TODINO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TODINO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.707.664

Publication

28/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Molière 184 à Ixelles / 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé le trente septembre deux mil quatorze par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré quatres rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2 le neuf octobre deux mil quatorze, volume 92, folio 79, case 14. Reçu cinquante euros (50E), Le Receveur ai. (signé) B. FOUQUET, Conseiller a.i.,

Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes

1. a. L'assemblée a dispensé le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion en date du 25 septembre 2014, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août 2014.

b. L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport daté du 29 septembre 2014 de la société civile ayant pris la forme d'une société coopérative « MAZARS REVESEURS D'ENTREPRISES », dont le siège est établi à 2600 Antwerpen, Berchemstadionstraat, 78, représentée par Monsieur Anton Nuttens, réviseur d'entreprises sur ladite situation active et passive, dont le résumé est repris dans ledit rapport, et dont l'associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la société Todino SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 en appliquant les règles d'évaluation établies par l'article 28, §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés, qui fait apparaître un total de bilan de EUR 1.143.987,93 et un actif net de EUR 896.320,19,

La société n'a pas fait l'objet de contrôles fiscaux et sociaux jusqu'à la date de sa mise en liquidation. Vu que la société n'utilise pas de comptes de droits et engagements hors bilan, nous nous appuyons sur fa confirmation du Gérant quant à l'exhaustivité et l'évaluation des engagements hors bilan. Le Gérant a essayé d'anticiper le paiement des frais et des provisions propre à ia liquidation avant l'établissement de l'état comptable. D'éventuels frais restants seront supportés par l'actionnaire.

Sous réserve de l'incidence sur !a situation active et passive au 31 août 2014 des points évoqués au paragraphe précédent, il ressort de nos travaux de contrôle qui ont été exécutés conformément aux normes professionnelles d'application que l'état comptable reflète complètement, fidèlement et correctement la situatién de la société dans le contexte des opérations projetée. Il ressort du projet de l'acte notarié que la liquidation sera clôturée dans le même acte.

Sur base des informations qui nous ont été remis par le Gérant et suite aux contrôles effectuési conformément aux normes professionnels de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constatés que toutes les dettes envers des tiers, comme exprimées dans l'état comptable, arrêté au 31 août 2014, ont été payées ou ces montants ont été consignés à la date de la signature du présent rapport de contrôle.

Anvers, le 29 septembre 2014

MAZARS Réviseurs d'Entreprises SCRL

représentée par

(signé)

Anton Nuttens

Réviseur d'entreprises ».

L'assemblée a décidé d'approuver ces deux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

An verso : Nom et signature

MOOWOO 11.1

) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe.

1111111111.111,11,11.11111,1,1t11111111

Déposé / Reçu le

17 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de BREMiles

N° d'entreprise : 0888.707.664

Dénomination

(en entier) : TODINO

Volet B - suite

............ _ . . . ....

Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce, en méme temps qu'une expédition des présentes.

2. L'assemblée générale a décidé de dissoudre anticipativement la société à partir de ce jour, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

3. L'assemblée a constaté qu'il n'y a pas/plus de dettes à l'égard des tiers, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

En conséquence:

- Monsieur TODINO Mario, domicilié à Uccle, avenue Hamoir 26X, en sa qualité de gérant, a reconnu être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés ;

- Monsieur TODINO Mario, prénommé, en sa qualité d'associé unique, a repris tous les actifs restants de la société, ainsi que toutes les dettes que la société aurait envers lui.

4. Après que l'associé ait déclaré qu'aucun événement ne s'est produit après la date à laquelle a été établie la situation active et passive ci-dessus visée qui

-auraient une incidence directe sur le caractère complet, fidèle et correct de l'analyse ou de l'évaluation et qui seraient de nature telle qu'ils auraient un impact significatif sur cette analyse et sur cette évaluation depuis l'établissement dudit état ;

-n'auraient pas d'incidence directe sur l'analyse ou l'évaluation, mais qui seraient de nature telle qu'ils

auraient un impact significatif sur l'évolution de la situation financière de la société.

l'assemblée a décidé d'approuver les comptes.

6. L'assemblée a constaté la fin du mandat du gérant, et lui a donné décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

6. L'assemblée a décidé que tous les éventuels actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société, sont repris par l'associé unique, qui a accepté.

Monsieur TOD1NO Maria, prénommé, conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période d'au moins cinq ans.

7. L'assemblée a déclaré conférer tous pouvoirs à Monsieur Marc ZALESK1, pour la société ZALESMA, ayant son siège à Mont-Saint-Guibert, avenue des Bouleaux, 3, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à la radiation de ['inscription de la société auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

8. L'assemblée a constaté en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « TODINO » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Monsieur TODINO Mario, prénommé, a déclaré que tes sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pu être faite ont été déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Nicolas van RAETVIDONCK

Notaire

Déposé ce jour expédition dudit P.V.

Réservé

au

Vanneur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 26.12.2013 13702-0125-009
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 31.08.2012 12550-0392-009
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 30.08.2011 11516-0117-010
30/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 26.12.2010 10646-0234-010
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 26.03.2010 10078-0273-011
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 26.03.2010 10078-0272-010

Coordonnées
TODINO

Adresse
AVENUE MOLIERE 184 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale