UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Association sans but lucratif


Dénomination : UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 408.288.242

Publication

15/01/2013
ÿþMod 2.2

hjolet BI Copie qui sera,publiée aux annexes du; Moniteurbelge après dépôt deT ctô '

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

EihotixElUe. 2013

Greffe

Dénomination : UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Forme juridique: A.I.S.B.L.

Siège : 100D BRUXELLES PALAIS DE JUSTICE DE BRUXELLES PLACE POELAERT 1

11

N° d'entreprise : 0408.288.242

Objet de l'acte : DISSOLUTION - NOMINATION DE LIQUIDATEUR - POUVOIRS.

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du 14 décembre 2012, enregistré deux rôles, quatre renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 18 décembre 2012, volume 92, folio 21, case 3 que l'assemblée; générale extraordinaire des membres de l'Association Internationale Sans But Lucratif de droit! ?; belge UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS, en abrégé « UTA », e décidé la dissolution de l'association et sa mise en liquidation à partir du jour de l'assemblée.

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et a appelé à cette fonction Maître BURGUBURU Jean-Marie, né à Paris (France) le 4 août 1945, domicilié à 75005 Paris (France), rue de Bièvre 18, et dont le cabinet est actuellement établi à 75002 Paris (France), place de l'Opéra, 4.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière.

Il peut accomplir les actes prévus par la Loi sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre d'inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiés ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou ;; autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de l'association.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telles parties de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Le mandat du liquidateur est exercé à titre gratuit

Conformément à la loi du 2 mai 2002, modifiant la loi du 27 juin 1921

- il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après acquittement du passif.

- l'affectation des biens sera publiée aux annexes du Moniteur belge et ne pourra préjudicier aux ;; droits des tiers.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec trois annexes étant la liste de présence des membres de l'association, le procès-verbal de la réunion du 31 octobre 2012 à Dresde et le rapport justificatif du ;; conseil de présidence sur la proposition de dissolution de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2012
ÿþMod 2.2

J7©i® Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

0 3 JAN. 2012

Greffe

Dénomination : UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS Forme juridique : A.I.S.B.L.

Siège : Palais de Justice, Place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0408.288.242

Obiet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITÉ

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du 16 décembre 2011, enregistré deux rôles, un renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, le "2811212011, volume 78, folio 98, case 04 que l'assemblée générale extraordinaire des membres de°; l'Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS, en;; abrégé « UIA », ayant son siège social au Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, 1, à 1000 Bruxelles;; (Belgique), inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0408.288.242 a entre;; autre décidé :

11 de céder l'universalité de son patrimoine, activement et passivement, sous le régime organisé par les articles 760 et suivants du Code des Sociétés , à l'Association sans but lucratif de droit français régie par la loi française du premier juillet 1901 et le décret français du 16 août 1901 UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS, en abrégé « UTA », ayant son siège social à 75001 Paris (France), rue du Jour, 25, créée le 30;; novembre deux mille dix, à Paris, sous la dénomination « UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS », en abrégé « UTA », conformément à la loi française et inscrite au R.N.A. sous le numéro W751207624

Conformément aux articles 760 et suivants du Code des Sociétés, ladite cession ayant les effets visés à!; l'article 763 du Code des Sociétés, et sera opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 765 dut Code des Sociétés.

Cette cession a lieu sur base d'une situation comptable de l'association cédante, au trente et un décembre ;; deux mille onze.

Toute opération réalisée postérieurement au trente et un décembre deux mille onze sera considérée comme accomplie pour le compte de l'Association sans but lucratif de droit français régie par la loi française du, premier juillet 1901 et le décret français du 16 août 1901 UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS, en abrégé « UTA », association cessionnaire.

Ce transfert se présente comme suit :

-tous les membres de l'Association Belge pourront devenir membres de l'Association Française; pour ce;; faire il leur suffira de donner suite à l'appel de cotisation 2012 (du même montant que la cotisation 2011) qu'ils;; recevront de l'Association Française au début de l'année prochaine; le règlement de cette cotisation vaudra: acceptation de la proposition de devenir membre de l'Association Française en lieu et place du sociétariat au;: sein de l'association belge;

-les officiels de l'Association Belge en fonction au lendemain du congrès de Miami assumeront la même;; fonction au sein de l'association française à partir du 1er janvier 2012 ;

-les membres de l'Association Belge pourront obtenir un mandat d'administrateur dans cette nouvelle; association selon des modalités similaires à celles actuellement applicables dans l'Association Belge;

-de même tout le personnel de l'Association Belge sera repris, au ler janvier 2012, par l'association'; française, aux mêmes conditions ;

-l'association française reprendra en outre à son compte, dès le 1er janvier 2012, toutes les activités de l'Association Belge (congrès, séminaires, etc.) ;

-de manière générale, l'Association Française recevra le 1er janvier 2012 l'intégralité du patrimoine de;: l'Association Belge à sa valeur du 31 décembre 2011. En contrepartie elle reprendra dès le 1er janvier 2012 tous les engagements et obligations de toute nature de l'Association Belge et s'engagera à assumer seule'; l'ensemble de ces engagements et obligations de toute nature.

L'association française acceptera, en contrepartie du transfert universel de patrimoine qui lui est consenti ;; les membres actuels de l'Association Belge dans les conditions précitées et continuera l'objet et les missions de;; l'Association Belge.

2/ de conférer tous pouvoirs au Comité de Direction, pour l'exécution des résolutions qui précèdent e0  notamment pour la signature de la convention de cession et de tous autres documents utiles ou nécessaires à la réalisation de cette cession.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mod 2.2

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant LE RAPPORT DU Comité de Direction ; la liste de présence;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011
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Moniteur

Réservé

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Dénomination : UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Forme juridique : A.I.S.B.L.

Siège : Palais de Justice, Place Poelaert, 1

1000 Bruxelles

N' d'entreprise : 0408.288.242

Objet de l'acte : DEPOT DE PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

Jean Didier GYSELINCK

Notaire associé é Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUEUM _

2 8 0KT 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Adresse
PALAIS DE JUSTICE DE BRUXELLES - PLACE POELAERT 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale