCEICAO PEREIRA Delfim, prénommé.

Extrait littéral conforme

Bruno le Maire

Notaire

annexe: 1 expédition de l'acte

1 Coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
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26/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
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