TRI-BU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRI-BU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.128.944

Publication

15/10/2014
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e 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le .

06 OCT. 2014

au greffe du tribûnede commerce

I II

Réservé

au

Moniteut

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francophone de BruxefFes

Dénomination ; TRI-BU

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), drève du Duc, 32

N d'entreprise : 0865.128.944

Objet de l'acte DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ ET CLOTURE - DÉCHARGE DES GERANTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Laurent WEFS, à Uccle, le 17 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'Etude l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TRI-BU », dont le siège

social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), drève du Duc, 32, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles numéro 0865.128.944 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe \NETS, à Uccie, le 26 avril 2004, publié à l'annexe au Moniteur belge, le 17 mai suivant, sous le numéro 2004-05-17/0073495.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré.

Laquelle a décidé :

- de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par les gérants, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il a été proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, daté du ler septembre 2014, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du rapport, arrêté au 29 août 2014, soit à moins de trois mois.

L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés.

Les gérants, Monsieur Le Guevel Philippe, et Madame Mangelinckx Myriam, qui sont intervenus en cette qualité, ont déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée à l'exception de la taxe régionale 2014 que Monsieur Le Guevel Philippe s'est engagé à apurer le plus rapidement possible, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas échéant conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés,

Les gérants ont déclaré avoir été informés qu'ils seront considérés comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », représentée par Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis Rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem ; dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 2 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

« 3, ATTESTATION

Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL TRI-BU et conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société au 29 août 2014 établi sous la responsabilité du Gérant.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 30,78 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Cet état arrêté au 29 août 2014, présentant un total de bilan de 7,520,18 EUR et un actif net de 6.507,81 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 29 août 2014.

Wezembeek-Oppem,

Le 2 septembre 2014,

(suit la signature)

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

k

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Société civile SPRL Renaud de Barman, Réviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor

Représentée par

.Rertaud de BORMAN

Réviseur d'entreprises »

L'assemblée a décidé d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

- de dissoudre anticipativement là société.

Dûment éclairée par le notaire sur fes conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeubles, qu'elle ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées conformément à la déclaration des gérants à l'exception de la taxe dont question ci-avant, et que l'actif de la société est suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître, ce qui ressort également du rapport du réviseur prénommé. Les provisions pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.

L'assemblée a déclaré que l'actif restant a été repris par l'associé unique.

L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du 14 novembre 2006 de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, confirmée au nouvel article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social aux associés au prorata de leur participation dans le capital social,

Suivant la législation fiscale en vigueur en Belgique, un précompte de dix (10%) pour cent sera le cas échéant versé sur le boni. de liquidation.

L'associé unique a déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution.

Il s'acquittera dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation..

La liquidation s'est trouvée de ce fait clôturée.

L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater du 17 septembre 2014.

- d'approuver la situation comptable de la société arrêtée au 29 août 2014.

- de donner décharge pleine et entière aux gérants pour l'exécution de leur mandat.

L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), drève du Duc, 32, où la garde en sera assurée.

- de nommer Monsieur Le Guevel Philippe, prénommé, ou toute autre personne désignée par ce dernier, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation et toutes formalités auprès la "IVA et des impôts sur les sociétés.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D'ÊTRE /DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte;

- le rapport du gérant et celui du reviseur;

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 17.06.2013 13177-0006-011
06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 05.06.2012 12143-0067-011
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 07.06.2011 11142-0215-011
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 09.08.2010 10392-0182-011
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 03.06.2009 09178-0015-011
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 11.06.2008 08205-0324-011
05/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 04.06.2007 07176-0272-012
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 30.08.2006 06697-2190-011
08/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 03.06.2005 05197-0142-009

Coordonnées
TRI-BU

Adresse
DREVE DU DUC 32 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale