SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.334.189

Publication

05/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé ot

au *142 2 9*

Moniteur

belge





Déposé / Eieçu le

2 7 OCT. 2014

" Du greffe du tribunal de commerce =; ,?incophone crge1=uxe11 _

N° d'entreprise : Dénomination 0826.334.189

(en entier) : SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1000 BRUXELLES, SQUARE DE MEEUS 23 BOITE 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square de Meeus 23 boîte 9, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du 30 septembre 2014 , il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

L'associé unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents:

a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des Sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 181 § 1er du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de madame Wendy SAMAN, réviseur d'entreprise de la société AELVOET & PARTNERS SPRL, avenue de Tervueren 143 à 1150 Bruxelles, sont reprises ci-après textuellement reproduites :

« CONCLUSION

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES» a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la société arrêtée au 17 septembre 2014. Cet état qui tient compte de la dissolution de la société fait apparaître un total de l'actif de 1.169.500,24 EURO et des fonds propres de 1.159.993,28 EURO.

Sur base des nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes:

-Les Administrations Fiscales disposent  conformément aux !ois et dispositions légales en la matière  de la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une révision des montants déclarés et déduits,

-Nous attirons également l'attention sur les dispositions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Bruxelles, le 25 septembre 2014

AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

e. ( aw

Réservé ' Volet B - Suite

4

au

Moniteur belge



L'associé unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Ag L'associé unique décide vouloir faire application de l'article 184, §5 du Code des Société et déclare à ce

sujet que :

1 °aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées ;

3°l'associé unique est présent ou valablement représenté à l'assemblée générale.

Le gérant déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des tiers, considéré

comme liquidateur.

Le gérant déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance entre la date de l'établissement de

l'état comptable et ce jour.

L'actif restant est repris par l'associé unique.

Troisième résolution

L'associé unique accepte la démission de monsieur SUTTON, prénommé, en sa qualité de gérant et lui

donne entière et définitive décharge de sa mission.

Quatrième résolution

L'associé unique décide ensuite :

- de renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 194 du code des sociétés vu la simplicité des opérations de mise en liquidation.

- de clôturer la liquidation.

L'assemblée générale constate que la société « SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES » a définitivement cessé d'exis-'ter.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par monsieur SUTTON, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.

Cinquième résolution

L'associé unique donne tous pouvoirs à la société anonyni BOPIDI, avenue de Tervueren 32 à 1000 Bruxelles, avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique.

Annexes : expédition de l'acte  rapports

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2012
ÿþ(en abrégé) :

I'ormejuridique : SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE D'AUDERGHEM 36 - 1040 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le gérant décide qu'à partir du 1 juillet 2012 le siège social de la société est transféré du Avenue d'Auderghem 36, 1040 Bruxelles à 23 Square de Meeus, boite 9, 1000 Bruxelles.

Monsieur Alastair Sufton

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moo WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I llII 1111 1111 1 II I Ii II I 1I

*iziao9o~"

AO 2 9 gel rie.

eRteelle8

Greffe



N° d'entreprise 0826.334.189

Dénomination

(en entier) : SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES

28/11/2011
ÿþ Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



rF3,71uxa ,.

1 6 C 2®`i

Greffe

GII II II II 01111111111111

*ui~eassR

Ri

M~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0826.334.189

Dénomination

(en entier) : SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ROND POINT SCHUMAN 6 - 5IEME ETAGE - 1040 BRUXELLES

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

En application des statuts, le gérant décide qu'à partir du 1juillet 2011 le siège social de la société est' transféré du Rond Point Schuman 6, 5ième étage , 1040 Bruxelles à 36, avenue d'Auderghem, 1040 Bruxelles.

Monsieur Alastair Sufton

Gérant

Coordonnées
SUTTON EUROPEAN LEGAL SERVICES

Adresse
ROND POINT SCHUMAN 6 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale