TB TAX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TB TAX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.729.341

Publication

09/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302443*

Déposé

05-02-2015

Greffe

0597729341

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

TB TAX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 4 février 2015, en cours d enregistrement au 1er bureau de l enregistrement de Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit : Madame de BRAUWERE Valérie Anne Magali Bernardine Ghislaine Bruno, née à Wilrijk le trois juin mil neuf cent septante-six, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue du Gui 57.

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « TB TAX », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Le comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui, est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00). Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 28 janvier 2015 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Nature  dénomination

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «TB TAX ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,

publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat(s) à

forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place Poelaert 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de

la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet principal l exercice d un mandat d administrateur ou de gérant dans une

société d avocats.

Elle a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des

services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Place Poelaert 6

1000 Bruxelles

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Volet B - suite

règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut accepter et exercer un mandat d administrateur ou toute autre fonction analogue, dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de sa profession.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de la profession d avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n en soit pas altéré, ni qu une activité commerciale ne soit ainsi développée. La société peut prêter à toute personne physique ou société et se porter caution, même hypothécairement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle ne prend pas fin avec le décès, l incapacité, la faillite ou la déconfiture d un ou plusieurs associés.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7  Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruit, sauf disposition contraire prévue pour les intéressés.

Article 8  Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et, en cas de cession en pleine propriété ou en usufruit, à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé, ou son héritier ou légataire, voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des autres associés qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doit avoir la qualité d avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes

qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux ou gratuit selon décision de l assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l application de l article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la

société sont contrôlés par un réviseur d entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au

tableau de l Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n a eu qu un

associé unique pendant toute la durée d un exercice social, elle est dispensée de l obligation de

contrôle externe pour l exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier

mardi du mois de juin de chaque année à onze heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande

d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par

la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront

consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part

du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à

celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les

copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Règlement d ordre intérieur

L assemblée générale peut arrêter un règlement d ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants

du Code des sociétés et à ses arrêtés d application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la

loi.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition

de la gérance, dans le respect de l article 320 du Code des sociétés.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle

détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

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Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu aux règles professionnelles de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d avocat

L associé s engage à respecter le règlement d ordre intérieur de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l exercice en commun de la profession. S il existe parmi les associés des avocats d autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c est la règle la plus stricte qui s appliquera. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2016.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions :

Madame de BRAUWERE Valérie Anne, prénommée, ici présente et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Le mandat de gérant est gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2015.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l effet d entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Partena, Boulevard Anspach, 1 à 1000 Bruxelles, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d un guichet d entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et l inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l acte

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Coordonnées
TB TAX

Adresse
PLACE POELAERT 6 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale