THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP 'BLACK SEA - CASPIAN SEA' - LA FILIALE DE BRUXELLES AURPES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX , EN ABREGE : BSCSIF - EU

Divers


Dénomination : THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP 'BLACK SEA - CASPIAN SEA' - LA FILIALE DE BRUXELLES AURPES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX , EN ABREGE : BSCSIF - EU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.410.007

Publication

12/07/2011
ÿþ j r. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : ~ . LWo co ~

Dénomination

(en entier) : THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP "BLACK SEA - CASPIAN SEA" - LA FILIALE DE BRUXELLES AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX

(en abrégé) : BSCSIF - EU

Forme juridique : AISBL

Siège : 1030 Bruxelles, Boulevard August Reyers n° 185

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC - Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du 12 mai 2011, contenant constitution d'association, il est extrait ce qui suit

" 1. Monsieur Marius Eugen OPRAN, de nationalité roumaine, né le 15 août 1944 à Hotarele (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série DP numéro 135514, émis par le I.N.E.P. le 19,10.2009, valable jusqu'au 15.08.2069, domicilié en Roumanie, rue Ana Davila numéro 41-43 à 050492 Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, Boulevard August Reyers 185 à 1030 Bruxelles.

2. Monsieur lulian FOTA, de nationalité roumaine, né le 17 juin 1965 à Bucarest (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série DP numéro 104547, émis par le 1.N.E.P. le 24 mars 2004, valable jusqu'au 23 mars 2014, domicilié en Roumanie, rue Cluceru Udricani numéro 1-3, bat. 106 A, corp 1, et. 3, ap. 7, district 3, Roumanie.

5. Monsieur Emin EYYUBOV, citoyen azerbaïdjanais, né le 6 decembre 1973 à Baku (Azerbaïdjan), légitimé avec le passeport série numéro 4070379 émis par le Ministère des Affaires Interieur le 26.06.2010 , valable jusqu'au 25.06.2020 , domicilié en Azerbaidjan, rue K. Rahimov numéro 13, Baku, Azerbaïdjan 1073.

4. Monsieur Mihnea MOTOC, de nationalité roumaine, né le 11 novembre 1966 à Bucarest, légitimé avec le passeport numéro 10577 émis par le Ministère des Affaires Etrangéres le 19.09.2002, valable jusqu'au 19.09.2012, domicilié en Roumanie, rue Aleea Dealul Mitropoliei numérol9, district 4, Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, 148 Avenue F. Roosevelt à 1050 Bruxelles.

5. Monsieur Cristian BUSOI, de nationalité roumaine, né le 1 mars 1978 à Drobeta Turnu Severin, (Roumanie), district Mehedinti, légitimé avec le passeport numéro 01D100211 émis parle Ministère des Affaires; Etrangères le 30.03.2010, valable jusqu'au 30.03.2015, domicilié en Roumanie, Rue Calea Plevnei nr. 141, bl.' 3, ap. 7, 060011 Bucarest.

6. Madame Corina CRETU, de nationalité roumaine, né le 24 juin 1967 à Bucarest, secteur 7, légitimée avec la carte d'identité serie EP n° 001067 émis parle Ministère des DGEIP - DEP le 03.06.2004 valable jusqu'au 24 juin 2014, domicilié en Roumanie, Rue Ion Slatineanu numéro 5, latim A, esc. A, et.2, apt 4 à 7000 Bucarest ;

7. Monsieur Catalin-Liviu GHEORGHE, de nationalité roumaine, né le 27 juin 1967 à Podul Turcului (Roumanie), district Bacau, légitimé avec le passeport n° 13859979 émis par le DJEIP Ilfov le 21 mars 2008, valable jusqu'au 21 mars 2018, domicilié en Roumanie, Rue Aleea Caprioarei numéro 8, sat. Petresti Padure, ' corn. Corbeanca, 077065 Ilfov ;

8. Monsieur Adrian NASTASE, de nationalité roumaine, né le 22 juin 1950 à Bucarest (Roumanie), légitimé; avec le Carte d'identité série RD Nr. 476290, émis par SPCEP S1 Bureau numérol le 1.06.2006, valable; jusqu'au 31.05.2015 domicilié en Roumanie, rue Muzeul Zambaccian, numéro 16, et. 3, apt. 4, district 1, 11873' Bucarest.

9. Monsieur Alexandru ATHANASIU, de nationalité roumaine, né le 1 Janvier 1955 à Bucarest(Roumanie) -' Secteur 5, légitimé avec la Carte d'Identité série RT numéro 711650, émis par le CPCEP SI Bureau numéro 5 le 14.01.2010, valable jusqu'au 01.01.2070, domicilié en Roumanie, rue Fabrice de Caramida numéro 1A, Vila 1 à Bucarest.

10, Monsieur Julien IANCU, de nationalité roumaine, né le 6 octobre 1960 à Gheraesti (Roumanie), district Neamt,légitimé avec la Carte d'Identité série EP numéro 002100, émis par le INEP le 23.04.2007, valable

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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jusqu'au 06.10.2017, domicilié en Roumanie, rue Calea Plevnei numéro 141, batim. 1, esc. A, appt. 4 à Bucarest - Secteur 6.

11. Monsieur Myron Michael EINIK, citoyen américain, né le 18 mars 1949 à New York, légitimé avec la Passeport numéro 447787333, émis par le Département of State, Washington DC, le 10 février 2009, valable jusqu'au 9 février 2019, domicilié en France, rue Berger numéro 33 à 75001 Paris.

12. Monsieur Nicolae GOIA, de nationalité roumaine, né le 10 avril 1952 à Teius (Roumanie), district Alba, légitimé avec le passeport numéro 11516 émis par le Ministère des Affaires Etrangères le 16.11.2003, valable jusqu'au, 19.11.2013, domicilié en Roumanie, Rue Tineretului 51, à 7000 Bucarest.

13. Monsieur Florin CALINESCU, de nationalité roumaine, né le 29 avril 1056 à Timisoara (Roumanie), district Timis, légitimé avec la Carte d'Identité série EP numéro 001656 émis par le DEPABD le 10.06.2010, valable jusqu'au 29.04.2020 domicilié en Roumanie, rue Avionului numéro 23-25, bat. 15E, esc. 3, et. 3, ap. 49 à Bucarest, secteur 1.

14. Monsieur Mina DECEBAL, de nationalité roumaine, né le 1 avril 1948 à Malu cu Flori (Roumanie), district Dambovita, légitimé avec la carte d'Identité série EP numéro 000448, émis par le DEP Bucuresti le 13 avril 2003, valable jusqu'au 13.04.2063, domicilié en Roumanie, rue Maresal Constantin Prezan numéro 2, ap. 6 à Bucarest

15. Monsieur Alexandru loan PLAVICIOSU, de nationalité roumaine, né le 22 février 1938 à Pitesti (Roumanie), district Arges, légitimé avec la carte d'Identité série RR numéro 438960, émis par SOEP Sector 1 Bir. 1, le 22.02.2007, valable jusqu'au 22.02.2067, domicilié en Roumanie, rue Boteanu numéro 3, esc. 1, et. IV, ap. 11 à Bucarest.

16. Monsieur Horia SIMU, de nationalité roumaine, né le 17 octobre 1975 à Alba lulia (Roumanie), district Alba, légitimé avec la passeport numéro 15411433, émis par le Ministère de l'Intérieur le 16.11.2009, valable jusqu'au 16.11.2019, domicilié en Roumanie, nie Barajul Arges numéro 1, secteur 1 à 7000 Bucarest.

17. Madame Madalina MEZEI, de nationalité roumaine, né le 3 janvier 1974 à Bucarest (Roumanie), légitimé avec le passeport numéro12273130 émis par le MAI le 23.08.2006 , valable jusqu'au 23.08.2016, domicilié en Roumanie, blvd. Unirli numéro 30 , à 030833 Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, avenue Marcel Thiry numéro 16 à 1200 Bruxelles.

18. Monsieur Laurentiu MEZEI, de nationalité roumaine, né le 4 octobre 1973 à Bucarest (Roumanie), légitimé avec le passeport numéro 050543697, émis par le MAI le 11.01.2011, valable jusqu'au le 11.01.2016, domicilié en Roumanie, rue Dobrogeanu Gherea numéro 7 à 013766 Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, avenue Marcel Thiry numéro 16 à 1200 Bruxelles.

19. Monsieur Nelu NEACSU, de nationalité roumaine, né le 28 janvier 1971 à Zarnesti (Roumanie), district Brasov, légitimé avec le passeport serie PE numéro 050257194 émis par le MAI le 15.07.2010, valable jusqu'au, 15.07.2015, domicilié en Roumanie, Rue Aviator Stefan Protopopescu 8, bl 3, sc. B, ap 21, district 1, Bucarest.

20. Monsieur Cristian UNTEANU, de nationalité roumaine, né le 14 juillet 1950 à Bucarest (Roumanie), légitimé avec la Carte d'Identité série RD numéro 574836, émis par le SPCEP S6 le 3 juin 2008, valable jusqu'au 14 juillet 2068, domicilié en Roumanie, rue Sibiu numérol9, BI. Z6, sc.A et.4, ap.27 à Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, Avenue d'Auderghem numéro6lA, Bruxelles 1040.

21. Monsieur Liviu RAGEA, de nationalité roumaine, né le 26 mai 1950 à Maginà (Roumanie), district Alba, légitimé avec la carte d'Identité série RR numéro 527685, émis par SCEP Sector 3, le 20 mai 2008, valable jusqu'au 26 mai 2068, domicilié en Roumanie, blvd. Unirii numéro47, Bucarest.

22. Monsieur Razvan Adrian FLORESCU, de nationalité roumaine, né le 2 septembre 1980 à Pitesti (Roumanie), légitimé avec la Carte d'Identité série Il numéro000497, émis par le INEP le 10.07.2008, valable jusqu'au 02.09.2018, domicilié en Roumanie, rue Theodor D. Sperantia numéro104, B1.S25, sc.G, et.2, appt.42 à district 3, 30939 Bucarest.

23. Monsieur Constantin - Dan CAMPEAN, de nationalité roumaine, né le 29.11.1960 à Bucarest (Roumanie), légitimé avec la Carte d'Identité série RX numéro 301658, émis par le Station 22 le 06.05.2005, valable jusqu'au 29.11.2015, domicilié en Roumanie, rue Valea lalomitei numéro8, batiment D28, appt.99 à 061967 Bucarest.

24. S .C. «ROMENERGO» S.A., société commerciale déposées en Roumanie sous le numéro J40/25464/1992, code fiscal CIF 2795183, ayant son siège en Roumanie, rue Calea Floreasca 24-246, 014475 Bucarest, représenté par le PDG, Monsieur Dragos BILTEANU, de nationalité roumaine, né le 2 aout 1977 à Bucarest, district 1, légitimé avec la carte d'identité série RT numéro 375470 émis par le S.E.P. le 17.12.004, valable jusqu'au 02.08.2014, domicilié en Roumanie, Rue Cantonului numéro 1A, district 1, Bucarest.

25. S.C. «SIVECO» S.A. ROMANIA, société commerciale déposées en Roumanie sous le numéro J40/14658/1992, code fiscal CIF R476331, ayant son siège en Roumanie, 73-81 Bucuresti - Ploiesti Drive, bâtiment C4, district 1, 013685 Bucarest, représenté par le PDG, Madame Irina SOCOL, citoyenne roumain, né ie 23 septembre 1957, légitimé avec le passeport numéro 13910938 émis par le Ministère des Administration et d'Intérieur le 21.03.2008, valable jusqu'au,20.03.2018, domicilié en Roumanie, Rue Aviator Mircea Zorileanu 7, 012053 Bucarest.

26. S.C. «PRO OPTICA» S.A. ROMANIA, société commerciale déposées en Roumanie sous le numéro J40/2290/1991, code fiscal TVA R0324813, ayant son siège en Roumanie, 67, Gh. Petrascu St., RO-745081 Bucarest, représenté par la signature individuelle du PDG, monsieur Marinicá MIRZU, de nationalité roumaine, né le 13.02.1965 à Calarasi, district Botosani, légitimé avec la carte d'Identité série RR. numéro 557807, émis par le SPCEP S3 le 6.02.2009. , valable jusqu'au 13.02.2019, domicilié en Roumanie, blvd. Burebista numéro 3 à Bucarest.

27. LA CONFEDERATION NATIONALES D'EMPLOYEURS «UNIUNEA GENERALA A INDUSTRIASILOR DIN ROMANIA - UGIR-1903», association professionnelle non-profit déposées en Roumanie sous le numéro

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J40/14658/1992, code fiscal CUI 5659780, ayant son siège en Roumanie, rue George Enescu numéro27-29, district 1, Bucarest, district 1, représenté par la signature individuelle du Président Exécutif, monsieur Marius  Eugen OPRAN, de nationalité roumaine, né le 15 août 1944 à Hotarele, district Giurgiu, légitimé avec la carte d'identité série DP numéro 135514, émis par le I.N.E.P. le 19.102009, valable jusqu'au 15.08.2069, domicilié en Roumanie, rue Ana Davila numéro 41-43 à 050492 Bucarest et avec la résidence secondaire en Belgique, Boulevard August Reyers 185 à 1030 Bruxelles.

28.S.C. «BIZNET» SRL, société commerciale déposées en Roumanie sous le numéro J38/985/2004, code fiscal TVA R016872375, ayant son siège en Roumanie, Blvd. Tineretului numérol1, bat. A56, appt.13, 240027 Valcea, représenté par la signature individuelle du Administrateur, monsieur Madelin DUMITRU, de nationalité roumaine, né le 7 octobre 1979 à Sibiu, district Sibiu, légitimé avec la Carte d'Identité série VX numéro 375249 émis par le SPCLEP Valcea le 03.02.2010, valable jusqu'au 07.10.2020, domicilié en Roumanie, rue Zambilelor numéro 64 à 240553 Rm. Valcea.

29. L'ACADEMIE DE SCIENCE DE LA MOLDAVIE, ayant son siège en République de la Moldavie, rue Stefan cel Mare i Sfânt numéro 1, batiment 1 , district MD-2001, Chisinàu, représenté par le Président, Monsieur Académicien Gheorghe DUCA, citoyen du Moldavie, né le 29.02.1952 à Copéceni, district Sângerei, Moldavie, légitimé avec le Passeport série D numéro 0002876, émis par le MAEIE le 9 juin 2010, valable jusqu'au 9 juin 2015, domicilié en République de la Moldavie, rue Valea Dicescu numéro 138, à MD-2028 Chisináu.

30. INSTITUT EUROPÉEN DES RELATIONS INTERNATIONALES (IERI), déposées en Belgique numéro d'identification 8770198 publié au Moniteur Belge du 14/05/1998 au numéro 8768, ayant son siège en 27/A Blvd. Charlemagne, 1000 Bruxelles, représenté par le Président, Monsieur Professeur Irnerio SEMINATORI, citoyen italien, né le 26 août 1935 à Turin, Piémont, Italie, légitimé avec le passeport n° E 397163, émis par la République Italienne le 11/07/2005, valable jusqu'au 10107/2015, domicilié en Belgique, Boulevard Charlemagne n° 27/A à 1000 Bruxelles.

Ont constitué une Association Internationale Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, dénommée THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP "BLACK SEA  CASPIAN SEA"  LA FILIALE DE BRUXELLES AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX", dont le siège social est établi à Boulevard August Reyers n° 185 à 1030 Bruxelles.

Statuts

Titre 1. Dénomination, siège, Objet

Article ler

Il est constitué une association internationale à but non lucratif, dénommée «THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP "BLACK SEA  CASPIAN SEA"  LA FILIALE DE BRUXELLES AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX», en abrégé : «BSCSIF - EU ». Elle est constituée pour une durée illimitée.

Article 2

Le siége social de l'association est établi à Boulevard August Reyers n° 185 à 1030 Bruxelles. Le siège social est mis à disposition de l'association gratuitement par Monsieur Marius Eugen OPRAN pendant la durée de sa présidence.

En raison de l'accroissement des activités et si les fonds de l'association le permettent, le siège social peut être transféré dans tout autre lieu de l'agglomération de Bruxelles par simple décision du Conseil d'Administration du BSCSIF - EU publiée dans le mois de la décision aux annexes au Moniteur Belge et à communiquer au Service public fédéral Justice.

Article 3

«THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND PARTNERSHIP "BLACK SEA  CASPIAN SEA"  LA FILIALE DE BRUXELLES AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'U.E., N.A.T.O. ET DANS BENELUX», association indépendante et internationale dénuée de tout esprit de lucre, i a pour objet de contribuer, dans l'esprit d'égalité et de respect mutuel, au développement d'accords mutuels et collaborations entre pays et peuples des régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne dans les domaines de la démocratisation, justice et droits de l'homme, systèmes intégrée pour le contrôle de frontières nationale, lutte contre le terrorisme, protection des infrastructures critiques et des infrastructure informatique et des crime organisé, trafic de stupéfiants mais également dans les domaines de l'économie, réduction de la pauvreté, science, éducation, culture et écologie aux fins d'assurer une coopération durable et efficace entre les pays de ces régions.

Article 4

Les objectifs de l'association sont:

«Soutenir les efforts de l'Organisations des: Union Européenne, Nations Unies, Conseil de l'Europe, OSCE, OCEM, GUAM et toutes autres organisations d'autorité nationale ou internationale ;

«Soutenir les actions de l'ONU et des autres organisations concernant la mise en Suvre des réformes institutionnelles nécessaires aux progrès communautaires et démocratisations ;

«Surveiller et observer le développement du procès démocratique des Etats situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

«Surveiller le respect des droits et libertés fondamentales, liberté de la presse et liberté d'expression ; «Coopération dans le domaine de la sécurité;

«Coopération avec les structures gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le terrorisme, dépendance à la drogue, crime organisé, traite des êtres humains et tout autre phénomène négatif ;

" Soutenir les efforts consacrer au désarmement nucléaire et à l'interdiction d'armes chimiques et bactériologiques ;

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" Soutenir programmes dédiés aux projets TRACECA et INOGATE, en vue de restaurer la ligne de transport de «La Grand Route de la Soie» ;

" Soutenir la recherche dans le domaine du développement de sources d'énergies alternatives ;

" Améliorer les conditions d'activités des entreprises et soutenir les initiatives individuelles et collectives des entreprises qui participent directement au processus de coopération économique ;

" Promouvoir des initiatives et des actions menées afin d'améliorer et consolider les relations de partenariat parmi les membres des groupes d'affaires des Etats situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

" Mobiliser des ressources nationales et internationales afin d'améliorer les relations économiques, scientifiques, culturelles et humanitaires parmi les Etats situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

" Améliorer la confiance et la compréhension mutuelle, la contribution à la consolidation du dialogue, collaboration et relations amicales parmi les Etats situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

" Consolider et développer les droits politiques, économiques et culturels des citoyens ainsi que des institutions de reconnaissance des droits de l'homme conformément aux normes de droit international ;

" Promouvoir la tolérance et la compréhension, le respect mutuel du patrimoine culturel, traditions, religion et autres valeurs des peuples dans les régions de la mer noire et de la mer caspienne ;

" Rassemble le potentiel intellectuel et les possibilités des membres de l'Association dans l'exécution de programmes et de projets avec l'intérêt à parvenir à la paix, la sécurité et de bien-être des personnes et des citoyens ;

" Promouvoir une méthode saine de vie parmi les communautés de cette région ;

" Soutenir les actions de protection de l'environnement, promouvoir les normes et valeurs internationales dans le domaine écologique ;

" Offrir une consultance et expertise conformément à la législation en vigueur et aux présents statuts.

Les activités que l'association propose en vue de réaliser ses objectifs conformément aux présents statuts

sont :

" Surveille le développement socio-économique et culturel des pays situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

" Collabore avec les organisations nationales, régionales, internationales afin d'échanger des données et de l'expérience. L'association peut adhérer en tant que membre à ces organisations ;

" Collabore étroitement avec le mass-média afin de promouvoir les buts et objectifs de l'association ;

" Lance, encourage, supporte, soutien tant moralement que matériellement la recherche scientifique dans le domaine de la justice, sécurité, économie, sciences politiques, histoire, culture, environnement, écologie dans les pays situés dans les régions de la Mer Noire et de la Mer Caspienne ;

" Lance et soutient des programmes relatif à l'échange culturel, spirituel et matériel des pays de ces régions ;

" Publie des ouvrages, périodiques, brochures et autres matériaux afin de promouvoir les buts et objectifs de l'association ;

" Lance, encourage et supporte les actions portant sur l'introduction de programmes d'éducation et de recherche scientifique dans les régions de ces pays ;

" Lance et réalise des actions et des manifestations locales et internationales (conférences, symposiums, séminaires, workshops, expositions, cours réguliers, visites documentaires etc.) dans le but de la connaissance et de l'approche entre les peuples, surtout chez les jeunes des régions de la mer noire et de la mer caspienne ;

" Octroie des bourses et des subventions dans les domaines des sciences politiques, juridiques, économiques, sociales, culturelles et crganise des cours réguliers.

" peuvent participer à tous les programmes avec un financement de l'UE ou d'autres organismes et

organisations nationaux ou internationaux.

Par ailleurs, l'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide

ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes

buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Titre 2. Membres

Article 5

L'association est composée des membres fondateurs, des membres actifs et des membres honoraires.

Les membres sont des personnes physiques, sociétés, organisations, associations des 10 Etats représentés

au sein de l'association BSCSIF Bucarest. Elle est cependant ouverte aux Belges et aux étrangers autres que

les 10 nationalités représentées au sein de BSCSIF Bucarest.

Les membres de l'association auront pour rôle de promouvoir les objectifs de l'association, par des

échanges d'informations et des activités coordonnées.

Article 6

6.1 Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont des organisations sans but lucratif, sociétés commerciales, partis politiques et

des personnes physiques ayant des activités remarquables.

Les membres fondateurs doivent adhérer aux buts et objectifs de l'association, doivent remplir les

obligations financières et doivent respecter les présents statuts et décisions de l'association.

Les membres fondateurs s'engagent à participer activement dans la réalisation des objectifs de

l'association.

Les présents statuts sont signés par les membres fondateurs suivants :

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Mo0 2.2

1.Les comparants, prénommés.

Si des nouveaux membres, originaires de pays non-représentés lors constitution de BSCSIF  EU,

adhèrent à l'association, ils se verront accorder le statut de membres fondateurs et bénéficieront des mêmes

avantages.

Les membres actifs ont un droit de vote

6.2 Membres actifs

Les membres actifs sont des organisations sans but lucratif, sociétés commerciales, partis politiques et des

personnes physiques ayant des activités remarquables.

Les membres actifs doivent adhérer aux buts et objectifs de l'association, doivent remplir les obligations

financières et doivent respecter les présents statuts et décisions de l'association.

Pour devenir membre actif, le candidat membre fait une demande par écrit adressé au conseil

d'administration, qui soumettra la candidature à l'assemblée générale lors de la première assemblée générale

qui suit la date à laquelle le conseil d'administration a reçu la candidature.

L'assemblée générale prend une décision conforme à l'art. 8 des présents statuts.

Les membres actifs ont un droit de vote.

6.3 Membres honoraires

Peut devenir membre honoraire toute personne qui milite pour le développement socio-économique et

culturel des pays situés dans les régions de la Mer noire et de la Mer caspienne. Les membres honoraires sont

proposés par le conseil d'administration et soumis au vote de l'assemblée générale. Les membres honoraires

auront seulement accès au service d'information et auront le droit d'assister aux réunions et aux assemblées

générales de l'association. Les membres honoraires n'ont pas de droit de vote et ne paient pas de cotisation.

6.4 Perte de la qualité de membre

Les membres des diverses catégories peuvent donner leur démission par écrit au conseil d'administration.

Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.

Les membres qui veulent démissionner sont obligés d'honorer leurs obligations envers l'association, n'ont

pas droit à un remboursement de leur cotisation ni aucun droit sur le fonds social.

L'exclusion de membres actifs de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après

avoir entendu la défense de l'intéressé, et doit être prononcé par l'assemblée générale à la majorité des deux

tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'organe d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'assemblée générale.

Article 7

Tous les membres paient une cotisation fixée annuellement par le conseil d'administration.

Le montant de la cotisation varie en fonction de la catégorie du membre (fondateur, actif ou honoraire) ainsi

que le type de représentation (a titre personnel, entreprise, association sans but lucratif, etc.).

Titre 3. Assemblée générale

Article 8

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association.

Elle se compose des membres effectifs (membres fondateurs, membres actifs et membres honoraires).

En cas d'impossibilité de participation, les membres fondateurs et actifs peuvent être représentés par

procuration.

Sont notamment, réservés à sa compétence, les points suivants :

a)approbation des budgets et comptes annuels;

b)approbation du rapport annuel ;

c)définition des priorités d'action ;

d)élection et révocation des administrateurs ;

e)approbation des membres ;

f)exclusion des membres ;

g)modification des statuts ;

h)dissolution de l'association ;

i)décharge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux administrateurs cooptés.

Article 9

L'assemblée générale se réunit de plein droit au minimum une fois par an. Les réunions ont lieu au siège

social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Celle-ci est faite par lettre missive ou par courrier électronique

envoyé 45 jours au moins avant l'assemblée et contient l'ordre du jour. Si l'ordre du jour prévoit l'admission d'un

nouveau membre, une information détaillée de son activité sera annexée à l'ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le président du conseil

d'administration.

Il devra la convoquer à la demande, formulée, par écrit, du quart des membres de l'association. Les

convocations pour l'assemblée générale extraordinaire seront adressées un mois au moins avant la réunion de

l'assemblée.

Les assemblées générales sont exclusivement ouvertes aux membres fondateurs, membres actifs et

membres honoraires de l'association. Les observateurs et orateurs externes ne peuvent y participer sauf accord

préalable du président du conseil d'administration.

Les membres de l'assemblée générale peuvent voter sur l'acceptation de nouveaux membres, et d'autres

affaires urgentes telles que définies par le conseil d'administration, par fax et par lettre missive, ou par tout

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autre moyen clair, sûr et confidentiel. Un préavis d'au moins 30 jours sera notifié avant la date du vote et les règles de vote applicables seront celles définies à l'article 10.

Tous les documents annexes seront fournis aux membres par courrier, fax ou courrier électronique au moins 15 jours avant la date limite du vote.

Article 10

Les représentants des membres ayant voix délibérative pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre représentant ayant voix délibérative porteur d'une procuration spéciale. Chaque représentant ne pourra cependant être porteur de plus d'une procuration.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants ayant voix délibérative, sont présents ou représentés.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas la moitié des représentants ayant voix délibérative, une nouvelle assemblée générale sera convoquée le lendemain dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 11

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des représentants des membres, présents ou représentés, ayant un droit de vote. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par la personne qui les rédige et par le président de l'assemblée et sont envoyés dans les trente jours après la réunion.

Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre, signé par le président et conservé au siège social où il reste à la disposition des membres.

Titre 4. Modification aux statuts, dissolution

Article 12

Sans préjudice des articles 50, §3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins la moitié des membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins un mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés, de l'association.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée !e lendemain dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les modifications aux statuts n'auront effet que lorsque !es conditions de publicité et d'approbation requises par les articles 50 § 3 et 51 §3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, !es associations internationales sans but lucratif et les fondations privées auront été remplies.

L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.

Les actifs de la liquidation seront distribués à une association sans but lucratif ayant des objectifs similaires ou à défaut, à une fin désintéressée et qui sera désignée par l'assemblée générale.

Titre 5. Administration

Article 13

L'association est administrée par un conseil composé au minimum de 3 administrateurs et au maximum de 7 administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 5 ans. Après 3 mandats consécutifs, un administrateur ne pourra se représenter comme candidat au conseil qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Aucune coalition nationale ne pourra disposer de plus de deux représentant au sein du conseil d'administration à l'exception des président des filiale dont la nationalité n'est pas prise en considération.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.

Les administrateurs individuellement ou collectivement, peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Les administrateurs sont libres de démissionner à tout moment.

Le conseil d'administration pourvoit à un remplacement par cooptation, jusqu'à la plus prochaine assemblée générale. L'assemblée générale désigne les nouveaux administrateurs parmi les candidats présentés par le conseil d'administration, en respectant le quorum de présences et de votes exigés pour la modification des statuts.

Entre 30 et 60 jours avant chaque assemblée générale, le conseil d'administration écrira à chaque membre, les invitant à nommer des candidats pour le conseil d'administration. Des nominations seront présentées pour élection lors de l'assemblée générale, les candidats recevant le plus de vote étant élus.

Les administrateurs peuvent recevoir de salaire, cette décision est de la compétence de l'Assemblée générale. Les règles régissant le paiement des frais de voyage et de représentation des administrateurs doivent être également présentées à l'assemblée générale pour approbation.

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Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et

établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue d'être déposés au

dossier, et publiés, aux frais de l'association, dans les annexes au Moniteur belge.

Article 14

Au sein du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un président.

Conformément à la décision du Conseil d'administration du BSCSIF centrale à Bucarest approuvant la

création de la filiale Bruxelles, pour le premier mandat est nommé comme président du conseil M. Marius -

Eugen Opran.

Le conseil peut élire en son sein deux vice-présidents et maximum quatre membre.

Le conseil peut nommer un porte-parole et un trésorier élu parmi les membres fondateurs.

En fonction de l'accroissement des activités et si les fonds de l'association le permettent, le conseil

d'administration peut décider d'engager à mi-temps ou plein temps une secrétaire et/ou un comptable.

Article 15

Le conseil se réunit sur convocation spéciale du président ou de trois de ses membres.

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur

de plus d'une procuration. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Article 16

Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée

générale.

Il est chargé de proposer le budget et les priorités d'action de l'association tels que définis par l'assemblée

générale. Il examine les questions qui sont soumises par les membres. Il peut, en outre, confier, sous sa

responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés et/ ou la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes.

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à

représenter l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi, sont communiqués au

Service Public fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans

les Annexes au Moniteur belge.

Article 17

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou

représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président du conseil et conservé au siège de

l'association qui le tiendra à la disposition des membres.

Article 18

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration spéciale, signés par 2 administrateurs qui

n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Article 19

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration

représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci et sur approbation de

l'ensemble du conseil d'administration.

Article 20

Le conseil d'administration peut décider de constituer un groupe de conseillers pour l'assister dans la

réalisation de son objet.

Titre 6. Budget, comptes

Article 21

L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre.

Le bilan et les comptes annuels sont envoyés chaque année aux membres, au plus tard trois mois après

clôture de l'exercice.

Chaque année, le conseil d'administration est chargé de proposer aux membres le budget pour l'année

suivante, conformément à l'art 53 de la loi.

L'assemblée générale peut désigner un commissaire aux comptes pour vérifier la régularité de ceux-ci.

Tous les ans, le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels

de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels sont transmis, conformément à l'article 51 de la loi, au Service Public Fédéral Justice.

Article 22

L'assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les modalités

de la constitution à ce fonds, due par chaque membre.

Article 23

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment, les publications à faire aux annexes du

Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

NOMINATIONS  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et immédiatement les fondateurs se réunissent en assemblée générale, pour élire comme administrateurs :

Ici représentés par Monsieur Gelu Buzincu, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé ci-

annexée, précitée.

Et le Conseil d'Administration réuni élit comme :

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à

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

1) Président : Monsieur Marius - Eugen OPRAN, prénommé.

2) Vice-président chargé des relations avec les institutions européennes: Monsieur Mihnea MOTOC, prénommé.

3) Vice-président chargé des relations avec les pays de l'BSCSIF: Monsieur Emin EYYUBOV, prénommé.

4) Membre : Monsieur Cristian BUSOI, prénommé.

5) Membre : Monsieur Gheorghe DUCA, prénommé.

également nommer parmi ses membres fondateurs:

a)Trésorier : Monsieur Nelu NEACSU, prénommé.

b)Porte  parole : Monsieur Cristian UNTEANU, prénommé.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publications aux

Belge.

Annexes : expédition de l'acte  arrêté royal de reconnaisance

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek

annexes du Moniteur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THE INTERNATIONAL FUND FOR COOPERATION AND P…

Adresse
BOULEVARD AUGUST REYERS 185 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale