UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS
Dénomination : UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.067.760

Publication

18/04/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte



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Réservé

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belge

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0 5 AVR. 2012

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N° d'entreprise : og45 ,c~o~. /60

Dénomination

(en entier) : UNI Europa for Services Workers

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue de l'Hôpital 31 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

CONSTITUTION DE (_'ASBL UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS

L'an 2012, le 5 avril, se sont réunis

Oliver ROTHIG, domicilié avenue Louise 133 à 1000 Bruxelles, né le 3 décembre 1965 à Essen (Allemagne) ;

Michel MEYER, domicilié route du Mesnil 43, 5543 Hastière, né le 30 avril 1959 à Namur (Belgique);

Fabrice WARNECK, domicilié avenue Joseph Jongen 43, à 1180 Bruxelles, né le 6 mai 1974 à Boulogne-Billancourt (France) ;

lesquels, voulant établir entre eux et ceux qui ultérieurement deviendront membres, une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ont arrêté les statuts comme suit

Article ler: L'association

1.1.Formejuridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après I'« ASBL » ou i'cc Association »), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations »).

I.2.Dénomination

a)L'ASBL est dénommée « UNI Europa for Services Werkers ».

b)Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1.3. Siège

a)Le siège de (ASBL est sis à à 1000 Bruxelles, 31 rue de l'Hôpital, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

b)Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être en tout temps dissoute.

1.5.Membres fondateurs

Les membres fondateurs de l'Association sont

Oliver RÜTHIG, domicilié avenue Louise 133 à 1000 Bruxelles, né le 3 décembre 1965 à Essen (Allemagne) ;

Michel MEYER, domicilié route du Mesnil 43, 5543 Hastière, né le 30 avril 1959 à Namur (Belgique) ;

Fabrice WARNECK, domicilié avenue Joseph Jongen 43, à 1180 Bruxelles, né le 6 mai 1974 à Boulogne-Billancourt (France).

Article 2 '. Buts et activités

2.1. Buts

L'Association a pour but, à l'exclusion de tout esprit de lucre, de :

- soutenir les activités d'UNI Europa, fédération syndicale européenne des services

- défendre les intérêts sociaux, économiques, politiques, professionnels et culturels des travailleurs des

secteurs des services,

- initier, conduire, exécuter et conclure, des projets européens ou nationaux.

- acquérir et gérer les droits résiduaires d'un immeuble qui accueillera le siège social de l'Association et le

siège administratif d'UNI Europa.

2.2. Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de (ASBL figurent notamment la réalisation de tout acte juridique, de gestion ou administratif, la gestion et le suivi des rapports avec les administrations et cours et tribunaux de l'ordre judiciaire belge, européen et international, des actes relatifs au siège, à la gestion du personnel, à ses finances, ou tout autre acte nécessaire pour qu'UNI Europa soit gérée et représentée de la meilleure manière.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3 : Membres

3.1.Membres effectifs

a)L'Association compte au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs mentionnés sub 1.5.

b)Toute personne physique ou morale employée ou membre ou substitut du Comité exécutif d'UNI Europa, peut poser sa candidature en qualité de membre effectif.

c)Le Secrétaire Régional d'UNI Europa est membre de droit de l'Association.

d)Les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil d'administration.

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e)Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif.

f)Tant le Conseil d'administration que l'Assemblée générale peuvent décider souverainement et sans autre motivation de, respectivement, donner suite à une candidature et ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

g)Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations et les présents statuts. Ils ne sont pas responsables des engagements de l'Association. Ils ne payent pas de cotisation.

3.2.Démission

a)Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de 1'ASBL en adressant une lettre recommandée au Président du Conseil d'administration. La démission prendra cours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

3.3.Exclusion d'un membre

a)Sur proposition de deux membres, tout membre effectif peut être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées. Le membre dont l'exclusion est proposée ne peut prendre part au vote et n'intervient pas dans le calcul du quorum de présences,

b)La proposition d'exclusion doit être notifiée au membre visé par courrier recommandé, au moins huit (8) jours avant la date de tenue de l'assemblée générale appelée à se prononcer surl'exclusion. Préalablement au vote, le membre dont l'exclusion est proposée peut demander à être entendu par l'assemblée générale ou faire valoir par écrit ses arguments et remarques.

La décision d'exclusion doit être signifiée par lettre recommandée au membre concerné dans les huit (8) jours de la réunion de l'assemblée générale ayant voté son exclusion.

3.4.Perte de plein droit de la qualité de membre

a)Tout membre qui perd la qualité d'employé ou de membre ou substitut du Comité exécutif d'UNI Europa perd également de plein droit la qualité de membre de l'ASBL.

b)Le membre qui est membre en sa qualité de Secrétaire Régional d'UNI Europa perd de plein droit sa qualité de membre au profit du nouveau Secrétaire Régional d'UNI Europa lorsqu'il perd sa qualité de Secrétaire Régional d'UNI Europa.

c)La qualité de membre se perd en cas de décès, déconfiture ou interdiction de celui-ci.

3.5. Droits

a)Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre, ni ne peut prétendre à aucun avantage patrimonial.

b)Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4 : Registre des membres

Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Le registre des membres peut être consulté par les membres, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003, Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5: L'Assemblée générale

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5.1.L'Assemblée générale

a)L'Assemblée générale se compose des membres effectifs,

b)Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix, sauf dans les cas expressément visés par les présents statuts.

c)L'assemblée générale élit à la majorité parmi ses membres un Président pour un terme de deux ans. Le

Président est rééligible.

5.2.Compétences

Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale :

a)la modification des statuts ;

b)la nomination et la révocation des administrateurs ;

c)la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

d)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

e)l'approbation des budgets et des comptes ;

f)la dissolution de l'Association ;

g)l'exclusion d'un membre ;

h)la transformation de l'Association en société à finalité sociale.

5.3.Réunions de l'assemblée générale

a)L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du premier trimestre de l'année civile, au siège social ou en un lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins huit (8) jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par courrier ordinaire, courrier électronique ou par téléfax à l'adresse que le membre effectif a communiquée en dernier lieu à cet effet au Président du Conseil d'administration.

b)L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration ou par au moins deux administrateurs. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été inscrits à celui-ci par le Président ou par au moins deux administrateurs ou par au moins 1/20ème des membres effectifs, Des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.

c)Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande d'au moins deux administrateurs autant de fois que l'intérêt de l'Association l'exige, ainsi qu'à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée au moins huit (8) jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres par courrier ordinaire, courrier électronique ou par téléfax à l'adresse que le membre effectif a communiquée en dernier lieu à cet effet au Conseil d'administration.

d)Toute assemblée ordinaire ou extraordinaire se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués,

e)L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé

des autres administrateurs présents. Le Président désigne le Secrétaire.

5.4.Quorum et votes

a)L'Assembiée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les statuts. Les résolutions sont prises à le majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.

b)L'Assembiée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et qu'elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés, Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

c)Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres ou par des tiers. Chaque membre ou tiers peut être porteur de maximum deux procurations.

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d)Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

e)En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est déterminante.

f)Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 6 ; Administration et représentation

6.1.Composition du Conseil d'administration

a)L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois membres nommés parmi les membres effectifs de ('ASBL. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'ASBL, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes nommées parmi les membres effectifs de I'ASBL. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'Association,

b)Les administrateurs sont nommés par une Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de deux ans maximum, Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.

c)Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, étant entendu que si le Conseil d'administration ne se compose que de deux membres, un administrateur peut exercer à la fois les fonctions de Secrétaire et de Trésorier.

d)Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'Assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le membre dont la révocation est proposée ne prend pas part au vote. Chaque membre du Conseil d'administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président du Conseil d'administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

e)Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont remboursés par l'Association et moyennant fourniture de pièces justificatives. 6.2.Conseil d'administration Á réunions, délibération et décision

a)Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL.

b)Le Conseil est présidé par le Président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de ('ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

c)Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée à la réunion. Si le Conseil d'administration n'est pas en nombre, il sera convoqué à nouveau à huit jours d'intervalle et il pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas d'égalité de voix, fa voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

d)Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire et par tout administrateur présent qui le souhaite. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

e)Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par téléconférence ou par conférence téléphonique.

6.3.Administration interne  Restrictions

a)Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de I'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations.

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b)Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration, Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée, Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

c)Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de !'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

6.4.Pouvoir de représentation externe

a)L'ASBL est représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué.

b)Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent !'ASBL peuvent désigner des mandataires de i'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent !'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

6.5.Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter ('ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent !'ASBL, engagent ('ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7 : Gestion journalière

7,1.La gestion journalière de ('ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

7.2.S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

7.3.Les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'administration pour prendre des décisions et établir des actes juridiques liés à la représentation de ('ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions d'un montant supérieur à 10.000 EUR. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

7.4.A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de !'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

7.5.Quand les délégués à la gestion journalière exercent également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

7.6.La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes, qui représentent ('ASBL en matière de gestion journalière, engagent !'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 8 : Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association, et ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Article 9 : Contrôle par un commissaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

9.1.Dans les cas prévus à l'article 17, § 5 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de fa régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est égaiement fixée par l'Assemblée générale.

9.2.La nomination et la cessation de fonctions commissaires sont actées par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge.

Article 10 : Financement et comptabilite

10.1.Financement

L'Association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'Association que pour soutenir un projet spécifique.

10.2.Comptabiiité

a)L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

b)La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

c)Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

d)Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 11 : Dissolution

11.1.L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4.4 des présents statuts.

11.2.La délibération et la décision relatives à fa dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4.5 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations.

11.3.Si la proposition de dissolution est acceptée, l'Assemblée générale nomme au moins un liquidateur, dont elle définira la mission,

11.4.En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire décide de l'affectation de l'actif net au profit d'UNI Europa, ou de toute autre entité désignée par UNI Europa, ou au profit de toute entité sans but lucratif.

Article 12 : Dispositions transitoires

12.1.Nomination des administrateurs

L'assemblée générale désigne ce jour comme administrateurs :

Oliver RÔTI-lfG, domicilié avenue Louise 133 à 1000 Bruxelles, né le 3 décembre 1965 à Essen (Allemagne)

Fabrice WARNECK, domicilié avenue Joseph Jongen 43, à 1180 Bruxelles, né le 6 mai 1974 à Boulogne-Billancourt (France) ;

qui acceptent ce mandat.

L'étendue de leur pouvoir et la manière de les exercer est précisée à l'article 6 des présents statuts. 12.2.Administrateur-délégué

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Volet B - Suite

Les administrateurs nommés ci-avant, réunis en conseil, nomment Fabrice Wameck, domicilié avenue Joseph Jongen 43, 1180 Bruxelles, né le 6 mai 1974 à Boulogne-Billancourt (France), administrateur-délégué, qui accepte.

L'étendue des pouvoirs de l'administrateur-délégué et la manière de les exercer est précisée à l'article 7 des présents statuts, étant ici précisé qu'il est seul délégué à la gestion journalière et qu'il peut agir individuellement. 12.3.Président, Secrétaire et Trésorier

Les administrateurs nommés ci-avant, réunis en conseil, nomment Oliver RSthig, qui accepte, Président du Conseil d'administration et Fabrice Wameck, qui accepte, Secrétaire et Trésorier du Conseil d'administration. 12.4. Pouvoirs

Les fondateurs déclarent par les présentes donner procuration, avec pouvoir d'agir seul et faculté de substitution, à Monsieur Fabrice Wameck, domicilié avenue Joseph Jongen 43, 1180 Bruxelles, né le 6 mai 1974 à Boulogne-Billancourt (France) et à Julie-Anne Delcorde, avocat, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de la Senne 19, née le 28 août 1977 à Schaerbeek (Belgique), ou à tout autre avocat du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, pour effectuer au nom et pour compte de l'Association, suite à sa constitution, toutes les formalités administratives légalement requises, dont les formalités de publication de l'acte constitutif aux annexes du Moniteur belge via le greffe des actes de commerce de Bruxelles.

Fait en quatre (4) exemplaires, à Bruxelles, le 5 avril 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/07/2015
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Moniteur

belge

f`4'-1 Copie à publier aux annexes duMoniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page dU Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N* d'entreprise : 0845.067.760

Dénomination

(en entier) UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS

(en abrégé) "

Forme juridique Association sans but lucratif

Siège Rue de l'Hopital 31 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Démission - Nonimation - Réélection- Changement siège social

Extrait des décisions de l'assemblée générale du 30 juin 2014:

L'Assemblée aborde l'ordre du jour :

L'assemblée examine les comptes annuels de l'exercice clôturés au 31/12/2013

les comptes comprennent le bilan après répartition, le compte de résultat et les annexes.

Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, donne décharge aux administrateurs de leur mandat au cours de l'exercice écoulé.

L'assemblée acte la démission de Fabrice Wameck de son poste d'administrateur et de membre effectif, ce à partir du 12 juillet 2013.

L'assemblée acte la nomination de Johannes Studinger, comme administrateur et membre effectif,

né le 16/02/1972 à Waldshut Allemagne, domicilié avenue des Vallées 70 - 1341 Ceroux Mousty

- NN 720216-483-78, à partir de ce jour. Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale de 2016

Les mandats des administrateurs Oliver Rôthig et Michel Meyer sont renouvellés pour une période de deux ans, leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale de 2016.

L'assemblée décide de modifier le siège social de l'association à l'adresse suivante: Rue Joseph Il n° 40, 1000 Bruxelles

L'ensemble des points à l'ordre du jour sont approuvés à la majorité,

Oliver Roethig

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
UNI EUROPA FOR SERVICES WORKERS

Adresse
RUE DE L'HOPITAL 31 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale