UROMED

Divers


Dénomination : UROMED
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 432.660.382

Publication

22/07/2014 : BLT000920
02/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

` Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1040 ETTERBEEK  AVENUE DES ADUATIQUES 101

(adresse complète)

W"

7Z Obiet(s) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-

sa " CONSERVATION DES LIVRES

cp R Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 16

le septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

« UROMED », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue des Aduatiques, 101 , a pris les résolutions suivantes à

il'unanimité :

IL'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

I ' L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur

4, " d'entreprises, représentant de la Société civile Privée à Responsabilité Limitée DGST & Partners, Réviseurs

ea ' d'Entreprises, à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40 bte 205, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

'io

r ; CONCLUSIONS

4 ; Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée

me ; « UROMED » dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue des Aduatiques 101, enregistrée au RPMde

Bruxelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0432.660.382 en vue d'établir

° le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 .établie sous sa responsabilité, nous

j

pouvons confirmer

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre

s~ mission ainsi que du rapport spécial du gérantjustifiant sa proposition de liquidation ;

,`,... - que nous avons obtenu du gérant réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre

4~ - contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec

+t l'établissement de l'état comptable ;

el - que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état;

Fil Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de e£ :la société a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, quitenant compte des perspectives d'une liquidation de la

a société, fait apparaître un total de bilan de 584.331,83 euros un résultat corrigé de 514,406,10 euros avant distribution; . ; du boni de liquidation et un actif net de 559.646, 02 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Nous pouvons également attester que nous avons constaté que toutes les dettes de tiers étaient bien payées à la date du ',présent rapport.

Enfin, les associés sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

" Fait à Louvain-la Neuve,- le 13 août 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

UROMED

N° d'entreprise : 0432.660.382 Dénomination

(en entier) :

" - dü- dé Obïniiiercie

francophone de Bruxelles

MOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

il Q1.1111 lïllg 111

Déposé / Reçu le

2 3 -1> 201be r

Greffe

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

DGST Partners Soc. Civ. PRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT

CLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 30 juin et ce jour, à l'exception du paiement des frais inhérents à la liquidation et de la dette fiscale et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 30 juin 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de trente-six mille huit cent vingt-six euros quatre-vingt-

quatre cents (£ 36.826,84)

L'assembIée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

CU L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et

fdécide d'adhérer aux conclusions y formulées.

41 Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

c O JATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE

X GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

e L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des

Te sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

cià n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

ni En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 a été

' déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à I'exception d'une provision pour frais inhérents à la

liquidation pour un montant de quatre mille cent cinquante et un euros vingt-deux cents (£ 4.151,22), d'une dette fiscale ó d'un montant de dix-huit mille trois cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (E 18.384,03) et du compte courant associé d'un montant de deux mille cent cinquante euros cinquante-six cents (£2.150,56)

Toutes les dettes en vers les tiers ont été réglées, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les N tiers.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'un créance d'impots d'un e montant de dix mille cinq cent quatre euros six cents (£10.504,06), de valeurs disponibles d'un montant de cinq cent

cinquante-sept mille huit cent vingt-sept euros septante-sept cents (¬ 557.827,77) et de provision d'honoraires pour les

re mois de mai et juin d'un montant de seize mille euros (£16.000,00) qui seront payées au cours du mois d'août et

et septembre.

z L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que

eite l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

P1 approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur,

CULe notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ter du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

of L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et

C prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «UROMED» a

pq définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui

confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée

générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au

cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

Ç

Résgtvé

eau

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant et associé unique Monsieur GHYOOT Yves, à 1040 Etterbeek, Rue des Aduatiques 101, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la Fiduciaire Montgomery, à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré, 19, avec pouvoir de substitution, afm d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afm de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur GHYOOT Yves, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes et créances à venir, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : BLT000920
31/07/2012 : BLT000920
25/11/2011 : BLT000920
28/06/2011 : BLT000920
02/08/2010 : BLT000920
16/07/2009 : BLT000920
19/08/2008 : BLT000920
20/08/2007 : BLT000920
18/08/2006 : BLT000920
29/06/2005 : BLT000920
15/09/2004 : BLT000920
25/09/2003 : BLT000920
30/10/2002 : BLT000920
20/07/2001 : BLT000920
25/06/1999 : BLT000920
24/02/1988 : BLT920

Coordonnées
UROMED

Adresse
Si

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale