UNIBRA REAL ESTATE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNIBRA REAL ESTATE
Dénomination : UNIBRA REAL ESTATE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 515.992.488

Publication

22/05/2014
ÿþMod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13 MAI 2014

EIRUXELLLS

Greffe

9109458*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0515.992.488

Dénomination

(en entier) : UNIBRA REAL ESTATE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DU SOUVERAIN 68  1170 BRUXELLES

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINSITRATION DU 22 FEVRIER 2013. NOMINATION.

Le Conseil désigne M. Thibault Relecom en qualité de délégué à la gestion journalière à dater de ce jour.

Christophe THIBAUT de MAISIERES, Administrateur

Thibault RELECOM, Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.05.2014, DPT 26.06.2014 14224-0284-022
05/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Voiet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé au Moniteur belge

2 7 JAN DM MI/MS

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0515.992.488

Dénomination

(en entier) : UNIBRA REAL ESTATE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard du Souverain 68 à 1170 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Résolution

suivant l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 septembre 2013, il a été décidé de déposer la résolution qui approuve le remboursement anticipé obligatoire du crédit roll-over de EUR 4.500.000 faisant l'objet de la convention du 24 juin 2013 entre la Société et BNP PARIBAS FORTIS en cas de sortie de la société Royale 67 du périmètre de la société UNIBRA REAL ESTATE S.A. et/ou en cas de vente du bien sis à 1000 Bruxelles, Rue Royale, 67 telle que repris dans la convention précitée.

Les Administrateurs en date du 16 septembre 2013 et le Commissaire en date du 16 septembre 2013 ont, par écrit, déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de convocation prévues par l'article 533 du Code des sociétés, Le Président déclare et l'Assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations ni de titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

Ces mêmes personnes ont, dans les écrits précités, renoncé à l'envoi de copies de documents qui doivent être mis à disposition conformément à l'article 535 du Code des sociétés.

Ces faits exposés et reconnus exacts, l'Assemblée à l'unanimité se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur le point de l'ordre du jour.

Thibault RELECOM Christophe THIBAUT de MAISIERES

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au reoto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2014
ÿþ Mod 21

~.~lSiéf:13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

14 277 9

111

Déposé / Reçu le

1 6 DEC, 2014

pu greffe du tribu~ e~de commerce

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N° d'entreprise : 0515.992.488

Dénomination

(en entier) : UN1BRA REAL ESTATE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DU SOUVERAIN 68  1170 BRUXELLES

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2014. NOMINATION.

L'Assemblée élit en qualité d'Administrateur la société D&M Consulting dont le siège social est sis à 3090 Overijse, Smetslaan 26, représentée par Monsieur David SYENAVE, né le 13 mars 1974 à Leuven et domicilié à 3090 Overijse, Smetslaan 25, en tant qu'administrateur pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2018. Ce mandat d'Administrateur sera exercé à titre gratuit.

Thibault RELECOM, Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/03/2013
ÿþ Mod 11.1

_" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 5 FEV. 2013

BRUXBLLe

Greffe

N° d'entreprise : .5AS, 99Z. G 8

Dénomination (en entier) : UNIBRA REAL ESTATE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : boulevard du Souverain 68

Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu le vingt-deux février deux mille treize, devant Maître Peter Van Melkebeke, Notaire:

e Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité,' i limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise;. 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que : ;

1) la société anonyme « UNIBRA », ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),

b boulevard du Souverain 68,

2) la société de droit luxembourgeois « COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PARTICIPATION ET':

D'INVESTISSEMENT » en abrégé « CIPARI », ayant son siège à L-1470 Luxembourg, Route d'Esch, 50,

ont constitué la société suivante :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

d La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « UNIBRA REAL ESTATE ».

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 68.

OBJET.

La société a pour objet :

1. D'acquérir, de vendre, de mettre en valeur, de lotir, de donner en location tous immeubles et; généralement de faire toutes opérations immobilières. En ce compris, l'exploitation agricole, horticole, vinicole et sylvicole sous toutes ses formes, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires, la transformation, la: gestion et l'administration de tout bien immeuble.

2. De consentir tous prêts à intérêts et toutes ouvertures de crédit ainsi que généralement de faire toutes;; opérations financières.

3. De prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés belges ou étrangères. i?

4. D'exercer tous mandats d'administrateurs dans toutes sociétés belges ou étrangères.

5. D'effectuer toutes études et de prêter son assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion pour compte des sociétés ou organismes dans lesquels elle détient:

d1D directement ou indirectement une participation, ou pour compte de tiers ; d'acquérir, exploiter et céder tous

brevets, marques, licences et droits intellectuels.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport ou d'absorption dans toute société ou organisme existant ou.' à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou toutes les fois que pareil apport ou absorption sera de nature à faciliter à la société la réalisation de son objet.

De manière générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement: quelconques, commerciales, agricoles, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant,: directement ou indirectement à son objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. DUREE.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-i deux février deux mille treize.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à un million euros (1.000.000 EU R).

Il est divisé en mille (1.000) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale représentant; chacune une partie égale du capital social.

:-.--- Les acrions.du_capical_ont été souscrites-en_es_pètes _et .au-pair__çomme_suit~_-..  _.:-M, y------- ------- --'

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- Par la société anonyme « UNIBRA », prénommée, à concurrence de netif cent nonante-neuf (999)

actions ;

- Par la société de droit luxembourgeois « COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PARTICIPATION ET

D'INVESTISSEMENT» en abrégé « CIPARI », prénommée, à concurrence d'une (1) action ;

Total :1.000 actions.

Chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%).

De sorte que la société a, dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme d'un million euros

(1.000.000 EUR).

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un '1

" compte spécial numéro BE33 0016 9162 6446 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP ' Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 22 février 2013. RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.

La société anonyme « UNIBRA » a déclaré assumer l'entière responsabilité de ia constitution actuelle, ceci conformément à l'article 450, 2° du Code des sociétés.

La société de droit luxembourgeois « COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT » en abrégé « CIPARI », est par conséquent à considérer comme simple souscripteur. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

La société peut, sur proposition du conseil d'administration, conférer le titre honorifique de leurs fonctions aux anciens administrateurs élus par elle.

Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux', actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et s'il juge utile, un ou plusieurs vice-présidents. Le président et le ou les vice-présidents peuvent toujours être réélus. Le conseil peut nommer un secrétaire, choisi dans ou en dehors de son sein.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président. En cas d'absence de celui-ci, le conseil est convoqué et tenu sous la présidence d'un vice-président et, à défaut de ce dernier, d'un administrateur-délégué ou à leur défaut d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois ' que les intérêts de la société le demandent et à l'endroit désigné par le conseil d'administration. II doit se réunir chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail,

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la " convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément aux dispositions du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné dans le Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Aucun mandataire ne peut représenter plus de deux administrateurs.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

r. pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour 'utiliisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions du Code des Sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération Les procurations sont annexées aux procès, verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs,

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission,

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

" Le conseil détermine les pouvoirs et les émoluments fixes ou variables attachés à ces délégations, émoluments à imputer aux frais généraux,

Le conseil ainsi que fes délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent égaiement conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix,

§4. Comité de direction

Conformément au Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux,

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine ' de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues au Code des sociétés, ' chaque actionnaire aura, conformément au Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et , d'investigation des commissaires.

A défaut de commissaires, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux'fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début et pour ta durée du " mandat, par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties, L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, peut être rémunéré par des émoluments spéciaux pour autant qu'il soit rendu compte dans le rapport de gestion de leur objet ainsi que la rémunération y afférente. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

v Moniteur belge

avantage de la société, sous quelque forme que ce soit."La société ne peut leur consentir des prêts ou avance i ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

, Les commissaires peuvent à tout moment, conjointement ou séparément, prendre connaissance, sans

I déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes écritures de la société. ils peuvent requérir les informations nécessaires. Il leur est remis chaque semestre, par les administrateurs, un état comptable établi selon le schéma du bilan. Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.

DATE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le quatrième mercredi du mois de mai à dix heures trente minutes.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant,

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES,

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au ' moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant "les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un autre actionnaire pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément aux dispositions du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné au Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRÉSENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent,

DROIT DE VOTES

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année, REPARTITION DES SENEFICES.

Sur les bénéfices nets de fa société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de ta réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds ' de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée peut décider d'affecter les montants qu'elle fixera à la création ou à l'augmentation d'un fonds de réserve ou à un report à nouveau ou de décider d'un prélèvement sur les réserves disponibles ou le report à nouveau des années antérieures.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par le Code des sociétés.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale,

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément au Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ri Réservé

au

# Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Si les actïons ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétábsissent Î'égûilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs ;

1/ Monsieur RELECOM Thibault, domicilié à 1936 Verbier (Suisse), Chalet le Thibesté, Route du Golf, 9.

2/ Monsieur THIBAUT de MAISIERES Christophe, domicilié à 1030 Schaerbeek (Belgique), rue Général

Gratry 66,

3/ Monsieur LAMBOTTE Xavier, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique) avenue du Hockey 36.

41 Monsieur BLAVIER Renaud, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Belgique), rue du Faux 6.

= Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an 2018.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'entreprises », établie à 1380 Ohain (Belgique), chaussée de Louvain, 428 qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Dominique MILIS, et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt-deux février deux mille treize.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le vingt-deux février deux mille treize et prend fin le 31 décembre 2013.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra en 2014.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.

Tous pouvoirs ont été conférés à Messieurs Christophe THIBAUT de MAISIERES et Grégory GUSKEN, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 68, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melltebeke

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNIBRA REAL ESTATE

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 68 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale