UMICORE FINANCIAL SERVICES

Société anonyme


Dénomination : UMICORE FINANCIAL SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 428.179.081

Publication

10/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

n

~I

N° d'entreprise : 0428.179,081

Dénomination

(en entier) : Umicore Financial Services

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue du Marais 31, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Projet de scission partielle par absorption

PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

ENTRE D'UNE PART UMICORE FINANCIAL SERVICES (société à scinder partiellement)

ET D'AUTRE PART UMICORE LONG TERM FINANCE (société bénéficiaire)

(ARTICLE 728 JUNCTO 677 DU CODE DES SOCIETES)

Le 27 mai 2014, conformément à l'article 728 juncto 677 du Code des sociétés, les conseils d'administration des sociétés anonymes UMICORE FINANCIAL SERVICES et UMICORE LONG TERM FINANCE ont rédigé conjointement ce projet de scission partielle par absorption.

La scission partielle par absorption proposée sera effectuée entre les sociétés suivantes :

1,La société anonyme UMICORE FINANCIAL SERVICES, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Marais 31, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428.179.081 (Bruxelles) et enregistrée à la TVA sous le numéro BE 428.179.081,

ci-après « UFS » ou la « Société à Scinder Partiellement »,

dont le conseil d'administration est composé comme suit :

-monsieur Filip PLATTEEUW, Président,

-monsieur Erik BRIJS,

-monsieur Alain BYL,

-monsieur Baudouin CAEYMAEX,

-madame Christine DUMOULIN.

2.La société anonyme UMICORE LONG TERM FINANCE, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Marais 31, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0404.867.211 (Bruxelles),

ci-après « ULTF » ou la « Société Bénéficiaire »,

dont le conseil d'administration est composé comme suit:

-monsieur Filip PLATTEEUW, Président,

-monsieur Erik BRIJS,

-monsieur Alain BYL,

-monsieur Baudouin CAEYMAEX,

-madame Christine DUMOULIN.

La Société à Scinder Partiellement et la Société Bénéficiaire sont également conjointement désignées ci-après comme les « Sociétés ».

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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1. EXPOSE PRELIMINAIRE

Les conseils d'administration de la Société à Scinder Partiellement et de la Société Bénéficiaire ont pris l'initiative de réaliser cette scission partielle par absorption, par laquelle une partie du patrimoine de la Société à Scinder Partiellement sera transférée à la Société Bénéficiaire, sans dissolution et sans que la Société à Scinder Partiellement ne cesse d'exister, en vertu des articles 728 et suivants juncto 677 du Code des sociétés.

Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire ce qui est dans leur pouvoir en vue de réaliser une scission partielle sous les conditions et modalités décrites ci-après et arrêtent ce projet de scission partielle, qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires de la Société à Scinder Partiellement et de la Société Bénéficiaire,

Ce projet sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et publié par extrait au moins six semaines avant les assemblées générales extraordinaires convoquées pour approuver la scission partielle.

2. MENTIONS REQUISES PAR LE CODE DES SOCIETES

2.1.Dénomination, forme, objet et siège social des Sociétés

2.1.1, Société à Scinder Partiellement

Dénomination; UMICORE FINANCIAL SERVICES.

Forme: Société anonyme.

Siège social: 1000 Bruxelles, rue du Marais 31.

Numéro d'entreprise: 0428.179.081.

Capital social -- actions :

Le capital social de la Société à Scinder Partiellement s'élève à EUR 100.000. II est représenté par 609.233 actions nominatives sans valeur nominale, qui représentent chacune 1/609.233iéme du capital. Toutes les actions sont entièrement libérées,

Objet social:

La société a pour objet, dans le seul intérêt des sociétés du groupe auquel elle appartient le développement et la centralisation des activités suivantes :

" centralisation des opérations financières et entre autres, prêts, contrats de location-financement et de sale-lease-back, contacts avec les établissements financiers, concentration des risques de change, facilités de paiement, contrôle et compensation de créances et de dettes, placement d'excédents de liquidités, encaissement et paiement de commissions, assistance aux membres du groupe, sans que la présente énumération soit limitative ;

-collecte, centralisation et diffusion d'informations et assistance aux membres ;

" centralisation des travaux comptables, administratifs et d'informatique.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien ; elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou d'autres avec de telles sociétés ou entreprises,

La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut également réaliser toutes opérations civiles, financières, industrielles, en tout ou en partie, à son objet qui serait de nature à développer ou en faciliter la réalisation.

21.2. Société Bénéficiaire

Dénomination: UMICORE LONG TERM FINANCE,

Forme: Société anonyme,

Siège social: 1000 Bruxelles, rue du Marais 31,

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Numéro d'entreprise: 0404.867.211,

Capital social  actions :

Le capital social de la Société Bénéficiaire s'élève à EUR 222.000.000. Il est représenté par 222.000 actions nominatives sans valeur nominale, qui représentent chacune 11222.000ième du capital. Toutes les actions sont libérées à concurrence de 1971222ièmes.

Objet social:

La société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales et de transport de tous produits, biens et matériel et notamment toutes opérations d'importation, d'exportation, de commerce, de courtage et de commission, dans l'acception la plus large des termes.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de prendre et de gérer des participations dans des entreprises immobilières, industrielles, commerciales et/ou financières ou de développer toutes opérations dans ces secteurs ainsi que d'accomplir tous types d'opérations dans les secteurs d'activités dans lesquels elle détient ou à l'intention de détenir des participations.

La gestion des participations qu'elle détient comprend toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de gestion et de stratégie avec, notamment, l'examen, l'étude et la réalisation des opportunités de rapprochement entre entreprises, liées ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut s'Intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet l'octroi de prêts et de garanties et, plus généralement, toutes opérations financières, y compris les opérations de change et les couvertures de taux d'intérêt, avec les sociétés filiales ou associées au groupe Umicore ou dans l'intérêt de celles-ci.

2.2.Description et valeur de l'apport - Rapport d'échange des actions,

2.2.1. L'opération de scission partielle a pour objet de transférer à la Société Bénéficiaire les éléments actifs et passifs énumérés ci-aprés, qui concernent les activités de financement à long terme actuellement poursuivies par la Société à Scinder Partiellement, en ce compris une partie du personnel d'UFS (1,5 équivalents en temps plein) conformément à la Convention Collective de Travail n° 32bis, ainsi que les engagements hors bilan y relatifs. Dans le cadre de la présente opération de scission partielle, la Société à Scinder Partiellement maintiendrait donc dans son patrimoine les éléments actifs et passifs non liés aux activités de financement à long terme, décrits ci-après.

Il est précisé qu'en vue d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine de la Société à Scinder Partiellement, au cas où l'attribution opérée telle que mentionnée ci-dessous ne permettrait pas de décider, soit parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines, il est expressément stipulé que tous les éléments de l'actif et du passif dont il ne peut être établi avec certitude qu'ils reviennent à la Société à Scinder Partiellement ou à la Société Bénéficiaire, reviendront à la Société à Scinder Partiellement,

Conformément à la logique économique décrite ci avant, l'affectation des différents postes comptables de l'actif et du passif serait effectuée de la façon suivante dans le cadre de la scission partielle envisagée,

Les données comptables mentionnées ci-après sont reprises conformément au bilan de la Société à Scinder Partiellement arrêté au 31 décembre 2013, qui se présentait comme suit :

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De façon plus détaillée, l'affectation des différents postes comptables de l'actif et du passif dans le cadre de la scission partielle envisagée se présente comme suit.

(a) Actif

Créances à plus d'un an : EUR 1.614.454.088 ,34

Ces créances, qui revêtent toutes un caractère intra-groupe, concernent exclusivement les activités de financement à long terme et seront dès lors intégralement transférées à la Société Bénéficiaire.

Créances à un an au plus : EUR 1.086.334.926,51

Les créances à long terme échéant dans l'année, qui s'élevaient à EUR 67.251,105,79 au 31 décembre 2013, seront intégralement transférées à la Société Bénéficiaire dans le cadre de la présente scission partielle.

Les autres créances à un an au plus (créances commerciales, prêts à des sociétés du groupe Umicore, comptes courants (II-1B), TVA et impôts à récupérer) resteront dans la Société à Scinder Partiellement.

Valeurs disponibles EUR 801.269,21

Celles-ci seront maintenues au sein de la Société à Scinder Partiellement.

Comptes de régularisation : EUR 11.427.226,59

Les postes de régularisation resteront au sein de la Société à Scinder Partiellement.

(b) Passif

Fonds propres

Les fonds propres seront transférés à la Société Bénéficiaire en proportion de l'actif net comptable transféré par rapport à l'actif net comptable global de la Société à Scinder Partiellement.

Bilan UFS avant la scission partielle

Situation au 31/12/2013

(montants en EUR)

ACTIF PASSIF

ACTIFS CIRCULANTS CARrAUX PROPRES

Créances à plus d'un an Capital 100.000,00

Autres créances 1.614.454.088,34 Primes d'émission 39.508.585,51

Créances à un au plus Réserves

Créances commerciales 113.411,11 Réserve légale 54.000.000,00

Autres créances Réserves disponibles 7.000.000,00

Cr. LT échéant dans tannée 67.251.105,79 Bénéfice reporté 399.841.687,87

Sociétés du groupe (prêts) 960.922.054,52 Total capitaux propres 500.450.273,38

Comptes courants (RIB) 57.454.539,14

TVA à récupérer 19.560,03 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

Impôts à récupérer 574.255,92 Provisions pour risques et charges

Valeurs disponibles 801.269,21 Tensions et obligations similaires 300.992,74

Comptes de régularisation 11.427.226,59 Total provisions et lm pats différés 300.992,74

Total actifs circulants 2.713.017.510,65

DETTES

Dettes à plus d'un an

Dettes financières 1.650.000.000,00

Dettes à un an au plus

Dettes financières 559.965.332,68

Dettes corrmerciales 67.056,89

Dettes fiscales, salariales et sociales 217.438,73

Autres dettes 17,00

Comptes de régularisation 2.016.399,23

Total dettes 2.212.266.244,53

TOTAL ACTIF 2.713.017.510,65 TOTAL PASSIF 2.713.017.510,65

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Cette répartition concerne les comptes Capital, Primes d'émission, Réserve légale, Réserves disponibles et Bénéfice reporté. Nous renvoyons à ['illustration bilantaire reprise sous le point (c) ci-dessous.

Provisions et impôts différés EUR 300.992,74

Les provisions et impôts différés concernent des pensions et obligations similaires et seront maintenus au sein de la Société à Scinder Partiellement.

Dettes à plus d'un an : EUR 1.650.000.000

Ces dettes seront intégralement transférées à [a Société Absorbante.

Dettes à un an au plus : EUR 559.965.332,68

Celles-ci concernent des dettes financières, commerciales, fiscales, salariales et sociales, ainsi que d'autres dettes, et seront maintenues au sein de fa Société à Scinder Partiellement.

Comptes de régularisation : EUR 2.016.399,23

Les postes de régularisation seront maintenus au sein de la Société à Scinder Partiellement.

En résumé et sur base du bilan d'UFS en date du 31 décembre 2013, le total des éléments actifs à transférer à la Société Bénéficiaire s'élève à EUR 1.681.705.194,13 alors que le total des éléments passifs (à l'exclusion du capital propre) à transférer s'élève à EUR 1.650.000.000. L'actif net à transférer dans le cadre de la scission partielle s'élève donc à EUR 31.705,194,13.

Par ailleurs, le total des éléments actifs à maintenir au sein de la Société à Scinder Partiellement s'élève, également sur base du bilan d'UFS en date du 31 décembre 2013, à EUR 1.031.312.316,52 alors que le total des éléments passifs (capital propre exclu) à maintenir s'élève à EUR 562.567,237,27. L'actif net à maintenir au sein de la Société à Scinder Partiellement s'élève donc à EUR 468.745.079,25.

Les différents postes du capital propre de la Société à Scinder Partiellement, te[ qu'arrêtés dans [e bilan du 31 décembre 2013 seront dès lors attribués dans les proportions suivantes : -31.705.194,131500.450.273,38ièmes seront attribués à la Société Bénéficiaire ;

-468.745.079,251500.450.273,38ièmes seront maintenus au sein de la Société à Scinder Partiellement.

(c)Illustration bilantaire à l'issue de l'opération

ULTF

Projection bilantaire des éléments A/P à transférer sur base des comptes au 31/12/2013

(montants en EUR)

ACTIF PASSIF

AC11F$ CIRCULANTS CAPITAUX FROFRES

Créances à plus d'un an Capital 6.335,33

Autres créances 1.614.454.088,34 Primes d'érrission 2.503.000,68

Créances à un au plus Réserves

Autres créances Réserve légale 3.421.080,12

Cr. LT échéant dans J'année 67.251.105,79 Réserves disponibles 443.473,35

Total actifs circulants 1.681.705.194,13 Bénéfice reporté 25.331.304,65

Total capitaux propres 31.705.194,13

DETTES

Dettes à plus d'un an

Dettes financières 1.650.000.000,00

Total dettes 1.650.000.000, 00

TOTAL ACTIF 1.681.705.194,13 TOTAL PASSIF 1.681.705.194,13

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2.2.2. Rapport d'échange et émission de nouvelles actions

Conformément aux articles 673 et 740 §1er juncto 677 du Code des sociétés, des actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la Société à Scinder Partiellement, en échange de cette scission partielle par absorption.

Les valeurs réelles du patrimoine à transférer dans le cadre de la présente scission partielle et de la Société Bénéficiaire ont été prises en compte en vue de déterminer le rapport d'échange d'actions. Ces valeurs réelles ont été calculées sur base des valeurs comptables en date du 31 décembre 2013, respectivement de l'actif net à transférer dans le cadre de la scission partielle et du capital propre de la Société Bénéficiaire.

La valeur du patrimoine (actif net) qui sera transféré par la Société à Scinder Partiellement à la Société Bénéficiaire a été fixée à EUR 31.705.194,13. Le capital de la Société à Scinder Partiellement est représenté par 609.233 actions de sorte que la valeur réelle, dans le cadre du patrimoine faisant l'objet de la présente scission partielle, s'élève à EUR 52,041163 par action (EUR 31.705,194,13 í 609.233 actions).

La valeur de la Société Bénéficiaire a été fixée à EUR 262.129.551,89. Le capital de cette société est représenté par 222.000 actions de sorte que la valeur réelle s'élève à EUR 1.180,763747 par action (EUR 262.129.551,89 / 222.000 actions).

Le rapport d'échange se calcule dès lors comme suit

EUR 52,041163

= 0,044074

Les 609.233 actions de la Société à Scinder Partiellement se verront donc attribuer 26.851 actions (= 609.233 x 0,044074) de la Société Bénéficiaire, à raison d'un rapport d'échange de 0,044074 actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société à Scinder Partiellement.

Aucune soulte ne sera payée.

Les 26.851 nouvelles actions émises par la Société Absorbante seront identiques aux actions existantes de la celle-ci, et donneront droit à un dividende à dater du ter janvier 2014.

UFS

Projection bilantaire des éléments A/P à maintenir sur base des comptes au 31/1212013

(montants en EUR)

ACTIF PASSIF

AC11FS CIRCULANTS CAPITAUX PROPRES

Créances à un au plus Capital 93.664,67

Créances comrerciales 113.411,11 Primes d'émission 37.005.584, 83

Autres créances Réserves

Sociétés du groupe (prêts) 960.922.054,52 Réserve légale 50.578.919,88

Comptes courants (MB) 57.454.539,14 Réserves disponibles 6.556.526,65

NA à récupérer 19.560,03 Bénéfice reporté 374.510.383,22

inpôts à récupérer 574.255,92 Total capitaux propres 468.745.079,25

Valeurs disponibles 801.269,21

Comptes de,régularisation 11.427.226,59 FROVISIONS ET INFOTS DIFFERES

Total actifs circulants 1.031.312.316,52 Provisions pour risques et charges

Pensions et obligations similaires 300.992,74

Total provisions et lm pôts différés 300.992,74



DETTES

Dettes à un an au plus

Dettes financières 559,965.332,68

Dettes commerciales 67.056,89

Dettes fiscales, salariales et sociales 217.438,73

Autres dettes 17,00

Comptes de régularisation 2.016.399,23

Total dettes 562.266.244,53

TOTAL ACTIF 1.031.312.316,52 TOTAL PASSIF 1.031.312.316,52

EUR 1.180,763747

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2.2.3, Répartition des capitaux propres  réduction et augmentation de capital

La répartition des capitaux propres est effectuée en fonction de la valeur comptable des éléments actifs et passifs attribués à la Société Bénéficiaire.

22,3.1. Augmentation de capital de la Société Bénéficiaire

Le capital de la Société Absorbante s'élève actuellement à EUR 222.000.000 et est représenté par 222.000 actions.

Suite à la scission partielle, le capital de la Société Bénéficiaire sera augmenté d'EUR 6.335,33 moyennant l'émission de 26.851 actions nouvelles. Ces actions seront identiques aux actions existantes, il étant entendu que les nouvelles actions seront entièrement libérées contrairement aux 222.000 actions existantes.

2.2.3.2. Réduction de capital de la Société à Scinder Partiellement

Le capital de la Société à Scinder Partiellement s'élève actuellement à EUR 100.000 et est représenté par 609.233 actions.

Suite à la scission partielle, le capital de la Société Bénéficiaire sera réduit d'EUR 6.335,33 sans suppression d'actions.

Après la réalisation de la scission partielle le capital de la Société à Scinder Partiellement s'élèvera donc à EUR 93.664,67 et sera représenté par 609.233 actions,

2.3.Modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire,

Les nouvelles actions nominatives de la Scciété Bénéficiaire seront inscrites dans le registre des actions nominatives de cette société dans le mois suivant la réalisation de la scission partielle par les soins du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire ou d'un mandataire spécial désigné à cet effet.

2.4.Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit.

Les actions nouvelles participeront aux résultats complets de l'exercice social ayant commencé le 1er janvier 2014.

2.5.Date à partir de laquelle les opérations à transférer de ta Société à Scinder Partiellement seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire.

Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2014 par la Société à Scinder Partiellement, pour autant qu'elles aient trait aux actifs et passifs transférés à la Société Bénéficiaire aux termes de la scission partielle proposée, seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies et réalisées pour le compte de la Société Bénéficiaire.

2.6.Actionnaires ayant des droits spéciaux et porteurs de titres autres que des actions

II n'existe pas au sein de la Société à Scinder Partiellement d'actions privilégiées ou de titres auxquels seraient attachés des droits particuliers. Aucun droit spécial ne sera donc assuré ou accordé à ce titre par la Société Bénéficiaire.

2.7.Emoluments spéciaux

Les conseils d'administration des Sociétés invitent les actionnaires à renoncer, comme l'autorisent respectivement les articles 740 et 731 §1 er dernier alinéa juncto 677 du Code des sociétés, à l'application aux articles 730 et 731 §1er alinéas 1-4 juncto 677 du Code des sociétés, en tant qu'ils se rapportent aux rapports du conseil d'administration et du commissaire sur la scission partielle proposée.

Le commissaire de la Société Bénéficiaire, la société coopérative à responsabilité limitée PwC Réviseurs d'Entreprises, société civile à forme commerciale, ayant son siège social à 1932 Woluwe-Saint-Etienne (Sint-

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Stevens-Woluwe), Woluwedal 18, représentée par la société privée à responsabilité limitée Marc Daelman, société civile à forme commerciale, elle-même représentée par Monsieur Marc Daelman, est toutefois chargé de l'établissement d'un rapport sur les apports en nature en application de l'article 602 §1 alinéas 1-2 du Code des sociétés.

2.8.Avantages particuliers accordés aux membres des organes de gestion

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des Sociétés.

2.9.Répartition aux actionnaires de la Société à Scinder Partiellement des actions de la Société Bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

La répartition des 26.851 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire, attribuées aux actionnaires de la Société à Scinder Partiellement en raison de la scission partielle est réalisée, dans la même proportion que la participation de ces actionnaires dans le capital de la Société à Scinder Partiellement,

3.JUSTIFICATION DE LA SCISSION PARTIELLE

L'activité principale d'UFS est la prestation de services financiers et en particulier la gestion centralisée de la

trésorerie, du financement et des risques de change des sociétés du groupe UMICORE.

Du fait de la nature des activités du groupe UMICORE dans l'achat, la transformation et la vente de

matériaux à base de métaux spéciaux et de métaux précieux, UFS a développé plus particulièrement ses

activités dans les domaines suivants :

'la gestion des risques de change et d'intérêt ;

.la gestion de trésorerie groupe (cash pooling, titrisation, prêts à court terme) ;

" les financements à moyen et à long terme ;

" Ie back office trésorerie et la gestion des paiements groupe ;

-la comptabilité groupe (consolidation et comptabilité des sociétés financières).

La scission partielle proposée a pour objet de structurer les activités d'UFS au sein de deux sociétés belges distinctes

'le transfert de l'activité de financement à long terme à la Société Bénéficiaire ;

.le maintien de l'activité court terme au sein d'UFS.

Cette scission partielle permettra en particulier de :

" la rationalisation, par te regroupement des activités long terme au sein d'une société unique ;

.le renforcement de l'expertise et de la dynamique offertes en support des activités financières court terme ; 'la création d'une structure permettant de sécuriser l'ancrage tant des activités court terme que des activités long terme du groupe UMICORE en Belgique.

4.MODIFICATION AUX STATUTS DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT

La disposition statutaire concernant le capital social sera modifiée suite à la réduction de capital réalisée dans le cadre de la présente scission partielle.

5.MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La disposition statutaire concernant le capital social sera modifiée suite à l'augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente scission partielle.

6,DROITS IMMOBILIERS

La présente scission partielle n'entraînera aucun transfert de biens immobiliers ou de droits y afférents.

Volet B - Suite

7.OPERATIONS CONCOMITfANTES

Les conseils d'administration de la Société Bénéficiaire et des sociétés anonymes SYNDIABEL et UMICORE FINANCE proposeront à leurs assemblées générales d'actionnaires d'approuver, le jour de la scission partielle et avant celle-ci, une fusion par absorption par laquelle SYNDIABEL et UMICORE FINANCE transféreront l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à la Société Bénéficiaire.

Cette opération sera valorisée de la même manière que la présente scission partielle, en ce compris la rétroactivité comptable et fiscale, et n'aura donc pas d'impact sur le rapport d'échange des actions défini dans le présent projet de scission partielle,

8.1NFORMATIONS

En vue de la réalisation de la scission partielle proposée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des Sociétés s'échangeront toutes informations utiles comme prescrit par le Code des sociétés.

9.DATE CIBLE  DEPOT

La date cible pour l'approbation du projet de scission partielle par les assemblées générales respectives est le 31 juillet 2014 au plus tard. Au cas où le projet de scission partielle ne serait pas approuvé, tous les frais découlant de l'opération seront à charges des Sociétés, chacune pour une part égale.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014, en quatre exemplaires. Les conseils d'administration des Sociétés reconnaissent chacun avoir reçu deux exemplaires, dont un en vue du dépôt dans le dcssier sociétaire au greffe du Tribunal de Ccmmerce et l'autre en vue d'être conservé au siège de la société.

Signé,

Pour UMICORE FINANCIAL SERVICES Pour UMICORE LONG TERM FINANCE

Société à Scinder Partiellement Société Bénéficiaire

Monsieur Erik Brijs Madame Christine Dumoulin

président du Conseil d'Administration Administrateur

Monsieur Alain Byl Monsieur Baudouin Caeymaex

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2014
ÿþ(en entier): Umicore Financial Services

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Marais 31, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s'i de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 16 avril 2014.

Le mandat de Mr Guy Verhaegen arrive à échéance à l'issue de cette assemblée générale ordinaire. L'assemblée décide de nommer Monsieur Baudouin Caeymaex comme nouvel administrateur pour une période prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015.

Pour extrait certifié conforme

Bruxelles, le 10 juin 2014.

Christine Dumoulin

Administrateur

Erik Brijs

Administrateur

MOD WORD 11.1

777.7I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

01 Jul. 2014

BRunilies

Greffe

N° d'entreprise : 0428.179.081

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

28/08/2014 : BL535107
22/10/2013 : BL535107
22/10/2013 : BL535107
04/07/2013 : BL535107
10/05/2013 : BL535107
03/01/2013 : BL535107
07/06/2012 : BL535107
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11/07/2011 : BL535107
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06/08/2003 : BL535107
28/07/2003 : BL535107
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27/07/2002 : BL535107
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21/10/2000 : BL535107
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10/08/1996 : BL535107
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19/06/1996 : BL535107
17/05/1995 : BL535107
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16/03/1995 : BL535107
14/05/1994 : BL535107
23/01/1993 : BL535107
15/01/1993 : BL535107
15/01/1993 : BL535107
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17/07/1992 : BL535107
25/03/1992 : BL535107
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26/02/1992 : BL535107
26/02/1992 : BL535107
01/01/1992 : BL535107
21/06/1991 : BL535107
21/06/1991 : BL535107
29/12/1990 : BL535107
29/12/1990 : BL535107
14/12/1989 : LG153744
14/12/1989 : LG153744
01/01/1989 : LG153744
13/12/1986 : LG153744
31/01/1986 : LG153744
17/06/2016 : BL535107
20/06/2016 : BL535107
11/06/2018 : BL535107

Coordonnées
UMICORE FINANCIAL SERVICES

Adresse
RUE DU MARAIS 31 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale