THE REACH CHROMIUM COMPOSITES CONSORTIUM

Association sans but lucratif


Dénomination : THE REACH CHROMIUM COMPOSITES CONSORTIUM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.328.157

Publication

20/07/2012
ÿþMoo 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : The REACH Chromium Composites Consortium

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Avenue Louise 523, 7ème étage, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution ASBL

En date du 20 avril 2012, les fondateurs soussignés,

1, La société anonyme de droit français « DELACHAUX S.A. » (Division métaux), ayant son siège social à 59770 Marly (France), rue Jean Jaurès 68, représentée par M. Jean-Pierre Colliaut et M, Jean-François Chamaly.

2. La société de droit anglais « LONDON & SCANDINAVIAN METALLURGICAL CO LIMITED », ayant son siège social à S60 IDL South Yorkshire (Royaume-Uni), Fullerton Road Rotherham, représentée par Mr Martin Andrade.

3.La société anonyme de droit suisse « SULZER METCO MANAGEMENT AG », ayant son siège social à 8401 Wintherthur (Suisse), Zürcherstrasse 12, agissant en son nom et pour son compte ainsi que pour le compte des Sociétés liées de Sulzer Metco Division, représentée par Mme Andrea Hostettler et M. Cesar Montenegro.

ont convenu de constituer, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, une association sans but lucratif et d'accepter unanimement les statuts suivants :

GENERALITES

ARTICLE 1CONVENTION REACH CHROMIUM METAL CONSORTIUM

Les membres de l'association ont conclu ou, en devenant membre de l'association, adhéré à la Convention

Reach Chromium Composites Consortium du 28 janvier 2012. Les modalités repris dans les statuts de

l'association tentent de refléter les modalités de la convention mentionnée ci-dessus.

En cas de désaccord entre les modalités des statuts de l'association et les modalités de la Convention Reach Chromium Composites Consortium, les modalités de ce dernier prévalent sur celles de l'association, excepté pour les dispositions relatives au Conseil d'Administration ou lorsque la loi en dispose autrement.

Pour les besoins de ces statuts et dans un but clarté, les termes suivants sont utilisés ; (ï) « Comité de pilotage » - « Steering Committee » (mentionné dans la convention) fait référence au Conseil d'Administration (dans les statuts de l'association) ; « General Assembly » (mentionné dans la convention) fait référence à l' Assemblée générale (dans les statuts de l'association) ; « Secretariat » fait référence à Administrateur Délégué ; « Technical Working Groups » fait référence à Organes consultatif et groupes de t ravail. »

ARTICLE 2FORME JURIDIQUE

L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL

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veto. ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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1 1 JUL 2012

Greffe

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MOD 2.2

»), conformément à la loi du 27juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après dénommée « la loi sur les ASBL et les fondations

ARTICLE 3DENOMINAT1ON  S1EGE SOCIAL

L'association est dénommée « The REACH Chromium Composites Consortium »,

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège social.

Le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, 7ème étage, C/O Keller and Heckman LLP dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'assemblée générale a le pouvoir de déplacer le siège social de l'association dans tout autre lieu au sein de la Belgique et de s'acquitter des formalités de publication requises aux moniteurs belge. Cette décision doit être approuvée à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 4BUTS ET ACTIVITES

L'objet de l'association est, dans le sens le plus large, d'assister les membres du consortium " The REACH Chromium Composites Consortium " dans le cadre de l'application du Règlement Européen n' 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques (REACH).

L'association fournira entre autres aux membres du consortium les services suivants

1.Assistance et conseils dans le but de parvenir à un pré-enregistrement uniforme des substances, une préparation et une soumission des données principales afin de permettre l'enregistrement des substances et la mise à jour des données essentielles si besoin est.

2.Assistance et organisation d'une communication collective entre les membres et les autorités compétentes dans un contexte de REACH ;

3.Assistance et conseils quant à la préparation collective d'argumentaire en ce qui concerne l'idéntification possible d'une substance pouvant être qualifiée d'extrêmement préoccupante (Titre VII du REACH, nécessitant une autorisation) et procédures pour les autorisations lorsque cela s'avère utile ;

4.Services de gestion financière et juridique ;

5.Services techniques tels que l'expertise toxicologique et éco-toxicologique ;

6.Gestion des données et des droits d'accès aux données, en ce compris l'attribution et la répartition des droits d'accès nécessaires à l'enregistrement de substances chimiques contenant du chrome.

L'association pourra réaliser toute opération touchant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser son développement ou sa mise en oeuvre. L'association peut notamment acquérir, louer, vendre des biens mobiliers ou immobiliers, recruter et licencier du personnel, conclure des conventions ou collecter des fonds.

ARTICLE 5DUR5E

L'association a été constituée pour une durée illimitée.

MEMBRES

ARTICLE 6CATEGORIES DE MEMBRES

L'association compte deux catégories de membres (catégorie A et B), Les membres peuvent être des

personnes physiques ou morales.

Les membres de la catégorie A sont les membres effectifs du consortium. Ils peuvent aussi bien comprendre des producteurs ou importateurs d'une substance que des inventeurs d'une préparation ou encore des producteurs d'un article contenant une des substances.

Les membres de la catégorie B sont nommés « Observateurs ». Les membres de cette catégorie sont des personnes qui ne sont pas des déclarants potentiels de substances, lls sont cependant capables de promouvoir les buts du consortium, en particulier (mais de manière non exclusive) en lui apportant un soutien technique ou scientifique.

L'association comprend au moins trois membres.

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MOD 2.2

Les fondateurs de l'association sont les premiers membres de la catégorie A.

ARTICLE 7ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'admission de nouveaux membres au sein de l'association est soumise à l'approbation du Conseil

d'Administration statuant, à la majorité ordinaire des voix.

Chaque nouveau membre aura les mêmes droits et obligations qu'un membre existant. Il sera soumis au paiement des droits d'entrées et d'une compensation concernant les données.

Toute décision de refus du Conseil d'Administration doit être justifiée par des motifs objectifs et non discriminatoires. En tout état de cause, cette décision du Conseil d'Administration peut faire l'objet d'un recours porté devant l'assemblée générale.

ARTICLE 8ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE MEMBRE

Sur approbation préalable du Conseil d'Administration et partant du postulat qu'un tiers rencontre les critères d'adhésion, un membre peut attribuer tous ses droits et obligations en tant que membre au tiers en question.

ARTICLE 9EXCLUSION D'UN MEMBRE

L'assemblée générale peut, à tout moment et dans l'intérêt de l'association, exclure un membre.

Les membres ooncernés auront la possibilité d'être entendu, de manière écrite ou orale, par l'assemblée générale,

La décision d'exclusion est prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres. Le membre concerné par la proposition d'exclusion ne prend pas part au vote. La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par le Conseil d'Administration et prend effet à la date de cette notification.

Un membre est automatiquement exclu avec effet immédiat dès le moment où il ne remplit plus les conditions d'admission ou qu'il ne respecte pas les termes et conditions du « consortium agreement » et ne parvient pas à remédier à cela dans les 30 jours calendriers après que le Conseil d'Administration ait informé le membre concerné de sa faute,

La décision d'exclusion d'un membre doit être justifiée par des motifs objectifs et non discriminatoires.

ARTICLE 10DEMISSION D'UN MEMBRE

Un membre peut, à tout moment, se retirer de l'association par une notification écrite adressée au Conseil

d'Administration. La démission prend effet à la date de notification de la démission.

ARTICLE 11CONSEQUENCES DE LA DEMISSION ET DE L'EXCLUSION

La démission ou l'exclusion d'un membre met automatiquement fin à la Convention The REACH Chromium Composites Consortium datée du 28 février 2012, telle qu'amendée le cas échéant, entre l'association et le membre expulsé ou démissionnaire.

La démission ou l'exclusion d'un membre n'a aucun effet sur les autres accords contractuels conclus entre l'association et le membre.

Après leur démission ou leur exclusion, les anciens membres ou leurs successeurs n'ont plus aucun droit sur l'actif de l'association. Ils ne peuvent à aucun moment réclamer le remboursement des cotisations versées ou des dépenses payées.

ARTCLE 12COT!SATION

Les membres de l'association payeront une contribution selon les conditions suivantes :

1} Tous les membres paient une cotisation comprenant;

-I. un montant équivalent à une part égale des frais exposés par fes membres fondateurs à la date d'entrée en vigueur de la Convention REACH Chromium Composites Consortium, datée du 28 février 2012 et liée à la mise en place du consortium et la préparation de la stratégie d'enregistrement

-ii. un montant forfaitaire équivalent à une part égale des frais généraux exposés durant l'année de leur admission au consortium ;

-iii. un montant forfaitaire correspondant à une partie égale des frais généraux portant sur chaque année précédant l'entrée de ce membre dans !e consortium, ainsi que les frais liés à la rédaction de la Convention

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MOD 2.2

REACH Chromium Composites Consortium, datée du 28 février 2012 ;

-iv, un montant forfaitaire à déterminer par l'assemblée générale en cas d'absence de participation du membre au programme de recherche initié par l'association internationale de l'industrie du Chrome (ICDA) en tant que membre de cette association;

-y. un montant variable équivalent à une partie proportionnelle et transparente dans les frais liés aux données, en ce compris les études existantes ainsi que les nouvelles.

2) Chaque nouveau membre devra uniquement apporter une contribution aux frais liés aux données historiques et nouvelles, nécessaires à rencontrer ses obligations spécifiques d'enregistrement.

3) La cotisation précitée sera majorée d'une compensation « sweat equity » équivalente à la contribution faite par les membres existants pour le temps et les efforts consacrés, Cette compensation s'élève à 15% du montant de la cotisation précisée aux points i,iii et y du paragraphe 1.

4) Le montant dont il est fait référence aux points ii et y du paragraphe 1 sera majoré d'une compensation « financial equity » équivalente à la somme mise à la disposition du consortium par les membres existants, qui ont apporté leur ressources financières. Cette compensation correspond à l'intérêt calculé sur tous les financements fournis au consortium par tous les membres, et ce à partir de la date de contribution au financement jusqu'à la date du paiement de la « financial equity », au taux de la London interbank Offered. (LIBOR).

Le Conseil d'Administration sera responsable du calcul du montant de cet intérêt.

5) Un montant forfaitaire supplémentaire de 15 % de la cotisation de base pourra également être réclamé afin de compenser le risque pris lors du développement de nouvelles études.

6) Chaque nouveau membre aura les mêmes droits et obligations que les membres existants dès le paiement de l'entièreté de la cotisation.

7) Le montant maximum des cotisations à payer par les membres s'élève à 50.000 EUR.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13REUNION - PRESIDENCE

§1. L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association. Chaque membre désignera une personne physique afin d'agir comme son représentant à cette assemblée. Le représentant d'un membre à l'assemblée peut être remplacé par procuration par un mandataire nommé par le membre concerné. Le membre précisera au Conseil d'Administration l'identité de son mandataire avant la réunion de l'assemblée.

Les Observateurs peuvent assister à l'assemblée générale lorsqu'une matière dans laquelle ils ont un intérêt particulier est examinée. Ils peuvent également soumettre des observations écrites ou orales à l'assemblée générale concernant ces matières mais ils ne peuvent en aucun cas participer au vote.

§2. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an afin d'évaluer le progrès des activités de l'association, d'adopter les nouvelles orientations de l'association et d'approuver les comptes annuels de celle-ci.

Les représentants de l'assemblée, ou leur mandataire désigné, assisteront en personne aux réunions ordinaires de l'assemblée.

§3. L'assemblée générale désignera un Président et un Vice-président parmi les représentants de l'assemblée.

Le Président coordonnera les activités de l'assemblée et organisera le travail de l'assemblée en collaboration avec le Vice-président et le Conseil d'Administration, Le Vice-président remplacera le Président lorsque ce dernier est indisponible.

A tout moment et à la demande de n'importe quel membre, l'assemblée peut être appelée à voter sur la révocation du mandat du Président et/ou du Vice-président et sur la nomination d'un nouveau Président et/ou d'un nouveau Vice-président. Si la demande est acceptée, un nouveau Président et /ou Vice-président sera élu, par un vote des deux-tiers (2/3) des représentants à l'assemblée.

ARTICLE 14POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

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MOD 22

L'assemblée générale est compétente pour toutes les matières mentionnées dans la loi du 27 juin 1921 et en particulier :

1.1es modifications des statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a décharge aux administrateurs ;

4.I'exclusion d'un membre ;

5.I'approbation du budget annuel et l'affection du résultat ;

6.la dissolution de l'association ;

7.1a transformation de l'ASBL en une société à finalité sociale ;

8.fa nomination d'un réviseur d'entreprise et la détermination de ses émoluments.

De plus, l'assemblée générale est compétente pour les matières suivantes :

§1. L'assemblée adopte le programme stratégique du Consortium et approuve les informations à soumettre à l'Agence européenne des produits chimiques. Les devoirs de l'assemblée incluent en particulier :

I) L'adoption de la stratégie du Consortium concernant l'enregistrement des substances, en termes de calendrier, d'identifications des études et de priorité des tests et d'allocations des ressources ;

ii) L'adoption de la stratégie du consortium dans le Forum d'Échange d'Informations sur les Substances (SIEF) en ce qui concerne le partage des données rassemblées dans le contexte de ce consortium ;

iii) L'adoption du programme global de travail du consortium ;

iv) L'approbation du budget annuel du consortium et des comptes annuels de l'année précédente ; y) La modification de n'importe quelle disposition de la Convention REACH Chromium Composites Consortium, en ce compris les annexes ;

vi) La désignation d'un « Secretariat » ou « Administrateur Délégué et d'un « Trustee » ou Administrateur Légal ;

vii) L'exclusion d'un membre du consortium ;

viii) L'approbation des informations à soumettre à l'Agence pour le dossier d'enregistrements des substances

ix) Le recours introduit par un membre contre une décision adoptée par le Conseil d'Administration en ce qui concerne une substance et la résolution de positions conflictuelles au sein du Conseil d'Administration concernant cette substance.

Toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de la compétence du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

§1. Les réunions de l'assemblée se tiennent sur convocation écrite du Conseil d'Administration. La convocation doit contenir les détails de la réunion. Elle doit être envoyée au moins trois semaines avant la date de l'assemblée, à moins qu'une période plus courte ne soit décidée par le Conseil d'Administration, cette-dernière ne pouvant être inférieure à huit jours précédant l'assemblée.

La convocation doit mentionner le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

§2. L'assemblée générale se réunit dans les conditions prévues par la loi et les statuts ou lorsqu'un tiers des membres l'estime nécessaire et le demande,

§3. Chaque sujet est inscrit à l'ordre du jour à la demande d'un vingtième des membres.

ARTICLE 16DROIT DE VOTE

§1, Chaque membre effectif a une voix par tonne de substance qu'il souhaite enregistrer, comme décrit à

l'article 12 de la REACH directive.

Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre

Un membre est considéré comme étant présent à l'assemblée générale lorsqu'il y assiste via son représentant ou son mandataire ou lorsqu'il y participe par un moyen électronique (téléconférence ou vidéoconférence). Exceptionnellement, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit (courrier, fax ou email) lorsque la décision ne peut être reportée à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 17QUORUM ET MAJORITE

Les membres doivent faire leur possible pour atteindre un consensus au sein de tous les membres pour

toutes les décisions de l'association.

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MOD 2.2

Afin de prendre des décisions valables, les 2/3 au moins des membres doivent être présents ou représentés.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'assemblée adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Dans les cas suivants, l'assemblée générale prend des décisions où une majorité des 3 des votes est exigée :

- Modification des statuts ;

- Modification de l'objet social

- Exclusion d'un membre ;

L'assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur des points non mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité simple des membres souhaite inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour et pour autant que cela ne concerne pas une modification des statuts ou la dissolution de l'association.

ARTICLE 18PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale seront rédigés par le Conseil d'Administration endéans les deux semaines de l'assemblée. Les membres de l'assemblée reçoivent une copie de ces procès-verbaux pour commentaires. La version finale sera ensuite adoptée par le conseil. Les procès-verbaux signés seront transmis au plus vite aux membres et Observateurs de l'association.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 19COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé d'au moins 3 administrateurs,

Néanmoins, lorsqu'il y a uniquement 2 membres, le nombre d'administrateurs se limite à 2 personnes.

A tout moment, le nombre d'administrateurs doit être équivalent ou inférieur au nombre de membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Les administrateurs étant des personnes morales désigneront une personne physique afin de les représenter.

ARTICLE 20DUREE DU MANDAT

Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles.

Tout administrateur continue à exécuter les tâches liées à son mandat en attendant la décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 21FIN DU MANDAT

L'assemblée générale peut, à tout moment et avec effet immédiat, révoquer le mandat des administrateurs.

Il sera également mis fin au mandat de l'administrateur en cas de décès, de démission ou lorsque l'administrateur ne remplit plus les conditions d'admission.

Si la vacance d'un poste implique que le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal, l'assemblée générale devra désigner un nouvel administrateur peur terminer le mandat de l'administrateur dont le mandat a pris fin.

La démission ou la révocation d'un administrateur ainsi que la nomination d'un nouvel administrateur ou encore le changement de représentant d'un administrateur doit être déposé dans le dossier de l'association et être publié aux Annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 22PRES!DENT, SECRÉTAIRE, TRÉSORIER

Le Conseil d'Administration désigne un Président et un secrétaire. Il peut également désigner un trésorier.

Le même administrateur ne peut être en même temps Président et secrétaire ou trésorier.

En cas d'absence du Président, ses obligations seront reprises par le secrétaire ou l'administrateur présent

le plus âgé.

ARTICLE 23REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président ou le secrétaire convoque le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration ne peut

valablement délibérer que si les 2/3 au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

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MOb 2,2

Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Si le Conseil d'Administration ne compte que deux administrateurs, ils doivent être tous les deux présents ou représentés et les décisions sont prises de commun accord.

Un administrateur est considéré comme présent à une réunion du Conseil d'Administration lorsqu'il est personnellement présent ou qu'il participe à la réunion du Conseil d'Administration par voie électronique (télé ou vidéo conférence).

Les administrateurs peuvent désigner un mandataire parmi les autres administrateurs afin de les représenter. Chaque administrateur peut seulement représenter un autre administrateur.

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par écrit (courrier, fax ou e-mail).

ARTICLE 24PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les procès-verbaux de chaque réunion du Conseil d'Administration sont établis et signés par le secrétaire, un administrateur ou une personne qui est autorisée par ceux-ci. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre prévu à cet effet.

Tous les membres reçoivent une copie des procès-verbaux.

ARTICLE 25POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est compétent pour toutes les questions et les décisions relatives à l'administration et à la gestion de l'association dans le sens le plus large, excepté pour les questions et les décisions réservées par la loi ou les statuts de l'association à l'assemblée générale.

Le Conseil d'Administration représente et engage l'association sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ne soit nécessaire pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale, tel que la conclusion de contrats, l'achat, la vente et la location d'actifs mobiliers et immobiliers, l'exécution de transactions courantes, en ce compris les transactions bancaires, l'approbation du planning annuel et des rapports de travail, le recrutement,

l'adoption de règles internes.

Pour tout acte engageant l'association, celle-ci sera représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

ARTICLE 26GESTION JOURNALIERE ET DELEGATION DE POUVOIRS

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion quotidienne de l'association ou encore quelques tâches spécifiques à un administrateur ou à une autre personne membre ou non du Conseil d'Administration, La personne ou les personnes à qui la gestion journalière de l'association a été déléguée porte(nt) le titre d'administrateur(s) délégué(s).

Ces personnes sont nommées pour une période maximale de 3 ans et leur mandat peut être renouvelé.

Le mandat d'administrateur délégué peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration et sans qu'aucune motivation de cette décision ne soit nécessaire.

Si une mission spécifique ou l'entièreté de la gestion journalière est déléguée à plusieurs délégués à la gestion journalière qui ne sont pas administrateurs, ils devront agir conjointement.

ARTICLE 27ORGANES CONSULTATIFS ET GROUPES DE TRAVAIL

Le Conseil d'Administration peut décider de constituer des groupes de travail ou des organes consultatives composés de spécialistes. Le Conseil d'Administration détermine les compétences, la composition et le fonctionnement de ces organes.

Plus spécifiquement, le Conseil d'Administration peut décider de fonder un comité de pilotage, un comité technique, un secrétariat et un administrateur légal. Le Conseil d'Administration peut décider de déléguer un certain nombre de ses pouvoirs à ces organes.

ARTICLE 28ABSENCE D'INDEMNISATION

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, à moins qu'une décision contraire soit prise par

l'Assemblée générale.

A l'occasion de l'exercice de leur mandat, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle

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MDD 2.2

et sont seuls responsables de l'exercice de leur mandat.

Le Conseil d'Administration fait rapport à l'assemblée générale annuelle sur ses activités au cours de I 'exercice écoulé.

CONFLIT D'INTERETS

ARTICLE 29CONFLIT D'INTERETS

Si un administrateur ou un administrateur délégué a, d'une quelconque manière, un intérêt opposé, direct ou indirect, de nature patrimoniale relative à une opération à réaliser par l'association ou une convention à signer par l'association, il doit informer les autres membres du Conseil d'administration de la nature et de l'étendue de ce conflit avant que l'association ne se prononce sur cette opération.

Cette déclaration de l'administrateur ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé existant dans son chef doivent être mentionnées dans un procès-verbal de la réunion. Il devra le cas échéant avertir le réviseur d'entreprise de l'association.

Si un administrateur ou un administrateur-délégué a un intérêt opposé à celui de l'association, le Conseil d'Administration doit décrire, dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, la nature de l'opération envisagée, préciser que la décision qui a été prise est justifiée et expliquer les conséquences financières de celle-ci pour l'association. Le rapport de gestion annuel devra contenir le procès-verbal de cette réunion. Le rapport fait au réviseur d'entreprise devra également contenir une description des conséquences financières de l'opération pour l'association.

L'administrateur ou l'administrateur-délégué, qui a un intérêt opposé à celle de l'association, ne peut pas participer aux délibérations du Conseil d'Administration ni participer au vote.

Cette disposition ne s'applique pas aux opérations courantes qui sont réalisées dans des conditions normales du marché.

BUDGETS  COMPTES -- CONTROLE

ARTICLE 30 BUDGETS ET COMPTES

L'exercice social de l'association commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Le Conseil d'Administration prépare les comptes et les budgets et les soumet, dans les 6 mois de la date de clôture, à l'approbation de rassemblée générale.

Les comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique. S'ils ne sont pas déposés pendant trois années consécutives, cela peut entrainer la dissolution de l'association.

ARTICLE 31 REVISEUR D'ENTREPRISES

Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, désigner un réviseur d'entreprise afin de contrôler les

comptes et les états financiers de l'association.

L'assemblée générale doit en outre désigner un réviseur d'entreprise lorsque l'association remplit les critères prévus par la loi.

MODIFICATION DES STATUTS - - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32MODIFICATION DES STATUTS

Une modification des statuts peut être proposée à l'assemblée générale par le Conseil d'Administration ou

par 50% au moins des membres de l'association.

Les modifications proposées et la date de l'assemblée générale au cours de laquelle ces propositions seront discutées doivent être notifiées par le Conseil d'Administration au moins trois mois à l'avance à tous les membres (catégorie A et B). Lors de la réunion de l'Assemblée générale, deux-tiers des membres doivent au minimum être présents ou représentés pour pouvoir effectuer le vote.

Une modification des statuts de l'association peut uniquement être approuvée à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale.

Lorsque la modification concerne les buts de l'association, la modification des statuts de l'association ne peut être approuvée qu'à la majorité absolue des membres présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale.

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M0D 2.2

Lorsqu'à la première réunion de l'assemblée générale, moins de deux-tiers des membres sont présents ou représentés, une seconde réunion de l'assemblée générale peut être organisée. Cette seconde assemblée générale peut valider les votes et décider à la majorité mentionnée précédemment, sans tenir compte du nombre de membres présents ou représentés, La seconde réunion de l'assemblée générale ne peut pas se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion de cette dernière.

ARTICLE 33 DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Sans préjudice des hypothèses de dissolution de plein droit et de dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut décider de dissoudre l'association comme indiqué à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921. L'assemblée générale désigne dans ce cas un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution, l'actif sera, après apurement des dettes, attribué à une association ayant un but similaire à l'association dissoute.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34LANGUES

La langue officielle de l'association est le français et l'anglais. Les publications au Moniteur Belge ont lieu

en français.

ARTICLE 35 DIVERS

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, la toi du 27 juin 1921, les dispositions légales générales, les règles de procédure et les règlements internes adoptés par le Conseil d'administration sont applicables.

ARTICLE 36INDEMNISATION

Dans la mesure où ceci est conforme à la loi, la responsabilité de l'association sera gouvernée par les

dispositions de responsabilité contenues dans l'Accord de Consortium (Clause X, Articles 64-69).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Clôture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre 2012.

2. Les parties se réunissent lors d'une première assemblée générale extraordinaire et prennent unanimement les décisions suivantes;

a) Est nommé Président de l'assemblée générale : Monsieur Jean-François Chamaly ; Est nommé Vice-président de l'assemblée générale ; Monsieur Martin Andrade ;

b) Est nommé à la fonction d'administrateur;

DELACHAUX S.A., prénommée ; et

- LONDON & SCANDINAVIAN METALLURGICAL CO LIMITED, prénommée.

Leur mandat d'administrateur est non rémunéré.

c) Les administrateurs nomment les personnes suivantes :

Président : Monsieur Jean-François Chamaly ;

Secrétaire: Monsieur Martin Andrade ;

L'assemblée générale et le conseil d'administration décident à l'unanimité, de donner procuration, avec pouvoir de subdélégation, à la société civile sous forme de SCRL « BDO Conseillers juridiques », représentée par Monsieur kris Rasschaert, ayant son siège social à 1935 Zaventem (Belgique), "The Corporate Village", Da Vincilaan 9 Box E.6, Elsinore Building, afin de ;

" la représenter et agir en son nom auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de solliciter l'inscription de l'ASBL à la Banque-Carrefour des Entreprises , compléter tout formulaire, signer et déposer, faire toute déclaration utile et en générale faire tout ce qui s'avérera nécessaire à cette fin

" la représenter et agir en son nom auprès du Moniteur belge en vue de solliciter la publication des décisions susmentionnées dans les Annexes du Moniteur belge, compléter tout formulaire, signer et déposer, faire

M00 2.2

Réservé

au,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou t'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

toute déclaration utile et en générale faire tout ce qui s'avérera nécessaire à cette fin ; et

" la représenter et agir en son nom auprès de l'administration de la TVA en vue de solliciter un numéro de TVA pour les activités de ('ASBL, compléter tout formulaire, signer et déposer, faire toute déclaration utile et en

générale faire tout ce qu'il s'avérera nécessaire à cette fin.

Coordonnées
THE REACH CHROMIUM COMPOSITES CONSORTIUM

Adresse
AVENUE LOUISE 523, BTE 7E 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale