TAX FREE COMPANY, EN ABREGE : T.F.C.


Dénomination : TAX FREE COMPANY, EN ABREGE : T.F.C.
Forme juridique :
N° entreprise : 423.845.557

Publication

24/06/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0423.845.557

Dénomination

(en entier) : TAX FREE COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue De Birmingham 112A - 1070 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET D'OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION

La société EUROPEAN BUILDING INVESTMENT SA et la société TAX FREE COMPANY SA ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption, par laquelle tout le patrimoine (aussi bien les droits que les obligations) de la société TAX FREE COMPANY SA sera transféré de plein droit par suite d'une dissolution sans liquidation à la société EUROPEAN BUILDING INVESTMENT SA, conformément aux articles 676 e.s. du Code des Sociétés (ci-après : "C. Soc.").

Le 2 juin 2014, conformément à I' article 719 du C. Soc., le conseil d'administration de la société EUROPEAN BUILDING INVESTMENT SA, et le conseil d'administration de la société TAX FREE COMPANY SA ont établi, d'un commun accord, le projet de fusion par absorption, formulé ci-après et reflétant l'opération qui sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale des sociétés concernées.

Ces mêmes conseils d'administration s'engagent l'un envers l'autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser une fusion aux conditions mentionnées ci-après.

Les sociétés participant au projet de fusion par absorption sont:

efAX FREE COMPANY

Société Anonyme

Siège social : Rue de Birmingham 112A, 1070 Bruxelles

Registre des Personnes Morales : Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0423.845.557

(ci-après « Société Absorbée »)

De sa part signent ses administrateurs.:

-Monsieur Chau Ludovic

-Madame Saey Danielle

-EUROPEAN BUILDING INVESTMENT

Société Anonyme

Siège social : Leeuwerikenlaan 27, 1780 Wemmel

Registre des Personnes Morales : Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0412.823.783

(ci-après « Société Absorbante »)

De sa part signent ses administrateurs:

-Madame Saey Danielle

-Monsieur Saey Robert

La Société Absorbante possède toutes les actions de la société absorbée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOTIVATION ECONOMIQUE

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique.

L'organisation et l'expérience de la Société Absorbée apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits.

IDENTIFICATION DES SOCIETES CONCERNEES

Les sociétés qui participent au projet de fusion sont :

t.TAX FREE COMPANY SA, ayant son siège social à B-1070 Bruxelles, Rue De Birmingham 112 A, avec comme numéro d'entreprise : 0423.845.557, RPM Bruxelles (Société Absorbante). "

Cette société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant

La société a pour objet le commerce de tous articles de maroquinerie et accessoires, tous articles de mode et de parfumerie, ainsi que leurs accessoires; tous articles de textile, bonneterie, mercerie et accessoires, tous articles de mobilier moderne ou ancien, y compris les meubles de bureau ; tous articles de confection pour hommes et dames, friperies, cadeaux, articles de librairie et papeterie, jouets d'enfants et dérivés, droguerie, bijouterie de fantaisie, orfèvrerie et joaillerie ; lustrerie, parapluies, tableaux et gravures, disques, enregistreurs et accessoires ; horlogerie, matériel électronique, articles électroménagers, import, export, gros demi-gros et détails. L'acquisition et ou l'exploitation, la création de tous établissement relatifs à cet objet.

La société a pour objet le commerce de papier peint, tapisserie, tapis, tapis-plain, tissu, tissu d'ameublement et dérivés et accessoires.

La société a pour objet, l'achat, la vente, l'import-export de tous véhicules neuf et d'occasion destinés à l'exportation.

Elle a également pour objet toutes études économiques financières comptables et juridiques, l'achat et la vente, le courtage, la division et tous biens immobiliers, rendre tous services, assurer toutes gestions de patrimoine et d'immeuble, tous travaux de bureau, toutes domiciliations.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises aux sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social:

2.EUROPEAN BUILDING INVESTMENT SA, ayant son siège social à B-1780 VVemmel, Leeuwerikenlaan 27, avec comme numéro d'entreprise 0412.823.783, RPM Bruxelles (Société Absorbante).

Cette société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant:

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, la construction, la transformation, la location et la gestion de tops biens immeubles.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation.

Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licence ; effectuer tous placements en valeurs mobilières ; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l'article 70bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales interpréter, étendre et modifier l'objet social.

RETROACTIVITE COMPTABLE

Suite de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, l'intégralité du patrimoine de cette société, aussi bien l'actif que le passif, sera transférée à la société absorbante à partir du 1er janvier 2014: Les sociétés ont rédigé un état qui se termine le 31 décembre 2013.

A partir du ler janvier 2014, les actes accomplis par la Société Absorbée seront réputés avoir été effectués sur le plan comptable (et sous l'angle des impôts) pour le compte de la Société Absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Rétive

MonNeur belge

ACTIONNAIRES DISPOSANT DE DROITS PARTICULIERS ET PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

II n'existe pas dans la Société Absorbée d'actionnaires disposant de droit particuliers, ni de porteurs de titres autres que les actions.

TOUT AVANTAGE SPECIAL ACCORDE AUX MEMBRES DES ORGANES CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES A FUSIONNER

II n'est pas accordé d'avantage spécial aux administrateurs de ia Société Absorbante ni à ceux de la Société Absorbée.

DECLARATIONS FISCALES

La fusion répondra aux exigences des articles 117 et 120 du Code d'enregistrement et des articles 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992, ainsi que des articles 11 et 18, §3, du Code de la T,V.A..

DEPOT

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale de déposer pour toute société qui participe à la fusion, le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent, au moins 6 semaines avant l'assemblée générale qui doit se prononcer au sujet de la fusion (article 719 du C. Soc.).

Aux fins d'opérer la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les conseils d'administration des sociétés participant à la fusion s'échangeront et transmettront aux actionnaires respectifs toutes informations utiles de la manière prescrite dans le Code des Sociétés et les statuts.

Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet sont confidentielles. Les soussignés s'engagent à ne pas violer l'un envers l'autre ce caractère confidentiel.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais afférents à l'opération seront supportés par les sociétés participant à la fusion, chacune pour sa part.

Le projet de fusion ci-avant sera déposé dans le registre de chacune des sociétés auprès du. greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

SAEY Danielle Administrateur

CHAU Ludovic Administrateur

Déposé en même temps : projet d'opération assimilée à une fusion

24/06/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 111111

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0423.845.557

Dénomination

(en entier) : TAX FREE COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège Rue De Birmingham 112A 1070 Bruxelles

(adresse complète)

(nies) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET D'OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION

La société TAX FREE COMPANY SA et la société SODIMATE SA ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption, par laquelle tout le patrimoine (aussi bien les droits que les obligations) de la société SODIMATE SA sera transféré de plein droit par suite d'une dissolution sans liquidation à la société TAX FREE COMPANY SA, conformément aux articles 676 e.s. du Code des Sociétés (ci-après : "C, Soc:),

Le 2 juin 2014, conformément à l' article 719 du C. Soc., le conseil d'administration de la société TAX FREE COMPANY SA, et le conseil d'administration de la société SODIMATE SA ont établi, d'un commun accord, le projet de fusion par absorption, formulé ci-après et reflétant l'opération qui sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale des sociétés concernées.

Ces mêmes conseils d'administration s'engagent l'un envers l'autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser une fusion aux conditions mentionnées ci-après.

Les sociétés participant au projet de fusion par absorption sont :

" SODIMATE

Société Anonyme

Siège social : Rue de Birmingham 112A, 1070 Bruxelfes

Registre des Personnes Morales: Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0426.977.271

(ci-après « Société Absorbée »)

De sa part signent ses administrateurs:

-Madame Saey Danielle

-La SA European Building lnvestment, représentée par son représentant permanent Madame Saey Danielle

" TAX FREE COMPANY

Société Anonyme

Siège social : Rue de Birmingham 112A, 1070 Bruxelles

Registre des Personnes Morales Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0423.845.557

(ci-après « Société Absorbante »)

De sa part signent ses administrateurs:

-Monsieur Chau Ludovic

-Madame Saey Danielie

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La Société Absorbante possède toutes les actions de la société absorbée

MOTIVATION ECONOMIQUE

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique.

L'organisation et l'eXpérience de la Société Absorbée apporteront une amélioration sensible de l'activité, Les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits.

IDENTIFICATION DES SOCIETES CONCERNEES

Les sociétés qui participent au projet de fusion sont

1.SODIMATE SA, ayant son siège social à B-1070 Bruxelles, Rue De Birmingham 112 A, avec comme

numéro d'entreprise : 0426.977,271, RPM Bruxelles (Société Absorbée).

Cette société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant:

La société a pour objet : achat, vente, import et export de matériel de chauffage central et ses accessoires

ainsi que le matériel annexe en articles neufs et d'occasion et le commerce de pièces de rechange.

La société a également pour objet :

- vente de tissus d'ameublement, décoration fenêtres, accessoires et tous dérivé

- placement tentures, rideaux, stores et tous dérivés.

2,TAX FREE COMPANY SA, ayant son siège social à B-1070 Bruxelles, Rue De Birmingham 112 A, avec comme numéro d'entreprise 0423.845.557, RPM Bruxelles (Société Absorbante).

Cette société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet suivant:

La société a pour objet le commerce de tous articles de maroquinerie et accessoires, tous articles de mode et de parfumerie, ainsi que leurs accessoires ; tous articles de textile, bonneterie, mercerie et accessoires, tous articles de mobilier moderne ou ancien, y compris les meubles de bureau ; tous articles de confection pour hommes et dames, friperies, cadeaux, articles de librairie et papeterie, jouets d'enfants et dérivés, droguerie, bijouterie de fantaisie, orfèvrerie et joaillerie ; lustrerie, parapluies, tableaux et gravures, disques, enregistreurs et accessoires ; horlogerie, matériel électronique, articles électroménagers, import, export, gros demi-gros et détails. L'acquisition et ou l'exploitation, la création de tous établissement relatifs à cet objet.

La société a pour objet le commerce de papier peint, tapisserie, tapis, tapis-plain, tissu, tissu d'ameublement et dérivés et accessoire.

La société a pour objet, l'achat, la vente, l'import-export de tous véhicules neuf et d'occasion destinés à l'exportation.

Elle a également pour objet toutes études économiques financières comptables et juridiques, l'achat et la vente, le courtage, la division et tous biens immobiliers, rendre tous services, assurer toutes gestions de patrimoine et d'immeuble, tous travaux de bureau, toutes domiciliations.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises aux sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

RETROACTI VITE COMPTABLE

Suite de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, l'intégralité du patrimoine de cette société, aussi bien l'actif que le passif, sera transférée à la société absorbante à partir du 1 er janvier 2014. Les sociétés ont rédigé un état qui se termine le 31 décembre 2013.

A partir du 1 er janvier 2014, les actes accomplis par la Société Absorbée seront réputés avoir été effectués sur le plan comptable (et sous l'angle des impôts) pour le compte de la Société Absorbante.

ACTIONNAIRES DISPOSANT DE DROITS PARTICULIERS ET PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

II n'existe pas dans la Société Absorbée d'actionnaires disposant de droit particuliers, ni de porteurs de titres autres que les actions.

Volet B - Suite

Mentionner sur la' dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers '

Au verso: Nom et signature

TOUT AVANTAGE SPECIAL ACCORDE AUX MEMBRES DES ORGANES CHARGES DE L4ADMINISTRATION DES SOCIETES A FUSIONNER

II n'est pas accordé d'avantage spécial aux administrateurs de la Société Absorbante ni à ceux de la Société Absorbée.

DECLARATIONS FISCALES

La fusion répondra aux exigences des articles 117 et 120 du Code d'enregistrement et des articles 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992, ainsi que des articles 11 et 18, §3, du Code de la T.V.A.

DEPOT

Les conseils d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale de déposer pour toute société qui participe à la fusion, le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent, au moins 6 semaines avant l'assemblée générale qui doit se prononcer au sujet de la fusion (article 719 du C. Soc.).

Aux fins d'opérer la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les conseils d'administration des sociétés participant à la fusion s'échangeront et transmettront aux actionnaires respectifs toutes informations utiles de la manière prescrite dans le Code des Sociétés et les statuts.

Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet sont confidentielles. Les soussignés s'engagent à ne pas violer l'un envers l'autre ce caractère confidentiel.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais afférents à l'opération seront supportés par les sociétés participant à la fusion, chacune pour sa part.

Le projet de fusion ci-avant sera déposé dans le registre de chacune des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

SAEY Danielle

Administrateur

CHAU Ludovic

Administrateur

Déposé en même temps projet d'opération assimilée à une fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge,

24/06/2014
ÿþ 3I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe



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bRUXELLES

13 -06-2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise: 0423.845.557

Dénomination

(en entier) : TAX FREE COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique: Société anonyme

Siège : Rue De Birmingham 112A 1070 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et rénomination d'administrations

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires tenue le 31 mai 2014 :

A l'unanimité des voix, l'assemblée confirme la démission de Monsieur Brenez Christian en tant qu'administrateur à partir du 29 août 2013, et lui donne décharge jusqu'au 29 août 2013.

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de nommer comme administrateur à partir du 29 août 2013

jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'année 2019:

-Madame Saey Danielle, domiciliée à 1780 Wemmel, Leeuwerikenlaan 27

SAEY Danielle

Administrateur

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

01/10/2014
ÿþ(en entier): TAX FREE COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège A 1070 BRUXELLES, RUE DE BIRMINGHAM 112A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOPCIETE PAR LA SOCIETE ANONYME EUROPEAN BUILDING INVESTMENT

1/ L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le Conseil d'Administration de la SA EUROPEAN BUILDING INVESTMENTS, société absorbante, et par le Conseil d'Administration de la SA TAX FREE COMPANY, société absorbée, le 2 juin 2014, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, Ie 13 juin 2014, soit au moins six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A l'unanimité, elle a dispensé le Président d'en donner lecture, les actionnaires déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

2/ L'assemblée a proposé de faire application de l'article 695 du Code des Sociétés, à savoir dispenser du rapport surie projet de fusion à établir par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable externe,

3/ L'assemblée a constaté que le projet de fusion contient bien toutes les mentions imposées par le Code des sociétés et que les actionnaires n'ont pas émis d'observation sur le projet de fusion.

En conséquence, l'assemblée a approuvé le projet de fusion entre les sociétés anonyme TAX FREE COMPANY (société absorbée) et la SA EUROPEAN BUILDING INVESTMENTS (société absorbante).

4/ L'assemblée a approuvé la fusion entre les sociétés anonyme EUROPEAN BUILDING INVESTMENTS (société absorbante) et la SA TAX FREE COMPANY (société absorbée),

5/ L'assemblée a constaté que la société anonyme EUROPEAN BUILDING INVESTMENTS (société absorbante) détient toutes les actions de la SA TAX FREE COMPANY (société absorbée), de sorte que l'opération consiste en une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément à l'article 676 du Code des sociétés, par laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, tant activement que passivement, est transféré à la société absorbante.

Conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne pourra être attribuée en échange des actions de la société absorbée.

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[W2t_1111 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acleposiréfilega le

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au greffe du tribunal de commerce francophone de I8ruxelles

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' N° d'entreprise 0423845557

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il n'y a donc pas lieu d'établir un rapport d'échange.

6/ L'assemblée a donné son accord sur l'opération par laquelle fa SA EUROPEAN BUILDING INVESTMENT ci-après nommée « société absorbante », absorbe par voie de fusion la présente société anonyme «TAX FREE COMPANY » ci-après nommée « société absorbée » par l'apport de l'universalité de son avoir actif et passif effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, toutes les opérations faites depuis le premier janvier 2014 par la société absorbée étant réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée tétant au profit et aux risques de la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et notamment :

. 1) Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2014, par la société absorbée, relativement aux

e éléments d'actif et de passif transférés, sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société

absorbante.

2) La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En ccnséquence, elle devra :

- exécuter tous les engagements et toutes tes obligations de la société absorbée, en ce qui concerne les biens et droits transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés

Cet apport comprendra le bien immeuble suivant :

COMMUNE DE BEERSEL  3ème division

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise Haakstraat 13, cadastrée selon extrait cadastral récent

section E numéro 226/W/4 pour une superficie de 17a 26ca

Revenu cadastral actuel non indexé : 5.251 EUR.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge ETABLISSEMENT DE LA PROPR1ETE.

La société TAX FREE COMPANY est propriétaire dudit bien pour se l'être vu apporté par la société anonyme SODIMATE dans le cadre d'un acte de fusion par absorption reçu par le notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes.

La société SODIMATE était propriétaire dudit bien pour se l'être vu apporté par Monsieur MAERTENS Philippe à Wem mei, aux termes de l'acte du notaire Comelis du 16 octobre 2007, dont question ci-dessus transcrit au 4ème bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 52-T-28/09/2011-08074.

Monsieur MAERTENS Philippe était lui-même propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur REUSENS Rudolf Leo Emiel et son épouse Madame MOTTOULLE Emilienne Maria, à Auderghem, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jozef Van Eslande à Alsemberg et el notaire Philippe Boute précité le 17 mai 1999, transcrit au 4ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 28 mai suivant volume 11.600 numéro 16.

Les époux REUSENS-MOTTOULLE étaient eux-mêmes propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis scus plus grande contenance il y a plus de 30 ans à compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

Conditions générales:

1' L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la présente société relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3' En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

4° La présente société déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

A

Volet B - Suite

4

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu .

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Conditions spéciales

La société bénéficiaire viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.2.3. Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts

1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur tes immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur Occupation, les renons à donner et [es objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société bénéficiaire se verra transférer ie bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux disposition de son contrat de bail.

Situation hypothécaire.

Le bien apporté est grevé de 2 inscriptions hypothécaires au profit de la DELTA LLOYD ( 524-07/11/200710072 pour 25.000 EUR en principal et 524-01/02/2011-00925 pour 376.210 EUR en principal) et d'une inscription hypothécaire au profit de BNP Paribas Fortis ( 524-24/08/2011-06973 pour 654.500 EUR en principal)

Delta Lloyd a marqué son accord sur la présente opération aux termes de son courrier du 30/07/2014

BNP Paribas Fortis a marqué son accord sur la présente opération aux termes de son courrier du. 01/09/2014.

Mutation

Les biens immeubles cl-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières

années précédant la présente cession,

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

71 Sous réserve de fa réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la

société absorbante en vue de la fusion, l'assemblée décide que la société absorbée « TAX FREE COMPANY »

a été dissoute sans liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON-WiNDELiNCKX, Notaire

Dépôt simultané de

- expédition;

- procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

4. beige

30/09/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOC IETE ANONYME

Siège : A 1070 BRUXELLES, RUE DE BIRMINGHAM 112A

(adresse complète)

Ciet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME SODIMATE

1/11 résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société dressé par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek en date du seize septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, que:

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le Conseil d'Administration de la SA TAX FREE COMPANY, société absorbante, et par le Conseil d'Administration de la SA SODIMATE, société absorbée, le 2 juin 2014, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 13 juin 2014, soit au moins six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A l'unanimité, elle a dispensé le Président d'en donner lecture, les actionnaires déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

2/ L'assemblée a proposé de faire application de l'article 695 du Code des Sociétés, à savoir dispenser du rapport sur le projet de fusion à établir par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable externe,

3/ L'assemblée a constaté que le projet de fusion Contient bien toutes les mentions imposées par le Code des sociétés et que les actionnaires n'ont pas émis d'observation sur le projet de fusion.

En conséquence, l'assemblée a approuvé le projet de fusion entre les sociétés anonyme TAX FREE COMPANY (société absorbante) et la SA SODIMATE (société absorbée).

4/ L'assemblée a approuvé la fusion entre les sociétés anonyme TAX FREE COMPANY (société absorbante) et la SA SODIMATE (société absorbée).

5/ L'assemblée a constaté que la société anonyme TAX FREE COMPANY (société absorbante) détient toutes les actions de la SA SODIMATE (société absorbée), de sorte que l'opération consiste en une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément à l'article 676 du Code des sociétés, par laquelle L'intégralité du patrimoine de la société absorbée, tant activement que passivement, est transféré à la société absorbante.

Conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne pourra

être attribuée en échange des actions de la société absorbée.

Il n'y a donc pas lieu d'établir un rapport d'échange.

6/ L'assemblée a donné son accord sur l'opération par laquelle la société anonyme TAX FREE COMPANY, ci-après nommée « société absorbante », absorbe par voie de fusion la présente société anonyme « SODIMATE » ci-après nommée « société absorbée » par l'apport de l'universalité de son avoir actif et passif effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille treize, toutes les opérations faites depuis le premier janvier 2014 par la société absorbée étant réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

lI

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Bçii le

11111111111,111jijlit1111111

N° d'entreprise 0423845557

Dénomination

(en entier) : TAX FREE COMPANY

9 -09.- 2014

au greffe du tribunal de commercr.

francophone ell?ruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et notamment :

1) Toutes les opérations effectuées depuis le 1 er janvier 2014, par la société absorbée, relativement aux éléments d'actif et de passif transférés, sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société absorbante.

2) La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En conséquence, elle devra :

- exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société absorbée, en ce qui concerne les biens et droits transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

Cet apport comprend :

Activement

Des immobilisations corporelles, des immobilisations financières, des stocks, des créances et des valeurs

disponibles pour une valeur d'après bilan au 31 décembre 2013 de 4.834.371,62 EUR ainsi que le bien

immeuble suivant

COMMUNE DE BEERSEL  3ème division

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise Haakstraat 13, cadastrée selon extrait cadastral récent

section E numéro 226/W/4 pour une superficie de 17a 26ca

Revenu cadastral actuel non indexé 5,251 EUR.

ETABLISSEMENT DE LA PROPRIETE.

La sodété SODIMATE est propriétaire dudit bien pour se l'être vu apporté par Monsieur MAERTENS Philippe à Wemmel, aux termes de l'acte du notaire Cornelis du 16 octobre 2007, dont question ci-dessus transcrit au 4ème Pureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 52-T-28/09/2011-08074.

Monsieur MAERTENS Philippe était lui-même propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur REUS ENS Rudolf Leo Emiel et son épouse Madame MOTTOULLE Emilienne Maria, à Auderghem, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jozef Van Eslande à Alsemberg et el notaire Philippe Boute précité le 17 mai 1999, transcrit au 4ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 28 mai suivant volume 11.600 numéro 16.

Les époux REUSENS-MOTTOULLE étaient eux-mêmes propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis sous plus grande contenance il y a plus de 30 ans à compter de ce jour.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

Conditions générales :

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la présente société relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés,

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

40 La présente société déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur ie bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Conditions spéciales

La société bénéficiaire viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.2.3. Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts

1.. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux disposition de son contrat de bail.

Situation hypothécaire.

Le bien apporté est grevé de 2 inscriptions hypothécaires au profit de ia DELTA LLOYD ( 52-1-07/11/200710072 pour 25.000 EUR en principal et 52-1-01/02/2011-00925 pour 376.210 EUR en principal) et d'une inscription hypothécaire au profit de BNP Paribas Fortis ( 52-I-24/08/2011-06973 pour 654.500 EUR en principal)

Delta Lloyd a marqué son accord sur la présente opération aux termes de son courrier du 30/07/2014

BNP Paribas Fortis a marqué son accord sur la présente opération aux termes de son courrier du 01/09/2014.

Mutation

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières

années précédant la présente cession,

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération,

Passivement

Le capita!, le résultat reporté, des dettes et le compte de régularisation d'après bilan au 31 décembre 2013

pour une valeur de 4.834.371,62 EUR,

71 L'objet social des sociétés ébsorbée et ébsorbante étant identiques, l'assemblée a constaté qu'il n'y a pas lieu de modifier les statuts de la société anonyme TAX FREE COMPANY,

8/ L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA SODIMATE a approuvé ce jour, préalablement aux présentes, la fusion par absorption de ladite société absorbée, par la SA TAX FREE COMPANY, société absorbante.

Au vu de cette décision et de celles qui précèdent, l'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que:

a) La SA SODIMATE est définitivement dissoute, sans liquidation et a cessé d'exister, et ce conformément à l'article 701 deuxième alinéa du Code des Sociétés;

b) L'ensemble du patrimoine actif et passif de la SA SODIMATE est transféré à la SA TAX FREE

COMPANY.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- procuration.

et% e

14/08/2014 : BL449760
03/10/2012 : BL449760
10/11/2011 : BL449760
16/09/2011 : BL449760
11/02/2011 : BL449760
15/09/2010 : BL449760
21/01/2010 : BL449760
12/08/2009 : BL449760
25/09/2008 : BL449760
16/11/2007 : BL449760
21/08/2006 : BL449760
10/02/2006 : BL449760
04/11/2005 : BL449760
28/10/2005 : BL449760
22/06/2005 : BL449760
10/03/2005 : BL449760
03/08/2004 : BL449760
15/07/2004 : BL449760
11/05/2004 : BL449760
21/08/2003 : BL449760
07/08/2003 : BL449760
19/09/2002 : BL449760
12/04/2002 : BL449760
10/04/2002 : BL449760
29/07/2000 : BL449760
17/07/1996 : BL449760
24/05/1996 : BL449760
11/10/1995 : BL449760
27/01/1989 : BL449760

Coordonnées
TAX FREE COMPANY, EN ABREGE : T.F.C.

Adresse
RUE DE BIRMINGHAM 112 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale