V.D.K. EQUIPMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : V.D.K. EQUIPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.215.755

Publication

10/09/2013
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~1`ricô f I>~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 1111111 ttIItElh0hll¢'V

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Moniteur

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BRUXELL~ES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Vole B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0444215755

Dénomination

(en entier) : V.D.K. EQUIPMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1020 BRUXELLES - RUE JACOBS FONTAINE, 69

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé le six juin deux mil treize, par Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles (Haren), chaussée de Haecht 1188, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « V.D.K. EQUIPMENT» inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0444.215.755 et à ia Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 444.215.755, dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Jacobs Fontaine, 69, société constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Yvan SOINNE, Notaire ayant résidé à Bruxelles, en date du vingt-trois mai mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du quatorze juillet suivant, sous le numéro 199/01114-319, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Guy SOINNE, Notaire à Bruxelles, en date du vingt-huit février deux mil onze, procès-verbal d'assemblée générale au cours de laquelle la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée, l'acte de transformation ainsi que les nouveaux statuts ont été publiés aux Annexes au Moniteur Belge du sept avril deux mil onze, sous le numéro 2011104107052258, a pris les décisions suivantes :



PREMIERE ET DEUXIEME RÉSOLUTIONS .. Rapports article 181 Code des sociétés,

L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la gérance, contenant la proposition de dissolution, et du rapport de l'expert  comptable, établis con-'formément à l'article 181, §1 du Code des sociétés.

Au rapport de la gérance est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au trente et un mars deux mil treize.

L'associé déclare avoir connaissance desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

a) le seize avril deux mil treize, la gérance de la société a établi un rapport justificatif contenant la proposition de dissolution conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée; cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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b) le vingt-quatre mai deux mil treize, la société ScPRL F. NOTERMAN & Associates, Experts-Comptables - ici représentée par Monsieur Freddy NOTERMAN  dont les bureaux sont sis Grand Place, 15 à 9600 RENAIX a établi un rapport conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

Ce rapport se termine par les conclusions suivantes

"Conclusions

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL V.D.K. EQUIPMENT dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Jacobs Fontaine, 69, ayant comme numéro d'entreprise 0444.215.755, et arrêté au trente-et- un mars 2013, sur base duquel la dissolution est proposée et en fonction de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles d'application, reflète à mon avis complémentaire, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date. Le total du bilan s'élève à E 44.357,39 et le passif net à ¬ 155.917,20, Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers,

fait à Renaix, le 24 mai 2013.

(signé)

Freddy NOTERMAN

Expert  Comptable.

Les rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive resteront annexés au présent acte. TROISIEME RÉSOLUTION - Dissolution,

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce 06.06.2013. Elle n'existe dès lors plus que pour les besoins de sa Jiquidation.

QUATRIEME RÉSOLUTION - Nomination de liquidateur.

L'assemblée générale extraordinaire désigne en qualité de liquidateur Monsieur Édouard ESKENS, gérant, domicilié à 1800 Vilvoorde, Grenssstraat, 100, ici présent et qui accepte. Cependant cette nomination doit être soumise au Président du Tribunal pour confirmation.

CINQUIEME RESOLUTION - pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Ils peuvent accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des Sociétés susmentionnés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans fes cas où elfe est requise.

Ils peuvent dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Les liquidateurs sont dispensés de dresser inventaire et peuvent s'en référer aux écritures de la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

lls peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Les liquidateurs forment un collège qui délibère suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

SIX1EME RESOLUTION  nomination d'un mandataire ad hoc

Monsieur ESKENS Edouard est nommé mandataire ad hoc en vue de requérir la confirmation par Monsieur le Président du Tribunal de la nomination d'un liquidateur.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

GUY 50INNE-- NOTAIRE,

Dépôt simultané d'une expedition, du rapport de la gérance, du rapport de l'expert comptable, de la decision du tribunal de commerces

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 02.06.2013 13148-0492-012
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 06.06.2012 12147-0203-012
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 15.06.2011 11167-0099-014
07/04/2011 : BL545601
27/05/2010 : BL545601
02/04/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé / Reçu (e

2 3 MARS 2015

au greffe du trillerai de commerce

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N° d'entreprise : 0444215755

Dénomination

(en entier) : V.D.K. EQUIPMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L(MITEE

Siège : 1020 BRUXELLES - RUE JACOBS FONTAINE 69 (adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CLOTURE DE LIQUIDATION REP. Numéro 2014/787

V.D.K. EQUIPMENT

Société Privée à Responsabilité Limitée

1020 BRUXELLES

rue Jacobs Fontaine, 69

Numéro d'Entreprise 0444215755

T.V.A. numéro 444215755

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt-deux décembre

Par devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SONNE, Notaire», ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht, 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-405-629.

A été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, « V.D.K. EQUIPMENT» en liquidation, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0444215755 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous ie numéro BE 444215755, dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Jacobs Fontaine, 69,

Société constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Yvan SOINNE, Notaire ayant résidé à Bruxelles, en date du vingt-trois mai mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du quatorze juillet suivant, sous le numéro 1991/06/14 0319.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Guy SOINNE, Notaire à Bruxelles, en date du vingt-huit février deux mil onze, procès-verbal de l'assemblée générale au cours de responsabilité limitée, l'acte de transformation ainsi que les nouveaux statuts ont été publiés aux Annexes au Moniteur Belge du sept avril deux mil onze, sous le numéro 2011104107052258,.

La société a été dissoute et mise en liquidation,

suivant acte reçu par le notaire Guy SOINNE, soussigné, en date du six juin deux mil treize, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du dix septembre deux mil treize, sous le numéro : 2013/09/10138309.

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU

L'assemblée est ouverte à 19heures sous la présidence de Madame ESKENS Greta , ci-après nommée,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présente ou représentée, l'associée unique, laquelle d'après les renseignements fournis, possède le

nombre de parts ci-après mentionné

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Madame ESKENS Greta, née à Vilvoorde, le cinq juin mil neuf cent soixante-cinq, numéro de registre national : 65060513060, domiciliée et demeurant à 1800 Vilvoorde, Grensstraat, 100, possédant les six mille (6.000) parts sociales de la société.

EXPOSE DU PRESIDENT

La présidente expose et me requiert, moi, notaire, d'acier ce qui suit :

A. La présente assemblée a pour ordre du jour ;

1.Rapport du liquidateur ;

2.Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur ;

3.Approbation des comptes de liquidation et décharge au liquidateur, dont la qualité de « liquidateur » a été confirmée par sa nomination par le Tribunal de Commerce de Bruxelles, référence B12013/00312, conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des Sociétés ;

4.Clôture de la liquidation - Conservation des titres et documents sociaux - Disposition relative aux valeurs non payées;

5.Cession d'immeuble ;

6. Procuration,

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte

à délibérer sur l'ordre du jour.

DELIBERATION - RÉSOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:

PREMIERE ET DEUXIEME RÉSOLUTION 

L'assemblée entend le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et

l'emploi des valeurs sociales.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

TROISIEME RESOLUTION  Approbation des comptes de liquidations et décharge au liquidateur.

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a)Décide d'approuver lesdits comptes.

b)Décide de donner pleine et entière décharge

au liquidateur de sa gestion.

a)Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité

limitée « V.D.K. Equipment » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son

existence passive pour une durée de cinq ans,

b)Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale

extraordinaires des associés du 6 juin 2013, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et

formalités imposées par la clôture de la liquidation.

c)Etant précisé que les actes posés par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et

avant la confirmation de la nomination par le Tribunal de Commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du

Code des Sociétés, doivent être confirmés rétroactivement par le susdit tribunal.

QUATR1EME RÉSOLUTION  Clôture de la liquidation  Conservation des livres et documents sociaux 

sommes et valeurs.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : Monsieur ESKENS Edouard, domicilié et demeurant à 1800

VILVOORDE, Grensstraat, 100, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu

leur âtre faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations, Le registre des parts a fait l'objet des

annulations nécessaires.

CINQUIEME RESOLUTION  Cession d'immeuble.

A la suite de cette clôture, la société privée à

responsabilité limitée « V.D.K. Equipment » cède ses droits indivis à Madame Greta ESKENS, prénommée.

A savoir trente pour cent (30 %) en pleine propriété dans le bien sis :

DESCRIPTION DU BIEN :

VILLE DE VILVOORDE-- SIXIEME DIVISION (PEUT1E)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Une maison avec dépendances selon titre, et actuellement une maison avec hangar, sur et avec terrain sise Grensstraat, 100, cadastrée selon titre Section B partie du numéro 88, contenant en superficie selon même titre, quarante-neuf ares, soixante-cinq centiares (49a 65ca). Cadastrée ou l'ayant été étant Section B, numéros 88/A, 88/C et 871M, pour une superficie totale de quarante-neuf ares, cinquante centiares (49a 50ca). Tenant ou ayant tenu à Ludovicus-Franciscus Jacobs-Vertinden, te Vilvoorde, à Solange-Yolande Quackels-Defort, à Vilvoorde et à Marcel-Claude Defort, à Steenokkerzeel;

Revenu cadastral non indexé : deux mille cinq cent quatre euros (2.504 ¬ )<

Le cédant déclare que le revenu cadastral n'a pas été soumis à révision et qu'il n'existe aucune procédure de révision en cours.

Egalernent dénommé : « le(s) biens(s) cédé (s) »

A. SITUATION HYPOTHECAIRE :

Le bien licité est quitte et libre de toute dettes, charges et créances privilégiées ou hypothécaires générale -ment quelconques.

B.ESTIMATiON :

PRO FISCO, les parties déclarent estimer la valeur vénale de la pleine propriété dudit immeuble à 495.000 ¬

(à oompléter)

C.TRANSFERT AMIABLE

ET TRANSACTIONNEL.

Contrats de raccordement

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit.

Le cessionnaire sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le bien appartenait à l'origine à la société privée à responsabilité limitée « V.D.K. Equipment, constituée sous la forme d'une société anonyme « V.D.K. Equipment » à concurrence de quatre-vingt pour cent (80 %) et à Monsieur Eduard ESKENS et à Madame Josephine HUYGENS, à concurrence de vingt pour cent (20 %) pour l'avoir acquis de Madame Juliette VERLiNDEN, à Peutie, le vingt-sept février mil neuf cent nonante-sept, aux termes d'un acte reçu par Maître Ivan SOINNE, Notaire ayant résidé à Bruxelles, transcrit au sixième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le quatre mars mit neuf cent nonante-sept, volume 8308, numéro 12.

Suite à l'acte de clôture des conventions de divorce par consentement mutuel reçu le dix-neuf juin mil neuf cent nonante-neuf, par Maître Guy SOINNE, Notaire soussigné, Madame HUYGENS Joséphine, prénommé, a cédé ses droits, soit dix pour cent (10 %) à Monsieur ESKENS Eduard, prénommé. Cet acte a été transcrit le dix-neuf juin mil neuf cent nonante-neuf, au sixième bureau des hypothèques de Bruxelles, volume 8845, numéro 15.

Suite à un acte de cession reçu le vingt-quatre décembre deux mil trois, par Maître Guy SOiNNE, Notaire soussigné, entre la société V.D. K. Equipment, d'une part et Monsieur Eduard ESKENS, d'autre part, ladite société V.D.K. Equipment a cédé la moitié de ses droits à Monsieur Eduard ESKENS, prénommé, de sorte que la société « V,D.K. Equipment ne dispose plus que de trente pour cent (30 %) de droits dans ie bien. Cet acte de cession a été transcrit au sixième bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité : 53-T21/01/2004-00589,

L'acquéreur devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION

La présente cession est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes

État du bien

Le bien est cédé tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour, bien connu du cessionnaire, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

Le cédant n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que le cessionnaire a pu lui-même constater.

Le cessionnaire sera sans recours contre le cédant pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le cessionnaire ne les connaissait pas.

Le cédant déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, de mérules ou d'amiante. Garantie décennale

Le cessionnaire est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le cédant aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, le cessionnaire sera tenu, à l'entière décharge du cédant de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

Le cédant déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.

Conditions spéciales  Servitudes et mitoyennetés

Le bien est cédé avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf au cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du cessionnaire ni recours contre lui.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au

droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant qui résultent du ou des titres de

propriété du cessionnaire,

Le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que

personnellement, il n'en a conféré aucune.

Le cédant décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des

propriétaires antérieurs.

Contenance  Indications cadastrales

La contenance sus-exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la

contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans

modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'acquéreur ne pourra se

prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Contributions Impôts

Le cessionnaire supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien, à

compter de ce jour.

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu du cédant sa quote-part dans le précompte immobilier de l'année en

cours, pour un montant de 57,07 ¬ dont quittance.

Le cédant déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous

autres travaux de voirie ou d'égouts exécutés à ce jour ne reste due.

Assurances

Le cédant déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes, et s'engage à maintenir le

contrat existant au moins huit jours à compter de ce jour, et ce, sans garantie du montant assuré, Le

cessionnaire fera son affaire personnelle de l'assurance du bien à compter de ce jour.

Occupation - Propriété Jouissance

Le cédant déclare que !e bien cédé aux présentes est libre d'occupation. Le cessionnaire aura la propriété et

la libre jouissance parla prise en possession réelle à partir de ce jour.

CONDITIONS PARTiCULIERES CONVENUES ENTRE PARTIES

Le cédant déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien vendu et

que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions

spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs

SITUATION ADMINISTRATIVE DU BiEN CEDE

FLANDRE

Urbanisme

Généralités

Nonobstant le devoir d'information du cédant et les renseignements urbanistiques légaux à obtenir, le

cessionnaire déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous

renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du service de

l'urbanisme de la commune.

Il est précisé que les travaux et actes mentionnés à l'article 4.2.1 du Code Flamand de l'Aménagement du

Territoire, ci-après le "Code" ne peuvent être effectués qu'après l'obtention du permis d'urbanisme; dans

certains cas l'obligation de permis est remplacée par une obligation de déclaration.

L'acquéreur déclare avoir reçu copie dudit extrait.

Informations

Conformément à l'article 5.2.1. du Code, le notaire mentionne et informe tel qu'il ressort 1° de l'extrait

urbanistique reçu le vingt-quatre novembre deux mille quatorze, 2° des déclarations du cédant et 3° du certificat

hypothécaire que :

En ce qui concerne la parcelle cadastrée Section B, numéro 88C:

"Het stedebouwkundig uittreksel omvat een uittreksel uit het vergunningen- en het plannenregister, zoals

bepaald in artikel 5.1.1. en 5.1.2. van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening  VCRO.

De bijkomende inlichtingen worden verstrekt, conform artikel 5.2.1. t/m 5.2.7 van voornoemde Codex

Het wijzigen van het aantal woongelegenheden binnen een gebouw/woning kan enkel indien hiervoor een

stedenbouwkundige vergunning is bekomen, De instrumenterende notaris neemt deze voorwaarde over !n de

akte..

Wij maken er u attent op dat Vilvoorde behoort tot het Nederlandstalig taalgebied en vragen u dat aan de

kandidaat-kopers te willen melden.

Voor wat betreft de nog eventueel opstaande verhaalbelastingen zal u door de dienst Financiën op de

hoogte gebracht worden.

(...)

Bestemming militaire gebieden en agrarische gebieden.

B. IDENTIFICATIE VAN HET ONROEREND GOED

Gemeente: Vilvoorde

Postnummer: 1 800

Straat: Licht

Kadastrale afdeling: 6 AFD/Peutie

Kadastrale sectie: B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Kadastrale perceelnummer: 23066_B 0088_C 000_00

Kadastrale aard: WEILAND

(" " )

En ce qui concerne la parcelle cadastrée Section B, numéro 87M

"Het stedebouwkundig uittreksel omvat een uittreksel uit het vergunningen- en het plannenregister, zoals

bepaald in artikel 5.1.1. en 5.1.2. van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening -- VCRO.

De bijkomende inlichtingen worden verstrekt, conform artikel 5.2.1.t/m 5.2.7. van voornoemde Codex.

Het wijzigen van het aantal woongelegenheden binnen een gebouw/woning kan enkel indien hiervoor een

stedenbouwkundige vergunning is bekomen. De instrumenterende notaris neemt deze voorwaarde over in de

akte.

Wij maken er u attent op dat Vilvoorde behoort tot het Nederlandstaling taalgebied en vragen u dat aan de

kandidaat-kopers te willen melden.

Voor wat betreft de nog eventueel openstaande verhaalbelastingen zal u door de dienst financiën op de

hoogte gebracht worden.

(" " )

Bestemming : militaire gebieden.

B. IDENTIFICATIE VAN HET ONROEREND GOED

Gemeente: Vilvoorde

Postnummer: 1800

Straat: Grensstraat, 100

Kadastrale afdeling: 6 AFDIPeutie

Kadastrale sectie: B

Kadastrale perceelnummer: 23066_B_0088_A 000 00

Kadastrale aard: BOUWLAND

En ce qui concerne la parcelle cadastrée Section B, numéro 88A

"Het stedebouwkundig uittreksel omvat een uittreksel uit het vergunningen- en het plannenregister, zoals

bepaald in artikel 5.14. en 5.1.2. van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening _ VCRO.

De bijkomende inlichtingen worden verstrekt, conform artikel 52,1.t/m 5.2.7, van voornoemde Codex,

Het wijzigen van het aantal woongelegenheden binnen een gebouw/woning kan enkel indien hiervoor een

stedenbouwkundige vergunning is bekomen. De instrumenterende notaris neemt deze voorwaarde over in de

akte,

Wij maken er u attent op dat Vilvoorde behoort tot het Nederlandstaling taalgebied en vragen u dat aan de

kandidaat-kopers te willen melden.

Voor wat betreft de nog eventueel openstaande verhaalbelastingen zal u door de dienst financiën op de

hoogte gebracht worden.

Bestemming ; militaire gebieden en agrarische gebieden.

B. IDENTIFICATIE VAN HET ONROEREND GOED

Gemeente: Vilvoorde

Postnummer: 1800

Straat: Grensstraat, 100

Kadastrale afdeling: 6 AFD/Peutie

Kadastrale sectie: B

Kadastrale perceelnummer: 230663_0088_A_000_00

Kadastrate aard: HOEVE.

(...)

L'acquéreur déclare avoir reçu copie dudit extrait.

Zones inondables

Le notaire instrumentant informe que te bien (et ce au vu d'Impressions du Geoloket du six novembre deux

mille quatorze) :

- n'est pas situé dans une zone effectivement ou possiblement sujette à inondation ni en zone à risque

d'inondation telle que établie par le Gouvernement flamand ;

- n'est pas situé dans une zone d'inondation ou de rive délimitée.

Bosdecreet " " Duindecreet

Le cédantdéclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas visé par le Bosdecreet (décret forestier) du 13 juin

1996 et n'est pas situé dans une zone soumise à la réglementation sur les dunes ou dans une zone agricole

importante pour les dunes.

Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise

Le cédant déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par une taxe sur les bénéfices

résultant de la planification spatiale (planbatenheffing), par des mesures d'expropriation ou de protection prises

en vertu de la législation sur les monuments et les sites, soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d'une

emprise souterraine ou de surface.

Situation existante

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge En sus des déclarations ci-dessus faites concernant les permis, le cédant garantit au cessionnaire la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

Le cédant déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation. I[ déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. Le cédant ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le cessionnaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le cédant.

Le cédant déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législatiions.

Immeubles inoccupés ou délabrés

Le cédant déclare que le bien cédé n'est pas repris ;

- au registre des immeubles ou habitation inoccupés visé à ['article 2.2.6 du décret relatif à la politique foncière et immobilière ;

- à l'inventaire des lieux d'exploitation abandonnés et/ou négligés mentionnés à l'article 3, § 1 du décret du 19 avril 1995 sur les mesures de lutte contre l'abandon et [e délabrement des lieux d'exploitation ;

- sur la liste des immeubles ou habitations abandonnés (article 28, § 1 du décret du 22 décembre 1995 portant dispositions d'accompagnement du budget 1996) ;

- sur la liste des habitations inadaptées et/ou inhabitables (article 28, § 1 du décret du 22 décembre 1995

portant dispositions d'accompagnement du budget 1996).

Code du Logement - Droit de réméré

Le cédant déclare ne pas avoir connaissance du fait que le bien cédé ait été un logement social d'accession

à la propriété durant les vingt années écoulées pour lequel s'appliquerait un droit de réméré.

Division - Lotissement

Le cédant déclare que la division de la parcelle dont le bien présentement vendu fait partie, n'a fait l'objet ni

d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme.

Par conséquent il ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ledit bien, d'y placer

des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation ou même d'y effectuer les actes et

travaux vises à l'article 4.2.1 du même Code.

Droits de préemption

Le cédant déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de

vente ou de rachat conventionnel notamment au bénéfice des éventuels occupants dont question ci-avant.

Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de

préférence légal ou réglementaire.

En ce qui concerne le Code flamand du logement, le cédant confirme que

- le bien cédé n' a pas fait l'objet de travaux de rénovation, amélioration ou d'adaptation par la Société

flamande d'habitation sociale, une société d'habitation sociale, la commune ou [e CPAS du fait du refus de

délivrer une attestation de conformité, d'une déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité, ou dans le cadre du

droit de gestion sociale;

qu'une conformiteitsattest (attestation de conformité) n'a pas été refusée;

- que le bien ne fait pas l'objet d'un sociaal beheersrecht, tel que visé par l'article 90 du Code flamand du

logement.

- le bien cédé n'est pas repris dans le registre des biens abandonnés ou l'inventaire des habitations

désaffectées, inadaptées, inhabitables, ou laissées à l'abandon;

- le bien cédé n'est pas situé dans une woonvernieuwingzone (zone de rénovation d'habitation) ou une

woningbouwgebied (zone de construction d'habitation);

En conséquence, le droit de préemption prescrit par le Code flamand du logement n'est pas d'application,

Environnement - gestion des sois pollués

Information légale

Les parties déclarent avoir été informées des obligations contenues dans l'article 101 du Décret flamand

relatif à ['assainissement et la protection du sol du 27 octobre 2006.

Attestation du sol

11e cédant déclare qu'à sa connaissance, aucun des établissements et activités susceptibles d'engendrer

une pollution du scl au sens de l'article 2 du Décret ne sont ou n'ont été implantés ou exercés sur le terrain

objet de la présente convention .Le notaire déclare qu'il n'est pas non plus apparu de ses recherches qu'un

établissement à risque est ou était établi sur le bien cédé.

2. Le cédant déclare que le cessionnaire a été mis au courant avant la conclusion de la convention du

contenu de l'attestation du sol délivrée par l'OVAM le 06.11.2014 et que te contenu de cette attestation du sol

est repris dans le présent acte.

Le contenu de ces attestations du sol sont les suivants

En ce qui concerne la parcelle Section B numéro 0088/00A000

"De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.

Opmerkingen:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend bodemonderzoek aan de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.

2. Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling; www.overdracht.ovam.be.

3. Ais er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet, Meer

informatie: www.ovam.befgrondverzet,"

4, De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."

En ce qui concerne la parcelle Section B numéro 0087/00M000

"De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.

Opmerkingen:

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend bodemonderzoek aan de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht,

2. Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be.

3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer informatie: www.ovam.be/grondverzet."

4. De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."

En ce qui concerne la parcelle Section B numéro 00881000000

"De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt aile vorige bodemattesten.

Opmerkingen:

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend bodemonderzoek aan

de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.

2, Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be

3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer

informatie; www.ovam.be/grondverzet."

4, De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."

Citerne à mazout

1.Le cédant déclare qu'il se trouve dans le bien vendu une citerne à mazout de surface en

(matériaux dans lequel est construite la citerne) d'un contenu de litres.

2.Le vendeur déclare que cette citerne à mazout a été remplie pour la première fois avant !e premier août mil neuf cent nonante-cinq et est par conséquent qualifiée de citerne existante pour l'application des prescriptions relatives aux milieu en matière de citerne à mazout.

3.Le vendeur déclare que cette citerne à mazout a été équipée par un technicien agréé d'une sécurité de remplissage telle que prescrite par fe VLAREM If.

installation électrique

Certificat de performance énergétique Arrêté royal du 25 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981

rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour !es installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans ie Règlement général sur les installations électriques.

Le cédant déclare que l'objet du present transfert est une unité d'habitation dans le sens de l'article 276 bis

du Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un, dont l'installation électrique n'a pas fait l'objet d'un contrôle complet prévu par ledit règlement préalablement à la mise en service de l'installation. Les parties conviennent de ne pas faire executer de visite de contrôle dans le sens de l'article 276bis du Règlement générale sur les installations électriques du 10 mars 1981, dès tors que l'acquéreur prévoit de démolir le bâtiment ou de rénover entièrement l'installation électique. L'acquéreur declare avoir été parfaitement informé de son obligation de signifier, par écrit, ia démolition du bâtiment ou la rénovation complète de l'installation électrique à ia Direction générale de !'Energie, Division infrastructure à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert Il, 16, North Gate iii. Il declare par ailleurs savoir que la nouvelle installation électique ne pourra être mise en service que postérieurement à l'établissement d'un rapport de contrôle positif établi par un organisme agree,

Certificat de performance énergétique

Un certificat de performance énergétique se rapportant au bien, objet de la présente vente, a été établi, par

l'expert énergétique Thibaut VAN SiNAY, en date du 15/12/2014 mentionnant les codes

201412150001715887-1. 2Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien

- classe énergétique

- émissions annuelles de

- classe énergétique

- émission annuelle de

Le cédant déclare ne pas avoir connaissance de modifications des caractéristiques énergétiques du bien

susceptible de modifier le contenu de ce certificat,

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu l'original de ce certificat du cédant.

DIU

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure

d'intervention afférent au bien décrit plus haut, le cédant a déclaré qu'il n'a effectué sur ie bien vendu aucun

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acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Le cessionnaire déclare être averti quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.t.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins

1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

" 2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions;

3, la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).

AVERTISSEMENT AU CÉDANT

Le cédant déclare avoir reçu du notaire instrumentant toutes explications nécessaires concernant le risque

encouru par eux par le fait de dispenser Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription

d'office, dispense pour laquelle le cédant réitère expressément leur accord.

CAPACITE DES PARTIES

Chaque partie déclare :

être capable ;

- qu'elle n'est pas pourvue d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire ;

- d'une manière générale, qu'elle n'est pas dessaisie de l'administration de ses biens ;

qu'elfe n'a pas été déclarée en faillite à ce jour ;

- qu'elle n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la

continuité des entreprises) ;

- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu'elle n'a pas l'intention de le faire ;

" - que son identité est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription

d'office de quelque chef que ce soit en vertu des présentes.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par

les articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le cédant déclare

1) avoir eu fa qualité d'assujettis audit Code sous le numéro 444215755,

2) ne pas faire partie d'une association de fait et/ou d'une association momentanée ayant fa dite qualité

3) ne avoir pas cédé dans les cinq dernières années, tout ou partie d'un immeuble sous le régime de la

Taxe sur la Valeur Ajouté

DROITS D'ENREGISTREMENT

Les droits perçus pour le présent acte s'élèvent à cinquante euros (50 E).

SIXIEME RESOLUTION  Procuration.

L'assemblée donne pouvoirs à Monsieur ESKENS Edouard, précité, sur les comptes bancaires de fa

société, afin de pouvoir, après la clôture de la liquidation

procéder au paiement du solde aux associés et le paiement de toutes taxes dues ;

. procéder au paiement des créances liées à la liquidation

et à la clôture de ia société ;

. procéder au paiement des éventuelles créances non

encore connues ;

. encaisser les éventuelles créances qui seraient encore dues.

. procéder à la radiation de la société au registre des personnes morales.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

CLOTURE DE LA SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus. Lecture faite, les associés présents ou représentés ont signé avec Nous, Notaire.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT CONFORME -

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt d'une expédition et Sian.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

RéËervé

au

Moniteur

belge

e

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2009 : BL545601
16/06/2008 : BL545601
07/06/2007 : BL545601
21/06/2005 : BL545601
16/06/2004 : BL545601
27/06/2003 : BL545601
17/06/2000 : BL545601
25/06/1999 : BL545601

Coordonnées
V.D.K. EQUIPMENT

Adresse
RUE JACOBS FONTAINE 69 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale