TRAITEUR A TABLE, EN ABREGE : TAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRAITEUR A TABLE, EN ABREGE : TAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.245.557

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 14.08.2014 14422-0442-010
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 27.06.2013 13232-0351-012
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 16.07.2012 12302-0250-012
25/06/2012
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

1 4 JUN 2fe

Greffe

N° d'entreprise : 0831245557

Dénomination

(en entier): SEPTENTRION NORTH FINE WINES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue Ernest Solvay, 26 à 1050 Bruxelles Oblet de l'acte : TRANSFERT DU SiEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du ler Juin 2012

L'assemblée, à l'unanimité, décide de transférer le siège social de la société à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat, 306 et ce à partir de ce Jour,

Archangelo VALLEE,

Gérant

Mentionner stil' la daiiilère page du Valet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

iyent pouvoir do rspriitantar la Rsrsdntiè monté sil Isigard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2015
ÿþN° d'entreprise : 0831.245.557

Dénomination

(en entier) : SEPTENTRION NORTH FINE WINES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Vleurgat,306 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination, Transfert de Parts social. (A.G.E du 30 JUILLET 2014)

Ordre du jour :

1.Transfert de parts

2.Démisston Nomination

3.Changement du siège social

L'Assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Vallee Archangelo

1.Transferts de parts sociales

L'assemblée décide de transférer 50 parts sociales détenues par Monsieur Vallee Archangelo (NN 85.01.04-207.10) à Madame Ilhame El Oulani (NN 84.05.04-358.60)

L'assemblée décide de transférer 6 parts sociales détenues par Monsieur Vallee Archangeto (NN 85.01.04207.10) à Madame Siham El Oulani (NN 91.04.19-482.14)

L'assemblée décide de transférer 44 parts sociales détenues par Monsieur Hanot Mambres Jean Philippe (NN 84.12.04-153.23) à Madame Siham El Oulani (NN 91,04.19-482.14)

Les parts sociales sont donc réparties de la façon suivante

Madame Siham El Oulani (NN 91.04.19-482.14) : 50 parts

Madame Ilhame El Oulani (NN 84.05.04-358.60) : 50 parts

TOTAL = 100 parts

Avec effet au 01.07.2014

Ce point de l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

2.Nominations

L'assemblée générale décide de la nomination de Mme Siham El Oulani comme gérante active à titre gratuit avec effet au 01.07.2014

L'assemblée générale décide de la nomination de Mme Ilhame El Oulani comme gérante active à titre gratuit avec effet au 01.07.2014

Ce point de l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

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DéposP / Reçu I

0 5 MARS 20i5

au greffe du tribunal de,commerce irar>!c:opbcile de furelleS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. Transfert du siège social

L'assemblée générale décide du transfert du siège social de la société de l'adresse Chaussée de Vleurgat,306 à 1060 Bruxelles vers l'adresse de La Rue de l'Emulation,41 à 1070 Anderlecht

Ce point de l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 9h40.

VALLEE ARC HAN GELO HANOT MAMBRES J-P

EL OULANI SIHAM EL OULANI ILHAME

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2015
ÿþMod l'OF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Au

Moniteur

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~ r N° d'entreprise : D $ 245. 551-

Déposé / Reçu fe

2 7 Ni% 2M5

au greffe du tribtatedeb c-:!rnmerce

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Dénomination (en entier) : Septentrion North Fine Wines

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1070 Anderlecht, rue de l'Emulation, 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Texte

II résulte d'un acte reçu par Maître Michel CORNELIS, Notaire à Anderlecht, le 3 mars 2015 contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Septentrion North Fine Wines", ayant son siège social à 1070 anderlecht, rue de l'Emulation, 41.

Que:

Premier résolution - modification de le dénomination sociale

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale

actuelle en "TRAITEUR A TABLE" en abrégé « TAT ».

Deuxième résolution

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide

de modifier l'article 1 des statuts pour l'adapter à la

présente modification de la dénomination sociale.

Troisième résolution - transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à "1060 Saint-

Gille, rue du Fort 13".

Quatrième résolution

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide

de modifier l'article 2 des statuts pour l'adapter au présent

transfert du siège.

Cinquième résolution

5.1. L'Assemblée décide de modifier les articles pour les

adapter aux points ci-dessus de l'ordre du jour.

5.2. En exécution de ce qui précède, l'assemblée décide que les

anciens statuts seront remplacés par les statuts comme suit

« CHAPITRE I. : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE : Article 1.- Forme et Dénomination.

La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour dénomination « TRAITEUR A TABLE », en abrégé « TAT ».

Les-dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

Mentionner sur le dernière page du Vaiei B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Réservé '

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beige 1 ensemble ou séparément. L___

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité .Limitée", en abrégé "SPRL".

1Article 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue du Fort 13.

Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du ?gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut !établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple ;décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux, magasins Ide ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3.- Objet.

La société a pour objet :

, S Le commerce, en gros et au détail, l'importation et

,~ ~l'exportation de toutes boissons, vins et spiritueux, sans que

l~cette liste ne puisse être considérée comme limitative,

c;16 l'exploitation d'un ou plusieurs points de vente,

le

!" ô l'intermédiation commerciale entre les producteurs et/ou bcoopératives et les détaillants,

W a la production, la commercialisation de toutes marques de

vins, spiritueux et autres boissons (alcoolisées ou non) sous marque propre ou pour compte de tiers

' I

ô L'achat et la vente, en gros et au détail de toutes les ;marchandises, fournitures et produits alimentaires ou non, !'ayant un rapport direct ou indirect avec la dégustation des ;vins et spiritueux

16 L'organisation, la gestion, la production et la réalisation ide tous évènements culturels, sportifs, politiques, privés

e !financier.

e 16 Toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la

d ;!restauration et du débit de boissons, tels que notamment

ll'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés,

CI) 1 drugstores, snack-bar, night-club, cafétérias et autres

létablissementsa similaires; ainsi que l'élaboration de plats

,p lpréparés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer à

t! !domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur.

k

g.

te

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

16 le commerce en général sous toutes ses formes, ainsi que le !commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris !l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la !fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la 'représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette

!énumération soit limitative :

i

1" tous articles textiles, cuirs ou synthétiques, vêtements

e

Réservé Au

s4vis ~~a.

beige

Volei B - suite

divers, neufs ou de "seconde main", chaussures, articles de sport;

" tous produits d'alimentation en général, ainsi que les boissons, alcoolisées ou non;

" tous produits d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous combustibles;

" fleurs, jouets divers;

" tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, de la téléphonie, ainsi que de l'électroménager en ce compris des cassettes vidéos, cd-Rom, DVD et autres médias J sur tous supports;

" tous articles pour fumeur

ô le commerce sous toute ses formes, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la représentation, la location

he et le dépôt de toutes oeuvres artistiques et objets d'art, sur tous supports, ainsi que de tout matériel permettant de créer,

l~ Iproduire, reproduire et diffuser de telles oeuvres.

Fg ô l'édition sous toutes ses formes et sur tous supports tels que disquettes, CD-roms, imprimés et brochures, softwares.

le

ô toute réalisation, production, création, publication, édition, distribution, ou exploitation de films,

i><

vidéogrammes, spots radio et télévisé, textes, photos, dessins, scénarios, découpages, musique pour le cinéma, la télévision,

e la radio, la vidéocassette, le spectacle, la littérature ou

e toute autre technique de communication non encore exploités ou découverte à ce jour;

e ô L'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit de toutes sociétés et personnes morales, existantes ou

104 encore à constituer ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à desconditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions..

o La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

q~~ modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les

! activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, :eprises de participations ou autrement dans toutes sociétés ou J

Mentionner sur fa dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nora e signature.

Volet B - suite



[entreprises ayant un objet similaire,

analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

Article 4.- Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.

CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6.- Souscription-Libération.

Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été libérées à concurrence de sept mille deux cents euros (7.200 EUR).

Article 7.- Augmentation du capital.

§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même.

En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

§2.- Au cas' où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront

Article 8.- Droit de préférence.

Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission, dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que p_ar des personnes bénéficiant de l'agrément de la'

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé

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Volet B - suite

moitié au moins des associés possédant ensemble les

trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.

Article 9.- Libération du capital social.

Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 10- Réduction du capital social.

Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.

CHAPITRE III PARTS SOCIALES

Article 11.- Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

Article 12.- Registre des parts.

§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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--Ó$/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

Article 13.- Transfert de parts.

§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.

§2.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales.

Article 14.- Refus d'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.

Article 15.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.

Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.

Article 16.- Décès de l'associé unique.

Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.

Article 17.- Droits des tiers.

La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte

cue ce soit, provo per l'apposition des scellés sur les biens J

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de representer la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ou valeurs de la société, en demander le partage ou la

licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 18.- Administration de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui, fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.

Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance.

A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 20.- Pluralité de Gérants.

Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.

Article 21.- Représentation de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22.- Responsabilité du Gérant.

Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.

Article 23.- Contrariété d'intérêts.

Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la_gérance, est tenu de recourir à la procédure

Réservé Au

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Volet B - suite

prévue par l'article 259 du Code des sociétés.

Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 24.- Rémunération du Gérant.

L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.

Article 25.- Commissaires Réviseurs.

Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'dne telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier jeudi du mois de mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.

Article 27.- Lieu de la réunion.

Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.

Article 28.- Convocation.

Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme gant été régulièrement. w

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.m



Article 29,- Présidence.

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.

Article 30.- Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.





Article 31.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32.- Majorités.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 33.- Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

Article 34.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 35.- Etablissement des Comptes.

Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint- le dixième du capital social mais le-redeviendra si, _pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter Ja personne morale à t'égard des tiers

Au verso :None et signature.

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Volet B - sure

Lplus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée

Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits 'désignés par la gérance.

Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.









Article 38.- Pertes de la société.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 dudit code, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 39.- Réunion des parts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 40.- Liquidation de la société.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti encre toutes les



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

Volet B -suite

parts sociales, chaque titre conférant un droit égal. w ~~

CHAPITRE VIII : DIVERS

Article 41.- Election de domicile.

1

Bijlagen bij het Belgisch Stiatsbiad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu !par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement ;lui être faites.

!Article 42.- Dispositions légales.

ii

1'La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.

1!Article 43.- Attribution de compétence.

?!Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants,

(commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la ;société et à l'exécution des présents statuts, compétence I Iexclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où !lest établi le siège social, à moins que la société n'y renonce

;expressément. »

Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée e été levée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

I Notaire Michel CORNELIS.

1

i ~.

l 1 Déposé en même temps: une expédition de l'acte.

Ii

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

03/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TRAITEUR A TABLE, EN ABREGE : TAT

Adresse
RUE DU FORT 13 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale