SSF

Dénomination : SSF

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.949.543

Publication

20/02/2013

�� ...~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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0 FEV. 2013

BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : SSF

en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

L1MITEE

Si�ge : 1000 BRUXELLES - RUE DE L'ABBAYE 1

(adresse compl�te)

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Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte re�u par Ma�tre J�r�me OTTE, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 04/02/2013, en cours

d'enregistrement � Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

Madame FOREST Sarah Salom�, n�e � Uccle, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-six, de nationalit�

belge, domicili�e � 1190 Forest, Avenue Van Volxem 159 bte 3.

A requis le Notaire soussign� d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile d'avocat et de dresser les statuts d'une

Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e �SSF�, au

capital de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00), divis� en cent (100) parts, sans mention de valeur

nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�`) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en esp�ces

La comparante d�clare souscrire la totalit� des cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (�

18.600,00)

La comparante d�clare que chacune des cent (100) parts souscrites par elle, est lib�r�e � concurrence de

deux/tiers (2/3) par un versement en esp�ces qu'elle a effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�

en formation aupr�s de la banque ING Belgique de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa

disposition une somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400,00)

Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du 31 janvier 2013 sera conserv�e par Nous, Notaire.

II. STATUTS

La comparante arr�te comme suit les statuts de la soci�t�:

Nature d�nomination

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �SSF�.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications et

autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat � forme de S.P.R.L.� ou

� soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'Abbaye, 1

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4- Objet

La soci�t� a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de dispenser � la client�le des services

et des devoirs qui se rattachent � la profession d'Avocat dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques

.qui_gouvernent cette profession, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les mandats de justice,.par un avocat

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

inscrit au tableau de I'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut �galement investir dans les biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise � disposition, la concession de droits r�els, la construction, la transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r�, ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 6 Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui ale droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard. Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 8 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi. Article 9 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, devant obligatoirement �tre associ� et qui doivent avoir la qualit� d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 10 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11- Contr�le

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont contr�l�s par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�. Article 12 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, le quatri�me jeudi du mois de mai de chaque ann�e � dix-sept (17) heures.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�. Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� dix jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi �

l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un

registre tenu au si�ge social..

Article 13 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration

sp�ciale.

Article 14 -- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�fuaitivement.

Article 15 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du capital

repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-ci

que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par Ies g�rants pr�sents. Les copies ou

extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 15bis R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en. d�tail.

Article 16 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Le g�rant �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 17 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 18 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 19 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la R�gion de Bruxelles-

Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par Ies statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux r�gles

professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 21 Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

L'associ� s'engage � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la

profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la comparante, a d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale, et a pris les d�cisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de

l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille

treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en mai deux mille quatorze.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire

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R�serv�

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � ces fonctions : Madame FOREST Sarah, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte.

La g�rante est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes, Le mandat de g�rant est r�mun�r�,

4. Commissaire :

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

S. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation :

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier septembre deux mille douze.

La comparante ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; la comparante donne tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�. 6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � la sc sprl Bureau De Paepe, � 1300 Wavre, Venelle des Lanciers, 12, afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi que l'inscription aupr�s de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs ind�pendants et l'inscription aupr�s de la cotisation soci�taire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, J�r�me 01 i J

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volei g: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � pubtieraux annexes du Moniteur belge apr�s d�p5t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0503.949.543

D�nomination

(en entier) : SSF

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1000 BRUXELLES RUE DEL'ABBAYE 1

(adresse compl�te)

' obiet(sl de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -JI JI DECRARGE - CONSERVATION DES LIVRES

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�pus� I Re�u le

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au greffe du tribunal do commerce franccphorie etteu;;allcs

II r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� , le 27 mars 2015, en cours d'enregistrement � Bruxelles 5 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la sprl � SSF � dont le si�ge est �tabli � 1000'

ce Bruxelles, rue de l'Abbaye 1, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

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' LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial de la g�rante. Ce rapport justifie la dissolution propos�e; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 12 mars 2015 L'assembl�e dispense le pr�sident de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Jacques Van den Abeele, R�viseur d'entreprises, repr�sentant de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� Iimit�e �Moore Stephens Audit�, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Jacques Van den Abeele, R�viseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

{ Conclusion

Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SSF" a �tabli un �tat comptable arr�t� au 12 mars 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 42.945,91 EUR et un actif net de 42.945,91 EUR. En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de 7.636,48 EUR, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consigne`.

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s.

Le soussign� est tenu de faire les r�serves quant � la possibilit� d'une r�vision de l'imp�t des soci�t�s relatif aux exercices non encore contr�l� par les instances comp�tentes.

Fait � Bruxelles, le 19 mars 2015.

�Moore Stephens Audit�, soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e,

repr�sent�e par

Jacques Van den Abeele

R�viseur d'entreprises

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

La g�rante d�clare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active;

et passive � savoir le 12 mars 2015 et ce jour et confirme par cons�quent que toutes les dettes ont �t� pay�es.

La g�rante d�clare en outre qu'elle a �t� inform�e du fait que, � d�faut de nomination d'un liquidateur, elle sera consid�r�e comme liquidateur � l'�gard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des soci�t�s.

DELIBERA.TION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes, � l'unanimit�:

PREMIERE R�SOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS 2014 ET DES COMPTES ABREGES 2015

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

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L'assembl�e approuve comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014

Le r�sultat de l'exercice apr�s imp�ts se solde par un b�n�fice de vingt-huit mille cinq cents nonante euros quatre-vingts

deux cents (E 28.590,82).

L'assembl�e approuve les bilans et comptes de r�sultats abr�g�s cl�tur�s au 12 mars 2015

Le r�sultat de l'exercice se solde par un b�n�fice apr�s imp�ts'de mille cent septante-cinq euros cinquante cents (E

1175,50)

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assembl�e constate que les rapports ne donnent lieu � aucune observation particuli�re de la part de l'associ�e unique

et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.

TROIS . ME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

UATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE

GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assembl�e constate que l'associ�e unique a d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des

soci�t�s. "

L'assembl�e g�n�rale d�clare que la soci�t� ne poss�de pas d'inuneubles et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle

n'est pas titulaire de cr�ances gar�nties par une inscription hypoth�caire,

En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 12 mars 2015 a

�t� d�posa duquel il ressort que la soci�t� n'a plus de dettes envers Ies tiers: , "

L'assembl�e d�clare �galement que la soci�t� n'a plus d'actif ou de cr�ances � ce jour � l'exception du compte courant associ�fg�rante d'un montant de vingt-sept mille cent trente-cinq euros nonante-trois cents (� 27.135,93) et de valeurs disponibles pour un montant de quinze mille huit cent neuf euros nonante-huit cents (E 15.809,98)

L'assembl�e constate que la soci�t� ne poss�de plus aucun actif, � l'exception de ce qui est mentionn� ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent plus rien � liquider.

L'assembl�e d�clare que I'actif net subsistant sera transf�r� � l'associ�e unique.

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs de la soci�t� et attendu la simplicit� de ceux-ci, l'assembl�e approuve les comptes et d�cide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 �5 alin�a ler du Code des soci�t�s sont remplies et qu'il peut �tre proc�d�s � la dissolution et liquidation en un acte,

CINQ ME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e constate que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SSE � a d�finitivement cess� d'exister, entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� � l'associ�e unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient appara�tre, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assembl�e approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'� la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide de donner d�charge pleine et enti�re � la g�rante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile de Madame FOREST Sarah, � 1000 Bruxelles, Rue de l'Abbaye 1 b010, o� la garde en sera assur�e. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un. pouvoir particulier est conf�r� au BUREAU DE PAEPE SC SPRL, Venelle des Lanciers, 12 � 1300 Wavre, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin, de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas �ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm�, avec pouvoir d'agir s�par�ment � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donn� � Madame FOREST Sarah, pr�nomm�e pour cl�turer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la d�claration et le versement du pr�compte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en g�n�ral faire le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, OIivier DUBUISSON

NOTAI

D�pos�, en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la pers�nne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SSF

Adresse
RUE DE L'ABBAYE 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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