TETRA LAW

Dénomination : TETRA LAW

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.890.120

Publication

23/05/2014

��MOD WORD 11,7

(TT\

-L,a

�%__ ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

1 1054 21

N� d'entreprise : 0841.890.120 D�nomination

(en entier) : TETRA LAW

EiRM;i~~~~

1 4 MAI 2014

Greffe

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Si�ge : Avenue Louise 350/2, 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration du 12 mai 2014

Le conseil d'administration prend acte de la d�mission de Jean-Philippe SMEETS en qualit� d'administrateur-d�l�gu� de la Soci�t� avec effet au 12 mai 2014 et le remercie pour l'exercice de son mandat.

Pour extrait conforme

Baudouin PAQUOT

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 22.05.2014 14130-0277-015
13/08/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~I

IV

11

*131268 9*

--3~

Greffe() 2 AOUT 2teil

N� d'entreprise : 0841.890.120 D�nomination

(en effiler): TETRA LAW

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Louise 350/2 � B-1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nominations

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration du 25 avril 2013.

Nomination de deux administrateurs d�l�gu�s

Conform�ment � l'article 21 des statuts de la soci�t�, le conseil d'administration a d�cid� � l'unanimit� de nommer:

1. Monsieur Jean-Philippe SMEETS, domicili�e 730/5 chauss�e de Louvain � 1030 Bruxelles,

2. Monsieur Baudouin PAQUOT, domicili� 5 chemin de la Fontaine � 1472 Vieux-Genappe,

agissant chacun isol�ment, qui acceptent, en qualit� d'administrateurs d�l�gu�s de la soci�t� avec effet � compter de ce jour et de leur confier la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation en ce qui concerne cette gestion journali�re.

Dans le cadre de la gestion journali�re, les administrateurs d�l�gu�s - dont le mandat sera exerc� � titre gratuit - pourront notamment, sans que cette �num�ration ne soit limitative:

1. Signer la correspondance courante;

2. Agir au nom de la soci�t� � l'�gard de l'Etat, du Gouvernement, des Provinces et des Communes, du Registre de Commerce, de l'Administration Fiscale et de la NA, de l'Administration des Comptes-Ch�ques, de la Douane, des Postes, de la R�gie du T�l�graphe et du T�l�phone et plus g�n�ralement de tous les autres services et autorit�s publics.

3. Signer des avis de r�ception pour des courriers recommand�s ou des paquets adress�s � la soci�t� par la poste, la douane, les soci�t�s de transport ferroviaire et a�rien et tout autre moyen de transport.

4. Engager et mettre fin aux contrats des membres du personnel de la soci�t�, d�terminer leur fonction, leur r�mun�ration, leurs avantages et conditions de pormotion et de d�mission, conclure et mettre fin aux contrats avec les agents et repr�sentants de la soci�t�.

5. Signer et accepter toutes les commandes et contrats pour l'achat ou la vente de tous mat�riaux, moyens d'exploitation et autres biens d'investissement, services.

6, Prendre ou donner en location tous biens immeubles, mat�riel et autres biens immobilis�s, et conclure toute convention de leasing en relation avec ces biens.

7, Signer sans limitation de montant tous mandats, ch�ques, lettres de change, billets � ordre et autres documents commerciaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

8. R�cup�rer, encaisser, accuser r�ception et donner quittance de toutes sommes d'arpent, documents et biens de quelque nature -qu'ils soient.

9. Repr�senter la soci�t�, comme demandeur ou d�fendeur dans les proc�dures judiciaires ou arbitrales, compromettre, transiger, en relation avec ces proc�dures, prendre toutes les mesures n�cessaires, obtenir les prononc�s et les ex�cuter.

10. Transf�rer au personnel de la soci�t� ou � d'autres personnes une ou plusieurs de ces comp�tences.

11. Emettre tous documents et signer tous papiers afin de pouvoir exercer les comp�tences susvis�es. Procuration

Le conseil d'administration votre � l'unanimit�, de donner une procuration sp�ciale � Mme Christelle Parmentier, BDO Experts-Comptables Soc. Civ, SCRL, BDO "Ferme des Quatres Sapins", Chauss�e de Huy 120 A, 1300 Wavre, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seule afin:

- de repr�senter le conseil d'administration et agir en son nom aurp�s du Moniteur belge pour demander la publication de toutes d�cisions quelconques concernant la soci�t� dans les Annexes du Moniteur belge, pour entamer de mani�re g�n�rale toutes d�marches administratives aupr�s du Moniteur belge et par cons�quent, remplir et signer tous les formulaires et documents de d�p�t, effectuer toute d�claration �ventuellement demand�e et en g�n�ral, faire tout ce qui est n�cessaire pour la bonne ex�cution de cette procuration g�n�rale.

Pour extrait analytique,

Christ�le Parmentier,

Mandataire..

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

29/12/2011

��NOC WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

.~~ :~..a,~

16 DIZfeQd1

III Il iuiiiim~iuiiiiu ui

*11195795+

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination c'en ego.!MO

(en entier) TETRA LAW

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1050 Bruxelles, 350/2 avenue Louise.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte d�pos� avant enregistrement et dress� devant Maitre Sophie Maquet, Notaire associ� � Bruxelles en date du quinze d�cembre deux mille onze, que :

1. La SPRL � Advokatenkantoor Sylvie Lacombe �, soci�t� civile sous forme de S.P.R.L., dont le si�ge est � 1180 Uccle, avenue du Prince d'Orange, 202, ici repr�sent�e par sa g�rante, Madame Sylvie, Flore, Andr�e Lacombe, domicili�e avenue du Prince d'Orange, 202 � 1180 Uccle ; inscrite au RPM sous le num�ro 0841.641.878.

2. La SPRL � Sabrina Scarn�, Avocat �, soci�t� civile sous forme de S.P.R.L., dont le si�ge est � 1190 Forest, avenue Roosendael, 200/4 ici repr�sent�e par sa g�rante, Madame Sabrina Scarn�, domicili�e � 1190 Forest, avenue Roosendaal, 200(4, inscrite au RPM sous le num�ro 0840.885.575.

3. La SPRL � Jean-Philippe Smeets �, soci�t� civile sous forme de S.P.R.L., dont le si�ge est � 1140 Evere, avenue Cic�ron, 23/71, ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Philippe Laurent, L�on Smeets, domicili� � 1140 Evere, avenue Cic�ron, 23/71; inscrite au RPM sous le num�ro 0840.770.462.

4. La SPRL � Baudouin Paquot �, soci�t� civile sous forme de S.P.R.L., dont le si�ge est � 1472 Vieux-Genappe, Chemin de la Fontaine, 6, ici repr�sent� par son g�rant, Monsieur Baudouin Louis, Fran�ois, Marie Paquot, domicili� chemin de la Fontaine, 6 � 1472 Vieux-Genappe, inscrite au RPM sous le num�ro 0840.859.940. Lesquelles repr�sent�es comme dit est, ont remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 391 du Code des Soci�t�s et requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'ils constituent comme suit, �tant pr�cis� que ladite soci�t� n'aura la personnalit� juridique qu'� dater du d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de Commerce conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s:

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION

Entre les comparants et tous ceux qui par la suite adh�reront aux pr�sents statuts, il est cr�� une soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La soci�t� est d�nomm�e � TETRA LAW �.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, 350/2 avenue Louise.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration, des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre fran�ais, ou n�erlandais d'avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de ces Ordres.

Elle peut entreprendre toutes activit�s compatibles avec la profession d'avocat, telles qu'entre autres, l'enseignement, les conf�rences, la publication de contributions scientifiques au agir en qualit� d'administrateur et de liquidateur.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra �galement se constituer un patrimoine et � ce titre, acqu�rir la propri�t� ou tout autre droit

r�el sur des biens mobiliers ou immobiliers m�me si ces derniers ne sont li�s, ni directement ni indirectement, �

l'exercice de la profession d'avocat.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. (...)

ARTICLE CINQ : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social est form� du montant des parts souscrites par les associ�s. II est illimit�. Il est constitu� par des parts sociales repr�sentatives de capital sans d�signation de valeur nominale. En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit.

2. La part fixe du capital est de trente-six mille cent (36.100) euros. Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

3. Le solde du capital forme le capital variable.

4. Le capital social actuel est repr�sent� par trente-six mille cent (36.100) parts sociales, sans d�signation valeur nominale, num�rot�es de 1 � 36.100 et repr�sentant chacune un ! trente-six mille centi�me (1/36.100�me) du capital social.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les trente-six mille cent (36.100) parts sociales sont � l'instant souscrites au pair, en esp�ces, au prix de un (1) euro comme suit :

Baudouin Paquot SPRL: 9.025

Sylvie Lacombe SRPL: 9.025

Jean-Philippe Smeets Avocat SPRL : 9.025

Sabrina Scarn� Avocat SPRL: 9.025

Ensemble trente-six mille cent parts sociales num�rot�es de 1 � 36.100. 36.100

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est int�gralement lib�r�es, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque Delta Lloyd en un compte num�ro BE42 1325 3740 0574 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de trente-six mille cent (36.100) euros.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du quatorze d�cembre deux mille onze demeure conserv�e au dossier du Notaire. (...)

ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION

1. La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois (3) membres au moins, avocats, personnes physiques, associ�s ou g�rants d'une personne morale associ�e, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s.

L'Assembl�e G�n�rale des associ�s fixe le nombre d'administrateurs, le cas �ch�ant, leur qualit� statutaire, et d�termine la dur�e de leur mandat.

L'Assembl�e g�n�rale fixe �galement l'�ventuelle r�mun�ration mensuelle des administrateurs l'ann�e suivante. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du bilan et des comptes de r�sultats, un compl�ment de r�mun�ration annuelle.

2. Les administrateurs personnes morales doivent lors de leur nomination d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente : il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent : il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

3. Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

4. Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'Assembl�e G�n�rale. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

5. Le conseil d'administration peut �lire un Pr�sident parmi ses membres.

ARTICLE D1X-HUIT : VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du

mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.

Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs coll�gialement et est investi des pouvoirs les plus �tendus

pour la r�alisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la soci�t�. II peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�. Tout ce qui n'est pas express�ment

r�serv� par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence. (...)

ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE

Le Conseil peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette gestion,

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

officier minist�riel et en justice par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs agissant

conjointement, qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable ou d'une procuration du Conseil

d'Administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. (...)

ARTICLE VINGT-CINQ : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis

� assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu � l'usufruitier, sans

pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou

dissidents.

ARTICLE VINGT-SIX: REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de mai, � seize heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Les assembl�es g�n�rales annuelles se tiennent au si�ge social ou � l'endroit de la R�gion de Bruxelles

capitale, indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique � l'endroit indiqu� dans les convocations.

(" " )

ARTICLE VINGT-HUIT : ADMISSION - REPRESENTATION.

Pour �tre admis � l'assembl�e, tout associ� doit dans un d�lai de un jour au plus tard avant la date fix�e

pour l'assembl�e, informer par un �crit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication pouvant �tre

constat� par �crit) te conseil d'administration de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de

titres pour lesquels il entend prendre part au vote.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit

lui-m�me associ� et/ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que pr�vue � l'article

1322 alin�a 2 du Code Civil) et doit �tre remise ou notifi�e au bureau de l'assembl�e par lettre, fax, courrier

�lectronique ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code Civil.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par

une seule et m�me personne. (...)

ARTICLE TRENTE-ET-UN : DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

ARTICLE TRENTE-DEUX : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

... Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix. En cas de parit� des voix, la proposition est

rejet�e.

Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre prises que si elles sont approuv�es � l'unanimit� des associ�s :

a) modification des pr�sents statuts;

b) adoption et modification du r�glement d'ordre int�rieur;

c) dissolution de la soci�t�;

d) agr�ment d'associ�;

e) toute autre d�cision pour laquelle le r�glement d'ordre int�rieur exige l'unanimit�. (...)

ARTICLE TRENTE-QUATRE : PROCES-VERBAUX.

... Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur d�l�gu� ou par

deux administrateurs.

ARTICLE TRENTE-CINQ : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. (...)

ARTICLE TRENTE-SIX : DISTRIBUTION

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre

entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix,

sur proposition du Conseil d'Administration.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de la cl�ture du dernier exercice l'actif net, tel qu'il

r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par "actif net", il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et

dettes.

Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre :

r;

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

1.1e montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2.sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution si la soci�t� prouve que les b�n�ficiaires connaissent l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

ARTICLE TRENTE-SEPT : PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le Conseil d'Administration. L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider le paiement d'acomptes sur dividende payables en esp�ces ou sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. (...)

ARTICLE QUARANTE : REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti entre toutes les parts sociales, conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur. (...)

I. ASSEMBLEE GENERALE

Tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�clarent fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de proc�der � leur nomination, de d�terminer le cas �ch�ant leur qualit� statutaire, et de fixer leur r�mun�ration et �moluments, la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, la cl�ture du premier exercice social et le d�but des activit�s de la soci�t�.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1. Administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fix� � quatre et sont appel�s � ces fonctions Sylvie Lacombe, Sabrina

Scarna, Jean-Philippe Smeets et Baudouin Paquot, pr�cit�s:

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 22 des statuts

2. Commissaire.

La soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par l'article 141 2� du Code, d�cide de ne pas d�signer de

commissaire.

3. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e en mai 2013

4. Cl�ture du premier exercice social.

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

5. Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son � la B.C.E. (...)

Il. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination des Pr�sident, et Administrateurs-d�l�gu�s et � la formation des comit�s de gestion. A l'unanimit�, le conseil d�cide de ne pas nommer de Pr�sident ni d'a administrateur d�l�gu�.

Le Conseil d'Administration d�clare ratifier et int�grer au premier exercice social tous les actes pass�s au nom de la soci�t� en formation depuis le 01 d�cembre 2011, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s. (...)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associ�

D�pos�e en m�me temps : 1 exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TETRA LAW

Adresse
AVENUE LOUISE 350, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées TETRA LAW

Coordonnées
TETRA LAW