THOLUMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. THOLUMA
Dénomination : THOLUMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.931.145

Publication

03/02/2014
ÿþ a Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 I

*14031981*

' N° d'entreprise : 0534.931.145

Dénomination

(en entier): THOLUMA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Tir aux Pigeons 14, 1150 Woluwe-Saint Pierre

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 14/01/2014 il a été décidé:

de transférer le siège social à l'adresse suivante, et ce à partir de ce jour.

Chaussée de Waterloo, 823

1180 Uccle

Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 14/01/2014

Fanny Pétiau

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 07.11.2014, DPT 29.12.2014 14710-0072-012
06/06/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303287*

Déposé

04-06-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0534931145

Dénomination (en entier): THOLUMA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Tir aux Pigeons 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 4 juin 2013, en cours d enregistrement, ce qui suit :

1° Monsieur SIRETA Guillaume Robert André, né à Nice (France), le vingt août mille neuf cent soixante-neuf, de nationalité française, époux de Madame PETIAU Fanny ci-après nommée, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue d'Oppem 136.

Marié à Aubry-Du-Hainaut (France), le 12 juin 1999 sous le régime légal français, à défaut d avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2° Madame PETIAU Fanny Marie Christine, née à Valenciennes (France), le onze septembre mille neuf cent soixante-huit, de nationalité française, épouse de Monsieur SIRETA Guillaume prénommé, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue d'Oppem, 136.

Mariée à Aubry-Du-Hainaut (France), le 12 juin 1999 sous le régime légal français, à défaut d avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « THOLUMA », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Tir aux Pigeons, 14 au capital de trente mille euros (30.000 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de trois cents euros (300,00 EUR) chacune comme suit:

1. Monsieur SIRETA comparant sub 1., à concurrence de quarante parts sociales

2. Madame PETIAU, comparante sub 2., à concurrence de soixante parts sociales

Ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital 100

Compte spécial

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les proportions susdites, en espèces, au prix de trois cents (300,00) euros chacune, libérées en espèces dans une même proportion pour un montant global de dix mille euros (10.000,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE17 1430 8662 2721 ouvert au nom de la société en formation auprès de FINRO

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B.- STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « THOLUMA ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

40

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Tir aux Pigeons, 14, dans l arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et

succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou

indirectement à :

- l enseignement, l apprentissage de langues étrangères;

- la communication multilingue;

- toutes activités linguistiques, pédagogiques, artistiques ou culturelles ;

- la promotion, l organisation de stages, cours, séminaires et manifestations;

- la création, l édition et la commercialisation de tous supports linguistiques, pédagogiques, artistiques ou culturels ;

- la commercialisation, la franchise et de toutes autres manières de toutes opérations en rapport directe

ou indirecte avec son objet.

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.

Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou

immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d autres

entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l objet de la présente société ou qui

serait utile au développement ou à l amélioration de ses affaires. Au cas où la prestation de certains actes

serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce

qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à trente mille euros (30.000 EUR) euros. Il est représenté par cent (100) parts sans

désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés

comme des avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou

d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre

connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents

jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par

l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de novembre à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges

et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il

n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente juin deux mille quatorze.

Volet B - Suite

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de novembre 2014.

2°- Gérance

Est nommée en qualité de gérant Madame PETIAU Fanny prénommée.

Son mandat est gratuit.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le

notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Madame PETIAU prénommée, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique. Formalités administratives - Procuration

Madame PETIAU prénommée et ici présente, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à UCM et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
THOLUMA

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 823 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale