TIERRACOLOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TIERRACOLOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.091.610

Publication

16/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0824.091.610

Dénomination

(en entier) : TIERRACOLOR

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Ribaucourt 137, boîte OB, 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean) ' (adresse complète)

" objet(s) de l'acte :Dissolution anticipée - mise en liquidation - clôture de la liquidation

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité TIERRACOLOR", dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Rue: de Ribaucourt 137, boîte OB et inscrite auprès du Registre des Personnes Morales Bruxelles sous le numéro; d'entreprise 0824.091.610., dressé par le notaire Koen Diegenant, de résidence à Halle (Buizingen), le 25 mars' 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante "Geregistreerd drie bladen, één renvool, te Halle 1 op 26 maart 2013, boek 724, fol 89, vak 14. Ontvangen: vijfentwintig EUR (25¬ ). De Ontvanger, getekend, Y Dehantschutter, Inspecteur,", il résulte que l'assemblée, après lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises qui conclut dans les termes suivants

"IV. CONCLUSION

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TIERRACOLOR » a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la société arrêtée au 11 mars 2013. Cet état qui tient compte de la dissolution de la société fait apparaître un total de l'actif de 2.810,26 EURO et des fonds propres négative de 22.151,68 EURO,

Sur base des nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes:

- Les Administrations Fiscales disposent -- conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de, la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une révision des montants déclarés et déduits.

- Nous attirons également l'attention sur les dispositions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont, payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés. "

La valeur de dissolution des actifs, charges et provisions avancée par le gérant est une estimation fidèle et? prudente - niais incertaine - de la valeur de réalisation, et dépendra essentiellement du succès avec lequel le gérant pourra s'acquitter de sa tâche.

Bruxelles, le 13 mars 2013

(signé)

AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises"

a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation ni de la part des associés ni, de la part du gérant et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

L'assemblée décide dès lors la dissolution anticipée de la Société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Après que les associés aient déclaré et reconnu que :

-la Société n'a plus exercé des activités depuis quelques années ;

-la liquidation de la Société a eu lieu en fait préalablement aux présentes ; "

-la Société n'est pas propriétaire ou titulaire de biens immeubles, de droits immobiliers ou de créances

garanties par une inscription hypothécaire;

Mentionner sur là dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-il n'y a pas lieu de consigner des fonds et/ou des valeurs revenant aux associés etlou aux créanciers,

tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas être faite ou accordée à ces derniers;

-il n'y a pas de précompte mobilier dû sur te boni éventuel de liquidation ;

-ils se déclarent explicitement d'accord avec le transfert et la reprise de tous les avoirs et obligations

généralement quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée ;

-ils ont gagné des conseils à cet égard préalablement au présentes ;

Les associés ainsi que le gérant en fonction reconnaissent en outre qu'ils ont été informés par le notaire

soussigné

- des conséquences éventuelles des décisions prërappeléés ;

- du fait que le gérant en fonction sera considéré vis-à-vis des tiers comme liquidateur (article 185 du Code

des Sociétés) ;

- sur ta responsabilité accrue dans te chef du gérant en fonction dans le cadre de la personnalité juridique

«passive» pendant cinq (5) ans à partir de la clôture de la liquidation (article 198, paragraphe 1, du Code des

Sociétés).

Par conséquent, l'assemblée :

- constate que l'état dans lequel la Société se trouve actuellement répond intégralement aux conditions

décrites et énoncées dans le Circulaire du 14 novembre 2006 de la part du Service Fédérale de Justice ;

- décide à la clôture immédiate de la liquidation sans nomination de liquidateur ;

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

La décision de la mise en liquidation anticipée et volontaire de la Société suivi de la clôture immédiate de la

liquidation à compter de ce jour à comme conséquences :

-que le mandat du gérant actuellement en fonction, Monsieur Torres Gomez, Juan Antonio, prénommé,

prend fin à partir des présentes ;

-Ie transfert immédiat de tous les avoirs et obligations généralement quelconques, rien n'étant exclus ni

réservé, de la société liquidée en faveur des associés ;

Le gérant démissionnaire obtient décharge pour l'exécution de son mandat et la gestion de la Société.

Dès lors, l'assemblée constate que l'existence de la Société prend définitivement fin, même pour les

nécessités de sa liquidation (sous réserve du fait que la Société conserve sa personnalité juridique de manière

passive pour une période de cinq (5) ans).

TROISIEME RESOLUTION ; CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS

" L'assemblée décide que les livres et documents de la Société seront conservés à 1700 Dilbeek, Bloernendal, 14, et ceci pour une période de cinq (5) ans au moins.

' QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Torres Gomez, Juan Antonio avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, afin:

a)d'opérer et d'arranger le transfert de tous tes actifs/avoirs ,et passifs/endettements généralement quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée aux associés, pro rata;

b)d'accomplir toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la liquidation de la Société, en particulier la publication à l'Annexe du Moniteur Belge de la décision de clôturer la liquidation et ceci conformément à l'article 195 § 1 du Code des sociétés; à la radiation de l'inscription de la Société auprès du , Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu'à la radiation de l'inscription auprès de l'Administration de la TVA; ainsi que la radiation de tout autre numéro d'enregistrement;

Monsieur Torres Gomez déclare par les présentes de donner mandat afin d'accomplir les formalités pré décrites sous le numéro b) à Inge MAIRIEAUX, à 1060 Bruxelles, avenue Fonsny 40 c)de faire le nécessaire en vue de l'introduction de la déclaration fiscale et le règlement de toutes sortes d'affaires relatives aux impôts directs et indirects. En outre, un pouvoir spécial est accordé afin de représenter la société liquidée devant les administrations fiscales (impôts des sociétés) en ce qui conoeme le contrôle, les ' négociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une réclamation, ou, le au cas échéant, l'introduction d'une requête fiscale;

d)de réceptionner des fonds auprès de l'Administration de ia TVA et auprès de l'Impôt des Sociétés;

En outre, l'assemblée déclare nommer en tant que mandataire spécial avec le droit de se faire substituer; Monsieur Torres Gomez, Juan Antonio, afin de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'actif et le passif de la Société liquidée qui ne serait pas (ou pas suffisamment) connu au jour de ta clôture de la liquidation et qui par conséquent, ne serait pas repris dans les comptes de la liquidation, au nom et pour te compte des associés:

de garantir ses droits et ses obligations éventuelles, ainsi que ceux de ses ayant-droits;

- d'agir en justice en tant que demandeur ou défendeur;

pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps ; expédition de l'acte  rapport justificatif du gérant, situation active et passive et

rapport du réviseur d'entreprises

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ingmar De Kegel Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 10.03.2013, NGL 26.07.2013 13384-0456-014
07/09/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 11.08.2011, NGL 31.08.2011 11505-0310-012

Coordonnées
TIERRACOLOR

Adresse
RUE DE RIBAUCOURT 137, BTE 0B 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale