TOMTRANS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TOMTRANS
Dénomination : TOMTRANS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.439.141

Publication

27/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo W ORD 11.1

Ré:

Moi

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Greffe

80-4- Q39.-4 tel

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : TOMTRANS

(en abrégé):

Forme juridique : SCRI

Siège : Chaussée de Vleurgat 213, 1050 Ixelles (adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Les Soussignés

-Tomas Vasile, né le 3 mars 1957 à Piatra Neamt/ Roumanie et domicilié Chaussé de Vleurgat 213 à 1050

Ixelles

-Toms Mihai-Daniel, né le 17 juillet 1981 à Tibucarri / Roumanie et domicilié à Sat. Sacalusesti (corn.

Agapia) Jud. Neamt

-Toma Vasile, né le 30 juin 1979 à Tibucarri 1 Roumanie et domicilié Sat. Sacalusesti (corn. Agapia) Jud.

Neamt

déclare constitué la présente société et régis par les lois belges et le présent statut en date du 8 mars 2021

TITRE PREMIER.  FORME-OBJET-DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES - SIÈGE -DURÉE ARTICLE PREMIER. -- Forme

Il a été conclu une société ayant la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité illimitée en abrégé « SCRi » sous la dénomination « TOMTRANS»

ART. 2.  Objet

La Société a pour objet : Les services de conciergerie, La surveillance , l'entretien et la maintenance de bâtiment, industrie, bureaux, commerce et maison particulière (conciergerie physique), Les activités d'aide-ménagères, garde d'enfant à domicile, aide-soignante, Le service de nettoyage de bâtiments commerciales, industriels et privés dans le sens le plus large du ternies et la vente de produits de nettoyage, Le lavage de vitre, Les services « Titres  services » : aide-ménagère, repassage, transport accompagné de personne à mobilité réduite, course ménagère, etc.... , La location de machine d'entretiens, de nettoyage et de jardinage, Le jardinage, Les services de nettoyage, d'entretiens et de repassage de vêtements, Les travaux de démolition et déblayement de chantier, Le nettoyage de chantier, La serrurerie, La coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance), L'import-export, la vente en gros et au détail de matériaux de construction, L'import  export, la vente en gros et au détail de produits et matériaux d'entretiens, L'import-export, la vente en gros de matériel et produits agricole dans le sens larges du termes, Les services de courrier express international de moins de 500 KG, La location et ta vente d'outillage, machine agricole, véhicule utilitaire, le franchising sur base des enseignes commerciales repris en article 3. Le jardinage, la maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, vérandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique, la toiture, les travaux d'étanchéités, les travaux d'isolation acoustique, thermique et antivibratoire, les travaux de démolition et déblayement de chantier, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint, la pose de revêtement de sols, l'activité de chauffagiste, l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation, la plomberie et la zinguerie, les travaux d'électricité, la pose de clinkers, la pose de câblages et de canalisations, la constructions, la réflexion et l'entretien des routes, l'installation de signalisation routière et de marquage, l'aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, la ferronnerie, la placement de volets, les travaux de forage, de st ndage et fonçage de puits, les travaux de consolidation du sol, les fondations, le battage de pieux et de palplanches, l'installation de cheminées, la construction de pavillon démontables et de baraquements métalliques, la placement de vidéo - surveillance et d'alarme, la placement de coffre-fort, la câblage informatique, téléphonique et VOIP, placement antenne satellite, paratonnerre, antenne télécommunication. Toute les activités de gros oeuvre et finition, les activités de société générale en bâtiment, de bureau d'ingénierie civil, industriel et agricole, de bureau d'architecture et de géomètre, le transport international de ,personne et de marchandise, le Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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courrier service et le service postal, dépannage auto-moto, les services de mécanique et réparation automobile, achat-vente de voiture et moto, service de manucure, pédicure et massage, soin corporel, service de secrétariat et de traduction, assistance aux entreprises, restauration complet et restreinte, café-bar, taverne et snack, télécabine et service internet, night shop, commerce de boisson et alimentaire divers, commerce de textile dans les sens large du terme, commerce divers, import et export

La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'a l'étranger

ART, 3.  Dénomination sociale -- Enseigne commerciale.

La dénomination sociale est : TOMTRANS, Tous documents, lettres, factures, déclarations, commandes ou autres supports écrits, doivent indiquer la dénomination de fa société, précédée ou suivie des mots « SCRI »

ART, 4.  Siège social

Le siège social est fixé à Bruxelles 1050, Chaussée de Vleurgat 213

II pourra être transféré dans tout autre endroit de par simple décision de la gérance.

ART. 5. -- Durée

La société est créé pour une durée illimité.

TITRE 1I. CAPITAL SOCIAL -PARTS D'INTÉRÊT

ART, 6.  Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 2000 euros et divisé en 200 parts de un euro chacune, lesquelles sont

attribuées, à savoir:

-Tomas Vasile, 190 parts

-Toms Mihai-Daniel, 5 parts

-Toms Vasile, 5 parts

Le capital est entièrement libéré.

ART. 7.  Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 22, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution 'de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

ART. 8.  Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART, 9.  Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié ou seing privé

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt,

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes, Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 10.  Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires,

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande.

Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées sur base du chiffre d'affaires, les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

10.1.- Paiement du prix

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Le prix des parts rachetées est payable comptant tors de la réalisation des cessions.

ART. 11,  Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe,

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 12.  Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART, 13.. -- Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 14.  Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement, D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, pendant une durée de 3 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

ART. 15.  Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans [a proportion qu'ils détermineront, et fa valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée sur base du chiffre d'affaire. Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de trente jours.

ART. 16,  Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter fes parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

TITRE Ili.  GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART, 17.  Nomination et révocation des administrateurs

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs administrateur(s) choisi à l'unanimité par les associés qui fixeront la durée de son (leurs) mandat(s) ; il(s) pourra(ont) être associé ou tiers.

Si [e(s) administrateur(s)t ainsi choisi est un associé, il ne pourra être révoqué qu'à l'unanimité des autres

associés ; le(s) gérant(s) non associé pourra être révoqué par décision des associés prise à la majorité de 2/3 En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, [e(s) gérant(s) sera remplacé(s) par décision

prise à l'unanimité des associés. La durée des fonctions des gérants est de 3 années, sauf renouvellement. ART. 18.  Pouvoirs des administrateurs

Dans les rapports avec les tiers, l'administrateur engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

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En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements excédant la somme de dix milles euros devront, pour être valables, être signés par tous les gérants, en cas de pluralités dans la fonction de gérants.

ART. 19. Responsabilité des gérants

Les administrateurs ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART. 20.  Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des administrateurs recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

ART. 21. -- Démission

Les administrateurs ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 22.  Décisions collectives - Règles communes

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des administrateurs sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultaticn écrite.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

 les cessions de parts sociales ;

 l'admission de tout nouvel associé ;

 le transfert du siège social à l'étranger ou l'ouverture d'une succursale ;

 la révocation d'un gérant ;

 les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

-- la transformation de la Société et sa fusion ;

 la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

L'assemblée générale ordinaire est fixé au premier lundi du mois de mai.

ART. 23. -- Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Sie contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant,

ART. 24, -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.

ART, 25. -- Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous fes documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à fa gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf en ce

qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée

également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés,

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des

gérants].

ART, 26. -- Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie, Dans l'exercice de ces droits, l'associé

peut se faire assister d'un expert (comptable, fiscaliste ou avocat).

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur

la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

TITRE IV.  CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 27. -- Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité

en nombre desdits associés

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,

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La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 3 exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE V, -- EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 28.  Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre 2012 Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 29.  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 30.  Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI. -- DISSOLUTION -LIQUIDATION - TRANSFORMATION

ART. 31,  Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 32, Liquidation

La liquidation s'opérera dans tous les cas par les soins d'un liquidateur nommé par l'organe de gestion. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés parla loi.

ART. 33.  Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 34.  Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

TITRE VII.  DIVERS

ART. 35. -- Publications-Banque carrefour des entreprises - TVA

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



La société Belgium Business Consulting SCRI est' chargée des démarches administratives auprès du

tribunal de commerce, de la TVA et du guichet d'entreprises.

ART. 36. Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement ".

Clause transitoire

Mr TOMA VASILE, dénommé plus haut est nommé gérant.

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2012

L'assemblée générale annuelle sera tenu le premier lundi du mois de février

Sauf avis contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est à titre gratuit







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/12/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TOMTRANS

Adresse
CHAUSSEE DE VLEURGAT 213 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale