SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION, EN ABREGE : SOFEA

Divers


Dénomination : SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION, EN ABREGE : SOFEA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 566.918.874

Publication

07/11/2014
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Déposé / Reçu le

2 9 OCT, 2014

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N° d'entreprise : ,c)---66". 3 8"7-Dénomination

(en entier) : SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION

(en abrégé) : SOFEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts, 46 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination Administrateurs

Il résulte de l'assemblée générale du 4 mars 2014 qu'ont été nommés aux fonctions d'administrateurs:

1. La société privée à responsabilité limitée ESSELTE BUSINESS, ayant son siège social à 9100 Sint-Niklaas, Industriepark-Noord, 29, RPM Dendermonde 0875.730.549

2. La société de droit français EXACOMPTA CLAIREFONTAINE S.A.S., ayant son siège social à 88480', Etival Clairefontaine (France), rue de l'Abbaye, 19, numéro d'entreprise français 505.780.296, numéros d'entreprise belge 0552.543.573

3. La société de droit français B-V D S.A.S., ayant son siège social à 78340 Les Clayes sous Bois (France), rue du Gros Caillou, 25, numéro d'entreprise français 42335568400030, numéro d'entreprise belge, 0552.543.672

4. La société de droit néerlandais ACCO BRANDS BENELUX BV, ayany son siège social à 6121 RE Bom, (Pays-Bas), Holtum Noordweg, 11, numéro d'entreprise néerlandais 34035851, numéro d'entreprise belge 0852.005.042

5. La société de droit espagnol ADVEO Group International S.A., ayant son siège social à 28760 Tres Cantos Madrid (Espagne), avenida de los Artesanos, 28, numéro d'entreprise espagnol A-28414811, numéro d'entreprise belge 0553.701.734.

6. La société de droit allemand STABILO INTERNATIONAL GmbH, ayant son siège social à 90562 Heroldsberg (Allemagne), Schwanweg, 1, numéro d'entreprise allemand VAT DE 236951119, numéro' d'entreprise belge 0806.980.810

7. La société de droit allemand TESA SE, ayant son siège social à 20253 Hamburg (Allemagne),' Quickbomstrasse, 24, numéro d'entreprise allemand HRB108998, numéro d'entreprise belge 0550.455.204

8. La société de droit britannique FELLOWES LTD, ayant son siège social à DN3 3FB Doncaster (Royaume-Uni), Yorkshire Way, West Moore Park, numéro d'entreprise britannique 33306002, numéro d'entreprise belge' 0550.456.192

9. La société de droit français 3M France S.A.S., ayant son siège social à 95006 Cergy Pontoise (France), boulevard de l'Oise, numéro d'entreprise français RCS Pontoise 542 078 555, numéro d'entreprise belge 0552.543.870

10. La société de droit néerlandais OFFICE DEPOT EUROPE BV, ayant son siège social à 5928 LA Venlo (Pays-Bas), Columbusweg, 33, numéro d'entreprise néerlandais 12066592, numéro d'entreprise belge' 0837.755.940

11. La société de droit français ANTALIS INTERNATIONAL SASU, ayant son siège social à 92100 Boulogne Billancourt (France), Rue Pierre Grenier, 32, numéro d'entreprise français 41033606900050, numéro' d'entreprise belge 0552.543.969

12. La société de droit français HOLDHAM SA, ayant son siège à 14204 Hérouville-Saint-Clair (France), rue de Guercheville, 9, numéro d'entreprise français 352998827, numéro d'entreprise belge 0552.544.068

13. La société de droit néerlandais STAPLES EUROPE BV, ayant son siège social à 1109BE Amsterdam (Pays-Bas), Hoogoorddreef, 62 , numéro d'enregistrement néerlandais 33272226, numéro d'entreprise belge 0553.624.332

14. La société droit français JM BRUNEAU SASU, ayant sons siège social à 91948 Courtaboeuf (France),, avenue de la Baltique, 19, numéro d'entreprise français 34395813800061, numéro d'entreprise belge' 0464.048.592

15.La société droit français PILOT CORPORATION OF EUROPE, ayant son siège social à 74370 Saint Martin-Bellevue, parc d'activité de la Caille, numéro d'entreprise français 399424753, numéro d'entreprise belge. 0469.345.089

Pierre Demol'tn,Avocat, Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2014
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D22

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Déposé / Reçu le

2 9 OCT. 2011

au greffe du tribunal de comme francophone dtcelles

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N° d'entreprise : ©~ ~~ ° íl 87 t(

Dénomination

(en entier) : SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION

(en abrégé) : SOFEA

Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif

Siège : avenue des Arts, 46 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par JEAN-FRANÇOIS POELMAN, notaire de résidence à Schaerbeek, le 3 juin! 2014, Enregistré 7 rôles sans renvoi au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3, le 12 juin 2014, volume' 5/2 folio 69 case 4 reçu : 50,00 ¬ Le Receveur : Wim ARNAUT, que

1.La société privée à responsabilité limitée ESSELTE BUSINESS, ayant son siège social à 9100 Sint-Niklaas, Industriepark-Noord, 29, RPM Dendermonde 0875.730.549

2.La société de droit français EXACOMPTA CLA1REFONTAINE S.A.S., ayant son siège social à 88480 Etival Clairefontaine (France), rue de l'Abbaye, 19, numéro d'entreprise français 505.780.296, numéro; d'entreprise belge 0552.543.573

3.La société de droit français B-V-D S.A.S., ayant son siège social à 78340 Les Clayes sous Bois (France),: rue du Gros Caillou, 25, numéro d'entreprise français 42335568400030, numéro d'entreprise belge 0552.543.672

4.La société de droit néerlandais ACCO BRANDS BENELUX BV, ayany son siège social à 6121 RE Born (Pays-Bas), Holtum Noordweg, 11, numéro d'entreprise néerlandais 34035851, numéro d'entreprise belge 0852.005.042

S.La société de droit britannique PENTEL (Stationary) LTD, ayant son siège social à London WC1 H9LT (Royaume-Uni) Lynton House, Tavistock Square 7-12, numéro d'entreprise britannique 997644, numéro d'entreprise belge 0550.455.697

6.La société de droit espagnol ADVEO Group International S.A., ayant son siège social à 28760 Tres Cantos Madrid (Espagne), avenida de los Artesanos, 28, numéro d'entreprise espagnol A-28414811, numéro d'entreprise belge 0553.701.734

7.La société de droit allemand STABILO INTERNATIONAL GmbH, ayant son siège social à 90562 Heroldsberg (Allemagne), Schwanweg, 1, numéro d'entreprise allemand VAT DE 236951119, numéro d'entreprise belge 0806.980.810

B.La société de droit allemand TESA SE, ayant son siège social à 20253 Hamburg (Allemagne), Quickbornstrasse, 24, numéro d'entreprise allemand HRB108998, numéro d'entreprise belge 0550.455.204

9.La société de droit britannique FELLOWES LTD, ayant son siège social à DN3 3FB Doncaster (Royaume, Uni), Yorkshire Way, West Moore Park, numéro d'entreprise britannique 33306002, numéro d'entreprise belge 0550.456.192

10.La société de droit autrichien TRODAT GmbH, ayant son siège social à 4600 Wels (Autriche), Linzer Strasse, 156, numéro d'entreprise autrichien ATU 468 94 008, numéro d'entreprise belge 0553.617.206

11.La société de droit néerlandais PAVO SALES BV, ayant son siège social à 4348 LG, Oss (Pays-Bas), Reggestraat, 1, numéro d'entreprise néerlandais 17147870, numéro d'entreprise belge 0553.617.305

12.La société de droit français 3M France S.A.S., ayant son siège social à 95006 Cergy Pontoise (France), boulevard de l'Oise, numéro d'entreprise français RCS Pontoise 542 078 555, numéro d'entreprise belge 0552.543.870

13.La société de droit néerlandais OFFICE DEPOT EUROPE BV, ayant son siège social à 5928 LA Venlo (Pays-Bas), Columbusweg, 33, numéro d'entreprise néerlandais 12066592, numéro d'entreprise belge 0837.755.940

14.La société de droit français ARMOR SAS, ayant son siège à 44105 Nantes Cedex 4 (France), rue Chevreul, 320 CS 90508, numéro d'entreprise français 857.800.692, numéro d'entreprise belge 0850.881.723

15.La société de droit français ANTALIS INTERNATIONAL SASU, ayant son siège social à 92100 Boulogne Billancourt (France), Rue Pierre Grenier, 32, numéro d'entreprise français 41033606900050, numéro d'entreprise belge 0552.543.969

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16.La société de droit français LAMA France SAS, ayant son siège social à 69140 Rillieux-La-Pape (France), rue du Companet, 241, numéro d'entreprise français 950395400, numéro d'entreprise belge 0552.544.266

17.La société de droit français HOLDHAM SA, ayant son siège à 14204 Hérouville-Saint-Clair (France), rue de Guercheville, 9, numéro d'entreprise français 352998827, numéro d'entreprise belge 0552.544.068

18.La société de droit français CEP OFFICE SOLUTIONS, ayant son siège social à 63550 Saint-Remy-sur-Durolle (France), Route du Tremblant Zi du Tiennon-CS20001, numéro d'entreprise français 42862448000037, numéro d'entreprise belge 0553.616.414

19.La société de droit autrichien COLOP GmbH, ayant son siège social à 4600 Wels (Autriche), Dr.Arming Stresse, 5, numéro d'entreprise autrichien 25588f, numéro d'entreprise belge 0553.616.612

20.La société de droit néerlandais STAPLES EUROPE BV, ayant son siège social à 1101BE Amsterdam (Pays-Bas), Hoogoorddreef, 62 , numéro d'enregistrement néerlandais 33272226, numéro d'entreprise belge 0553.624.332

21.La société de droit français MAJUSCULE SA, ayant son siège social à 02100 Saint-Quentin (France), ZI

Rouvroy Morcourt, numéro d'entreprise français 77566345300055, numéro d'entrepsie belge 0553.616.711.

22.La société droit français JM BRUNEAU SASU, ayant sons siège social à 91948 Courtaboeuf (France), avenue de la Baltique, 19, numéro d'entreprise français 34395813800061, numéro d'entreprise belge 0464.048.592

23.La société droit français MAPED SAS, ayant sons siège social à 74371 Pringy (France), BP 14, numéro d'entreprise français 32572042300020, numéro d'entreprise belge 0553.617107

24.La société droit français PILOT CORPORATION OF EUROPE, ayant son siège social à 74370 Saint-Martin-Bellevue, parc d'activité de la Caille, numéro d'entreprise français 399424753, numéro d'entreprise belge 0469.345.089 représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Marcel Ringeard ci-après.

Ici représentées par Monsieur Marcel RINGEARD, domicilié à 74370 Pringy, 718, Route de Cuvai (Promery), numéro de passeport 09 PE81250, en vertu de procurations sous seing privé, ci-annexées.

II est préalablement exposé que :

Les Comparants déclarent vouloir établir une Association sous la forme d'une Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL) en conformité avec les prescrits de la loi belge du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les ASBL, AISBL et les Fondations, en affectant le patrimoine nécessaire à la réalisation de son but désintéressé.

Ils fondent l'AISBL « SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION » ci-après en abrègé « SOFEA en attendant que celle-ci dispose de la personnalité juridique. Dés que celle-ci disposera de cette personnalité, les sociétés suivantes, qui répondent aux conditions pour devenir Membre, le deviendront.

Ils arrêtent les Statuts de l'AlSBL SOFEA comme suit :

STATUTS

CHAPITRE I  FORME, NOM, SIEGE SOCIAL, OBJECTIFS, ACTIVITES, DUREE

ARTICLE 1 - LA FORME

1.1 La présente Association, ouverte aux Membres Belges et Etrangers, est une Association internationale sans but lucratif (ci-après AISBL), établie selon la loi belge sur les ASBL, AISBL et Fondations du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

1.2. Conformément à l'article 50 de la loi, elle disposera de la personnalité juridique au jour de l'arrêté royal de reconnaissance conformément à l'article 46 de la loi. Toutefois, il est possible de contracter au nom de l'Association avant que celle-ci n'acquière la personnalité juridique. Ceux qui ont contracté seront personnellement et solidairement responsables à moins que l'Association n'acquière la personnalité juridique dans les deux ans de la date du contrat et qu'elle ratifie ce contrat dans les six mois de l'obtention de la personnalité juridique. Les obligations ainsi ratifiées seront considérées comme ayant été contractées dès le départ par l'Association.

ARTICLE 2 - LE NOM

2.1. Le nom de l'Association est « SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION » ci-après « S.O.F.E.A. ».

2.2. Tout acte, facture, annonce, publication, ou tout autre document official devra mentionner ce nom, précédé par le titre AISBL ou suivi du titre A1SBL ainsi que du lieu de' son siège social.

ARTICLE 3 - LE SIEGE SOCIAL

3.1. Le siège social de l'AISBL SOFEA est établi en Belgique, à 1000 BRUXELLES, Avenue des Arts, 46.

3.2. II peut être transféré à une autre adresse en Belgique par une décision du Conseil d'administration Tout transfert de siège social de l'Association doit être repris dans le registre du greffe du Tribunal de Commerce compétent, et publié dans les annexes du Moniteur Belge dans le mois du jour où a été réalisé ce changement de siège social. Chaque décision de changement du lieu du siège social sera publiée dans le Moniteur Belge après avoir été enregistré par le greffe du Tribunal de Commerce compétent.

ARTICLE 4  OBJET  BUT -- OBJECTIFS - ACTIVITES

4.1.Fondée d'une part, sur la conviction que le développement durable est un enjeu majeur pour l'industrie des produits et équipements du bureau, lequel engage leur responsabilité collective, et d'autre part, sur le constat qu'il est primordial d'adopter une grille unique d'information relative à l'évaluation et la notation de la performance environnementale de tous les produits de l'univers des fournitures et équipements de bureau commercialisés sur le marché Européen (CEE et autres pays du continent Européen), I'AISBL SOFEA a pour objet, dans la limite de la loi et de l'ordre public et dans un but non-lucratif d'utilité internationale, de mettre en oeuvre toute action collective, d'entreprendre tout projet visant d'une part, à proposer et garantir une grille unique d'information et de comparaison, pertinente, transparente, objective sur la performance

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environnementale des produits commercialisés sur le continent Européen en ternies de respect du développement durable, et leurs conditions sociales de fabrication, d'autre part, à accompagner les acteurs de l'industrie des produits et équipements du bureau dans la mise en oeuvre et la valorisation de leurs initiatives communes en matière de développement durable.

4.2. Ses objectifs sont les suivants :

-Concevoir, mettre en place et pérenniser un système unique et commun à toutes les parties prenantes, d'évaluation et de notation de la performance environnementale de tous les produits de l'univers des fournitures et équipements de bureau commercialisés sur le marché Européen (CEE et autres pays du continent Européen), garantissant le plus haut niveau de transparence, d'objectivité et de crédibilité scientifique, visant à offrir aux consommateurs un véritable outil de comparaison des produits susceptible d'éclairer objectivement leurs choix

Promouvoir une information objective et transparente sur les produits commercialisés en matière de développement durable et l'émergence de produits ou d'innovations à haute valeur ajoutée en cette matière

" Favoriser le développement durable ainsi que l'innovation et la création de valeur

" De façon générale, favoriser et valoriser les initiatives collectives en matière de développement durable de l'industrie Européenne des fournitures et équipements de bureau.

4.3. Afin de réaliser ses objectifs, l'Association met en oeuvre les activités suivantes au sein de l'industrie des fournitures et équipements de bureau :

-Organiser et conduire des concertations régulières avec toutes les parties prenantes pour parvenir au plus haut niveau de consensus sur la définition des critères et des processus d'évaluation de la performance environnementales des produits et d'information sur sa restitution, comme sur les conditions de leurs évolutions selon les avancées technologiques et scientifiques

" Constituer un comité scientifique indépendant, composé de personnalités reconnues de la communauté scientifique Européenne, visant à contrôler et garantir en toute indépendance, la cohérence, l'objectivité et la crédibilité des dispositifs d'information et d'évaluation mise en oeuvre et garantir son bon fonctionnement

" Concevoir, mettre en place, pérenniser et administrer une plateforme technique commune, nécessaire à la mise en ceuvre et l'exploitation opérationnelle auprès de toutes les parties prenantes, du système unique d'évaluation et de notation de la performance environnementale des produits et de façon générale de tous les dispositifs d'informations destinés aux consommateurs

" Concevoir et mettre en oeuvre toute communication visant à rendre facilement accessible notamment aux consommateurs les résultats des dispositifs d'information et de notation de la performance environnementale des produits en ce compris la création d'un pictogramme ou autre moyen de représentation déposé sous forme de marque.

" Concevoir et mettre en place tous dispositifs de collectes de fonds auprès des parties prenantes pour financer l'exploitation et la pérennisation du système unique d'évaluation et de notation de la performance environnementale des produits

" Mettre en oeuvre toutes actions, entreprendre toute collaboration ou partenariat avec des tiers, susceptibles de permettre la mise en oeuvre des objectifs de l'association tels que définis précédemment

.De façon générale, toutes autres activités de même nature, accessoires ou nécessaires aux activités décrites arrêtées, par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée générale

4.4. ne façon plus générale, pour réaliser ses objectifs et mettre en oeuvre ses activités, l'Association pourra accomplir en Belgique et à l'étranger, tout ce qui est nécessaire, et en particulier tout acte juridique se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement ou d'améliorer la réalisation de son but, à l'exception des opérations de commerce sauf si elles sont tout à fait accessoires à son objet. Pour réaliser son but, elle peut accessoirement ou pour avoir les moyens de réaliser son but non lucratif faire toutes opérations, dans la limite de la loi, utiles ou nécessaires tel que, sans que cette liste ne soit limitative, recevoir des legs et donations, organiser des activités ponctuelles même lucratives, détenir des droits immobiliers temporaires ou démembré , souscrire à tous contrat , fusionner avec toute autres Associations ou fondation ayant un but similaire ou complémentaire, passer des contrats, les exécuter, les résilier , payer ou transiger, acquérir ou vendre, et de manière quelconque quelques actes que ce soit sauf ceux que la loi lui interdit pour réaliser son objet.

ARTICLE 5  DUREE

La présente AISBL est établie pour une durée indéterminée.

CHAPITRE Il -- LES MEMBRES

ARTICLE 6  CONDITIONS ET FORMALITES D'ADMISSION DES MEMBRES - CATEGORIES DE MEMBRES

6.1. L'Association est ouverte aux Belges et autres étrangers. Elle comprend les deux catégories de Membres suivantes :

1. Les Membres effectifs bénéficiaire d'un droit de vote aux assemblées générales, lesquels sont des professionnels de l'industrie des fournitures et équipement de bureau, dotés de la personnalité juridique, qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :

-Ils fabriquent des produits et les commercialisent directement ou indirectement sur le continent Européen -Ils revendent ou distribuent, directement ou indirectement, sous une forme ou sous une autre, des produits sur le continent Européen

2. Les Membres adhérents ne bénéficiant pas d'un droit de vote aux assemblées générales mais d'une voix consultative,

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lesquels sont des organisations de type association ou fédération professionnelle, regroupant des professionnels de l'industrie des fournitures et équipements de bureau, qu'il s'agisse de fabricants, d'importateurs ou de revendeurs, dotés de la personnalité juridique, qui remplissent la condition suivante :

-Plus des deux tiers de leurs membres ou adhérents, exercent tout ou partie de leurs activités sur le continent Européen

Tout Membre (quelle que soit la catégorie) doit répondre aux exigences suivantes:

- adhérer aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'Association ;

- s'acquitter de la cotisation annuelle et autres frais d'adhésion telle que fixée pour la catégorie de membre à laquelle il appartient

- Mettre en oeuvre et promouvoir les dispositifs d'information, d'évaluation et de notation de la performance environnementale des produits, tels que mises en place par l'association SOFEA et selon ses préconisations d'exploitation et de façon générale, toutes les initiatives recommandées par cette dernière. Cette exigence impliquant

" Pour les membres effectifs fabricants : de faire évaluer selon le dispositif d'évaluation de la performance environnementale mise en oeuvre par SOFEA, l'ensemble de ses produits de l'univers des fournitures et équipements de bureau, commercialisés sur le territoire Européen

" Pour les membres effectifs revendeurs ou distributeur, l'utilisation auprès de ses clients et au travers de ses différents canaux de vente, des systèmes d'information, d'évaluation ou de notation de la performance environnementale mis en oeuvre par SOFEA, pour tous tous les produits de son offre sur l'univers des fournitures et équipements de bureau, commercialisés sur le territoire Européen .

6.2. Les candidatures seront soumises par écrit au Président de l'Association selon la forme arrêtée par la première Assemblée Générale. La demande d'adhésion doit être faite en anglais.

Le Conseil d'Administration décidera de la recevabilité de la demande et peut également demander des informations complémentaires.

La qualité de Membre est acquise à la condition que le Conseil d'administration approuve la candidature à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale ratifie l'admission d'un nouveau membre sur proposition du Conseil d'administration à la majorité simple. Elle peut décider de manière discrétionnaire l'admission ou non de tel ou tel candidat.

ARTICLE 7  CONDITIONS ET FORMALITES DE DEMISSION DES MEMBRES

7.1. Les Membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant leur démission au président de l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission sera effective à la date de réception de cette lettre ou à la date spécifiée par l'Assemblée Générale.

7.2. Les Membres démissionnaires restent tenus de payer les cotisations et contributions dues à la date à laquelle leur démission sera effective.

A compte de leur démission, ils ne bénéficient plus des droits et privilèges accordés aux Membres et n'ont plus aucun droit sur les actifs de l'Association.

ARTICLE 8 -- CONDITIONS ET FORMALITES POUR LA SUSPENSION OU L'EXCLUSION D'UN MEMBRE

8.1. L'exclusion des Membres est prononcée par l'Assemblée générale à la majorité des voix pour non-respect des statuts, pour motif grave, s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'Association ou s'ils présentent un risque de réputation pour l'Association ou pour toute autre cause constatant la rupture de l'affectio associatis. Le Membre dont l'exclusion est demandée peut personnellement ou par un avocat présenter sa défense par oral ou par écrit. Il est convoqué au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée. La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à être motivée pas plus qu'elle ne doit répondre aux arguments en défense présentés.

8.2. Le Conseil d'Administration peut, en attendant une décision de l'Assemblée Générale, suspendre les Membres qui ont ou sont soupçonnés d'avoir commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'Association ou s'ils présent un risque de réputation pour l'Association

8.3. Tout Membre qui perd la qualité de Membre n'aura aucun droit sur les actifs de SOFEA, et ne pourra réclamer le remboursement de cotisations ou de sommes généralement quelconques. Ils ne peuvent réclamer, requérir, relever ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.

ARTICLE 9  DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES EFFECTIFS ET ADHERANTS

9.1. Chaque Membre Effectif a le droit de participer aux Assemblées Générales, a le droit de voter à ces Assemblées Générales, et bénéficie de tous les droits accordés aux Membres effectifs par les présents statuts.

9.2. Chaque Membre adhérent a le droit de participer aux Assemblées Générales, sans le droit de voter à ces Assemblées Générales, et bénéficie de tous les droits accordés aux Membres adhérents par les présents statuts.

9.3. Tous les Membres effectifs et adhérents sont tenus de payer la cotisation annuelle telle que fixée pour sa catégorie de membre et toute autre contribution déterminée par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 10  COTISATIONS

10.1. Chaque année, l'Assemblée Générale décide du montant des cotisations des Membres et des éventuelles contributions financière justifiées par des investissements ou autres opérations particulières. Les opérations de l'Association seront financées par une cotisation annuelle et le cas échéant par des contributions complémentaires, payée par tous fes Membres à la date fixée par l'Assemblée Générale.

10.2. Après l'Assemblée Générale donnant son approbation sur les cotisations annuelles et le cas échéant sur les contributions complémentaires, le Trésorier fera la demande de cotisations en envoyant une facture à

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tous les Membres, au plus tard un mois après cette Assemblée Générale. Toutes cotisations ou autres contributions seront payables en Euros. Une cotisation devra être payée par tout Membre de l'Association dont la qualité de Membre est effective à la date de l'Assemblée Générale lors de laquelle le montant de la cotisation annuelle aura été voté.

10.3. Si une Organisation devait devenir un nouveau Membre dans le courant de l'année (après l'Assemblée Générale approuvant les cotisations annuelles), il paiera sa première cotisation au prorata temporis selon les dispositions adoptée par l'Assemblée Générale qui aura approuvé le montant de la cotisation annuelle pour l'année en cours. Si un Membre devait perdre sa qualité de Membre en cours d'année, il ne pourra demander un quelconque remboursement de sa cotisation.

CHAPITRE III - L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11 -- POUVOIRS

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association de telle sorte qu'elle a tous les pouvoirs que

la loi lui assigne et tous ceux utiles ou nécessaires pour atteindre et réaliser le but et l'objet de l'Association. En particulier, elle a le pouvoir de décision à propos de :

'La modification des présents Statuts (sauf le transfert du siège social qui peut également être décidé par le Conseil d'administration) ;

" Elaborer les règlements d'ordre intérieur ;

-L'admission de nouveaux Membres ;

" L'exclusion et la suspension des Membres ;

" Déterminer le montant des cotisations et autres contributions financières ;

" La nomination ou révocation des Administrateurs , distinguant les administrateurs élus par le collège des fabricants et les administrateurs élus par le collège des distributeurs/revendeurs ;

-La nomination et la révocation d'un secrétaire général pour l'Association, qui peut être une personne non membre et qui aura en charge, d'assister le président dans l'organisation et la conduite des assemblées générales

-La révocation des Administrateurs et Commissaires ;

" L'approbation du budget annuel et des comptes ;

" Décider l'éventuelle dissolution volontaire de l'Association ;

" La transformation éventuelle de l'Association.

Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu au moins une Assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année suivante. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième des Membres de l'Association.

ARTICLE 12 -- COMPOSITION

12.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres par le biais de leurs représentants légaux ou dument mandatés qui doivent justifier de leurs pouvoirs. Chaque Membre peut se faire représenter par un autre Membre dûment mandaté à cet effet sans qu'un Membre ne puisse être porteur de plus de deux procurations.

12.2. Les Membres peuvent être assistés ou accompagnés de personnes dument mandatées par eux mais seul le représentant légal ou mandaté à cet effet à la parole et peut voter, sauf accord à l'unanimité.

12.3. Si les Membres sont dans l'impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par video-conférence ou conférence-téléphonique, et le cas échéant voter par courrier électronique (e-mail) selon les modalités qui seront définies dans l'invitation à la réunion.

ARTICLE 13  REUN1ONS

13.1. La date, place et heure de la réunion tout comme l'ordre du jour sera fixé par le conseil d'administration (qui inscrit chaque point demandé par au moins deux Membres) lors de l'invitation à la réunion et sera envoyé à tous les Membres, par poste, fax, mail ou tout autre moyen de communication, et ce au moins quinze jours avant la date de la réunion.

13.2. L'Assemblée Générale peut être réunie à la demande d'un cinquième de ses Membres adressée au président.

13.3. L'Assemblée générale est présidée par le Président et à défaut, l'Assemblée Générale pourra nommer un Président remplaçant.

ARTICLE 14--DECIS1ON

14.1. L'Assemblée générale ne peut statuer que si au moins 50 % de ses Membres effectifs sont présents ou représentés. A défaut, une deuxième convocation doit être envoyée et l'Assemblée re-convoquée dans un délai de 3 semaines. Dans ce cas, la seconde Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points expressément mis à l'ordre du jour sauf accord à l'unanimité des membres présents ou représentés.

14.2. Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix des Membres effectif présents ou représentés. Chaque Membre effectif aura une voix, sauf les cas où la loi ou les présents statuts en a décidé autrement.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

14.3. Toutes les résolutions sont signées par le Président de l'Assemblée Générale et le Secrétaire et seront conservées dans un registre spécial en prévision d'un usage potentiel par les Membres. Ce registre est conservé au siège social où tous les Membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Tout Membre peut demander des extraits signés par le Président ou le Secrétaire. Les tiers justifiant

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MOD 2.2

d'un intérêt peuvent demandes des extraits relatifs à des points qui les concernent signé par le Président. Le Président peut décider, dans l'intérêt social, discrétionnairement, de ne pas communiquer ces extraits.

CHAPITRES IV - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 15  POUVOIRS

15.1. L'Association est gérée par un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration exécute les décisions de l'Assemblée générale et administre l'Association. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association sauf ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'Assemblée générale.

15.2. Le Conseil d'Administration engage par ses décisions et représente valablement l'Association, sans procuration spéciale de l'Assemblée générale, dans toutes questions rentrant dans la réalisation de son but et de son objet. Il en est notamment ainsi dans toutes les affaires judiciaires et extra-judiciaires. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide des recours. Il en est aussi ainsi notamment dans les contrats ou actes juridiques quotidiens. Vis à vis des tiers, l'Association est représentée et engagée par son président ou le cas échéant par les signatures conjointes de deux administrateurs, bénéficiant d'un mandat explicitement donné par le Conseil d'administration dans le cadre d'une résolution approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil présents ou représentés.

15.3. Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement, ou en collège .

A cet effet et sur proposition du président, il peut nommer un directeur général salarié, qui n'est pas administrateur ni membre de SOFEA.

Le directeur général est chargé de la gestion exécutive de SOFEA, recouvrant le management opérationnel de ses actions, de ses ressources humaines et de ses moyens.

Il exerce ses fonctions auprès du président et sous le contrôle du conseil d'administration qui lui fixe ses objectifs, l'étendue de ses missions et prérogatives, ainsi que sa rémunération.

La décision de nomination, de révocation ou de cessation des activités du directeur général est prise par le président. La décision de nomination, de révocation, de cessation des activités du mandataire désigné à l'article 15.3 est prise à la majorité simple des Membres du conseil (pour autant que la moitié des Membres soient présents ou représentés).

A titre indicatif, la gestion exécutive comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants (pour autant qu'ils n'excèdent pes un montant de 50 000 ¬ indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision ou paiement concerné s'il ne s'agit pas d'un administrateur) :

-Prendre toute mesure ou engager toutes actions nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration ;

-Signer la correspondance journalière ;

-Prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

-Réclamer, toucher, recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes espèces et en donner quittance ;

-Effectuer tous paiements ;

-Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'Association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance

-Faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;

-Signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'Association.

ARTICLE 16 -- COMPOSITION

16.1. Le Conseil d'Administration est composé d'au plus de 18 Administrateurs, personnes morales, représentées par une personne physique dument habilité pour exercer le mandat d'administrateurs. Ils exercent leurs pouvoirs de manière collégiale.

16.2. Afin de garantir une parité dans la représentation au sein du conseil d'administration, des deux collèges de membres effectifs, distinguant le collège des fabricants et celui des distributeurs/revendeurs, au plus 9 Administrateurs sont élus par chacun des deux collèges de membre, par l'Assemblée Générale, chaque collège disposant du même nombre de voix quel que soit son nombre de représentants élus. Chaque membre de chaque collège ne pouvant voter que pour les candidats aux postes d'administrateurs représentant son collège.

Sont élus administrateurs, les candidats disposant du plus grands nombre de voix selon le nombre de postes à pourvoir.

16.3. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans, avec la possibilité de le renouveler sans limite de nombre de mandat et exercent leurs mandats à titre gratuit

16.4. Le mandat prendra fin pour cause de mort, de démission, d'incapacité, de révocation ou d'expiration du mandat.

La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au président et ou au Conseil d'Administration. La démission doit, pour être effective, être constatée par le Conseil d'Administration.

La révocation d'un administrateur est prononcée par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers pour autant que deux tiers des Membres soient présents ou représentés. La révocation peut être prononcée pour toute cause discrétionnairement fixée par l'Assemblée et notamment pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l'Association ou s'il entrave volontairement la réalisation du but de l'Association ou s'il présente un risque de réputation pour l'Association.

4 x Mao 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge 16.5 Dans le cas d'un mandat vacant, Le Conseil d'Administration peut nommer un remplaçant jusqu'au terme du mandat.

16.6 Les administrateurs élisent un Président, un vice-président et un Trésorier à la majorité des voix présentes ou représentées.

16.7 Le président, le vice-président et le trésorier sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable sans limitation

16.8 Le mandat de président est attribué à une personne physique (intuitu personae), il est alternativement élu parmi l'un des deux collèges d'administrateurs

16.9 Afin d'assurer une continuité dans la gouvernance de SOFEA, la composition du conseil d'administration est renouvelée par tiers tous les ans. Le conseil d'administration désignera chaque année, les administrateurs dont le mandat sera renouvelé, à la majorité des voix présentes ou représentées. Le premier renouvellement du tiers des administrateurs, interviendra l'année suivante de la première élection des administrateurs.

ARTICLE 17  REUNIONS

17.1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et plus si nécessaire, sur invitation du Président ou d'au moins 2 Administrateurs par collège.

17.2. Cette invitation doit être envoyée par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen écrit de communication. Elle mentionne le lieux et l'heure de la réunion ainsi que les points à l'ordre du jour. Si les Membres sont dans l'impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par video-conférence ou par conférence-téléphonique, et le cas échéant voter par courrier électronique (e-mail) selon les modalités qui seront définies dans l'invitation à la réunion,

ARTICLE 18  DECISIONS

18.1. Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer et prendre des décisions seulement si au moins deux-tiers de ses Membres sont présents ou représentés.

18.2. Un Administrateur peut être représenté par un autre si ce dernier à un mandat à cet effet. Un Administrateur ne peut représenter plus d'un Administrateur.

18.3. Les résolutions sont adoptées à fa majorité simple des Administrateurs présents ou représentés. Dans le cas d'une parité des votes, la voix du Président est prépondérante.

18.4. Les Résolutions sont signées par le Président et au moins un Administrateur et seront sauvegardées par le directeur général dans un registre électronique au siège social et disponible à la consultation éventuelle par les Membres.

CHAPITRE V- REPRESENTATIONS ET RESPONSABILITES

ARTICLE 19  REPRESENTATION

19.1. Sauf délégation prévue à l'article 19.3, tous les actes engageant l'AISBL doivent être signés par deux Administrateurs.

19.2. L'AI$$BL sera représentée en justice, tant qu'en tant que demanderesse qu'en tant que défenderesse, par le Président, ou un autre Administrateur désigné par le Conseil d'Administration.

19.3 Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui représentent valablement l'Association à l'égard des tiers. Cette décision est prise à la majorité simple des Membres du conseil (pour autant que la moitié des Membres soient présents ou représentés). Les pouvoirs sont exercés individuellement, si une seule personne est désignée, conjointement ou en collège si plusieurs personnes sont désignées. Les personnes représentant l'Association soit au titre de l'article 19., peuvent notamment représenter l'Association à l'égard de toute autorité, administrateur ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'Association en justice tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur Belge.

Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l'Association est identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

ARTICLE 20  RESPONSABILITE

20.1. L'AlSBL SOFEA est responsable des actes commis par ses organes et ses représentants.

20.2. Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l'AISBL. Leur

responsabilité est limitée à l'exécution de leur mandat et les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. 20.3. Les Membres de l'AISBL ne sont pas personnellement responsables pour les contrats de l'AISBL. ARTICLE 21- OUVERTURE DE COMPTE

21.1. Le Trésorier s'occupe de la gestion journalière et est la personne autorisée à ouvrir un compte bancaire, mais si nécessaire il peut déléguer son pouvoir au directeur général.

21.2. Le Trésorier ou le directeur général ainsi que tout autre Membre du Conseil d'administration ont le pouvoir de signer et d'effectuer les opérations bancaires. Tout Membre signataire autorisé peut autoriser des paiements et retraits jusqu'à 2.500 EUR.

21.3. L'Assemblée générale désignera chaque année, pour l'année qui suit, un commissaire parmi ses Membres effectifs chargé de vérifier les comptes de l'Association et de lui présenter un rapport. Le Conseil d'Administration communiquera au commissaire ses projets de comptes et de budgets 15 jours avant l'Assemblée.

CHAPITRE VI  BUDGET/ FINANCE

ARTICLE 22  COMPTES ANNUELS

22.1. L'année comptable prend cours le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

22.2. Le Conseil d'Administration soumet chaque année à l'Assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice qui précède, établis conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d'exécution. Si l'Association atteint deux des trois critères fixés par l'article 17 § 3 de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée générale désigne un commissaire et détermine le cas échéant sa rémunération.

22.3. Le Conseil d'Administration présente chaque année à l'Assemblée générale un rapport de sa gestion durant l'exercice écoulé.

22.4. Les comptes annuels relatifs à l'année comptable passée, tout comme le budget de l'année suivante doivent être approuvés par l'Assemblée Générale pendant une Assemblée générale ordinaire.

22.5. Conformément à l'article 51 de la loi sur les Fondations, ASBL et AISBL de 2002, les comptes annuels sont transmis au "Service Public Fédéral Justice".

ARTICLE 23  CONTROLE FINANCIER

23.1. Quand les conditions légales sont remplies, un ou plusieurs experts comptables sont nommés par Le Conseil d'Administration parmi les Membres de "l'Institut des Réviseurs d'Entreprises", en sorte d'effectuer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des opérations de l'AISBL avec les présents Statuts et la Loi.

23.2. La fixation de leur rémunération, de l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mission, seront déterminés conformément aux conditions légales.

CHAPITRE VII  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 24  DISSOLUTION ANTICIPEE

24.1. II sera mis fin à l'AISBL par l'Assemblée Générale si elle décide de la dissoudre parce qu'elle considère que l'Association ne respecte pas ses objectifs, ou que sa gestion n'est plus possible ou s'il n'y a plus de moyens financiers suffisants à la réalisation de ses objectifs.

24.2. Dans le respect des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi sur les AISBL, la proposition de la dissolution potentielle de l'AISBL doit venir du Conseil d'administration ou d'un cinquième des Membres de l'Association.

24.3. Tous les Membres doivent être invités deux mois à l'avance à l'Assemblée générale décidant de la proposition d'amendement des Statuts ou de la dissolution de l'Association.

24.4. L'Assemblée Générale peut valablement décider de la dissolution de l'Association seulement si les deux-tiers de ses Membres sont présents ou représentés. La décision doit être adoptée par une majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés, ou absents.

ARTICLE 25  DISSOLUTION JUDICIAIRE

La dissolution de l'Association sera prononcée par le Tribunal de Commerce de l'arrondissement d'où est situé le siège social, sur demande du Ministère Public ou de toute autre personne intéressée, dans les cas suivants :

«les actifs et revenus de l'Association sont négatifs

" insolvabilité

" une gestion déficiente

«violation grave des statuts, de la loi ou de l'ordre public

ARTICLE 26  LIQUIDATION

26.1. En cas de dissolution de l'Association pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce

soit, la liquidation est effectuée par les liquidateurs désignés par Le Conseil d'Administration.

26.2. A cette fin, les liquidateurs ont des pouvoirs étendus qui leur sont conférés par la loi.

ARTICLE 27 REPARTITION DES ACTIFS

Après acquittement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et restitutions, le solde de l'actif est

transféré à une institution sans but lucratif désignée par l'Assemblée Générale.

CHAPTER VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 28  LANGUE

Les présents Statuts sont rédigés en langue française de sorte qu'ils puissent être publiés dans la même

langue dans le Moniteur Belge, et ce conformément aux dispositions légales réglant l'emploi des langues en

Belgique.

ARTICLE 29  APPROBATION

Les présents Statuts doivent être approuvés par un Arrêté Royal.

ARTICLE 30 -- MODIFICATION DES STATUTS

30.1. Toute proposition liée à la modification potentielle des statuts doit émaner du Conseil d'Administration

ou d'un cinquième des Membres de l'Association.

30.2. L'Assemblée Générale décidera valablement des propositions de modification des Statuts si elle

recueille la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. La décision sera adoptée par une

majorité des deux tiers des votes émanant des Membres présents ou représentés.

30.3. Toute modification des présents Statuts relative aux objectifs, et activités de la présente AISBL, doit

être approuvée par Arrêté Royal. Toute modification relative aux attributions, le mode de convocation et le

mode de décision de l'organe général de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquels ses

résolutions sont portées à la connaissance des membres devra être certifiée par Acte Notarié. Toute

modification relative aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association,

et la destination du patrimoine de l'association devra être certifié par Acte Notarié.

ARTICLE 31 - PUBLICATION

31.1. Conformément à l'article 52 de la loi précitée, les présents Statuts, toute modification ultérieure des

Statuts, Toute décision relative à la nomination, révocation, fin de mandat d'un Administrateur, la dissolution de

.11

Réservé

ali

Moniteur

belge

'

MOD 2.2

Volet B - suite

I'AISBL et les comptes ánnuels seront ajoutés dans le registre du Tribunal de Commerce et seront publiés dans le Moniteur Belge.

31.2. Les conditions concernant la constitution et l'accès au registre de cette AISBL sont fixées par Arrêté Royal.

ARTICLE 32- ELECTION DE DOMICILE

32.1. Pour la bonne exécution des présents Statuts, chaque Membre du Conseil d'administration, expert comptable, gestionnaire autorisé ou liquidateur qui résiderait dans un autre pays que la Belgique, fait élection de domicile au siège social de l'AISBL, !à où toute communication, convocation, injonction, et tout autre document important sera considéré comme ayant été délivré valablement dans la seule hypothèse où la personne en question n'aurait pas communiqué son adresse par lettre au président de SOFEA.

32.2. Tout Membre du Conseil d'administration, expert comptable, gestionnaire autorisé ou liquidateur doivent notifier à l'AISBL tout changement d'adresse ou de résidence. Sans cette notification, tous les avis, = communications, convocations, assignation, et tout autre document important doit être considéré comme étant É délivré valablement à la résidence précédente de la personne en question.

ARTICLE 33- LOI APPLICABLE

33.1. Les parties expriment leur volonté que ce document constitutif soit conforme aux exigences de la Loi belge du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les Associations sans but lucratif, les Associations internationales sans but lucratif et les fondations.

33.2. Les dispositions de la loi précitée, selon lesquelles aucune dérogation légitime n'est possible, sont réputés être incorporées dans le présent document constitutif et toute clause contraire sera réputée contraire aux dispositions impératives de cette loi sera réputée exclue de cet acte constitutif, comme s'il n'avait jamais existé.

DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES:

1. NOMINATIONS

1. Nomination des administrateurs:

L'assemblée décide de se réunir prochainement pour nommer les administrateurs.

2. Nomination du Commissaire.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Acceptation des premiers membres.

L'assemblée reconnait d'ores et déjà que les fondateurs, auront qualité de membres de l'association dés

l'octroi de la personnalité juridique.

2, FORMALITES EN VUE DE L'OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE  PROCURATION

SPECIALE.

Les comparants ont mandaté Maître Pierre DEMOLIN, avocat, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue

des Arts 46 etlou ses collaborateurs, avec faculté de substitution, aux fins de procéder aux formalités requises

afin que l'AISBL acquière la personnalité juridique.

Une expédition de l'acte sera déposée par le Notaire instrumentant au greffe du tribunal de commerce

compétent.

3. DISPOSITIONS FINALES

Exceptionnellement, te premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Nous, Notaire, avons vérifié la conformité du présent acte aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 modifiée;

par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations, et Nous l'attestons.

Certificat d'état civil et d'identité. Le Notaire soussigné certifie l'état civil des parties conformément à la loi et

plus spécialement au vu de leur carte d'identité ou du registre national moyennant leur accord exprès.

Conformément à l'article 11 de la loi Ventôse, le Notaire certifie les nom, prénoms et domicile des parties au

vu de leur carte d'identité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- Arrêté de reconnaissance

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15/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0566.918.874

Dénomination

(en entier) : SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASSOCIATION

(en abrégé) : SOFEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts, 46 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Siège social (transfert)

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 6 mars 2015.

Le conseil d'administration a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : 1040 Bruxelles, Rond-point Robert Schuman (Schumanplein), 6.

Pour la société de droit français HOLDHAM SA

Stéphane HAMELIN

Président du Conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ICI

*15059883*

&posé / Reçu le

02 AVR. 2015

~

Coordonnées
SUSTAINABLE OFFICE EUROPEAN ASS., EN ABREGE …

Adresse
AVENUE DES ARTS 46 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale