TOM VIEBIG

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOM VIEBIG
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.441.750

Publication

28/10/2014
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't,4 )101 r,5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe







Déposé / Reçu le

1 7 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commer frannophonGée gé Bruxelles

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N° d'entreprise : 0894.441.750

Dénomination

(en entier): TOM V1EBIG

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1150 Woluvvé-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 168 boîte 18 (adresse complète)

2jet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le vingt-quatre septembre 2014, - Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au 1 er bureau de l'Enregistrement Bruxelles 2, Le 3 octobre 2014, volume 96 folio 48 case 13, Reçu cinquante euros (50 EUR), (signé) po Le Receveur E. ELOY -, il résulte que

Première résolution rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants, contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 20 septembre 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.

Deuxième résolution dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou tes sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1 er, troisième alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

5, l'actif restant est repris par l'associé même.

En outre, l'associé unique déclare et confirme s'être assuré de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, le gérant de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs..

L'assemblée constate également que l'associé unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'associé unique,

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Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 1 Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide également que les créances de la société, entre autres les "Autres créances à l'encontre des administrations des Impôts Directs" sont reprises et transférées à l'associée unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.

Troisième résolution clôture de la liquidation

L'associé unique, représenté comme dit ci-avant, décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Quatrième résolution : conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 168/16.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur VIEBIG Tom, susnommé, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'associé.

Cinquième résolution ; pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Maxime RENARD, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 168/16 avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme,

Déposé en même temps expédition 4- rapports de l'expert comptable et gérant

(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes " ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: NOM et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

*Réservé

au

Moniteur

belge

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 27.08.2013 13464-0214-014
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 28.08.2012 12454-0511-014
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 30.08.2011 11461-0165-014
12/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 10.11.2010 10603-0383-013
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 26.08.2009 09625-0144-010

Coordonnées
TOM VIEBIG

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale