V FOR YOU

Société anonyme


Dénomination : V FOR YOU
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 849.830.262

Publication

05/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : op! ~~~/// ~ 3 c 6 ~

Dénomination O~ ~~~CCC///

(en entier) : V FOR YOU

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE BODEGHEM 89 A 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution - renonciation aux rapports - nominations

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 1 octobre 2012, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré quatorze rôle(s) deux renvoi(s) au 3e Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le quatre octobre 2012 vol. 84 folio 30 case 6. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). Pour Le Receveur, (signé) S.GERONNEZ-LECOMTE.", La société anonyme « K.M. BENELUX », ayant son

siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25-27, numéro d'entreprise 0437.316.877 RPM Bruxelles et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 437.316.877.Société scindée partiellement sans dissolution aux fins de scission aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le nctaire soussigné.

Ici représentée, en vertu des pouvcirs à eux conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour

1.- Monsieur VERSCHOREN Jean Claude Joseph Albert, ;

2.- Monsieur CHEDDAD Mohamed, ;

3.- Madame CHEDDAD Najat,

I. Scission par constitution

A/ Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des

sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société anonyme sous la dénomination «V FOR YOU » par le transfert partielle de son patrimoine actif et passif. Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de mille sept cent cinquante (1.750) actions de la société présentement constituée « V FOR YOU », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d'une action de la société « V FOR YOU »

pour une action de la société scindée, et sans soulte. "

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la nouvelle

société  savoir la présente société « V FOR YOU »  aura été constituée.

En conséquence, l'actionnariat de la nouvelle société « V FOR YOU » s'établira comme suit :

1. Monsieur VERSCHOREN Jean-Claude, prénommé,

Déclarant être propriétaire de cinq cent septante-huit actions

578,-

'5 2.- Monsieur CHEDDAD Mohamed, prénommé, déclarant être propriétaire de cinq cent septante-huit actions :

578,-

3.- Madame CHEDDAD Najat, prénommée, déclarant être propriétaire de cinq cent nonante-quatre actions :

594,-

Soit ensemble :

mille sept cent cinquante actions : 1.750,-

représentant l'intégralité du capital social de la société.

B/ Rapports

10  Projet de scission -- Rapports  Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais

à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux ;

1) le projet de scission de la société établi en date du 16 mai 2012, conformément à l'article 743 du Code des

sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 7 juin suivant, soit six semaines au moins

avant ce jour, par les administrateurs de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ce projeta été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 18 juin 2012, sous le numéro 0107101.

2) ie rapport de Monsieur VETS Thomas, reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 1820 Perk, Vinkenbaan, '44, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 27 septembre 2012 conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur VETS Thomas conclut dans les termes suivants

" « 9. CONCLUSIE

L'apport en nature en constitution de V for You SA consiste en la valeur nette comptable des actifs et passifs qui sont utilisés par K.M. Benelux SA pour une activité de commercialisation de produits viticoles et vinicoles. Au point de vue comptable et juridique, les transactions relatives aux biens apportés sont considérés d'être effectuer pour le compte de V for You SA à partir du 1 janvier 2012.

Conformément à l'article 80 et l'arrêté royal du 30 Janvier 2001, les actifs et passifs apportés sont comptabilisés à la valeur comptable, comme elle apparait dans les comptes de K.M. Benelux SA à la date de scission. La valeur nette comptable des actifs et passifs apportés s'élève à EUR 90.055,17 E.

Sur base du projet de scission partielle, les actions que V for You SA émettra en rémunération de l'apport sont attribuées aux actionnaires de K.M. Benelux SA. L'opération de scission partielle proposée donne lieu à l'attribution de 1.750 actions de la société à constituer V for You SA.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

2. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; 3.sous réserve du fait que nous n'avons pas pu contrôler l'existence et la valeur des stocks, que nous n'avons pas pu contrôler la valeur et le complété des provisions, et que nous n'avons pas obtenus les attestes relatifs aux dettes fiscales et sociales, les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport révisoral est rédigé uniquement à fin de faire une description et une évaluation de l'apport en nature lors de la constitution de V for You SA et ne peut être utilisé que dans ie cadre de l'apport en nature envisagé,

Perk, 27 septembre 2012

Nielandt, Franken & C° Bedrijfsrevisoren SPRL,

représentée par Wouter Nielandt,

reviseur d'entreprises»;

Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l'acte de constitution de la société « V FOR YOU ».

2o  Conformément à l'article 745 dernier alinéa, et 746, dernier alinéa du Code des sociétés, la société comparante constate la non-application de ces deux articles relatifs à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

30  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés,.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

CI Transfert

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires de la société scindée ;

10 -- a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2o -- a constaté la non application des articles 745 et 746 du Code des Sociétés relatifs à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de ta société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

3o  a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la présente société anonyme « V FOR YOU » qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de mille sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « V FOR YOU », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d'une action de la société « V FOR YOU » pour une action de la société scindée, et sans soulte;

4e  a proposé de créer une société anonyme nouvelle et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société anonyme « V FOR YOU » à constituer par voie de scission partielle;

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5o -- a constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir:

1. les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société « V FOR YOU »,

conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

.2. Une partie du patrimoine actif et passif de fa société scindée est transféré à la société « V FOR YOU »,

présentement constitué.

6o - a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission aux trois administrateurs de

celle-ci et e conféré audits administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux

de la scissionartielle.

CECI EXPOSE,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la

présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants ;

a) Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société comprennent :

K.M. BENELUX SA AVANT SCISSION PARTI SCINDE APRES SCISSION

ACTIF EUR EUR EUR

ACTIFS IMMOBILISES 20/28 78.581,96 7.431,47 71,150,49

Immobilisations incorporelles 21 0,00 0,00 0,00

Immobilisations corporelles 22/27 78.532,81 7,382,32 71,150,49

Terrains et constructions 22 71.150,49 0,00 71,150,49

220000 TERRAINS 9.063,61 0,00 9.063,61

221000 CONSTRUCTIONS 153.074,25 0,00 153.074,25

221009 AMORT/CONSTRUCTIONS -90.987,37 0,00 -90.987,37

Installations, machines et outillage 23 0,00 0,00 0,00

230000 INSTALLATIONS 14.892,00 14.892,00

230009 AMORT/INSTALLATIONS -14.892,00 -14.892,00

232000 INSTALLATIONSN AUTRES 4.094,38 4.094,38

232009 AMORTIINSTALIATIONS AUTRE-4.094,38 -4.094,38

Mobilier et matériel roulant 24 7.382,32 7.382,32 0,00

241000 VOITURES 55.755,45 55.755,45

241009 AMORTNOITURES -48.373,14 -48.373,14

241100 VEHICULES UTILITAIRES 102.197,30 102.197,30

241109 AMORTNEHICULES UTILITAIRES-102,197,30 -102.197,30

242000 MATERIEL INFORMATIQUE 29.343,25 29.343,25

242009 AMORT/MATERIEL INFORMATIQUE-29.343,24 -29.343,24

Financiële vaste activa 28 49,15 49,15 0,00

288000 CAUTIONNEMENT VERSES 49,15 49,15

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 746.973,93 446.973,93 300.000,00

Stocks et commandes 88.421,91 88.421,91 0,00

en cours d'exécution 3

Stocks 30/36 88.421,91 88.421,91 0,00

340000 STOCKS MARCHANDISES 88.421,91 88.421,91

Créances à un an au plus 40141 154.066,29 154.066,29 0,00

Créances commerciales 40 154.066,29 154.066, 29 0,00

400000 CLIENTS 154.066,29 154.066,29

Autres créances 41 0,00 0,00 0,00

Placements de trésorerie 50/53 300.047,26 47,26 300.000,00

531000 DEPOTS A TERME 300.000,00 0,00 300.000,00

531010 FORTIS BUS DEP 035-5365767-59 47,26 47,26

Valeurs disponibles 54/58 204.438,47 204.438,47 0,00

550000 ING 142.430,74 142.430,74

560000 COMPTE FORTIS 61.624,51 61.624,51

570000 CAISSE 383,22 383,22

TOTAL DE L'ACTIF 20/58 825.555,89 454.405,40 371.150,49

PASSIF EUR EUR EUR

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERESI7/49 189.463,33 189.463,33 0,00

Provisions pour risques et charges 16015 64.819,35 64.819, 35 0,00

160000 provision indemnite 14.819,35 14.819,35

162000 PROVISIONS REPARATIONS 10.000,00 10.000,00

162100 provision chassis 40.000,00 40.000,00

DETTES 17/49 299.530,88 299.530,88 0,00

Dettes à plus d'un an 17 1.009,33 1.009,33 0,00

Dettes financières 170/4 1.009, 33 1.009,33 0,00

Autres emprunts 174 1.009,33 1.009,33 0,00

174010 FINANCEMENT + 1 AN BMW 1.009,33 1.009, 33

Dettes à un an au plus 42/48 274.358,92 274.358,92 0,00

Dettes financières 43 9.594,17 9.594,17 0,00

Etablissements de crédit 430/8 5.968,79 5.968,79 0,00

~

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433000 DETTES FINANCIERES < 1 AN 5.968,79 5.968,79

Autres emprunts 439 3.625,38 3.625,38 0,00

439000 FINANCEMENT PEUGEOT 3.625,38 3.625,38

Dettes commerciales 44 119.905,83 119.905,83 0,00

Fournisseurs 440/4 119.905,83 119.905,83 0,00

440000 FOURNISSEURS 114.040,48 114.040,48

440000 FACTURES A RECEVOIR 5.865,35 5.865,35

Dettes fiscales, salariales et sociales 45 144.858,92 144.858,92 0,00

Impôts 450/3 32.342,36 32.342,36 0,00

450000 IMPOTS DE SOCIETE ESTIMES 32.342,36 32.342,36

451000 CIC TVA 68.186,38 68.186,38

Rémunérations et charges sociales 454/9 44.330,18 44.330,18 0,00

456000 PECULES DE VACANCES A PAYER 44.330,18 44.330,18

Autres dettes 454/9 24.162,63 24.162,63 0,00

189000 AUTRES DETTES DIVERSES 24.162,63 24.162,63

TOTAL DU PASSIF 10/49 364.350,23 364.350,23 0,00

ACTIF NET 461.205,66 90.055,17 371.150,49

Les informations ci-dessous reprises sont textuellement reprises du projet de scission, dont question ci-dessus.

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2011, Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2012 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de le société « V FOR YOU », bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.

2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « V FOR YOU » du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2011.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la présente société.

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à la présente société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré à la société « V FOR YOU ».

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis par la présente société à constituer «V FOR YOU », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de !a société scindée « KM BENELUX ».

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de scission partielle seront supportés par !a société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de constitution de la présente société « V FOR YOU » seront supportés par cette dernière.

7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillées

9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend le patrimoine actif et passif de la société scindée, tel que décrit ci-avant.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, parts sociales judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers décrit ci-avant, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, mille sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme «V FOR YOU », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une action de la société « V FOR YOU » pour une action de la société scindée.

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société

présentement constituée est fixé à quatorze mille cinq cent vingt-sept euros trente-sept cents (14.527,37 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est représenté par mille sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/mille sept cent cinquantième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Le capital social minimum d'une société anonyme étant de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00¬ ), la

'société scindée décide concomitamment d'augmenter le capital social à concurrence quarante-six mille neuf cent septante-deux euros soixante-trois cents (46.972,63¬ ) pour le porter de quatorze mille cinq cent vingt-sept euros trente-sept cents (14.527,37 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ) par incorporation des réserves indisponibles à concurrence de dix mille cent trente-quatre euros quarante-neuf cents (10,134,490, et par incorporation du bénéfice reporté à concurrence de trente-six mille huit cent trente-huit euros quatorze cents (36.838,14¬ ), sans création d'actions nouvelles.

Il. Statuts

TITRE 1.  CARACTERE DE LA SOOIETE.

Article 1. Dénomination

La société sous la forme anonyme est dénommée « V FOR YOU ».

Article 2. Siège

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Bodeghem, 89

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision du conseil d'administration. Tout changement

du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou d'exploitation,

succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3.-- Objet

La société a pour objet ; la commercialisation de produits viticoles et vinicoles ainsi que tous les

services s'y rattachant. La société pourra, pour ce faire, acheter, vendre, importer, exporter, stocker,

industrialiser, transformer, tous biens et rendre tous services nécessaires ou utiles à l'exploitation de son objet

social y compris le développement et la commercialisation de services et produits informatiques, marketing,

télémarketing, direct-marketing, de management, d'études et de sondages. Elle peut faire ces opérations en

nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers notamment, à

titre de commissionnaire en Belgique et à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, inclure les objets ménagers et l'électroménager, se rapportant directement ou

indirectement à son objet social, tels les séminaires, les cours collectifs, être actif dans le domaine de l'horéca

et dans tout autre secteur d'activité sans que la présente soit limitative.

Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise.

La société peut consentir un prêt à toutes sociétés. Elle pourra dans le même ordre d'idée prendre

toute part d'intérêts et participations dans toutes activités ou personnes morales, tierces, notamment par voie

d'absorption, fusion, prise de participation, La société pourra exercer des mandats de gestion (administrateur,

gérant) dans d'autres sociétés,

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TiTRE il, FONDS SOCIAL.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE ET UN MILLE CiNQ CENTS EUROS (61.500,00¬ ) et

entièrement libéré.

Il est représenté par mille sept cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/mille sept cent cinquantième de l'avoir social,

L'avoir social comprend tout le patrimoine de la société anonyme.

Les mille sept cent cinquante actions représentant le capital social sont réparties proportionnellement à leurs

droits dans la société anonyme, comme suit :

 par Monsieur Jean Claude VERSCHOREN cinq cent septante-huit (578) actions;

 par Monsieur CHEDDAD cinq cent septante-huit (578) actions;

 par Madame CHEDDAD cinq cent nonante-quatre (594) actions;

Ensemble mille sept cent cinquante (1.750);

Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation.

Article 6, Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale statuant

dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, la

convocation à l'Assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait l'objet d'un rapport

détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire réviseur ou, à défaut, par le

réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés préalablement au greffe du tribunal de

commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être

intégralement libéré à la souscription,

Article 7. Capital autorisé

L'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le

conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte donnant cette

autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé.

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs période de cinq ans maximum.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apports en espèces ou en nature ou encore, par incorporation de réserves.

'Article 8. Droit de souscription préférentiel

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront fixés par l'Assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé et annoncés conformément au Code des Sociétés.

Passé le délai, le Conseil d'Administration s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partie! par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 9. Appels de fonds

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, reste en défaut d'effectuer les versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater du jour de exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages intérêts.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués entièrement.

Article 10. Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément au Code des Sociétés.

Article 11. Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques,

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. TITRE III.  DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 12. Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actionnaires nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 13.  Ayants cause

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions des Assemblées Générales et du conseil d'administration.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le Code des Sociétés.

Article 14. indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'a ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre. Article 15. Émission d'obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, qui pourra, cependant, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au Code des Sociétés, autoriser le conseil d'administration à émettre de telles obligations, en une plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.

Les modalités de constatation des conversions demandées ou des droits de souscription exercés sont régis par le Code des Sociétés,

TITRE IV,  ADMINISTRATION  CONTROLE.

Article 16. Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de assemblée annuelle.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle, relativement aux engagements de la .société, Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés commerciales, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 17.-- Présidence  Réunions

Le conseil d'administration peut choisir un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. 11 doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent,

Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour,

Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis par télégramme ou télex de la réunion, ceux ci étant envoyés en même temps que la lettre sans cependant qu'ils doivent être justifiés de l'accomplissement de cette formalité.

Article 18. Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télégramme, télex ou télécopie déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom.

Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues,

SI une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne physique pour l'exercice de ses fonctions.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui, qui préside la réunion est prépondérante.

Article 19. Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux établis par le président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent,

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.

Article 20. Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Article 21, Gestion journalière  Comités de direction

Le conseil, d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un cu plusieurs de ses membres ou à des tiers.

Il peut également instituer tous comités de direction et tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de membres pris dans le conseil ou même en dehors et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dont il fixe la composition et les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable, à impu-'ter sur les frais généraux.

Le Conseil d'Administration peut autoriser ses délégués et mandataires à consentir des substitutions de pouvoirs dans les limites qu'il détermine.

Article 22. Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits comptes, sera confie à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'Assemblée Générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères visés par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative et le contrôle de la société peut être exercé par les associés.

Chaque associe peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à' sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société. Article 23. Représentation

A moins de délégation spéciale par le Conseil d'Administration à un de ses membres ou à des tiers, la société est valablement représentée a l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux Administrateurs qui devront être le Président du Conseil d'Administration et l'Administrateur délégué, lesquels n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration.

TITRE V. --ASSEMBLEES GENERALES.

Article 24.-- Composition -- Pouvoirs

L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, Elle a les pouvoirs qui sent déterminés par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les dissidents,

Article 25, Réunions

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une Assemblée Générale le dernier vendredi de juin.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette Assemblée, dite "annuelle", entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires, discute les comptes annuels et prend toutes décisions à leur sujet, statue par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires et procède, s'il y a lieu, à la réélection ou au remplacement des

administrateurs et commissaires sortants.

Les convocations à l'Assemblée annuelle mentionnent obligatoire-ment, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports de gestion et du ou des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou dont la place est devenue vacante,

L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des titres existants,

Article 26. Convocations

L'assemblée Générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites, s'il existe des actions au porteur, par des annonces insérées :

a) huit jours au moins, avant l'Assemblée, dans le Moniteur belge; et

b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit jours au moins avant l'Assemblée, dans un

organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société.

Des lettres missives sont en outre adressées huit jours avant l'assemblée aux actionnaires en nom mais sans

qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Si toutes les actions sont nominatives les convocations sont faites par lettres recommandées, adressées aux

actionnaires huit jours au moins avant la réunion.

Article 27. Admission aux Assemblées Générale

Pour pouvoir assister à l'Assemblée Générale, les actionnaires doivent, si leurs titres sont au porteur, déposer

ceux ci au siège social ou dans tous autres lieux indiqués dans les avis de convocation, au moins cinq jours

avant la date fixée pour la réunion.

Les propriétaires d'actions nominatives sont reçus à l'Assemblée sur la production de leur certificat d'inscription

dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq Jours au moins avant l'Assemblée.

II est dressé par le conseil d'administration une liste de présence que tout actionnaire signe avant d'entrer à

l'Assemblée.

Article 28. Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire spécial qui doit être actionnaire, qui sera porteur

d'un pouvoir spécial, dont le conseil d'administration peut éventuellement régler la forme.

La procuration devra, pour être valable, reproduire l'ordre du jour.

Article 29.- Bureau

L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un autre

administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être action-Haire et l'Assemblée choisit deux scrutateurs

parmi les actionnaires présents.

Article 30. Prorogation

Toute Assemblée Générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde Assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement, Les formalités

d'admission et de représen-tation accomplies pour assister à la première Assemblée restent valables pour la

seconde.

Article 31. Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restric-tons légales.

Nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant

la cinquième partie du nombre des voix attachées à l'ensemble des titres émis ou les deux cinquièmes du

nombre des voix attachées aux titres représentés.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres

est suspendu.

Article 32. Délibérations  Procès verbaux

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait de

la révocation d'administrateurs ou de commissaires.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'Assemblée statue valablement que! que soit le

nombre de titres représentés et à la majorité des voix.

En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des suffrages à ce scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Le scrutin secret n'est obligatoire que s'il est réclamé par la majorité des actionnaires présents ou représentes.

Les procès verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration, soit

par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.

Article 33. Majorité spéciale

Lorsque l'Assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une réduction du capital social, de la fusion de la

société avec une autre, de la scission ou de la dissolution de la société ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la moitié du moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix au moins.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social ou sur l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres, sur la modification des droits d'actions appartenant à des catégories différentes, sur la dissolution de la société lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, sur la transformation de la société, l'Assemblée est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par le Code des Sociétés.

TITRE VI. -- EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  REPART1T1ONS  RESERVES.

Article 34. Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces documents, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration, sont soumis au Commissaire un mois avant l'Assemblée annuelle.

Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le cas échéant, d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours d'exercice relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé, la limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription.

Les comptes annuels et les autres documents énumérés par le Code des Sociétés sont tenus la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'Assemblée au siège social où ceux ci peuvent en prendre connaissance et copie.

Les comptes annuels et les rapports de gestion et du ou des commissaires sont adressées aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation,

Article 35 Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du conseil d'administration,

e décidera chaque année de son affectation,

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, et diminué des pertes reportées, de la réserve légale et des réserves indisponibles créées par application du Code ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré,

d augmenté de foutes les réserves que le Code ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

Article 36. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiques par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et au vu d'un état résumant la situation active

e et passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomp-'tes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

b Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant

et l'approbation des comptes se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois

04 mois au moins après la décision de distribuer le premier.

et

TITRE VII -- DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 37. Dissolution -- Perte du capital

el

Cà La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'Assemblée Générale des actionnaires rm

. délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

tu

11 Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

Générale doit être réunie dans un délai, de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû être constatée, aux fins de délibérer, le cas échéant, sur la dissolution éventuelle de la

~ société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires conformément au Code.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

et prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au tribunal de commerce compétent, qui peut accorder un délai en vue de régulariser

la situation.

Article 38. Liquidation

Dans tous les cas de dissolution de la Société, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs,

déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle.

A défaut de décision prise à cet égard par l'Assemblée, la liquidation opérera par les soins des administrateurs

en fonction, formant un collège.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année, le ou les liquidateurs ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation,

soumettent à l'Assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être clôturée,

Ils conformeront au Code des Sociétés, relativement à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Article 39. Répartition

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital nominal

réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE VIII.  DISPOS4T4ONS GENERALES

Article 40. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile

au siège social.

Article 41. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans les présent statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées

non écrites.

C, l ISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont immédiatement réunis en assemblée

générale extraordinaire, sous la présidence de Monsieur VERSCHOREN Jean-Claude , prénommé.

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives

qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de

commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2013.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures de l'année deux

mille quatorze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS,

L'assemblée, à l'unanimité, 'fixe le nombre d'administrateurs à trois.

Elle appelle aux fonctions d'administrateurs, pour un terme de six ans :

Monsieur VERSCHOREN Jean-Claude, prénommé,

Monsieur CHEDDAD Mohamed, prénommé,

Madame CHEDDAD Najaf, prénommée ;

intervenant au présent acte pour accepter cette fonction.

Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de

commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

Il. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs étant élus, ceux-ci se sont réunis im-'médiatement en conseil et après délibération, les

décisions suivantes ont été prises.

Est nommé Président du conseil d'administration, Monsieur CHEDDAD Mohamed, prénommé, qui accepte.

Est nommé administrateur-délégué, Monsieur VERSCHOREN Jean-Claude, prénommé, qui accepte.

Les pouvoirs de l'administrateur-délégué sont déterminés comme suit :

L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs pour effectuer les opérations de gestion journalière, dans le sens

le plus large du mot, comprenant, entre autres, toutes les opérations financières, la délivrance de quittances et "

de décharges aux services des postes, des douanes et du chemin de fer et à tous autres services et signature

de le correspondance courante.

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION - MANDAT

L'assemblée décide de conférer aux administrateurs, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche

administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire.

A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce service,

Déclarations fiscales.

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3 du code des droits

d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du code de

la T.V.A., l'apport constituant une universalité de biens et étant uniquement rémunéré en droits sociaux.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

- que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés ;

Volet B - Suite

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

' Le'Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du projet de scission, du rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au

., Moniteur

..,

belge

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Code postal : 1000
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