STEDAN ENGINEERING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. STEDAN ENGINEERING
Dénomination : STEDAN ENGINEERING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.444.136

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 05.07.2013 13271-0176-010
30/09/2011
ÿþ Md 2.0

e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I II 1J111.ij.1.1141,11!,11311111

2 SEP. 2011

&1:1-

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination tqf 5 ci 'I Li 43

(en entier) : STEDAN ENGINEERING

Forme juridique : SOClETE PR1VEE A RESPONSABLITE L1M1TEE

Siège : Avenue des Gorges Bleues, 40 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

; °blet de l'acte : constitution - nomination

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 16 septembre! 2011, en cours d'enregistrement, Monsieur VERGEYLEN Stéphane Bruno Daniel, né à Etterbeek, le décembre 1984,célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1150 VVoluwe-Saint-Pierre, Avenue des Gorges Bleues, 40 a constitué la société privée à responsabilité limitée "STEDAN ENGINEERING".

Les statuts de cette société ont été établis comme suit

STATUTS

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DE NOMINATION

II est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous Ia : dénomination de « STEDAN ENGINEERING ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandei sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée oi.r suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »,; reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « » suivie de l'indication

du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges

d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. "

En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention «!

TVA BE ».

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 VVoluwe-Saint-Pierre, Avenue des Gorges Bleues, 40.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes

du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou dépôts.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le

siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger toute

activité se rapportant directement ou indirectement :

1)au conseil, à l'expertise, au service et à l'assistance aux entreprises et aux particuliers dans les domaines

: techniques, informatique, électronique, électricité, énergie, domotique, audio-visuel, mécanique,;

: électromécanique, télécom, commerce, architecture, immobilier, gestion.

2)à la conception, la réalisation, la mise en Suvre, la promotion, le suivi et le service après-vente des:

projets ;

3)Ie développement de projets immobiliers partant de la conception à proprement parlé du site immobilier:

jusqu'à sa réalisation complète soit pour son compte soit pour compte de tiers ; l'achat, la vente, la rénovation

de biens immobiliers ;

4)Ilachat, la vente, le stockage de marchandises liées aux domaines techniques et autres ;

5)Ia recherche et développement de nouveaux procédés et produits dans ses domaines d'activités, ainsi:.

que de donner les formations associées et la négociation de brevets et leur exploitation

6)La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et

à la liquidation de toutes _sociétés ou_entreprisesainsi.que la prise de mandat en tant au administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge - 7)L'organisation d'événements culturels, sportifs, et autres ainsi que l'organisation d'exposition et de

vernissages soit pour compte de tiers ou pour son propre compte.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement,

à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux

agents de change.

Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou

organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à

favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

La société peut, par apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser l'objet social.

La société peut également consentir tous prêts ou garantir tout prêts consentis par des tiers à des sociétés

filiales.

Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et

tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de

commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un

profit.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque

et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient

de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et

notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger

tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique,

brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE QUATRIEME

DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).

Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille six cents euros

(12.600,00 EUR) au moment de la constitution de la société.

ARTICLE SIXIEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient

représentés par un mandataire commun.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de

convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUITIEIVIE

AUGMENTATION DE CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans res conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peur émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTILE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A.- Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B.- Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Agrément avec droit de préemption

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'a la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.

ARTICLE ONZIEME

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIEME

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

a) Réunion

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du

jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours

avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant

été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Délibérations

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut,

l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne

confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale.

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

-la date de l'assemblée ;

-l'identité complète de l'associé ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

e

à la majorité absolue.

c) Procès-verbaux

ª% s:1

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

e Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre précité tenu au siège social.

ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

s:1

s:1 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.

cr- , Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés.

cr, L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.

eª% t Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

. situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

et

ARTICLE SEIZIEME

ri)

REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

" constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

s:1 L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

et ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Réservé

'au'

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toutei-oïs, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

! rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE DIX HUIT1EME

ELECTION DE DOMICILE

; Tout associé, gérant ou liquidateur résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi ! ; toutes communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

! ARTICLE DIX NEUVIEME

! DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites ;

; dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont ;

! censées non écrites.

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés,

, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et ; liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est ; attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Le comparant déclare que les décisions suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront effectives ; ; qu'a dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de ; commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ Incompatibilités spéciales

Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines ; fonctions, professions ou activités.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille douze. DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures en 2013. TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT NON STATUTAIRE

Le comparant fixe le nombre des gérants à un et décide d'exercer lui-même cette fonction pour une durée ; indéterminée. Ce mandat sera rémunéré.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les ; activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

Le comparant décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque ! ; associé étant investi de cette fonction.

SiXIEME RESOLUTION - MANDAT

! Le comparant décide de conférer à la société privée à responsabilité limitée « EURO PME CONSULT », ! ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Pénélope 24, RPM Bruxelles 0446.595.423) tous pouvoirs aux ; ! fins d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des ! Entreprises.

! Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en ! général, faire le nécessaire.

; A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce

service.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : AU recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 18.07.2015 15325-0270-009

Coordonnées
STEDAN ENGINEERING

Adresse
AVENUE DES GORGES BLEUES 40 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale