TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC, EN ABREGE : TRANCE ACTA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC, EN ABREGE : …
Dénomination : TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC, EN ABREGE : TRANCE ACTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.611.126

Publication

07/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

fr!







2 6 DEC 2013





*140070 3*



Greffe



te d'entreprise : 0536611126 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) ;

TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC TRANCE ACTA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : Place du Champs de Mars, 5 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de Pacte :Changement d'adresse

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013

La présente Assemblée Générale a pris la décision suivante:

- Transfert du siège social de la société à 1040 BRUXELLES, rue Abbé Cuypers 3, Cette décision prend effet au 1)1/2014.

Ce point est approuvé à l'unanimité.

Patrick SAMOY

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

NIAI

i A 11015%11



BRUXaLLE3

01 OKT 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volel B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0536.611.126

Dénomination

(en entier) : TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC

(en abrégé) : TRANCE ACTA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 IXELLES, Bastion Tower, Etages 20&21, Place du Champs de Mars, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt-cinq septembre deux mil treize, en cours d'enregistrement, constatant notamment tes décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC», plus amplement décrite sous rubrique, il résulte qu'a été acté notamment ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décida d'augmenter le capital social à concurrence de quarante et un mille quatre cents euros (41.400-¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros à soixante mille euros, par création de quatre cent quatorze (414) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Monsieur SAMOY Paul, comparant, déclara renoncer à son droit de souscription préférentielle, ainsi qu'au délai prévu pour l'exercer.

Ces quatre cent quatorze (414) parts sociales furent souscrites en numéraire par Monsieur SAMOY Patrick, comparant, soit pour quarante et un mille quatre cents euros (41.400-¬ ).

Le tout à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constata qu'en conséquence de ce qui précède, l'augmentation du capital fut :

-intégralement souscrite

-partiellement libérée en numéraire, à concurrence de huit mille deux cent quatre-vingt euros

et que chacune des parts fut libérée à concurrence d'un cinquième.

Une somme de huit mille deux cent quatre-vingt euros fut déposée sur le compte ouvert au nom de la

société, ainsi qu'attesté.

Ledit capital fut dès lors effectivement porté à soixante mille euros, représenté par six cents (600) parts sans

désignation de valeur nominale, libérées à concurrence du minimum légal.

Le tout à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décida de modifier l'article 6 des statuts en ce sens :

« Le capital social est fixé à soixante mille euros, représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence du minimum légal.

A l'acte constitutif, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186°) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers.

L'assemblée tenue te vingt-cinq septembre deux mil treize a augmenté le capital à concurrence de quarante et un mille quatre cents euros par la création de quatre cent quatorze parts libérées en ,numéraire à concurrence d'un cinquième. »,

Le tout à l'unanimité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

Le Notaire soussigné fut chargé de signer la coordination des statuts.

Le tout à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE

PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

Philippe Labé, notaire à Liège

PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq septembre deux mil treize ; coordination des statuts.

Réservé - att Monitgur belge

Ir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

NIAI

i A 11015%11



BRUXaLLE3

01 OKT 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volel B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0536.611.126

Dénomination

(en entier) : TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC

(en abrégé) : TRANCE ACTA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050 IXELLES, Bastion Tower, Etages 20&21, Place du Champs de Mars, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt-cinq septembre deux mil treize, en cours d'enregistrement, constatant notamment tes décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC», plus amplement décrite sous rubrique, il résulte qu'a été acté notamment ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décida d'augmenter le capital social à concurrence de quarante et un mille quatre cents euros (41.400-¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros à soixante mille euros, par création de quatre cent quatorze (414) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Monsieur SAMOY Paul, comparant, déclara renoncer à son droit de souscription préférentielle, ainsi qu'au délai prévu pour l'exercer.

Ces quatre cent quatorze (414) parts sociales furent souscrites en numéraire par Monsieur SAMOY Patrick, comparant, soit pour quarante et un mille quatre cents euros (41.400-¬ ).

Le tout à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constata qu'en conséquence de ce qui précède, l'augmentation du capital fut :

-intégralement souscrite

-partiellement libérée en numéraire, à concurrence de huit mille deux cent quatre-vingt euros

et que chacune des parts fut libérée à concurrence d'un cinquième.

Une somme de huit mille deux cent quatre-vingt euros fut déposée sur le compte ouvert au nom de la

société, ainsi qu'attesté.

Ledit capital fut dès lors effectivement porté à soixante mille euros, représenté par six cents (600) parts sans

désignation de valeur nominale, libérées à concurrence du minimum légal.

Le tout à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décida de modifier l'article 6 des statuts en ce sens :

« Le capital social est fixé à soixante mille euros, représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence du minimum légal.

A l'acte constitutif, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186°) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers.

L'assemblée tenue te vingt-cinq septembre deux mil treize a augmenté le capital à concurrence de quarante et un mille quatre cents euros par la création de quatre cent quatorze parts libérées en ,numéraire à concurrence d'un cinquième. »,

Le tout à l'unanimité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

Le Notaire soussigné fut chargé de signer la coordination des statuts.

Le tout à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE

PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

Philippe Labé, notaire à Liège

PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq septembre deux mil treize ; coordination des statuts.

Réservé - att Monitgur belge

Ir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 1 1.1

Réser au PJTonitE belg 1lI1~II~~V~III01~1~11

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L1.1 JUIL. 2013

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Greffe

N° d'entreprise Dénomination p53e GAI . /f 2 () -

(en entier) : TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC

(en abrège) : TRANCE ACTA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Bastion Tower - Etages 20 & 21 - Place du Champs de Mars, 5 à 1050 IXELLES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte reçu par le notaire Philippe LABE à Liège le trois juillet deux mil treize, il résulte qu'ont comparu :

1)Monsieur SAMOY Patrick Victor de nationalité belge, divorcé, né à Aachen, le six aout mil neuf cent

septante, numéro national 70.08.06-049-36 domicilié Rue Agimont, 33/032 à 4000 LIEGE.

2)Monsieur SAMOY Paul Gérard, de nationalité Belge, divorcé, né à Anvers, le vingt six juillet mil neuf cent

quarante neuf, numéro national 49.07.26-011-93, domicilié Avenue de l'Eglise, 11/13 à 4130 HONY (Esneux).

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « TRANCE ACTA DIGITAL;

WORLDWIDE MUSIC» en abrégé TRANCE ACTA. La société pourra utiliser en outre les enseignes suivantes :

IDM NETWORK STUDIO et CLUBCARTER PUBLISHING.

Société ayant son siège Bastion Tower  Etages 20 & 21 -- Place du Champs de Mars, 5 à 1050 Ixelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Au capital de 18.600 euros, représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune un / 186°

de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit :

par Monsieur Patrick SAMOY, à concurrence de 18.500 euros soit 185 parts

par Monsieur Paul SAMOY à concurrence de 100 euros, soit 1 part

Ensemble 186 parts

Soit pour 18.600 euros.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-7012931-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP PARIBAS FORTIS ,de sorte que la société dispose dès à présent de la somme de 6200 euros.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : a) l'organisation de concerts, d'expositions artistiques, de spectacles et d'évènements conceptuels b) le management de carrières d'artistes, notamment de chanteurs, danseurs, humoristes, animateurs, disc-jockeys (DJ en abrégé) c) la conception publicitaire sous toutes ses formes, la création de décors musicaux de type « sound bed » d) fa création de décors musicaux pour courts, longs métrages et documentaire. e) la réalisation et la production de contenu radiophoniques et télévisuelle f) l'exploitation de studios d'enregistrements audio-visuels destinés à la production musicale, publicitaire et à l'industrie vidéogramme g) les productions phonographiques, mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres formes inconnues à ce jour, quelle qu'en soit la destination h) la création de bandes mères, matrices, ou phonogrammes, quels qu'en soient les procédés techniques de fixation analogiques, numériques ou autres inconnus à ce jour i) la vente en gros et au détail de tous les supports phonographiques actuels et à venir j) la création et le développement de sites internet, en particulier des sites musicaux « en ligne » k) l'acquisition de plates-formes informatiques en communication et promotion internet I)

Mentionner sur la derníere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

le développement de concepts d'études techniques et commerciales destinées à la promotion et à la diffusion de produits m) le dépôt de brevets, patrons et marques, l'acquisition et l'exploitation de marques déposées ainsi que la gestion de patrimoines intellectuels n) l'activité d'auteur, de compositeur, d'arrangeur, de réalisateur et de producteur artistique et exécutif o) l'édition d'eeuvres musicales, littéraires ou audiovisuelles sous la dénomination : ClubCarter Publishing p) la perception de droits voisins, de droits secondaires, de droits collatéraux et de droits compensatoires q) pour son compte propre, la constitution et la gestion d'un patrimoine Immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection, la promotion et l'exploita-'tion de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles; r) la contribution à la constitution de société par voie d'apports, de participation ou d'investissement généralement quelconques ; e) ta gestion administrative, commerciale et financière, le secrétariat et le management au sens large de toutes personnes physiques ou morales ; s) La société pourra exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés; En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment, s'intéresser (par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mcde dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précèdent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois 1 quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant te sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle ci devra désigner dans les limites légales, une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

4A.-` Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, 11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier dimanche du mois de juin à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier, et finit le trente et un décembre.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'áffectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, ta liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera tes pouvoirs et tes émoluments.

La désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de Commerce. Le liquidateur devra tenir au courant le Tribunal de l'état d'avancement de la liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société,

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion. les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014. Toutes opérations effectuées pour compte de la société depuis le 1 juin 2013 étant ratifiées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier dimanche de juin 2015.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Patrick Samoy.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement !a société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans !e délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1 juin 2013,

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5) Il est décidé d'établir un siège d'exploitation Rue Provinciale, 147 à 1301 BIERGES.

6) Fiscaliège sprl, Avenue Henri Piedboeuf, 12 à 4031 Angleur (BE 0479.804.857), représentée par son gérant, Eric DETROZ, rue Vaudrée 245 à 4031 Angleur est désignée pour effectuer !es formalités au guichet d'entreprise et auprès de la TVA

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge par le Notaire Philippe LABE à Liège.

Déposés en même temps expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

. au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15612-0364-014

Coordonnées
TRANCE ACTA DIGITAL WORLDWIDE MUSIC, EN ABRE…

Adresse
RUE ABBE CUYPERS 3 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale