SWISS FINANCE COUNCIL

Dénomination : SWISS FINANCE COUNCIL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 542.504.370

Publication

27/08/2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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au greffe du tribunal (3.^ ,Irri.merce francoolme decietelle9

IIIIMM1115\11

N� d'entreprise : 0642.604.370

D�nomination

(en entrer): SWISS FINANCE COUNCIL

(en abr�g�):

Forme juridique : Association de droit suisse

si�ge : Brandschenkestrasse 90, CH-8027 Zurich, Suisse

Adresse du centre d'op�ration en Belgique: Square de Nlee�s 3618, 4000 Bruxelles

�blet de l'acte : Nomination d'un repr�sentant l�gal du bureau de repr�sentation en Belgique

Extrait de la r�solution circulaire 11/2014 du conseil d'administration de Swiss Finance Counsil du 10 juillet 2014:

1.Nomination d'un repr�sentant l�gal du bureau de repr�sentation en Belgique

Le Conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de nommer Mme Judith Hardt, n�e � Plombi�res (Belgique) Ie 2 d�cembre 1960, domicili�e � Rue Kelle 46, 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), Belgique, en qualit� de repr�sentant l�gal du bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique au sens de l'article 26octies, �1, 3� de la lol belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ce avec effet imm�diat.

Son mandat de repr�sentant l�gal du bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique n'est pas r�mun�r�.

Le Conseil d'administration confirme �galement � l'unanimit�, pour autant que de besoin, que le mandat des autres repr�sentants l�gaux du bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique n'est pas r�mun�r� et que celui-ci n'est pas r�mun�r� depuis leur nomination. Cette confirmation concerne les personnes suivantes :

" M. peter Alexei Lautenberg ;

" M. Stephan Christoph Hottiger ;

" Dr Sabine Dittrich ;

" Mme Lucia VVaidner.

L'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers et devant les tribunaux en ce qui concerne les activit�s du bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique par deux repr�sentants l�gaux agissant conjointement et avec pouvoir de substitution, ainsi que par toute autre personne agissant en vertu d'une procuration sp�ciale.

Il. Procuration

Le Conseil d'administration accorde une procuration � Anne Fontaine, � Olga Matiychuk et � tout autre avocat du cabinet d'avocats NautaDutilh, dont les bureaux sont sis � 120 Chauss�e de La Huipe, 1000 Bruxelles, avec autorisation de subd�l�guer ses pouvoirs, afin d'entreprendre toutes formalit�s g�n�ralement n�cessaires ou utiles concernant la nomination des repr�sentants l�gaux du bureau de repr�sentation de l'Association en Belgique, en ce compris le pouvoir de signer et d'introduire toute demande se rapportant � l'enregistrement de l'Association � la Banque-Carrefour des Entreprises, de d�poser tous documents aupr�s du greffe du tribunal comp�tent et d'accomplir toutes formalit�s n�cessaires � la publication des d�cisions de l'Association dans les annexes du Moniteur belge. � cette fin, le titulaire de cette procuration peut faire toutes

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MOD 22

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

d�clarations, signer tous documents et actes et, de mani�re g�n�rale, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile au nom de l'Association.

Olga Matiychuk

Mandataire

Ont �galement �t� d�pos�s:

- R�solution circulaire 11/2014 du conseil d'admnistration de Swiss Finance Council l�galis�e et apostill�e

(en anglais), ainsi que la traduction jur�e de fa r�solution circulaire en fran�ais

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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09/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe 27 MOU> 2013

N� d'entreprise : .4 C v`-'l S

D�nomination

(en entier) : SWISS FINANCE COUNCIL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association de droit suisse

Si�ge : Brandschenkestrasse 90, CH-8027 Zurich, Suisse

Adresse du centre d'op�ration en Belgique: Square de Mee�s 35/8,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : OUVERTUDE D'UN CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE

Extrait des statuts de l'association de droit suisse Swiss Finance Council, ayant son si�ge Brandschenkestrasse 90, CH-8027 Zurich, Suisse:

1. D�nomination, si�ge et objet de l'association

� 1 1 L'association a �t� constitu�e sous la d�nomination Swiss Finance Council pour une dur�e'

ind�termin�e, conform�ment aux articles 60 � 79 du code civil suisse (� l'association �).

2 Le si�ge de l'association est �tabli � Zurich, en Suisse,

� 2 L'association a pour objet la pr�servation et la d�fense des int�r�ts et des droits de ses membres vis-�-vis des autorit�s, des politiciens, des institutions et des groupes de pression internationaux, ainsi que du public; � l'�tranger et le soutien d'activit�s visant � promouvoir la place financi�re de la Suisse.

� 3 Aux fins de promouvoir la r�alisation de son objet social, l'association se charge

de d�fendre et de promouvoir les int�r�ts de ses membres et de fournir � cet �gard une contribution

positive au positionnement international de la place financi�re de la Suisse ;

de surveiller, analyser et soutenir les d�veloppements, pertinents pour les membres, de la discussion publique au niveau international et au niveau national � l'�tranger (plus particuli�rement eu �gard � la l�gislation, aux conditions cadres r�glementaires et �conomiques) ;

d'�laborer des positions communes des membres et de les repr�senter vis-�-vis

des autorit�s internationales et �trang�res et du public,

des acteurs du secteur priv�, notamment des groupes de pression, des associations et des entreprises, et .

des institutions internationales et intergouvernementales,

-- d'�valuer les effets du d�veloppement de la politique internationale et nationale � l'�tranger sur les normes'

et les d�veloppements de l'ordre public suisse et de promouvoir un dialogue en ia mati�re en Suisse,

de collaborer avec d'autres associations ou institutions qui se consacrent au soutien et � fa d�fense des

int�r�ts de la place financi�re de la Suisse, notamment l'Association suisse des banquiers,

11.Membres et adh�sion

� 41 Les membres de l'association (les � membres �) comprennent les deux banques Credit Suisse Group AG et UBS AG, qui ont fond� l'association (les � membres fondateurs �), et d'autres entreprises du secteur ' financier, dont le si�ge ou une succursale importante sont �tablis en Suisse et dont les activit�s � l'�tranger sont significatives, plus particuli�rement les banques qui disposent d'une autorisation au sens de l'art. 3 de la loi', sur les banques, qui sont admises en tant que membres de l'association conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts (les � membres adh�rents �),

2 Les parties int�ress�es qui remplissent les conditions conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent �4, peuvent introduire aupr�s du conseil d'administration � l'attention de l'assembl�e des membres par �crit une; demande d'admission en tant que membre adh�rent. Dans la demande d'adh�sion, il convient de reconna�tre et; d'accepter les pr�sents statuts.

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3 L'admission d'un nouveau membre requiert la majorit� absolue des voix de l'assembl�e des membres. L'assembl�e des membres peut assortir l'admission de conditions ou la refuser � sa discr�tion sans �tre tenue d'en fournir les motifs. Il n'existe aucun droit l�gal � �tre admis dans l'association.

4 L'adh�sion n'est pas transf�rable.

5 Les membres sont tenus de s'efforcer � tout moment de collaborer activement aux fins de soutenir l'association dans la r�alisation de son objet social et l'accomplissement de ses t�ches conform�ment aux pr�sents statuts,

� 51 L'adh�sion prend fin avec le d�part, l'exclusion ou la perte de la personnalit� morale du membre en question. L'adh�sion prend �galement fin en cas de changement de contr�le eu �gard � un membre, dans la mesure o� le conseil d'administration ne confirme pas dans un d�lai de six mois apr�s la publication du changement de contr�le la continuit� de l'adh�sion, Les membres sortants n'ont aucun droit � une partie du patrimoine de l'association.

2 Un membre peut quitter l'association pour la fin d'un exercice moyennant le respect d'un d�lai de pr�avis de six mois. Pour ce faire, il doit adresser par �crit une d�claration de d�mission au conseil d'administration.

3 L'assembl�e des membres peut exclure sans pr�avis, au terme d'un exercice ou pour motif grave, un membre moyennant une r�solution unanime sans �tre tenue d'en indiquer les raisons. L'assembl�e des membres doit exclure les membres qui enfreignent l'objet de l'association conform�ment � l'article 2 ou les t�ches de l'association conform�ment � l'article 3, qui violent de mani�re r�p�t�e leurs obligations en vertu des pr�sents statuts, plus particuli�rement celles de l'article 4 par. 5, ou qui omettent de s'acquitter de leurs cotisations de membre en d�pit d'une mise en demeure. Les membres concern�s ont le droit d'�tre entendus lors de l'assembl�e des membres qui statue sur leur exclusion, mais ils n'auront pas le droit de prendre part au vote y aff�rent. La d�cision de l'assembl�e des membres est d�finitive dans tous les cas.

lll. Cotisations

� 6 L'association finance ses activit�s parle biais de :

a) cotisations de membre ;

b) contributions aux frais pour l'ex�cution de services particuliers ; et

c) dons volontaires.

� 7 1 Pour le financement des activit�s de l'association, les membres s'acquittent d'une cotisation annuelle (la � cotisation de membre �).

2 Le conseil d'administration fixe pour chaque exercice, au plus tard au terme du premier trimestre de celui-ci, sur base du besoin financier de l'association, le montant total des cotisations de membre pour l'exercice en question. La cotisation de membre � payer par les membres adh�rents individuels est fix�e par le conseil d'administration individuellement pour chacun des membres adh�rents compte tenu de l'engagement financier que le membre en question et les autres membres adh�rents sont pr�ts � fournir, � cet �gard, ladite cotisation doit repr�senter au moins 5% du montant total des cotisations de membre. La cotisation de membre pour les membres fondateurs s'�l�ve respectivement � 50% de la partie restante du montant total des cotisations de membre, dans les cas toutefois � 26% respectivement du montant total des cotisaticns de membre pour l'exercice en question,

3 Le conseil d'administration d�cide, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes (notamment la date de l'adh�sion), si un nouveau membre adh�rent admis au cours d'un exercice doit payer une cotisation de membre pour cet exercice et, si tel est le cas, le montant de ladite cotisation de membre. Les cotisations de membre et les droits de vote (� 12) des autres membres sont adapt�s en fonction, � cet �gard, les cotisations de membre et les droits de vote de chacun des membres fondateurs doivent toujours s'�lever au moins � 26%.

4 A l'exception des cotisations sociales conform�ment au � 7 al. 2, les membres ne sont pas tenus de fournir des prestations pour l'association, que ce soit sous forme d'argent ou d'autres prestations, ou de couvrir les pertes de l'association. La responsabilit� des membres pour les obligations de l'association est exclue. La responsabilit� financi�re de l'association se limite exclusivement � son patrimoine, inversement, l'association n'est nullement responsable pour les engagements d'un membre.

IV. Organisation de l'association

� 8 Les organes de l'association sont

a) les assembl�es des membres (� l'assembl�e des membres �), conform�ment aux �� 9 � 13;

b) le conseil d'administration de l'association (le � conseil d'administration �), conform�ment aux �� 14 � 17;

c) les �ventuels comit�s, conform�ment au � 18 et

d) pour autant qu'il ait �t� d�sign�, l'organe de r�vision, conform�ment au � 19.

L'assembl�e des membres

� 91 L'assembl�e des membres est l'organe supr�me de l'association. Elle dispose des pouvoirs suivants :

a) la modification des pr�sents statuts ;

b) la d�cision concernant l'admission de nouveaux membres et l'exclusion de membres ;

c) la d�cision concernant la possibilit� pour un membre adh�rent de disposer d'un membre au conseil d'administration, compte tenu du montant de la cotisation de membre vers�e;

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MOD 2.2

d) l'�lection et la r�vocation des membres du conseil d'administration en ce compris le pr�sident;

e) l'approbation des comptes annuels, ainsi que la d�cision relative � la d�charge des membres du conseil d'administration ;

f) l'�lection de l'organe de r�vision, le cas �ch�ant, et

g) la dissolution de l'association,

2 L'assembl�e des membres peut en outre exiger de la part du conseil d'administration, de chaque membre du conseil d'administration ou de tout autre mandataire ou collaborateur de l'association, des informations relatives � toutes les affaires concernant l'association.

� 101 L'assembl�e des membres est convoqu�e par le conseil d'administration. Elle a lieu annuellement dans un d�lai de six mois � compter de la cl�ture de l'exercice.

2 Les assembl�es extraordinaires des membres sont convoqu�es par le conseil d'administration ou par un organe de r�vision �ventuellement d�sign� dans les cas prescrits par la loi. Une assembl�e extraordinaire des membres doit �tre convoqu�e lorsque des membres, qui repr�sentent au moins 20% des droits de vote, en font la demande �crite au conseil d'administration en mentionnant les points � traiter.

3 La convocation de l'assembl�e g�n�rale des membres se fait au moins 20 jours avant la date de l'assembl�e par le biais d'une convocation �crite adress�e aux membres. La convocation doit contenir les points � traiter et les demandes du conseil d'administration ou du membre qui a de demand� la convocation de l'assembl�e des membres, En ce qui concerne les objets qui ne peuvent pas �tre annonc�s de cette mani�re, il ne sera possible de statuer que dans la mesure o� tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s et o� ils ne s'opposent pas � la d�cision.

4 L'accord �crit de tous les membres eu �gard � une demande est assimil� � une d�cision de l'assembl�e des membres.

5 Un membre ne peut se faire repr�senter � l'assembl�e des membres que par un autre membre pour l'exercice de son droit de vote, Un membre peut repr�senter au maximum un seul autre membre.

� 11 1 Le pr�sident, ou en l'absence de celui-ci, un autre membre du conseil d'administration d�sign� par celui-ci, assure la pr�sidence de l'assembl�e des membres. Le pr�sident de l'assembl�e des membres peut d�signer des scrutateurs.

2 Un secr�taire d�sign� par le conseil d'administration ou un membre du conseil d'administration dresse le proc�s-verbal des d�cisions prises par l'assembl�e des membres et des votes effectu�s. Ce proc�s-verbal doit �tre sign� par le pr�sident et le secr�taire,

� 12 Le droit de vote des membres lors de l'assembl�e des membres est toujours d�termin� au prorata de leur part dans le montant total des cotisations de membre pour l'exercice en cours conform�ment au �7. Dans la mesure o� la cotisation de membre pour l'exercice en cours n'a pas encore �t� fix�e avant l'assembl�e des membres, les droits de vote sont d�termin�s selon les cotisations de membre de l'ann�e pr�c�dente,

� 13 1 L'assembl�e des membres peut d�lib�rer valablement soit lorsque (a) elle a �t� convoqu�e conform�ment aux statuts et qu'une majorit� de tous les membres est pr�sente ou repr�sent�e soit lorsque (b) tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils ne s'opposent pas � la d�cision � prendre.

2 Sauf disposition contraire dans les pr�sents statuts, les votes et les �lections ont lieu � la majorit� simple des voix repr�sent�es � l'assembl�e des membres.

Conseil d'administration

� 141 Le conseil d'administration est compos� de trois (3) membres au moins (les �membres du conseil d'administration�). Chacun des membres fondateurs dispose au moins d'un membre du conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre le pr�sident �lu par l'assembl�e des membres. Le pr�sident ne doit pas �tre issu du cercle des membres. Par ailleurs, le conseil d'administration comprend les membres qui ont �t� d�l�gu�s par les membres adh�rents qui ont le droit de d�l�guer ceux-ci (� 9, al. 1 c).

2 Le conseil d'administration se constitue lui-m�me,

3 La dur�e du mandat d'un membre du conseil d'administration s'�l�ve � un an. Une nouvelle d�signation ou la r��lection pour des mandats suppl�mentaires est possible sans limitation.

4 Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend fin pr�matur�ment en cas de d�c�s, de d�mission �crite ou de r�vocation. En cas de poste vacant pendant la dur�e du mandat, le nouveau membre du conseil d'administration �lu ach�ve le mandat en cours.

� 151 Le conseil d'administration est responsable pour les affaires de l'association. li peut statuer sur toutes les questions qui ne sont pas r�serv�es � l'assembl�e des membres ou d�l�gu�es � d'autres organes.

2 Le conseil d'administration doit plus particuli�rement assumer les t�ches et les responsabilit�s suivantes :

-- La d�termination de la politique g�n�rale de l'association, en ce compris de sa strat�gie et ses priorit�s,

La tenue des livres comptable de l'association, l'�tablissement et l'approbation du budget annuel, la fixation des cotisations de membre, la pr�paration et, sous r�serve des comp�tences de l'assembl�e des membres, l'approbation du rapport annuel et des comptes annuels, ainsi que l'affectation appropri�e des moyens de l'association.

-- La convocation et la pr�paration des assembl�es des membres, ainsi que la transposition des d�cisions de l'assembl�e des membres.

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MDD 2.2

L'�tablissement d'un secr�tariat en Suisse, qui assume les activit�s journali�res de l'association en Suisse et � l'�tranger et qui g�re les avoirs de l'association, la d�termination des t�ches et des obligations, ainsi que la d�signation de la direction du conseil d'administration, en ce compris d'un directeur, et la surveillance de l'activit� dudit conseil d'administration.

La d�cision concernant l'ouverture de bureaux de repr�sentation � l'�tranger, charg�s de d�fendre les int�r�ts de l'association et de ses membres vis-�-vis des autres �tats (plus particuli�rement de l'UE et de ses �tats membres), des institutions de ceux-ci, des organisations internationales et des associations internationales, ainsi que la constitution desdits bureaux de repr�sentation, la d�termination de leurs t�ches et obligations et la nomination de la direction, ainsi que la surveillance des activit�s des bureaux de repr�sentation.

Le r�glement des autorisations de signature pour l'association.

3 La repr�sentation de l'association vis-�-vis du public et des membres incombe au pr�sident.

4 Le conseil d'administration peut d�l�guer la pr�paration et l'ex�cution de ses d�cisions ou la surveillance des comit�s de gestion ou de membres individuels du conseil d'administration et confier, totalement ou partiellement, la gestion journali�re de l'association, au pr�sident, au secr�tariat ou � des tiers. Toute d�l�gation doit se faire en vertu des r�glements conform�ment au �21.

� 161 Le conseil d'administration se r�unit aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent, au minimum une fois par semestre. � cet �gard, la premi�re r�union du conseil d'administration de chaque exercice doit avoir lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent ia fin de l'exercice pr�c�dent. Les r�unions du conseil d'administration sont convoqu�es par le pr�sident, Le pr�sident est �galement tenu de convoquer les r�unions du conseil d'administration � la demande d'un membre du conseil d'administration.

2 Un membre du conseil d'administration pourra �galement participer valablement � une r�union du conseil d'administration par voie de vid�oconf�rence, t�l�conf�rence ou d'autres moyens techniques similaires,

3 Les d�cisions peuvent par ailleurs �tre prises par �crit par circulaire, pour autant qu'aucun membre du conseil d'administration ne r�clame des d�bats oraux.

4 Un proc�s-verbal doit �tre dress� concernant les r�unions et les d�cisions du conseil d'administration. Ledit proc�s-verbal doit �tre sign� par le pr�sident et le secr�taire d�sign� par le conseil d'administration au d�but de la r�union.

� 171 Le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement lorsque tous les membres du conseil d'administration d�sign�s ou �lus au moment de la r�union du conseil d'administration, sont pr�sents. En cas d'emp�chement d'un membre du conseil d'administration, d�l�gu� par un membre, celui-ci pourra exceptionnellement se faire repr�senter lors d'une r�union du conseil d'administration par une autre personne qui occupe une fonction appropri�e par rapport � la mission et aux autres membres du conseil d'administration,

2 Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix.

3 Le conseil d'administration doit s'efforcer � prendre ses d�cisions � l'unanimit�. Si l'unanimit� n'est pas possible, la majorit� simple suffit pour les d�cisions et les votes du conseil d'administration. La voix pr�pond�rante revient au pr�sident.

Comit�s

� 18 Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs comit�s, qui se composent de deux ou plusieurs membres du conseil d'administration. Une �ventuelle d�l�gation des t�ches � un comit� doit se faire en vertu d'un r�glement �crit conform�ment au �21.

Organe de r�vision

� 19 Dans la mesure o� la loi l'exige ou si l'assembl�e des membres tient � en d�signer un, l'assembl�e des membres �lit un organe de r�vision pour une dur�e de mandat d'un an au maximum. L'organe de r�vision est compos� d'une ou plusieurs personnes physiques ou d'une soci�t�, qui ne doivent pas n�cessairement faire partie des membres. Celles-ci ne pourront toutefois pas �tre membres du conseil d'administration ou des employ�s de l'association. Les membres de l'organe de r�vision sont r��ligibles au terme de leur mandat.

V. Exercice

� 20 Le conseil d'administration fixe l'exercice de l'association.

VI. R�glements

� 21 Le conseil d'administration peut �dicter, dans le cadre des pr�sents statuts, un ou plusieurs r�glements concernant des d�tails de l'organisation, des activit�s, des fonctions et des responsabilit�s au sein de l'association ou d'autres objets concernant l'association.

VII, Dissolution de l'association

� 221 L'association sera dissoute et liquid�e dans les cas suivants

a) lorsque l'assembl�e des membres le d�cide ;

b) lorsque l'association ne compte plus qu'un seul membre et qu'elle n'accepte pas un nouveau membre dans un d�lai de trois mois au plus tard.

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MOD 2.2

2 En cas de dissolution de l'association, les avoirs de celle-ci devront �tre r�partis entre les membres conform�ment aux dispositions l�gales applicables. L'attribution aux membres individuels se fait compte tenu de la cotisation de membre qui a �t� acquitt�e par chaque membre.

VIII. Droit applicable / R�glement des litiges

� 231 Les pr�sents statuts et tous les droits et obligations li�s � l'adh�sion � l'association sont exclusivement r�gis par le droit suisse.

2 Si un litige entre l'association et un membre ou un mandataire, ou entre membres et mandataires, r�sultant de ou en relation avec les pr�sents statuts ou l'adh�sion ou le mandat dans l'association, ne peut pas �tre r�gl� valablement dans un d�lai de 90 jours, apr�s qu'une partie ait formellement notifi� l'autre partie dudit litige, celui-ci sera tranch� d�finitivement dans le cadre d'une proc�dure d'arbitrage conform�ment au R�glement suisse d'arbitrage international de la Chambre de commerce suisse. La version du r�glement d'arbitrage en vigueur au marnent de la signification de la notification d'arbitrage s'applique, Le tribunal arbitral est compos� de trois arbitres, Le si�ge du tribunal arbitral est Zurich, La langue de la proc�dure d'arbitrage est l'anglais.

Extrait de la d�cision circulaire 111/2013 du conseil d'admnistration de Swiss Finance Council: L Ouverture d'un bureau de repr�sentation en Belgique

Le Conseil approuve l'ouverture d'un bureau de repr�sentation (centre d'op�ration) en Belgique conform�ment � l'article 26octies de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (le � Bureau de repr�sentation �) Le Bureau de repr�sentation sera situ� � l'adresse suivante :

Swiss Finance Council, Square de Meeos 3518, 1000 Bruxelles, Belgique.

Le Bureau de repr�sentation entreprendra les activit�s suivantes

" repr�senter et d�fendre les int�r�ts des membres de l'Association en Europe et plus particuli�rement dans l'Union europ�enne, et contribuer positivement au positionnement international de la place financi�re de la Suisse ;

" suivre, analyser et faciliter le dialogue autour des d�veloppements des politiques publiques internationales et nationales �trang�res (en particulier sur le plan l�gislatif, r�glementaire et commercial en Europe et plus particuli�rement dans l'Union europ�enne) qui concernent les membres de l'Association ;

" expliquer les positions communes des membres de l'Association sur des sujets relatifs � l'Europe et plus

particuli�rement � l'Union europ�enne, et les exprimer clairement � l'intention

- des autorit�s et des administrations publiques internationales et nationales �trang�res,

- des parties prenantes du secteur priv�, telles que les groupes d'int�r�t, les associations et les entreprises,

- des institutions internationales et supranationales ;

" �valuer l'impact de ces d�veloppements des politiques publiques internationales et nationales �trang�res en Europe et plus particuli�rement dans l'Union europ�enne sur les politiques publiques suisses en ce qui concerne tant leur situation actuelle que leur �volution, et faciliter un dialogue appropri� au niveau de la Suisse ;

" collaborer avec d'autres associations ou institutions actives dans la prise en charge et la repr�sentation des int�r�ts de la place financi�re de la Suisse, en particulier l'Association suisse des banquiers, par rapport aux sujets relatifs � l'Europe et � l'Union europ�enne.

Le Bureau de repr�sentation exercera ses activit�s sous le nom de Swiss Finance Council. ll. Nomination des repr�sentants l�gaux du bureau de repr�sentation en Belgique

Le Conseil d�signe les personnes suivantes en tant que repr�sentants l�gaux du Bureau de repr�sentation au sens de l'article 26octies, par. 1, 3� de la loi belge du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ce avec effet imm�diat

" M. Alexei Peter Lautenberg, n� � Zurich (Suisse) le 28 octobre 1945, domicili� 16 rue de Belle-Vue, � 1050 Bruxelles (Belgique)

" M. Stephan Christoph Hottiger, n� � Zurich (Suisse) le 21 mars 1965, domicili� 2g Dorfstrasse, 8835 Feusisberg (Suisse)

MoD 2.2

" ` R�serv�

4 i au

Moniteur belge

Volet B - suite

" Mme Dr Sabine Dittrich, n�e � Schweinfurt (Allemagne) le 21 f�vrier 1974, domicili�e 70 Waffenplatzstrasse, Zurich (Suisse)

" Mme Lucia Waldner, n�e � Ziat� Moravce (r�publique Slovaque) le 17 mars 1982, domicili�e ' Konradstrasse 4, 8304 Wallissellen (Suisse)

L'Association sera repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers et devant les tribunaux en ce qui concerne les activit�s du Bureau de repr�sentation par deux repr�sentants l�gaux agissant conjointement et avec pouvoir de substitution, ainsi que par toute autre personne agissant en vertu d'une procuration.

III. Procuration

Le Conseil donne procuration � Anne Fontaine, Olga Matiychuk et � tout autre avocat du cabinet d'avocat', NautaDutilh, dont les bureaux sont situ�s 120 Chauss�e de La Hulpe, 1000 Bruxelles, et assortit cette procuration � l'autorisation de d�l�guer leurs pouvoirs afin d'ex�cuter toutes formalit�s g�n�ralement n�cessaires ou utiles en ce qui concerne l'ouverture du Bureau de repr�sentation de l'Association et la' nomination de son repr�sentant l�gal, y compris le pouvoir de signer et de soumettre toute demande en relation avec l'enregistrement de l'Association aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, de d�poser tout acte au greffe du tribunal comp�tent et d'accomplir toutes formalit�s n�cessaires � la publication des d�cisions de l'Association dans les annexes du Moniteur belge. � cette fin, le titulaire de cette procuration pourra faire toutes d�clarations, signer tous actes et pi�ces et, d'une mani�re g�n�rale, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile au nom de l'Association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Olga Matiychuk

Mandataire

Ont �galement �t� d�pos�s:

- Statuts de Swiss Finance Council l�galis�s et apostill�s (en allemand), ainsi que la traduction jur�e des

statuts

- D�cision circulaire 111/2013 du conseil d'admnistration de Swiss Finance Council l�galis�e et apostill�e (en

anglais), ainsi que la traduction jur�e de la d�cision circulaire

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