STRATEFI

Dénomination : STRATEFI

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 472.538.864

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 30.09.2014 14621-0597-016
28/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

BRUXELLES

19 FOL 20W

Greffe

N� d'entreprise : 0472.538.864

D�nomination

(en entier) : STRATEFI

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE A-No l

Si�ge : 1060 SAINT-GILLES RUE DE LIVOURNE 7 BOITE 4

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS-ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS-DEMISSION

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre OLIVIER DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 18 f�vrier 2014, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la sc sprl � STRATEFI �, ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne, 7 bo�te 4 , a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

r�b- A. Rapport

e A I'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant l�

cjustification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les actionnaires reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

g B. Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour le mettre en conformit� avec l'institut des Experts-comptables et des

ce Conseils fiscaux et de remplacer le texte de I'article des statuts y relatif par le texte suivant

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux

gtlt

oarticles 34 et 38 de la loi du 22 avri11999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes.

ci les activit�s compatibles avec celles-ci.

'l Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la

qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7� troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

" fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

` 2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises

ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au

r s point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

re, mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation mr� des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des

" missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par

la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rel�vent notam�ient des 'activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut lrypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aD aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

41 Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

1-1 Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la

cu " mati�re.

'p Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou he de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

�% " Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

b" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � r l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision

C publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des

Q personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession

' de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme

Ncommerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable

No de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

N Seconde r�solution

A. R�duction du capital

Z1 L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social souscrit � concurrence d'une somme de sept mille cent trente-six euros

" trente-six cents (� 7.136,36) pour le ramener de soixante-neuf mille cent trente-six euros trente-six cents (� 69.136,36) � soixante-deux mille euros (� 62.000,00) par voie de remboursement � chacune des deux cent cinquante (250) actions existantes d'une somme en esp�ces d'environ vingt-huit euros cinquante-cinq cents (� 28,55)

r Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital r�ellement lib�r�.

te Conform�ment � l'article 613 du Code des Soci�t�s, ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois seulement e apr�s la publication de la pr�sente r�solution dans les annexes au Moniteur belge et pour autant que durant ce d�lai, aucun cr�ancier dont la cr�ance est ant�rieure � cette publication mais non encore �chue � cette m�me date n'ait fait

,l valoir ses droits � rencontre de la soci�t�.

" B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

p~jp En cons�quence des r�solutions act�es ci-avant, l'assembl�e d�cide de modifier l'article des statuts relatif au capital

l comme suit :

" Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (6'62.000,00), repr�sent�e par deux cent cinquante (250) actions nominatives, sans d�signation de la valeur nominale.

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Troisi�me r�solution T

Adoption d'un nouveau texte de statuts

L'assembl�e d�cide, tout en tenant compte de ce qui pr�c�de, d'adopter un nouveau texte de statuts pour le mettre en

conformit� avec l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui sera r�dig� comme suit :

STATUTS

TITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

ARTICLE UN DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination "STRATEFI".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de

soci�t� anonyme �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de

l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue de Livourne, 7 bo�te 4

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision du conseil d'administration.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration. La soci�t� pourra, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger,

ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, accessdirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal. Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisatiou pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITEL II - CMITAL - ACTIONS

ARTICLE CINQ CAPITAL SOCIAL - REGISTRE

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (� 62.000,00), repr�sent�e par deux cent cinquante (250) actions nominatives, sans d�signation de la valeur nominale.

Toutes les actions ont les m�mes droits. Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: actions �mises par la soci�t�, participations b�n�ficiaires, warrants, obligations convertibles, certificats et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s des droits de vote, directement ou indirectement.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

Un registre de droits de vote/actions est tenu au si�ge de la soci�t�.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque actionnaire ainsi que le nombre de droits de vote lui appartenant; (ii) les versements effectu�s; (iii) les transferts et transmissions de droits de vote et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le conseil d'administration et les ayants-droits en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des droits de vote/effets est prouv�e par l'inscription au registre des actions/des droits de vote. Les transferts et transmissions des droits de vote se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE S QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) l'actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s),

Le (les) actiormaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

L'(les) actionnaire(s) / d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

leur(s) observations au conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus. La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'administration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre, Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans Ies quinze jours par courrier recommand� � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s).

La valeur de rachat des actions/droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des actions/droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de P(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclus de la soci�t�, et aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

Tous les autres actionnaires/d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les actions/droits de vote de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�.

L'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICT E SEPT APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, le Conseil d'administration d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. ARTIC E HUIT -- INDIVISIBILITE DES DROITS DE VOTE

Les droits de vote sont indivisibles par rapport � la soci�t� et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter vis-�-vis de la soci�t� par une seule personne; tant que cela ne s'est pas produit, les droits aff�rents � ces actions sont suspendus.

Lorsque l'effet appartient � des nu-propri�taires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont exerc�s par le(s) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d'usuftuit est constitu�, seront d�s lors inscrits au nom de l'usufruitier.

ARTIC E NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale, aux conditons fix�es par la loi.

Les nouveaux droits de vote � souscrire en num�raire sont d'abord propos�s aux actionnaires, proportionnellement � la partie des droits de vote existants que repr�sentent leurs effets.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence � la souscription. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d'exercice de ce droit. L'assembl�e peut cependant, dans l'int�r�t de la soci�t�, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence � la souscription, dans les conditions exig�es par la loi et sur base de rapports du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du (des) commissaire(s).

ARTIC E DIX -- TRANSMISSION DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se dessaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE Ill - ADMINISTRATION

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est a'dministr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins trois membres, personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�,

il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles,

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement.

En cas de vacance anticip�e dans le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir � la fonction jusqu'� ce que I'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. Cette d�signation est mise � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e g�n�rale suivante.

Le conseil d'administration peut nommer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut de nomination ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par le plus �g� des administrateurs.

ARTICLE ONZE REUNIONS DELIBERATIONS ET DECISIONS

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs, au moins trois jours avant la date pr�vue.

La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.

Tout administrateur assistant � une r�union du conseil ou s'y faisant repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �gaiement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation � une r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent,

Les r�unions du Conseil d'administration se d�roulent au lieu mentionn� dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par Iettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, Ies d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs. Il ne peut toutefois �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ou l'utilisation du. capital autoris�,

Sauf dans Ies cas exceptionnels vis�s au Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne d�cide; le conseil d'administration et la soci�t� doivent prendre l'article 523 du Code des soci�t�s en consid�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions dd con5eil'd'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�es par le pr�sident de l'assembl�e et les administrateurs qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits qui doivent �tre produits dans des proc�dures ou autre, ne sont valablement sign�s que par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs.

ARTICLE DOUZE - COMPETENCE

� 1. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � I'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives �. l'octroi des qualit�s et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le conseil d'administration d�termine la strat�gie g�n�rale de la soci�t� et surveille la direction effective de la soci�t�, exerc�e par le comit� de direction.

� 2. Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs. Il

d�finit leur composition et leur mission.

� 3. Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction.

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs.

Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comit� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome.

Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comit�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

� 4. Gestion journali�re

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration ou, en particulier, le comit� de direction d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

ARTICLE TREIZE REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par deux administrateurs agissant de concert ou par un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par un mandataire � cette gestion.

La soci�t� est �galement repr�sent�e valablement, dans le cadre de leur mandat, par des mandataires particuliers. En outre, la soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger par toute personne d�sign�e express�ment � cette fin par le conseil d'administration. Ces signataires ne doivent pas se justifier vis-�-vis des tiers par la production d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

ARTICLE QUATORZE REMUNERATION

Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assembl�e g�n�rale peut cependant, � la majorit� simple des voix, fixer le montant des r�mun�rations ou jetons de pr�sence fixes ou proportionnels, qui seront attribu�s aux administrateurs et qui, le cas �ch�ant, doivent �tre introduits dans les frais g�n�raux, ind�pendamment d'�ventuels frais de repr�sentation, de d�placement et de voyage.

TITEL IV ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE QUINZE DATE - LIEU

L'assembI�e g�fi�rale ordinaire aura lieu de plein droit le troisi�me vendredi du mois de mai chaque ann�e, � dix-huit (I8) heures.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Lorsqu'il est opt� pour la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les actionnaires, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social et � la demande de tout actionnaire qui est membre de I'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTIC E SEIZE - CONVOCATION

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � l'article 533 du Code des socl�t�s.

Les personnes qui, conform�ment au Code des Soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale et qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

ARTICLE DIX SEPT -- MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des d�tenteurs de droits de vote, des administrateurs et des �ventuels commissaires conform�ment au code des Soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours avant l'assembl�e tD g�n�rale, satisfait aux formalit�s prescrites par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes qui ont satisfait � ces formalit�s apr�s ce d�lai, re�oivent une copie des pi�ces lors de l'assembl�e g�n�rale.

i. Tout d�tenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de ces pi�ces au si�ge

" de la soci�t�, � partir du quinzi�me jour pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale.

p Les personnes auxquelles des pi�ces doivent �tre mises � disposition � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale ,~., conform�ment au Code des soci�t�s, peuvent renoncer � cette mise � disposition avant ou apr�s la r�union de ie l'assembl�e g�n�rale.

b S'il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, le conseil re d'administration adresse aux d�tenteurs d'actions nominatives, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article wl pr�c�dent, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ni " ARTICLE DIX-HUIT DEPOT DES EFFETS

.. Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout d�tenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la convocation, informer le conseil d'administration par �crit de son intention de participer � l'assembl�e au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e.

N Les samedi, dimanche et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet

eq article.

ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION

N Tous les actionnaires admis au vote/d�tenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-m�mes ou par procuration,

.0 donn�e � un actionnaire/d�tenteur de droits de vote, ou pas.

,l Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�s � l'endroit

qu'elle indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

etTout actionnaire / d�tenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les

mentions suivantes: nom et pr�nom ou d�nomination sociale de l'actionnaire/d�tenteur de droit de vote, r�sidence ou

ei si�ge social, le nombre de droits de vote pour lesquels il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assembl�e

" g�n�rale, le vote (pour ou contre chacune des d�cisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et

tu �ventuellement, la dur�e de validit� du formulaire.

7" La signature au bas du formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�".

" ARTICLE VINGT -- LE BUREAU

ei L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par la personne la

plus �g�e parmi les administrateurs ou les personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident nomme le secr�taire, l'assembl�e g�n�rale choisit deux scrutateurs. Les autres administrateurs pr�sents

~o compl�tent le bureau.

et Avant de participer � l'assembl�e, les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote ou leurs mandataires doivent signer la

liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�nom(s) et domicile ou d�nomination sociale et si�ge social des

actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et le nombre d'actions qu'ils repr�sentent,

ARTIC E VINGT-ET-UN AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l'assembl�e, �tre prorog�e � trois semaines par le

conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas d'une d�cision au sujet des comptes annuels. La seconde assembl�e se

prononcera sur les m�mes points de l'ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e, restent valables pour la seconde.

Des actions peuvent �tre lib�r�es en vue de la seconde assembl�e, lors de laquelle il sera statu� d�finitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires/d�tenteurs de droits de vote en d�cident autrement � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, indiff�remment du nombre de droits de vote pr�sents

et repr�sent�s, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence minimale.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, ind�pendamment du nombre de droits de vote

pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors

du comptage des voix.

Par cons�quent, lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

- d'une augmentation ou r�duction du capital social,

- d'une �mission d'action sous la valeur du pair comptable,

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription,

- de la dissolution de la soci�t�,

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des actions qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quart des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif, Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues au Code des Soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres actions, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social, Chaque action donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de mise en gage, par la soci�t�, de ses propres actions, le droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu.

Les votes ont lieu � main lev�e ou bien � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Sous r�serve de r�gles particuli�res pr�vues dans ces statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re conform�ment aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des soci�t�s.

Lorsqu'il s'agit d'une nomination pour laquelle aucun candidat n'obtient la majorit� des voix, un deuxi�me vote a lieu pour d�partager Ies candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ d�tenteurs de droits de vote, m�mes pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux actionnaires/d�tenteurs de droits de vote d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans mi d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci. Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE V: EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS -- AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE VINGT-QUATRE EXERCICE COMPTBLE

L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration �tablit un inventaire et des comptes annuels, compos�s du bilan, du compte de r�sultat et l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique,

Les comptes annuels sont sign�s en vue de leur d�p�t par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou bien encore par une personne qui a �t� express�ment mandat�e � cette fin par le conseil d'administration. ARTICLE VINGT-CING AFFECTATION DU RESULTAT

Le r�sultat net de l'exercice comptable est constat� conform�ment aux dispositions l�gales. Chaque ann�e, au moins un vingti�me de ce b�n�fice est retenu et affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il doit reprendre lorsque la r�serve l�gale est affect�e.

L'assembI�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du soldes

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont distribu�s aux temps et lieux fix�s par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration.

Les dividendes qui iDint+pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

Le conseil d'administration est comp�tent pour attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les

r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions de l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE : DISSOLUTION - LI I UIDATION

ARTICL VINGT-S1X DISSOL TION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise

par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Le liquidateur n'entrera en fonction

qu'apr�s que le Tribunal de commerce ait homologu� sa d�signation par I'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du

Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une

autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter

ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple,

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil

fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la

qualit� requise.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liquidateur(s),

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

Si toutes Ies actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit en faisant

des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Le solde positif est r�parti entre toutes les actions sociales.

ARTICL VINGT-SEPT REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN

s. , La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire

Cde la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

'El fiscaux: dans ce cas, la soci�t� est dissoute d'office.

e Si dans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution. pour

" 0 " tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel < actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit�

ti limit�e, ou de sa dissolution.

" La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le

d dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social de la soci�t�,

L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les N d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre ;

� i tenu au si�ge de la soci�t�.

Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec

eq = les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

.r TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

" ARTICLE VINGT-HUIT ELECTION DE DOMICILE

Chaque administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur d'une soci�t�, qui est domicili� �

e ; l'�tranger, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� oit toutes les

" communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de toute modification de leur domicile, A d�faut

" d'une telle notification, ils sont cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

t ARTICLE VINGT-NEUF DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des

" soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de

et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas

f encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

" Quatri�me r�solution

'=1 !D�mission

L'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration confirment pour autant que de besoin la d�mission en qualit� d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu� de Monsieur ROISIN Guido Alexis Michel, n� � Brecht, le sept janvier mil neuf cent cinquante-deux, domicili� � 1420 Braine-l'Alleud, Avenue Bois des Collines 19 et ce depuis le 28 novembre 2013.

Cinoui� e r�solution

Pouvoirs

Volet B - Suite

L'assembl�e conf�r� tbut pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent,

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � la soci�t� ASBL Securex � 1040 Bruxelles, Cours Saint

Michel n�30 afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

f

D

a

R�serv�

au

Moniteur

belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur le derni�re page du Volet B :

20/08/2013 : BLT004543
13/03/2013 : BLT004543
07/09/2012 : BLT004543
29/06/2012 : BLT004543
21/03/2012 : BLT004543
11/10/2011 : BLT004543
07/09/2011 : BLT004543
06/09/2010 : BLT004543
21/01/2010 : BLT004543
20/01/2010 : BLT004543
01/07/2009 : BLT004543
18/07/2008 : BLT004543
19/06/2008 : BLT004543
29/08/2007 : BLT004543
06/10/2006 : BLT004543
04/09/2006 : BLT004543
27/07/2006 : BLT004543
06/07/2006 : BLT004543
20/07/2005 : BLT004543
19/08/2004 : BLT004543
20/07/2004 : BLT004543
29/07/2003 : BLT004543
23/01/2003 : BLT004543
26/07/2002 : BLT004543
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 25.09.2015 15602-0501-016
21/02/2002 : BLT004543

Coordonnées
STRATEFI

Adresse
RUE DE LIVOURNE 7, BTE 4 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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